N°5/2013 Ventôse Express / Flash info

Notaires de France
SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
N° 5/2013
Il est encore temps d’agir !
Caisse de retraite des notaires
Dernier délai : 31 octobre
Vous avez reçu fin septembre une lettre de la
Caisse de Retraite des Notaires indiquant
votre situation professionnelle au regard de
votre future classe d’affectation pour la section B.
Vous vous souvenez que le Ventôse Express
n°3 de 2013 vous avait averti de l’opportunité
de changer de classe par augmentation au
plus tard fin septembre 2013.
Cette date a été repoussée au 31 octobre
2013, ce qui signifie qu’à partir du 1er novembre, aucun Notaire ne pourra plus augmenter de classe volontairement en se créant
une possibilité de rachat de points ; comme
vous le savez, cette possibilité peut ensuite
être utilisée jusqu’à la prise de retraite ou ne
pas l’être ; elle peut même être utilisée en
plusieurs fois et reste déductible.
Prenons l’exemple d’un Notaire qui est en
classe 2 et dont la classe d’affectation sera la
classe 6. Il peut attendre de monter tranquillement d’une classe par an jusqu’à atteindre
la classe 6, mais dans ce cas, il ne pourra
pas acheter de points. Il peut aussi avant le
30 octobre opter pour la classe 6 qui s’appliquera dès le 4ème trimestre 2013 et se constituer alors une réserve de points rachetables
quand il le voudra, ultérieurement.
Vous avez confiance dans la CRN car :
Votre caisse est gérée par des Notaires actifs et retraités qui se sentent proches de vous et responsables vis-à-vis de vous,
Le rendement mathématique de vos
versements d’environ 7% par an est
supérieur à celui que procure un
contrat d’assurance vie en euros,
La pérennité de la CRN est encore
améliorée par cette réforme qui va
dans le sens des principes européens d’instauration de règles d’homogénéisation de règles communes aux différentes caisses et
non pas de fusion de toutes les
caisses en une seule. Le principe
de subsidiarité nécessite de respecter les états au sein de l’Union Européenne tout en instaurant des
règles communes aux différentes
nations et de la même manière, de
respecter les différentes caisses de
retraites proches de leurs cotisants,
tout en leur donnant des règles
communes de fonctionnement que
la CRN a parfaitement respectées.
Pourquoi donc vous priver de cette possibilité d’anticiper votre montée de classe
tout en vous créant une réserve de points,
rachetables à discrétion ?
Régis Huber
Membre du Comité directeur du SNN
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N° 5/2013
CREDIT D’IMPOT DE LA COMPETITIVITE ET DE L’EMPLOI
(CICE)
N’oubliez pas l’article de Monique BRAJOU au même n° 3 de Ventôse Express de 2013.
Cet avantage fiscal qui permet de déduire deux fois (amortissement normal et crédit d’impôt égal à la dépense imputable sur l’impôt sur le revenu à régler l’année suivante)
l’investissement, doit s’appuyer sur un dialogue constructif avec les représentants du
personnel, de manière à déterminer les investissements qui seront retenus (ordinateurs,
écrans salles de signature, copieurs plus performants, etc…).
Régis HUBER
LA REPRESENTATIVITE
La représentativité in concreto. Le Syndicat National des Notaires est représentatif depuis
le 13 juin 2012. En conséquence, il va siéger en cette qualité dans diverses structures.
Afin que vous mesuriez l'impact réel de cette représentativité, nous vous présentons les
principales structures.
Commission mixte paritaire (CSN)
OPCA-PL: Organisme paritaire collecteur agrée des professions libérales
C.R.N.: Caisse de retraite des Notaires
CRPCEN : Caisse de retraite et de Prévoyance des Clercs et employés de notaires
FIF- PL : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux
INAFON : Institut Notarial de Formation
Notaires de France- Syndicat National des Notaires — 73, bd Malesherbes—75008 PARIS
Tél.: 01.43.87.96.70 / Fax.: 01.43.87.12.37
e-mail: [email protected] - site internet : www.syndicat-notaires.fr
Responsable de la rédaction : Philippe GLAUDET - Mise en page et illustrations : Pascale GUINEBRETIERE