SAINT-GALMIER - PROJET DE CONTRAT DSP FOIRES ET

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE
L’EXPLOITATION DES FOIRES, MARCHES FORAINS ET
AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
VILLE DE SAINT-GALMIER
Sommaire
Sommaire _________________________________________________________________ 2
Préambule :________________________________________________________________ 4
La Commune de SAINT-GALMIER qui compte 5862 habitants est un chef lieu de canton
regroupant 11 communes. Classée station hydrominérale et climatique grâce aux sources
Badoit de renommée mondiale, la Commune est également célèbre pour sa foire annuelle
de Sainte-Catherine, 2ème foire en RHONE-ALPES. Le marché hebdomadaire a lieu le
lundi matin. Il faut également souligner l’hippodrome Joseph DESJOYAUX où se
déroulent annuellement 15 rencontres hippiques et le Casino Municipal “le Lion Blanc”. 4
Chapitre I. Dispositions générales______________________________________________ 4
Article 1. Formation du contrat _____________________________________________ 4
Article 2. Objet du contrat _________________________________________________ 4
Article 3. Durée et date d’entrée en vigueur du contrat _________________________ 5
Chapitre II. Conditions générales d’exploitation __________________________________ 5
Article 4. Règlement et Police des Marchés. ___________________________________ 5
Article 5. Jours des Marchés et des manifestations _____________________________ 6
Article 6. Implantation de la Foire, du marché et autres objets du contrat _________ 7
Article 7. Capacités d’occupation ___________________________________________ 8
Article 8. Répartition des commerçants par activité pour la foire et le marché et
autres manifestations _____________________________________________________ 8
Article 9. Abonnements____________________________________________________ 8
Article 10. Fichier des abonnés _____________________________________________ 9
Article 11. Placement des commerçants non sédentaires ________________________ 9
Article 12. Information de la Ville __________________________________________ 10
Article 13. Electricité_____________________________________________________ 10
Article 14. Stationnement des véhicules des commerçants.______________________ 10
Article 15. Campagne de promotion des marchés et autres manifestations ________ 10
Chapitre III. Conditions d’exploitation des marchés et autres manifestations __________ 10
Article 16. Placement des commerçants non sédentaires pour le marché
hebdomadaire __________________________________________________________ 10
Article 17. Horaires ______________________________________________________ 10
Article 18. Dispositions préalables au nettoyage du marché_____________________ 10
Article 19. Obligation des placiers en fin de marché ___________________________ 11
Article 20. Nettoyage des marchés __________________________________________ 11
Chapitre IV. Régime du personnel ____________________________________________ 11
Article 21. Recrutement du personnel_______________________________________ 11
Article 22. Statut du personnel_____________________________________________ 11
Article 23. Conditions de travail ___________________________________________ 12
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Article 24. Divers ________________________________________________________ 12
Chapitre V. Assurances _____________________________________________________ 13
Article 25. Responsabilité et Assurances du Délégataire________________________ 13
Chapitre VI. Dispositions financières __________________________________________ 14
Article 26. Rémunération du Délégataire ____________________________________ 14
Article 27. Fixation des tarifs. _____________________________________________ 14
Article 28. Perception des recettes __________________________________________ 14
Article 29. Redevance due à la Ville ________________________________________ 14
Article 30. Régime fiscal __________________________________________________ 15
Chapitre VII. Contrôle et rapport annuel _______________________________________ 15
Article 31. Contrôle exercé par la Ville ______________________________________ 15
Article 32. Rapport annuel du Délégataire ___________________________________ 15
Article 33. Rapport annuel – partie financière________________________________ 16
Article 34. Rapport annuel – partie technique ________________________________ 17
Article 35. Rapport annuel – qualité de service _______________________________ 17
Article 36. Points divers __________________________________________________ 17
Chapitre VIII. Sanctions - contestations ________________________________________ 18
Article 37. Les pénalités __________________________________________________ 18
Article 38. La mise en régie provisoire ______________________________________ 18
Article 39. La déchéance__________________________________________________ 19
Article 40. Mesures d’urgence_____________________________________________ 19
Article 41. Election de domicile ____________________________________________ 19
Article 42. Règlement des différents ________________________________________ 20
Chapitre IX. La fin du Contrat _______________________________________________ 20
Article 43. Fin anticipée du contrat _________________________________________ 20
Article 44. Continuité du service en fin de contrat_____________________________ 20
Chapitre X. Divers : propositions du Délégataire :________________________________ 21
Article 45. La propreté sur la Foire, le Marché et la Fête foraine : ______________ 21
Article 46. Relations entre le Délégataire, la Ville de Saint-Galmier et les commerçants
non sédentaires – Propositions du Délégataire :_______________________________ 22
Article 47. Communication pour la Foire de la Sainte-Catherine ________________ 23
Article 48. Autres propositions ____________________________________________ 23
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Préambule :
La Commune de SAINT-GALMIER qui compte 5862 habitants est un chef lieu de canton regroupant
11 communes. Classée station hydrominérale et climatique grâce aux sources Badoit de renommée
ème
mondiale, la Commune est également célèbre pour sa foire annuelle de Sainte-Catherine, 2
foire
en RHONE-ALPES. Le marché hebdomadaire a lieu le lundi matin. Il faut également souligner
l’hippodrome Joseph DESJOYAUX où se déroulent annuellement 15 rencontres hippiques et le
Casino Municipal “le Lion Blanc”.
Chapitre I. Dispositions générales
Article 1. Formation du contrat
Par une délibération en date du 17 mars 2011, faisant suite aux recommandations favorables de la
commission Foires et marchés, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Galmier a approuvé le
principe du lancement d’une délégation de service public portant sur l’exploitation de la foire de
Sainte-Catherine et du marché hebdomadaire, de la fête foraine annuelle et de la fête foraine annuelle
du mois d’août.
Au terme de la procédure de mise en concurrence organisée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, la Ville, par délibération en date du -------------------------- :
-
d’une part s’est prononcée sur le choix de l’entreprise -----------------------------------------------(dont le numéro SIRET est le -------------------------------- est immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés de ---------------------------------), en tant que Délégataire,
-
d’autre part, a approuvé le projet de contrat,
-
enfin, a autorisé le Maire à signer le présent contrat.
L’entreprise -------------------------------, dont le siège social est ------------------------------, dénommée « Le
Délégataire », représentée par -------------------------------------, dûment habilité à cet effet, accepte de
prendre en charge les prestations définies ci-dessous selon les conditions fixées par le présent
contrat.
Le Délégataire déclare ne pas être en redressement judiciaire.
Article 2. Objet du contrat
Par le présent contrat, la Ville confie au Délégataire qui l’accepte, la délégation de service public
portant sur la perception des droits de place :
-
du marché hebdomadaire du lundi matin,
-
de la Foire annuelle de la Sainte-Catherine,
-
de la Fête Foraine annuelle du mois d’août.
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Article 3. Durée et date d’entrée en vigueur du contrat
er
Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1 juillet 2011, sous réserve de
sa notification au Délégataire et après transmission au représentant de l’Etat.
Le présent contrat ne pourra être prolongé que conformément aux dispositions de l’article 1411-2 du
code général des collectivités territoriales.
Chapitre II. Conditions générales d’exploitation
Article 4. Règlement et Police des Marchés.
4.1. Règlement des marchés
L’organisation générale du marché de la Ville de Saint-Galmier est régie par un arrêté portant sur le
règlement des marchés. Ce règlement, destiné à assurer le bon fonctionnement du service public,
arrête notamment les horaires du marchés et les modalités d’attribution des emplacements.
Le Délégataire s’engage à respecter et à faire respecter le règlement des marchés en faisant appel, le
cas échéant à l’autorité municipale.
Lors de l’entrée en vigueur du présent contrat ou d’une modification de règlement, le Délégataire le
notifie à chaque commerçant abonné et volant.
Un nouveau règlement pourra être établi sous forme d’Arrêté Municipal après accord entre la Ville et
le Délégataire et après consultation de la commission consultative des Foires et marchés.
4.2. Respect des normes
Le Délégataire s’engage à respecter l’ensemble des normes relatives à l’exploitation des marchés
forains et notamment celles relatives à l’hygiène et sécurité.
Pour la fête foraine, le Délégataire aura la responsabilité de faire respecter les arrêtés de Monsieur le
Maire pour cette manifestation et de s’assurer que toutes les conditions de sécurité ont été prises
conformément aux dispositions du protocole de prévention et de sécurité au profit des exploitants
forains définies dans la circulaire du 11 janvier 1984.
4.3. Police des Marchés
La Police des Marchés relève de la compétence du Maire conformément au code général des
collectivités territoriales à laquelle le Délégataire fera appel pour faire valoir et respecter les
dispositions du présent contrat et du règlement des marchés.
Le Délégataire doit faire appel à la Police Municipale en cas de refus d’obtempérer d’un commerçant
non sédentaire. Cependant, il doit être en mesure de pouvoir gérer au maximum seul les principaux
conflits pouvant survenir lors des marchés et autres manifestations relavant de sa délégation de
service public.
En dehors des cas prévus, les titulaires payant régulièrement leurs abonnements ne peuvent être
dépossédés de leur emplacement à moins d'être exclus à titre provisoire ou définitif des marchés,
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pour infraction au règlement comme à tout arrêté, décrets, lois ou ordonnances se rapportant à la
police, à la tenue ou à l'hygiène des marchés.
La Ville réglemente la circulation et le stationnement sur le périmètre des marchés et autres
manifestations entrant dans le cadre de cette délégation de service public, ainsi que sur les trottoirs et
sur les abords.
4.4. Attribution des places
L’attribution des emplacements des abonnés se fait en concertation avec la Ville (après avis de la
commission consultative des Foires et marchés).
Le Délégataire est libre d’attribuer les emplacements des volants. En cas de litige entre le Délégataire
et un commerçant volant, la Ville sera chargée de l’arbitrage.
Pour la Foire de la Sainte-Catherine, le délégataire doit réserver en collaboration avec la Ville un
certain nombre de places aux commerçants baldomériens.
Article 5. Jours des Marchés et des manifestations
Le Délégataire assure le fonctionnement des marchés et autres manifestations entrant dans le cadre
de cette délégation de service public aux heures et jours indiqués dans l’arrêté municipal portant
règlement des marchés en vigueur.
5.1. Marché hebdomadaire
Ce marché se déroule les lundis matins.
5.2. La Foire annuelle de la Sainte-Catherine
Cette foire se déroule le 25 novembre, sauf si cela tombe un dimanche. Dans ce cas elle aura lieu le
samedi.
5.3. La Fête Foraine annuelle
er
Elle a lieu le 1 week-end du mois d’août.
L’installation des forains a lieu le vendredi matin précédent.
La place doit être entièrement libérée le mardi suivant.
5.4. Modifications occasionnelles
Sous réserve d’une information du Délégataire 15 jours avant, et sans que celui-ci ne puisse
prétendre à aucune indemnité, la Ville se réserve la possibilité :
-
de supprimer occasionnellement la tenue du marché,
-
de supprimer temporairement ou définitivement la fête foraine annuelle.
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Article 6. Implantation de la Foire, du marché et autres objets du contrat
6.1. Emplacement des marchés
Le domaine public nécessaire à la tenue de chaque foire et marché est mis à la disposition du
Délégataire, sous sa seule responsabilité de l’heure de début d’installation des commerçants non
sédentaires jusqu’à la réouverture du domaine public à la circulation. Hors de ces périodes, le
domaine public reste sous la garde exclusive de la Ville. Le Délégataire ne peut user du domaine
public pour un autre exercice que celui du service public dont la gestion lui est confiée.
6.2. Marché hebdomadaire du lundi matin
Ce marché se déroule sur l’ensemble de la Place Peyret Lacombe
6.3. Foire de la Sainte-Catherine
Cette Foire se déroule sur l’ensemble de la Commune.
6.4. Fête Foraine
Cette Fête Foraine se déroule au parc municipal.
6.5. Modifications occasionnelles
Changement d’implantation
Sous réserve d’une information du Délégataire 15 jours avant ou en cas de force majeure, et sans
que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité, la Ville se réserve le droit de modifier le lieu
d’implantation habituel du marché et de la fête foraine à l’occasion de cérémonies, fêtes, animations,
manifestations diverses ou de travaux à effectuer sur la voie publique ou les édifices riverains.
La Ville devra, dans la mesure du possible, tenir à la disposition du Délégataire un emplacement
susceptible de minimiser au maximum la gêne occasionnée. La publicité de cette modification est du
ressort de la Ville. Toutefois, le Délégataire en informera directement les commerçants concernés.
Réduction du nombre d’emplacements
La Ville se réserve le droit de réduire le nombre d’emplacements des marchés en cas de travaux à
effectuer sur la voie publique ou les édifices riverains ou pour tout besoin d’intérêt général.
Le Délégataire supportera ces réductions sans réclamation ni indemnité sous réserve qu’il reste à sa
disposition au moins 90% de la superficie prévue pour la tenue du marché, si nécessaire par
extension du périmètre du marché à un ou plusieurs emplacements voisins. Le Délégataire en
informera les commerçants concernés.
6.6. Création d’un nouveau marché ou d’une autre manifestation
La Ville de Saint-Galmier se réserve le droit d’envisager et de demander au Délégataire, dans le cadre
d’un avenant au présent contrat, la mise en place d’un nouveau marché et de déterminer le jour, la
fréquence et les horaires les plus adaptés.
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Article 7. Capacités d’occupation
- Place Peyret Lacombe, partie principale : environ 900 m²,
- Parc municipal : environ 2 300 m²
Article 8. Répartition des commerçants par activité pour la foire et le marché et autres
manifestations
En ce qui concerne la foire, le marché et les autres manifestations, le Délégataire affecte les places
aux usagers. Il doit répondre, par courrier, et dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 15 jours,
aux demandes d’emplacement qui lui sont adressées après les avoir étudiées. Il adressera également
une copie de chacun de ces courriers à la Mairie de Saint-Galmier, pour l’en informer. Il doit donc être
doté d’un service de secrétariat lui permettant de communiquer avec la Collectivité, d’établir les
différents documents nécessaires au fonctionnement de l’activité dont il a la gestion.
Le Délégataire affecte les places en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes en Mairie tout en
veillant à la diversité et à la qualité des produits ainsi qu’à la bonne tenue des étals. En terme général,
le Délégataire aura le souci de respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public et à
équilibrer les différentes sortes de produits proposés à la vente. Il devra à chaque fois rendre des
comptes l’adjoint en charge de la délégation Foires et Marchés et motiver ses décisions. Il devra
également faire remonter à cet adjoint l’ensemble des litiges auxquels il a éventuellement fait face.
Il devra respecter la définition et la philosophie des marchés et autres manifestations dont il doit
assurer la gestion. Une attention toute particulière devra être portée :
-
à la Foire de la Sainte-Catherine : horticulture, matériel agricole et de jardinage, animaux de la
ferme et divers, artisanat régional, textile, bonneterie, divers.
-
au marché hebdomadaire : fruits et légumes, fleuriste, poissonnier, beurre – œufs – fromages,
boucherie, triperie, fruits secs, confiserie et biscuiterie, épices et cafés, divers (maroquinerie,
chaussures, confection enfants-adultes, articles de décoration,…).
Article 9. Abonnements
Les demandes d’abonnement sont gérées par le Délégataire, après consultation de la Ville de
Saint-Galmier et avis de la commission consultative des Foires et Marchés. Le nombre de places
dévolues aux abonnés est déterminé chaque année par un accord entre le Délégataire et la Ville de
Saint-Galmier, au vu du compte-rendu d’activité de l’année précédente.
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Article 10. Fichier des abonnés
Le Délégataire tient à jour un fichier des abonnés et un plan des abonnements par marché. Le fichier
précise le nom et l’adresse du commerçant, son numéro de téléphone (pour être joint en cas
d’urgence), son adresse mail (si disponible), son numéro d’inscription au Registre du Commerce et
des Société ou au Répertoire des Métiers, la nature du commerce, la date d’origine de l’abonnement,
le linéaire occupé.
Le fichier doit être disponible sur supports informatiques exploitables avec les logiciels courants du
commerce. Le Délégataire communique le fichier à la Ville de Saint-Galmier dès qu’elle lui en fait la
demande.
La Ville et le Délégataire s’engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les
dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection privée,
et notamment à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 p ortant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public.
Article 11. Placement des commerçants non sédentaires
La configuration générale des marchés est établie par la Ville de Saint-Galmier en concertation avec
le Délégataire, et après avis de la commission consultative des Foires et marchés.
Le Délégataire, responsable de l’organisation des marchés assure le respect des emplacements
attribués aux abonnés et l’installation des commerçants volants aux emplacements disponibles.
Le(s) placier(s) doit (doivent) être sur place :
-
pour le Marché hebdomadaire et la Foire de la Sainte-Catherine :
o
avant l’installation des commerçants,
o
tout au long du Marché et de la Foire,
o
ainsi qu’à leur départ pour veiller à l’occupation en bon ordre des emplacements, à
leur libération dans les délais prescrits, et à la vérification de l’état de l’espace public
après le remballage.
-
pour la Fête foraine annuelle:
o
le vendredi après-midi précédent le début de la fête,
o
ponctuellement durant la fête foraine,
o
ainsi qu’à leur départ pour veiller à la libération des emplacements dans les délais
prescrits et à la vérification de l’état de l’espace public après le remballage.
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Article 12. Information de la Ville
Le Délégataire s’engage à informer immédiatement par téléphone la mairie de Saint-Galmier de toute
anomalie ou incident constaté lors des marchés de la Ville, notamment dans le placement des
commerçants. Le Délégataire confirme l’information par télécopie ou par mail dans les meilleurs délais
(idéalement sous 48 h).
Article 13. Electricité
Les consommations d’électricité sont à la charge de la Ville.
Les installations électriques sont mises à la disposition des commerçants par la Ville de Saint-Galmier
qui a la charge de l’entretien des installations jusqu’au point de livraison de l’électricité.
Le Délégataire veille au respect par les commerçants d’une utilisation de ces branchements conforme
à la réglementation en vigueur.
Article 14. Stationnement des véhicules des commerçants.
Sur la place Peyret Lacombe, le stationnement des véhicules des forains passagers est interdit.
Article 15. Campagne de promotion des marchés et autres manifestations
Le Délégataire a la charge de la mise en place d’actions annuelles visant la promotion des marchés et
autres manifestations. A ce titre, le Délégataire demandera à la Ville de réunir chaque année la
commission consultative des Foires et marchés.
Chapitre III. Conditions d’exploitation des marchés et autres manifestations
Article 16. Placement des commerçants non sédentaires pour le marché hebdomadaire
Le Délégataire s’engage à faciliter la circulation piétonne sur l’ensemble du marché.
Article 17. Horaires
Le Délégataire veille au respect des horaires d’arrivée, de remballage et de fin du marché fixés dans
la règlement des marchés de la Ville.
Article 18. Dispositions préalables au nettoyage du marché
Le Délégataire s’assure en permanence du respect des conditions d’hygiène et de propreté par les
commerçants des marchés. Il veille notamment à ce que les commerçants ne déposent pas leurs
déchets provenant d’autres marchés, rassemblent correctement leurs déchets. Ils veillent également à
la préservation du sol de la Place.
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Article 19. Obligation des placiers en fin de marché
Les placiers ont l’obligation d’être présents à chaque fin de marché et autres manifestations afin de
veiller à la libération par les commerçants des emplacements dans les délais prescrits.
En cas d’infractions constatées par les placiers dans ce domaine de refus d’obtempérer d’un ou
plusieurs commerçants non sédentaires, le ou les placiers devront en informer dans les plus brefs
délais les services de la Mairie et plus particulièrement la Police Municipale pour qu’elle puisse
procéder à la verbalisation du ou des contrevenants.
Dans tous les cas le dialogue et la collaboration devront être privilégiés entre la Mairie de
Saint-Galmier et le Délégataire, mais en cas de non information récurrente de ce type d’infractions, le
délégataire s’expose à des sanctions prévues dans l’article 38 de ce présent contrat. Cet article
précise ses conditions de mise en application et le montant des pénalités.
Article 20. Nettoyage des marchés
Le nettoyage des places de marché est à la charge et assuré par la Ville de Saint-Galmier, mais le
Délégataire devra vérifier que les commerçants laissent le minimum de déchets, caisses, cartons et
que ceux-ci respectent le tri sélectif mis en place sur la Commune. Il devra viser à ce que le nettoyage
soit facilité et que son coût ne soit pas aggravé par la négligence des commerçants (apport de détritus
étrangers au marché de la commune, indisciplines...). Le Délégataire est chargé de faire appliquer le
règlement. Pour ce faire, la présence des placiers est nécessaire en fin de marché.
La place doit être entièrement libérée aux heures indiquées dans le règlement, pour optimiser son
nettoyage et permettre à la population de se la réapproprier dans les meilleurs délais.
Chapitre IV. Régime du personnel
Article 21. Recrutement du personnel
Le Délégataire recrute et affecte le personnel en nombre et qualification suffisants afin de remplir sa
mission. Le personnel est choisi en priorité parmi le personnel antérieurement affecté à l’exploitation
conformément aux dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail. Aucune indemnité n’est
versée au Délégataire du fait de cette reprise.
Article 22. Statut du personnel
Les agents employés par le Délégataire sont placés sous le régime de la convention collective et/ou
de l’accord d’entreprise ou selon toute disposition conforme aux statuts légaux applicables au
Délégataire.
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Article 23. Conditions de travail
Le Délégataire est tenu d’exploiter en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux
conditions de travail des salariés.
Evolution de la réglementation en cours de contrat
Le Délégataire informe la Collectivité des travaux de mise en conformité des ouvrages et installations
du service rendus nécessaires par l’évolution éventuelle de la législation et de la réglementation en
vigueur en cours de contrat, dès qu’il en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en fournissant tous les éléments en sa possession.
Article 24. Divers
Les placiers devront en outre contrôler que les différents occupants du domaine public, dont il a la
gestion (commerçants non sédentaires, industriels forains, participants à diverses manifestations,...)
satisfassent aux exigences légales (titre de circulation, carte de commerçants non sédentaires, permis
de stationnement, normes d’hygiène et de sécurité, ...).
Le Délégataire ou son représentant pourra être joint à tout moment en cas de problème occasionné
par les marchés, foires et toute autre occupation du domaine public dont il aura la gestion. Il sera en
mesure de se rendre sur place dans l’heure qui suit les jours d’activité et dans la demi-journée les
autres jours.
Au niveau du Délégataire, la personne responsable de la cette délégation de service public sera :
---------------------------------------------------------------- (Nom).
Pour remplir l’ensemble de ses fonctions, le délégataire s’engage à
mettre à disposition ---------
(Nombre) placiers (reprise des placiers actuels et/ou embauches et/ou personnel déjà salarié du
Délégataire) et à communiquer à la Ville de Saint-Galmier leurs coordonnées (numéro de téléphone
portable, télécopie, adresse mail, …)
Nombre de placiers affecté pour les principaux marchés et autres manifestations :
nombre
Détail (fonction(s), répartition éventuelle des tâches, …)
--------------------------------------------------------------------------------
Marché hebdomadaire
-----
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Foire de la SainteCatherine
------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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-------------------------------------------------------------------------------Fête Foraine
-----
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Chapitre V. Assurances
Article 25. Responsabilité et Assurances du Délégataire
25.1 – Responsabilité
Le délégataire devra veiller à la bonne tenue de la Foire, du marché et de la fête foraine. Il exerce
cette surveillance lors du placement des forains au cours du déballage et remballage des
marchandises. Il est responsable à l’égard des tiers des actes de son personnel et de l’usage du
matériel.
25.2 - Risques liés à l’exercice des activités
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurances respectives des parties auront
communication des termes spécifiques du présent contrat, afin le cas échéant de modifier leurs
garanties.
Il est précisé que la Ville et le Délégataire ainsi que leurs compagnies d’assurances renoncent à tout
recours l’un envers l’autre, sauf le cas de malveillance de l’une des parties.
Le Délégataire devra assurer à ses frais en sa qualité sa responsabilité civile, pour les montants
maximaux admis par les compagnies d’assurance pour tous les dommages corporels ou matériels
pouvant être causés à des tiers.
25.3. Obligations à l’égard de la ville
Le Délégataire devra fournir, à première demande, à la Ville toutes justifications concernant la
signature des polices visées ci-dessus et du règlement des primes correspondantes. Il devra
immédiatement informer la Ville de tout sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
25.4. Déchéance de la couverture
Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part
du Délégataire qu’un mois après la notification à la Ville de ce défaut de paiement. Dès connaissance
par la Ville de la déchéance du Délégataire, celui-ci dispose d’un mois pour justifier d’une nouvelle
police d’assurance couvrant l’ensemble des dommages définis à l’article 25.1.
A défaut, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation du présent contrat, sans que le
Délégataire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
La Ville aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sous
réserve de son recours contre le défaillant.
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Chapitre VI. Dispositions financières
Article 26. Rémunération du Délégataire
En contrepartie de ses obligations, le Délégataire perçoit une rémunération comprenant :
-
les droits de places acquittés par les commerçants abonnés et volants,
Le Délégataire ne percevra aucune subvention de la Ville.
Article 27. Fixation des tarifs.
Les tarifs des droits de places sont fixés par délibération du Conseil Municipal, après concertation
avec le Délégataire. Les nouveaux tarifs sont notifiés au Délégataire, dans les 15 jours précédant la
date d’application souhaitée. Aucun tarif complémentaire au tarif voté par le conseil municipal ne peut
être perçu par le Délégataire, sous peine d’exclusion.
Article 28. Perception des recettes
Le Délégataire a la charge et le monopole de percevoir tous les droits de place et taxes dus par les
commerçants des marchés forains et activités annexes. La Ville peut vérifier à tout moment la
régularité des perceptions effectuées.
Droits de place des commerçants
Cette perception donne lieu à la délivrance d’une quittance tirée d’un carnet à souches numérotés et
qui doit obligatoirement comporter : le nom de la Ville, le nom du client et sa profession, la somme
due, le montant de la TVA et la date d’émission. A l’occasion de chaque changement de tarifs, une
facture détaillée reprenant les éléments constitutifs de la somme due est établie. Pour les
commerçants volants, un récapitulatif nominatif des perceptions journalières sera transmis, chaque
mois, à la Ville
Article 29. Redevance due à la Ville
29.1. Partie forfaitaire
En contrepartie de la mise à disposition du domaine public pour les différentes activités relevant de ce
contrat, le Délégataire verse à la Ville une redevance forfaitaire annuelle de ------------- € payable dans
la caisse de Monsieur le Receveur Municipal de Saint-Galmier en deux fois en juin et en décembre de
l’année.
Cette redevance sera révisée chaque année sur la base du dernier indice connu des prix à la
consommation, ou en fonction de la révision de la politique tarifaire, ou en fonction du développement
du marché et autres objets relevant de cette délégation de service public
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Article 30. Régime fiscal
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation des marchés et établis par l’Etat, le département ou la
Ville sont à la charge du Délégataire.
Chapitre VII. Contrôle et rapport annuel
Article 31. Contrôle exercé par la Ville
31.1 - Objet du contrôle
La Ville dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution du présent contrat par le Délégataire
ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
31.2. Exercice du contrôle
La Ville organise librement à ses frais le contrôle prévu au §1 du présent article. Elle pourra
également faire appel à un organisme de contrôle de son choix.
31.3. Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
-
fournir à la Ville le un rapport annuel et répondre à toute demande d’information de sa part
consécutive à une réclamation d’un usager ou de tiers,
-
conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son
expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la
gestion du service délégué,
-
adresser un état nominatif, mensuel et chiffré des commerçants volants.
-
pour la Foire, assister aux 2 réunions de préparation.
Article 32. Rapport annuel du Délégataire
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales et
au décret n°2005-236 du 14 mars 2005, le Délégatair e est tenu de fournir à la Ville, pour chaque
er
exercice, et avant le 1
juin de l’année suivante, un rapport annuel comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public
ainsi qu’une analyse de la qualité du service, et devant être conforme aux spécifications définies ciaprès.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la
disposition de la Ville dans le cadre de son droit de contrôle.
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Article 33. Rapport annuel – partie financière
La partie financière du rapport annuel doit permettre de retracer la totalité des opérations afférentes
au présent contrat et de rappeler les conditions économiques et générales de l’année écoulée afin
d’assurer une parfaite transparence de la situation économique et comptable.
33.1. Produits de l’exploitation
La partie financière du rapport annuel contiendra au moins le montant des recettes totales perçu par
le Délégataire auprès des commerçants :
-
montant total,
-
répartition entre commerçants volants et abonnés,
-
répartition par marché, autres manifestations et activités annexes.
-
faire une évolution par rapport aux exercices précédents.
33.2. Charges de l’exploitation
La partie financière du rapport annuel contiendra au moins les informations suivantes :
-
les dépenses directes d’exploitation propres au service et leur évolution par rapport aux
exercices précédents,
-
la comptabilité détaillée des frais généraux et leur évolution par rapport aux exercices
précédents,
-
les charges financières et leur évolution par rapport aux exercices précédents.
Les dépenses directes d’exploitation seront ventilées selon les rubriques suivantes et sont présentées
en fournissant les bases de calcul :
-
personnel et charges sociales (placier, secrétariat, …),
-
essence,
-
dépenses de publicité (détail),
-
locaux et assurances,
-
impôts et taxes,
-
frais de siège,
-
redevance,
-
autres dépenses de fonctionnement (le détail sera à mentionner),
Pour les frais de siège, le Délégataire indiquera la méthode utilisée pour les répartir entre les
différents sites d’exploitation.
33.3. Comptes spéciaux
La partie financière du rapport annuel indiquera également le solde du compte en fin d’exercice. Ce
rapport respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des
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méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison
entre l’année en cours et l’année précédente.
Article 34. Rapport annuel – partie technique
Le rapport annuel fourni par le Délégataire contiendra au moins les informations suivantes :
-
les statistiques de fréquentation des marchés (volants et abonnés), ainsi que par catégorie de
commerces,
-
la liste des principaux incidents techniques survenus ainsi que les mesures correctives
apportées,
-
la liste des effectifs affectés à chaque marché, autres manifestations et activités annexes, la
répartition des tâches et du temps de travail,
-
une analyse des éventuelles insuffisances des installations ou du matériel pour satisfaire à
-
l’évolution des besoins des usagers ou à une nouvelle réglementation et les propositions du
Délégataire pour y remédier,
-
l’ensemble des attestations de conformité des installations électriques des commerçants.
Article 35. Rapport annuel – qualité de service
Le rapport annuel du Délégataire contiendra au moins les informations suivantes sur la qualité du
service rendu aux usagers et sur les mesures prises pour améliorer cette qualité :
-
le nombre et l’origine des incidents techniques, leurs conséquences sur les usagers,
-
le nombre de réclamations adressées au Délégataire (liste, analyse des réclamations et
mesures prises),
-
un état des rapports avec les commerçants,
-
un rappel des actions de promotion mises en oeuvre (Foire de la Saint André, autres)
Le Délégataire devra également préciser les objectifs qu’il se fixe et les moyens qu’il envisage de
mettre en place pour améliorer la qualité de service pour l’exercice à venir.
Article 36. Points divers
A la fin de chaque exercice, le prestataire devra joindre à ce rapport :
-
toutes les annexes qui lui sembleront utiles,
-
les attestations fiscales et sociales précisant que le candidat est à jour de ses obligations,
-
une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait pas l’objet d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324.09, L
324.10, L 125.1 et L 125.3 du Code du travail (décret n° 97 638 du 31 mai 1997).
-
Pour l’entreprise employant des salariés, le responsable certifie que le travail sera réalisé par
des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143.3, L 620.3 du Code du
travail,
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-
attestation sur l’honneur que le candidat respecte les dispositions relatives à l’article L.323-1
du code du Travail (application de la loi sur le handicap),
-
attestations d’assurance (responsabilité civile, multirisque),
Chapitre VIII. Sanctions - contestations
Article 37. Les pénalités
Comme indiqué à plusieurs reprises dans ce présent contrat, la Ville de Saint-Galmier souhaite
privilégier le travail partenarial et le dialogue avec son délégataire et son personnel. Ceci implique une
parfaite communication entre le Délégataire et la Ville de Saint-Galmier afin d’éviter les doubles
langages sources de confusion et de perte de crédibilité.
Ainsi, le Délégataire doit être le principal interlocuteur entre les commerçants non sédentaire et la Ville
de Saint-Galmier.
L’intervention de la Police Municipale ne doit pas être la solution à privilégier. Elle ne doit intervenir
qu’en dernier recours, en cas de fort litige et/ou de refus d’obtempérer de commerçants non
sédentaires.
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire de remplir les responsabilités qui lui
incombent, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et
intérêts envers les tiers ou de l’application des mesures coercitives de mise en régie ou de
déchéance.
L’ensemble de ces pénalités seront mises en place, si des disfonctionnements récurrents sont
constatés dans l’un ou plusieurs des domaines ci dessous, après avis de la commission consultative
des marchés forains et lettre recommandé adressé par M. le Maire ou son représentant au
Délégataire.
Place non libérée dans les délais.
100 € / jour
Irrégularité d’un commerçants (papiers, hygiène et sécurité, …)
50 € / commerçant
Les pénalités doivent être payées dans un délai de un mois suivant leur notification par la Ville.
Article 38. La mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la sécurité ou l’hygiène viennent à être
compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville peut prendre toutes les mesures
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nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment décider la mise en régie provisoire,
dans les conditions définies ci-après.
Après mise en demeure restée sans effet, notifiée au Délégataire, d’avoir à remédier aux fautes
constatées, sauf cas d’urgence dûment constaté par la Ville, cette dernière pourra se substituer ou
substituer toute personne désignée par elle dans les droits et obligations du Délégataire.
La Ville, ou la personne qu’elle aura subrogée au Délégataire, aura accès aux ouvrages nécessaires
au fonctionnement du service.
Durant la période de mise en régie, il sera interdit au Délégataire de poursuivre son exploitation.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la
diligence du Délégataire, ce dernier sera autorisé, après constat contradictoire établi entre les Parties,
à reprendre l’exploitation du service et bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés au présent
contrat.
Article 39. La déchéance
En cas de faute du Délégataire d’une exceptionnelle gravité, la Ville peut, après avoir mis le
Délégataire en mesure de présenter ses observations et suite à une mise en demeure restée sans
effet, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
-
dans le cas d’une suspension non motivée de l’exploitation pour l’un des marchés ou autre
manifestions,
-
dans le cas où le placier percevrait indûment des recettes non prévues au présent contrat,
-
dans le cas de non exécution de mises en demeure adressées par la Ville,
-
en cas de cession du présent contrat sans accord de la Ville.
Le Délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu’il compte
mettre en œuvre. Si, à l’expiration du délai imparti, le Délégataire n’a pas remédié à ses
manquements, la Ville pourra notifier au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de
réception sa décision de prononcer la déchéance sous réserve des dispositions ci-dessus.
Article 40. Mesures d’urgence
Sans préjudice des mesures prévues par les articles 38, 39 et 40, le Maire ou l’autorité compétente
pourra prendre d’urgence en cas de carence grave du Délégataire ou de menace à la sécurité
publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du
service.
Les conséquences financières d’une telle décision seront à la charge du Délégataire.
Article 41. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le Délégataire fait élection de domicile à son siège
social.
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Article 42. Règlement des différents
Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux, afin de trouver une solution
négociée à leurs différends. Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et la Ville au sujet
du présent contrat et qui ne pourraient être réglées à l’amiable seront soumises au tribunal
administratif de Lyon.
Chapitre IX. La fin du Contrat
Article 43. Fin anticipée du contrat
Le présent contrat est susceptible de prendre fin de manière anticipée dans l’une des hypothèses
suivantes : déchéance du Délégataire, résiliation pour motif d’intérêt général, liquidation judiciaire du
Délégataire.
43.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
La résiliation anticipée sans faute du Délégataire ne pourra être prononcée par la Ville que pour un
motif d’intérêt général. La décision de résiliation anticipée devra être adressée par lettre
recommandée avec avis de réception, 6 mois au moins avant la date de sa prise d’effet. Dans ce cas,
le Délégataire aura droit à être indemnisé intégralement du préjudice subi. Le montant des indemnités
sera défini d'un commun accord par les parties.
43.2 - Redressement ou mise en liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire du Délégataire, la déchéance pourra être prononcée si
l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du présent contrat dans le mois suivant la
date du jugement.
En cas de dissolution de la personne morale du Délégataire, la résiliation du contrat interviendra de
plein droit, dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire et sans que le Délégataire puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
Article 44. Continuité du service en fin de contrat
La Ville aura la faculté, sans qu’il puisse en résulter un droit à indemnité pour le Délégataire, de
prendre pendant les six derniers mois du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du
service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulterait pour le Délégataire.
D’une manière générale, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le
passage progressif du présent contrat au nouveau régime d’exploitation.
Dans cette perspective, le Délégataire devra fournir à la Ville tous les éléments d’information qu’elle
jugera utile.
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Chapitre X. Divers : propositions du Délégataire :
Dans ces différents domaines les propositions du Délégataire sont les suivantes :
Article 45. La propreté sur la Foire, le Marché et la Fête foraine :
La problématique de la propreté est fondamentale. Une mauvaise gestion dans ce domaine serait
néfaste pour l’image de la Ville de Saint-Galmier dans son ensemble. Elle peut également être source
de conflits avec les commerçants sédentaires (retard dans l’ouverture de la Place Peyret Lacombe,
principal espace de stationnement pour le commerce de centre-ville).
Afin de faciliter le travail des services de nettoyage, et d’améliorer la propreté de la Foire, du Marché
et de la Fête foraine, le Délégataire propose les actions suivantes :
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Article 46. Relations entre le Délégataire, la Ville de Saint-Galmier et les commerçants non
sédentaires – Propositions du Délégataire :
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Article 47. Communication pour la Foire de la Sainte-Catherine
Propositions à la charge du délégataire :
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Article 48. Autres propositions
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Fait à Saint-Galmier, en 1 exemplaire original, le
Pour le Délégataire
Pour la Ville
J. Y. CHARBONNIER,
Maire de Saint-Galmier
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