Contrat Mobility

Contrat Mobility
Pour l'offre Mobility choisie le contrat suivant est conclu entre
Mobility Société Coopérative Gütschstrasse 2, 6000 Lucerne 7
(ci-après dénommée «Mobility»)
et
le client
1. But
Le présent contrat d’abonnement régit les rapports entre le client et Mobility. Il n’est pas cessible.
2. Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent au présent contrat: on distingue l'abonnement à durée indéterminée pour les sociétaires et l'abonnement à durée
déterminée pour les non-sociétaires.
3. Offre
Pendant la durée du contrat, le client peut utiliser les véhicules Mobility à tous les emplacements Mobility selon ses besoins individuels et après réservation
préalable. Les services peuvent être utilisés uniquement par le client abonné.
4. CGV, tarifs et taxes
Le client confirme avoir lu les CGV et le document intitulé «Le principe de fonctionnement» et avoir pris connaissance de son contenu, comme parties
intégrantes du présent contrat. Il en va de même pour les tarifs et taxes en vigueur. Le client prend acte du fait que l’utilisation de Mobility est payante. Les frais
de l’utilisation de Mobility se composent de la cotisation annuelle convenue, des tarifs horaires et kilométriques et, le cas échéant, des taxes de réservation
pour les réservations effectuées par le biais de la Centrale de services 24h/24, ainsi que des autres taxes éventuelles.
5. Permis de conduire et contrôle de sa validité
Le client confirme être titulaire d’un permis de conduire valable en Suisse pour la catégorie de véhicule correspondante et s’engage à présenter à Mobility une
copie clairement lisible, ainsi que, le cas échéant, une traduction certifiée en allemand, en français ou en anglais. Le retrait ainsi que l’expiration de la validité
du permis doivent être immédiatement communiqués à Mobility. L’utilisation de véhicules Mobility sans permis de conduire valable est interdite et fera l’objet de
poursuites pénales. Le client autorise Mobility à demander aux autorités compétentes, en tout temps et pendant la durée du contrat, s’il dispose, au moment de
la demande, d’un permis de conduire valable et s’il n’existe pas de retrait de permis ou d’interdiction d’utilisation. L’ordonnance sur le registre automatisé des
mesures administratives (ADMAS) est exclue. L’autorisation prend fin au terme du contrat. Le client est libre d’informer l’autorité compétente de la résiliation de
son contrat avec Mobility.
6. Modalités de paiement, renseignements et refus
Les services fournis sont payables dès la date d’établissement de la facture. Celle-ci doit être payée net conformément aux délais mentionnés. Mobility se
réserve le droit d’obtenir tous les renseignements nécessaires aux contrôles (notamment le contrôle de solvabilité) et à l’exécution de la commande auprès des
administrations publiques ou des particuliers. Mobility peut refuser une commande sans fournir de motifs.
7. Responsabilité
Mobility exclut toute responsabilité pour les dommages résultant des défauts du système (p. ex. ordinateur de bord ou système de réservation) ou du véhicule
Mobility.
8. Conclusion du contrat et autorisation d’utilisation
En souscrivant l’un des abonnements, en s’inscrivant par le biais d’une commande en ligne ou en procédant à une souscription téléphonique, écrite ou en
personne, le client transmet une offre qui l’engage. Le contrat conclu entre Mobility et le client prend effet dès l'acceptation de l'inscription sans réserve de la
part de Mobility. L’inscription et la confirmation d’inscription peuvent être réalisées par écrit, par téléphone, en ligne (via Internet) ou en personne. La réception
de cette confirmation indique au client que Mobility a bien pris connaissance de son inscription, l’a acceptée et que le contrat prend effet.
L‘autorisation d'utilisation est octroyée après réception du paiement, d’une copie du permis de conduire valable en Suisse et, le cas échéant, d’une traduction
ainsi qu’éventuellement de la copie de la justification donnant droit à un rabais. Le point 6 ci-dessus demeure réservé.
9. Durée du contrat
a) Abonnements à durée indéterminé
En cas d’abonnement à durée indéterminé (sociétaire, Mobility-Après), le client peut utiliser les services de Mobility pendant une période indéterminé.
b) Abonnements à durée déterminée avec prolongation tacite
En cas d’abonnement d’essai Mobility, la durée du contrat est limitée à quatre ou six mois; la durée des abonnements annuels Mobility est de douze mois. En
l’absence de résiliation écrite jusqu’à quatre semaines avant l’expiration du contrat, les abonnements sont reconduits tacitement d’une année supplémentaire.
c) Abonnements à durée déterminée sans prolongation tacite
Les contrats des abonnements Mobility vendus par des entreprises partenaires et des abonnements-cadeaux Mobility ne sont pas reconduits
automatiquement. Dans ce cas, le client reçoit, avant la fin du contrat, une lettre d’information de Mobility ou de l’entreprise partenaire. Si le client ne
communique pas à Mobility son souhait de prolonger l’abonnement, ce dernier prend fin à son expiration.
Lorsqu’une réduction de responsabilité a été choisie, celle-ci est valable à compter de la délivrance de l’autorisation de conduite pour la durée de l'abonnement
choisi (quatre / six / douze mois).
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Version 07.2016
10. Résiliation
L'abonnement à durée indéterminé (Mobility-Après) peut être résilié en tout temps. L'abonnement à durée indéterminé (Sociétaires) (cf. ch. 9 a) peut être résilié
moyennant un préavis de six mois au 30 juin ou au 31 décembre. La résiliation vaut également déclaration de sortie de Mobility Société Coopérative. La part
sociale des sociétaires est remboursée sans intérêts, conformément aux statuts. La résiliation d’un abonnement à durée déterminée (cf. ch. 9 b) est possible
moyennant un préavis de quatre semaines avant la fin du contrat. Une résiliation anticipée par le client est exclue. Dans tous les cas, la résiliation doit être
effectuée par écrit. La réduction de responsabilité est reconduite tacitement d’une année supplémentaire si le client ne procède pas à sa résiliation.
Lorsqu’un abonnement est résilié (cf. ch. 9 a, b) ou expire faute de prolongation (cf. ch. 9 c), la réduction de responsabilité est également résiliée
automatiquement à la première échéance la plus proche.
Mobility se réserve le droit, en tout temps et sans en indiquer les motifs, de retirer aux clients le droit de réservation sans préavis, d’annuler les réservations
existantes et de procéder, sans préavis et unilatéralement, à la résiliation du présent contrat d’abonnement, notamment en cas de retards de paiement ou
de traitement inapproprié des véhicules.
11. Obligations à la fin du contrat
Lorsque le contrat prend fin, le droit de réservation s’éteint. Les demandes de dommages-intérêts restent réservées en cas d’infractions. Les factures impayées
restent dues au-delà de la date du contrat.
12. Modifications
Mobility est en droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, le présent contrat avec tous ses éléments, notamment les CGV, les tarifs et taxes, ainsi que
le document intitulé «Le principe de fonctionnement». La modification est communiquée au client en bonne et due forme dans un délai de quatre semaines.
13. Droit applicable et for juridique
Les relations juridiques entre le client et Mobility sont régies par le droit suisse. En cas de contradiction entre les éléments du contrat, s’appliquent, dans l’ordre
suivant: 1. le contrat, 2. les CGV, 3. les tarifs et taxes, 4. «Le principe de fonctionnement». Le for juridique est le domicile ou le siège de la partie défenderesse.
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