LAMBRET Philippe

Enquête publique
Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
ANNECY HAUTE-SAVOIE –
FASCICULE 3 / 3
Conclusions motivées.
Philippe LAMBRET commissaire enquêteur. E13000000/38
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SOMMAIRE
1-INTRODUCTION.
1-1 Méthodologie.
1-2 Rappel du projet présenté.
2 LE FOND.
2-1 Les points forts.
2-1-1 Le dossier mis à enquête publique.
2-1-2 Choix et suivi de la réglementation et de la procédure.
2-1-3 Compatibilité avec les documents d’urbanisme.
2-1-4 La bonne définition des enjeux.
2-1-5 La bonne définition des objectifs patrimoniaux.
2-1-6 Les avantages patrimoniaux
2-1-7 Un règlement complet.
2-2 Les points faibles.
2-2-1 Le nombre de biens immobiliers classés en «remarquable».
2-2-2 L’absence du contexte dans le dossier.
2-3 Les points à vérifier.
2-3-1 Régime fiscal favorable aux particuliers.
-3 LA FORME.
-4 PERTINENCE DES DOCUMENTS.
-5 LES REMARQUES DU PUBLIC.
-6 L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
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1-INTRODUCTION.
1-1 Méthodologie.
Le commissaire enquêteur s’est basé plus particulièrement sur :
- les documents remis,
- la visite sur le terrain qu’il a effectué seul et hors enquête,
- les explications fournies par les élus et le personnel de la commune,
- les remarques du public consignées sur le registre.
Celles ci sont toutes reportées dans le fascicule numéro 2, avec une réponse appropriée pour
chacune d’entre elles.
L’enquête s’est déroulée dans des conditions favorables, aucun incident n’est à signaler.
Tous les moyens ont été mis en œuvre pour que chacune et chacun puissent comprendre et
s’exprimer.
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1-2 Rappel du projet présenté.
Promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du
développement durable.
L' A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) permet d'assurer une
meilleure gestion de notre patrimoine architectural et paysager tout en tenant compte du
développement durable et des économies d'énergie.
Elle assure une protection plus adaptée des abords monuments protégés.
Elle sauvegarde et met en valeur un patrimoine non protégé.
L'objectif de l’A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) est de
répondre au souci de simplifier et de rationaliser le système des protections existantes
relatives au patrimoine naturel et bâti.
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2 LE FOND :
2-1 Les points forts.
2-1-1 Le dossier mis à enquête publique.
Les objectifs du projet sont exactement ceux décrits dans la demande d’enquête publique.
Il s’agit d’une servitude d’utilité publique qui figure dans le dossier des annexes du P.L.U. (Plan
Local d’Urbanisme).
Dans tous les cas cette étude repasse tout en détail, sur le plan cartographique et
réglementaire en particulier.
Le commissaire enquêteur a bâti ses motivations de «fond» sur les chapitres suivants.
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2-1-2 Choix et suivi de la réglementation et de la procédure.
Le bon choix de la procédure est indiscutable.
La réglementation et la démarche ont été rigoureusement suivis.
Les A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) sont un dispositif
dont le but est :
• une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux,
• une meilleure concertation avec la population
• une meilleure coordination avec le Plan Local d'Urbanisme
• une plus grande précision des règles
• une modification des procédures d'instruction et de recours contre l'avis de l'Architecte
des Bâtiments de France
Les A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) sont établies en
liaison avec une commission consultative locale qui est perenne.
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2-1-3 Compatibilité avec les documents d’urbanisme.
Les objectifs de l’A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
définies sont compatibles avec :
• le P.A.D.D. (Projet Aménagement et Développement Durable),
Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) doit être compatible avec l’A.V.A.P.
L’A.V.A.P. intègre les impératifs du développement durable.
Il s'agit d'une servitude d'utilité publique annexée au P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) qui est
constituée de trois documents réglementaires :
• un rapport de présentation auquel le diagnostic de l’étude est annexé,
• plusieurs documents graphiques,
• un règlement.
Les objectifs du P.A.D.D. (Projet Aménagement et Développement Durable) se retrouvent :
- Affirmer ANNECY comme ville-centre de l’agglomération et chef-lieu du département,
- Contribuer au développement économique et accompagner la dynamique démographique,
- Aménager l’espace en préservant l’environnement et le cadre de vie,
- Assurer l’équilibre social de l’habitat avec un niveau élevé d’équipements et de services,
- Permettre d’adapter les modes de déplacements garantissant la qualité de vie urbaine.
La préservation du patrimoine n’a de sens que si elle s’inscrit dans la durée et donc que si les
règles correspondantes du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) ne sont pas à la merci d’un
changement intempestif.
Le sujet est pris en compte par le statut du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) qui subordonne le
recours à la procédure de la modification (et donc également à celle de la modification
simplifiée) plutôt qu’à celle de la révision.
Dans ce cadre la ville d’ANNECY a privilégié le recours à la procédure de mise en compatibilité
du P.L.U. (Art L123-14-1).
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2-1-4 La bonne définition des enjeux.
Les enjeux et les priorités semblent judicieux.
Dans le dossier mis à l’étude enjeux et priorités sont bien définis et conjugués.
1 La vieille ville, intra-muros et faubourgs :
Le bâti et les espaces publics présentent des caractéristiques similaires dans l’intra-muros et
les faubourgs.
Enjeux : le maintien du caractère, de la qualité et de la cohérence de la vieille ville et des
faubourgs anciens (qualité paysagère des berges du THIOU, caractère urbain des fronts
bâtis, des arcades, belle architecture de toutes les époques)
Priorité : conserver ce qui fait la qualité, renforcer la cohérence par l’espace public, intervenir
délicatement dans cet ensemble constitué.
2-1 Extension XIX°-XX°s Ouest : Le quartier des rues Royale, Sommeiller, République
Enjeux : le maintien du caractère, de la qualité et de la cohérence de ces espaces (qualité
paysagère des berges du THIOU, caractère urbain des fronts bâtis réguliers, architecture
caractéristique du XIX°s-début XX°s)
Priorité : conserver ce qui fait la qualité, renforcer la cohérence, intervenir délicatement dans
cet ensemble constitué.
2-2 Extension XIX°-XX°s Nord et Est : Le quartier des haras et du palais de justice
Enjeux : le maintien du caractère, de la qualité et de la cohérence de ce secteur (caractère
urbain des fronts bâtis réguliers, architecture caractéristique par îlot, caractère paysager et
végétal des rues et espaces publics).
Priorité : conserver ce qui fait la qualité, renforcer la cohérence, intervenir de façon
appropriée dans cet ensemble constitué qui risque d’être perçu comme un espace « atomisé ».
3-1 Quartiers marqués par les années 30 : Le quartier du Lac
Enjeux : le maintien de la qualité et de la cohérence de ce quartier si particulier, sa liaison
avec la vieille ville et les bords du Lac (risque de cloisonnement, asphyxie par le stationnement)
Priorité : conserver ce qui fait la qualité, améliorer le traitement de l’espace public.
3-2 Quartiers marqués par les années 30 : Le quartier de la Poste
Enjeux : le maintien de la qualité et de la cohérence de ce quartier particulier, alors que les
espaces devant la gare sont en pleine recomposition.
Priorité : conserver ce qui fait la qualité, améliorer le traitement de l’espace public pour
retrouver une ambiance urbaine.
4-1 Les berges du Lac, au nord du VASSE
Enjeux : le maintien de la qualité de ces espaces (qualité paysagère, continuités piétons-cycles,
grands espaces ouverts)
Priorité : le paysage doit rester le référent dans tout aménagement ou intervention
4-2 Les berges du Lac , au sud du THIOU
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Enjeux : le maintien de la qualité de ces espaces, une continuité physique, visuelle et paysagère
à reconquérir ( la cohérence d’ensemble de ces espaces en regard de la partie nord des
berges)
Priorité : le paysage doit rester le référent dans tout aménagement ou intervention
5 Colline = Les contreforts du SEMNOZ
Enjeux : le maintien de la qualité paysagère de tout le versant du SEMNOZ (cadre paysager
champêtre et boisé, alternance d’espaces ouverts et fermés, arrière-plan visuel sensible de la
ville comme du lac), et de la prédominance du point de repère majeur du paysage ANNECIEN :
la VISITATION (ces espaces non bâtis mettent en valeur la basilique dans le grand paysage)
Priorité : le paysage (dont les vues) doit rester le référent dans tout aménagement ou
intervention.
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2-1-5 La bonne définition des objectifs patrimoniaux.
D’une façon générale ces objectifs ont été définis, et déclinés dans chacun des secteurs :
- Protéger les vues repérées,
- Préserver et valoriser le patrimoine décrit,
- Valoriser les espaces publics (dans les aménagements),
- Cadrer les interventions sur les bâtiments existants,
- Déterminer les règles d’évolutions (nouvelles constructions).
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2-1-6 Les avantages patrimoniaux.
La ville d’Annecy possède un patrimoine architectural urbain et paysager exceptionnel et
diversifié.
Les entités archéologiques répertoriées sur le territoire de la commune ( 4 zones
archéologiques de saisine), les Monuments Historiques classés ou inscrits (20 MH), les
bâtiments bénéficiant du label « Patrimoine du XXème siècle » (10 Labels), les sites classés (2
SC), les sites inscrits (2 SI) que comptent la commune témoignent de l’importance de ce
patrimoine bâti ou non bâti.
La commune compte également des milieux naturels remarquables avec 2 ZNIEFF (Zone
Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) de type II, qui constituent de
grands ensembles (Montagne du SEMNOZ, ensemble fonctionnel formé par le lac d’Annecy et
ses annexes ), 2 ZNIEFF ( de type I de superficie réduite (le Fier dans la traversée de
l'agglomération annécienne, SEMNOZ flanc ouest de l'extrémité de l'AIGLE), et l’Espace
Naturel Sensible du vallon du FIER un des derniers poumons verts de l’agglomération qui fait
partie d’un corridor biologique pour de nombreuses espèces (Espaces Naturels Sensibles
Conseil Général 74 ).
Au delà de ces richesses répertoriées et protégées, il existe aussi un patrimoine très
important qui est présenté et analysé dans le diagnostic de l’AVAP (Aires de mise en Valeur de
l’Architecture et du Patrimoine) :
- paysager (cadre somptueux du grand paysage, perceptions visuelles diversifiées et de grande
qualité, présence importante de l’eau élément fondamental de l’histoire de la ville, présence
importante du végétal ).
La carte du patrimoine paysager en fait état.
- urbain (structure médiévale de la vieille ville et de ses faubourgs anciens, structure régulière
de l’extension de la ville au XIXème début XXème siècle, structure particulière des deux
quartiers des années 30)
- architectural (édifices liés à la défense, maisons de patriciens XVème ou XVIème, maisons
bourgeoises de la vieille ville, hôtels particuliers XVIIème XVIIIème, alignements XIXème,
hôtels particuliers XIXème ou début XXème, constructions Art Nouveau, Art Déco, ou de
typologie «savoyarde », édifices du Mouvement Moderne. Ces bâtiments patrimoniaux sont
cartographiés et catégorisés. La carte du patrimoine bâti de l’AVAP (Aires de mise en Valeur
de l’Architecture et du Patrimoine) mentionne les édifices et ensembles bâtis remarquables
(environ 100), ainsi que les bâtiments intéressants (environ 500).
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2-1-7 Un règlement complet.
Les prescriptions réglementaires de l’A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du
Patrimoine) sont les outils pour réaliser son objectif de mise en valeur du patrimoine bâti et
des espaces dans le respect du développement durable, spécifié dans chacun des quatre
secteurs de son périmètre.
Le règlement semble exhaustif et complet car il répond bien aux objectifs ; il protége les vues
repérées, il préserve et corrige le patrimoine bâti et paysager identifié.
Il contribue à la valorisation des espaces publics dans les aménagements, il cadre les
interventions sur mes bâtiments existants, il détermine les régles qualitatives pour les
nouvelles constructions.
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2-2 Les points faibles.
2-2-1 Le nombre de biens immobiliers classés en «remarquable».
Un très grand nombre de biens immobiliers sont classé en « bâti remarquable ».
Hormis le désagrément pour les propriétaires, la loi GRENELLE 2 demandant globalement de
densifier les zones déjà urbanisées sera parfois difficile à appliquer.
N’aurait-il pas mieux valu classer en « bâti intéressant » certains édifices ?
Tel que dans d’autres communes (le commissaire enquêteur en a trouvé un certain nombre sur
internet) la définition des bâtiments intéressants est :
« des bâtiment caractéristique, par son architecture ou son décor, plus ou moins dénaturé ».
On retrouve dans cette catégorie :
- Les bâtiments qui ont encore toute leur cohérence (une belle composition) mais avec une
architecture plus simple, plus sage.
- Des ensembles de bâtiments qui présentent une belle cohérence : alignements de façades
et lignes de toitures
- Les bâtiments qui présentent encore des éléments remarquables mais pas sur l’ensemble
de la façade (ex : composition de porches en pierre de taille, ou baies à meneau à
l’étage….)
La conservation de tous ces bâtiments est attendue.
Cependant ils ont dans le règlement de l’AVAP un régime d’évolution spécifique, selon leur
catégorie, en regard de la démolition et de la surélévation.
Il est toutefois à considérer que la loi GRENELLE prévoit dans l’article 28 des A.V.A.P.
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2-2-2 L’absence du contexte dans le dossier.
Il est regrettable que certaines photos ne montrent que le bien immobilier classé en «bâti
remarquable » sans permettre de voir le contexte environnemental.
En effet la réalité du terrain est parfois différente que celle de très belles photos ne faisant
pas apparaître un environnement dévalorisant pour le bâti remarquable.
Est-il vraiment nécessaire de classer en remarquable un élément qui ne peut se remarquer
quand il est noyé par des immeubles ?
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2-3 Les points à vérifier.
2-3-1 Régime fiscal favorable aux particuliers.
L'A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) doit définir des règles
relatives à la fois à la qualité architecturale, à l'intégration architecturale, à l'insertion
paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant à l'exploitation des
énergies renouvelables ou aux économies d'énergie ainsi qu'à la prise en compte des objectifs
environnementaux.
Une fois arrêté : passage en Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, consultation des
personnes publiques associées, enquête publique, consultation de la commission locale, accord
du Préfet, délibération du conseil municipal, publication au recueil départemental des actes
administratifs et mention de cet arrêté dans la presse régionale;
l' A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) est opposable aux
tiers.
L' A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) est annexée au P.L.U.
(Plan Local d’Urbanisme) comme servitude d'utilité publique, selon les articles L126-1 et R126-1
à 3 du Code de l'Urbanisme.
Il est donc imposé de grandes contraintes aux particuliers qui se trouvent dans les secteurs
définis.
Celles ci engendrent des coûts supplémentaires que tous les propriétaires ne sont pas toujours
en mesure d’assumer.
Même si l’intérêt public l’emporte sur les intérêts prives dans le cadre de cette enquête
aucune mesure d’accompagnement des particuliers n’est abordée.
En contrepartie, l’A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
permet aux propriétaires de bénéficier d’une défiscalisation de certains travaux liés à
l’amélioration et à la mise en valeur extérieure de l’habitat.
Sauf erreur ou omission il semblerait que le mécanisme de défiscalisation pour inciter à la mise
en valeur le patrimoine architectural créé dans les ZPPAUP (Zone Protection Patrimoine
Architectural et Urbain) est maintenu dans les A.V.A.P. (Aires de mise en Valeur de
l’Architecture et du Patrimoine) .
Créée par la loi du 2 juillet 1996, à l’initiative de l’Etat qui souhaitait encourager le mécénat en
faveur du patrimoine, la Fondation du patrimoine est un organisme indépendant à but non
lucratif, reconnu d’utilité publique depuis le décret du 18 avril 1997.
Elle peut délivrer son label (ainsi qu’une subvention de 1% du montant des travaux) pour les
opérations de travaux d’intérêt architectural (sous certaines conditions).
Aussi, afin de faciliter la reconnaissance de la qualité du patrimoine architectural local au plan
national, d’améliorer le potentiel touristique d’ANNECY et de renforcer le mécanisme d’aides
communales existant en faveur des ravalements de façades et clôtures, la Commune d’ANNECY
pourrait conclure un partenariat financier avec la Fondation du patrimoine.
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Précisément, ce partenariat vise à faire bénéficier aux propriétaires concerné d’un régime
fiscal favorable, mettant en jeu les déductions fiscales prévues au code général des impôts
(articles 156-I-3° et 156-II-1° ter du Code Général des Impôts).
Le commissaire enquêteur recommande donc au pétitionnaire –la ville d’ANNECY- d’analyser
cette possibilité et d’en informer largement le public tant sur les avantages que sur les
inconvénients.
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3 LA FORME.
- La loi a été bien respectée concernant l’affichage et la parution dans la presse.
- Le dossier a été mis à disposition du public durant toutes les heures d’ouverture du service
urbanisme.
- Un nombre de permanences suffisamment important a été demandé par la municipalité.
- Madame le premier Maire Adjoint d’ANNECY a montré un réel désir de laisser la population
s’exprimer son avis avec une grande latitude de liberté.
Un représentant de la mairie a été présent lors de chaque entretien quand le
public en a souhaité la présence.
La personne en charge du dossier a fait le maximum que l’on puisse espérer pour que le public
et le commissaire enquêteur puissent trouver les conditions les plus favorables au bon
déroulement de l’enquête.
Le service urbanisme a fait preuve d’un grand professionnalisme et présente un dossier très
minutieux qui est un véritable travail de fond.
- Chacun aura pu prendre connaissance du dossier d’enquête et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
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4 PERTINENCE DES DOCUMENTS.
La présentation et la compréhension du dossier est claire pour la partie rapport de
présentation.
Le commissaire enquêteur estime que cette pièce est complète et abordable par tout public
averti.
Le contenu sur le fond ne peut-être que l’image des choix du conseil municipal.
Certains passages peuvent nécessiter, pour des personnes néophytes, la présence d’un élu ou
technicien pour une bonne compréhension.
Le rapport de présentation explique, justifie et motive la politique d’urbanisme mise en œuvre.
Il comprend un diagnostic de l’ensemble du territoire, à partir duquel ont été déterminés les
enjeux et les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement de l’A.V.A.P. (Aires de mise
en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).
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5- Les remarques du Public.
Peu nombreuses au regard de l’attente, elles trouvent toutes une réponse dans le fascicule
« Remarques du Public ».
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6 L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
L’avis du commissaire enquêteur sur le projet d’élaboration de L' A.V.A.P. (Aires
de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine d’ANNECY.
Recommandations :
Néant.
Réserves :
Deux réserves sont émises :
- concernant la requête numéros 03
Madame LAVOREL Chantal épouse HARVEY
une réserve motivée est émise par le commissaire enquêteur dans le fascicule
« remarques du public » pour que la maison décrite soit pas classée comme
remarquable mais « intéressante ».
- concernant la requête numéros 01-06-07
Consorts TRICAUD Michel et Sophie
une réserve motivée est émise par le commissaire enquêteur dans le fascicule
« remarques du public » pour que la maison décrite soit pas classée comme
remarquable mais »intéressante ».
Je soussigné, Philippe LAMBRET commissaire enquêteur, après avoir expliqué mes
motivations en argumentant mon opinion sur chacun des points en détail, après
n’avoir émis :
• aucune recommandation,
• Deux réserves,
déclare en toute impartialité émettre :
UN AVIS FAVORABLE
Assorti de deux réserves.
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