Conditions-général..

AGROCERT
CONDITIONS GENERALES DE
CERTIFICATION
Agriculture biologique
Réf : 99.AB.ICGC/25
CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION
DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE
Siège social :
AGROCERT
6, rue Georges Bizet
47200 MARMANDE
Tél : 05.53.20.35.60
Fax : 05.53.20.92.41
E mail : [email protected]
Domaine d’activité :
Organisme certificateur de
produits agricoles et alimentaires
Contacts :
Président du Conseil d’Administration :
Président du Comité de Certification Bio
Directeur
Responsable Qualité
Responsable de certification bio:
Suppléant de certification bio:
Secrétaire de certification
Date
Rédaction
27/08/2015
Ariel Harreau
Signature
Jean Marc GUILLOU
Gérard FILLOL
Olivier de MARCILLAC
Laurence BABOULENE
Ariel HARREAU
Olivier de MARCILLAC
Virginie ESCUDIE
Vérification
Olivier de
Marcillac
Signature
Validation
Signature
Gérard
Fillol
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CONDITIONS GENERALES DE
CERTIFICATION
Agriculture biologique
Réf : 99.AB.ICGC/25
1. LA REGLEMENTATION DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Le mode de production biologique est régi par la réglementation européenne :
Règlement européen (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits
biologiques, dont les modalités d’application sont précisées par les Règlements (CE) n° 889/2008 et
(CE) n° 1235/2008 ainsi que par le Cahier des Charges du 05/01/2010.
Toutes ces références figurent dans le programme de certification disponible sur simple demande.
Ceux ci sont disponibles sur le site www.agrocert.fr.
Selon cette réglementation, tout opérateur de l’agriculture biologique doit après s’être informé sur les
règles et les techniques de l’agriculture biologique :
S’engager formellement à respecter la réglementation de l’agriculture biologique,
Demander à soumettre son activité au contrôle par un Organisme Certificateur agréé par les
pouvoirs publics et accrédité par le Cofrac (conforme à la norme 45011)
Notifier son activité auprès de l’Agence Bio au moment du démarrage de son activité puis par la
suite chaque année avant la date de déclaration PAC.
Nota : La conversion d’une exploitation agricole en agriculture biologique peut ouvrir droit à certaines
aides publiques. Pour en savoir plus et connaître les démarches à suivre il faut contacter votre
structure de développement agricole, l’ADASEA, ou la DDT
2. AGROCERT, UN ORGANISME DE CERTIFICATION REGIONAL AGREE ET ACCREDITE
Agrocert est une association à but non lucratif, créée il y a plus de trente ans pour le contrôle et la
certification des produits agricoles et alimentaires.
Agrocert dispose d’un système qualité conforme aux exigences de la norme 45011 qui sera remplacée
à partir de septembre 2015 par la norme 17065.
Agrocert fait l’objet d’une accréditation par le Cofrac, sous le numéro 5-0072.
Depuis l’année 2000, Agrocert est agréé par les pouvoirs publics pour le contrôle et la certification du
mode de production biologique : numéro d’agrément FR BIO 07.
L’activité concerne les productions végétales et animales, ainsi que les produits transformés. Plus de
1100 opérateurs ont confié le contrôle de leur activité à Agrocert (producteurs, préparateurs,
importateurs et distributeurs)
La zone d’activité d’Agrocert comprend actuellement les régions Aquitaine et Midi Pyrénées, ainsi que
les départements limitrophes.
Agrocert dispose d’un personnel compétent, composé d’ingénieurs et de techniciens agricoles, formés
à l’agriculture biologique.
L’exécution du contrôle et de la certification est placée sous la surveillance du Comité de Certification
de l’Agriculture Biologique (CCAB) :
Ce comité indépendant est composé de 10 personnes bénévoles, intéressées par l’agriculture
biologique et réparties en 3 collèges :
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COMITE DE CERTIFICATION DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE (CCAB):
Répartition des représentants par collège :
Opérateurs
4
Consommateurs, utilisateurs
3
Personnalités qualifiées
3
Le CCAB se réunit régulièrement pour effectuer, suivre et améliorer le travail de certification.
Son avis porte notamment sur l’élaboration et l’application des procédures, la compétence du
personnel, la réalisation des plans de contrôle, le traitement des manquements, la délivrance des
certificats, la validation des étiquetages, le traitement des demandes de dérogations, des
réclamations...
3. LES ETAPES DE LA CERTIFICATION
Tout opérateur s’engageant à respecter les éléments de son contrat avec Agrocert a droit au service
de contrôle et de certification d’Agrocert. Depuis le premier contact jusqu'à la délivrance de certificat,
les étapes sont les suivantes :
a ) QUESTIONNAIRE DE PREENQUETE puis DEMANDE DE CERTIFICATION
Dans un premier temps, le demandeur remplit un questionnaire de préenquête fourni par Agrocert.
A l’aide de ce questionnaire, le demandeur décrit succinctement son activité, son outil, et ses projets
de production et/ou de transformation.
A partir de ces éléments, Agrocert vérifie si l’activité de l’opérateur est incluse dans sa portée flexible.
Si ce n’est pas le cas, soit la demande est refusée, soit une démarche d’extension d’accréditation
devra être engagée. Les compétences et les ressources disponibles au sein d’Agrocert sont
également évaluées.
La procédure sur la gestion de la portée flexible (Ref. 14.PGPF) est disponible sur demande.
Après en avoir pris connaissance, Agrocert transmet un dossier qui comprend :
- les Conditions Générales de Certification,
- la réglementation concernant l’opérateur,
- les bases de tarification, ainsi qu’un un devis,
- le contrat
- le programme de certification
b) ENGAGEMENT de l’OPERATEUR
Lorsque le demandeur signe le contrat, il accepte à partir de cette date, outre le paiement du contrôle,
les visites prévues ou inopinées, les prélèvements d’échantillons, l’accès aux documents comptables.
Il accepte en cas d’infraction ou d’irrégularité l’application du barème de sanction et s’engage en cas
de déclassement de la production à informer par écrit les acheteurs du produit.
c) VISITE INITIALE D’EVALUATION
Le Responsable Certification s’assure que le contrat est bien signé. Il vérifie que l’opérateur a bien
notifié son activité à l’Agence Bio, puis mandate un contrôleur qui prend rendez vous pour une
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première visite sur le site afin de réaliser un audit complété par une description de l’unité, des locaux
et de l’activité concernés
d ) HABILITATION
Le contrôleur établit un compte rendu de l’évaluation initiale. Un exemplaire est remis au postulant : ce
rapport précise les manquements à la réglementation qui peuvent être constatés lors de l’audit
Le rapport est contresigné par l’opérateur qui doit prendre les mesures correctives nécessaires.
Le rapport d’évaluation est ensuite présenté au responsable certification ou au Comité de Certification.
Une visite d’évaluation complémentaire peut être requise pour compléter le dossier ou pour s’assurer
de l’efficacité des actions correctives.
L’opérateur est informé de la décision.
e ) ADHESION
L’opérateur habilité est invité à adhérer, s’il le souhaite, à la section Agriculture Biologique de
l’Association, l’adhésion est facultative.
f ) SURVEILLANCE
Les contrôles et audits de suivi sont réalisés conformément au plan de contrôle qui en définit la
fréquence et les modalités.
Ils sont enclenchés à partir de la date d’engagement et ils ont pour but de vérifier que la
réglementation est bien respectée.
Des échantillons peuvent être prélevés et analysés pour détecter toute contamination éventuelle par
des produits non autorisés. Les analyses sont confiées à des laboratoires sous traitants habilités par
Agrocert (voir paragraphe 8)
Un contrôle physique complet est réalisé au moins une fois par an, d’autres visites de contrôle
inopinées ou non peuvent être effectuées.
Un rapport de contrôle est établi après chaque visite, il est contresigné par l’opérateur, puis transmis
au responsable de certification. (les manquements éventuels sont traités selon le plan de correction)
g ) DELIVRANCE DES CERTIFICATS
Les produits destinés à la mise en marché font l’objet d’un document justificatif (tel que mentionné à
l’annexe XII du Règlement CE n° 889/2008) certificat délivré à l’opérateur par l’organisme certificateur,
et attestant qu’une catégorie de produits ou un lot de marchandises est conforme aux règles
applicables pour le mode de production biologique.
Dans le cas particulier des opérateurs dont les terres sont en première année de conversion, seule
une attestation d’engagement sera délivrée, elle ne permet pas la commercialisation des produits dans
le circuit de l’agriculture biologique.
Les produits contrôlés font l’objet d’un certificat, document indiquant avec un niveau de confiance
suffisant que le produit est conforme à la réglementation de l’agriculture biologique.
L’opérateur ne peut déclarer que ses produits sont certifiés que pour l’étendue de la certification
octroyée
h ) ETIQUETAGE
Tout projet d’étiquetage doit être transmis à Agrocert pour validation. Outre les mentions obligatoires
définies par la réglementation de l’agriculture biologique, le numéro d’agrément d’Agrocert, FR-BIO 07
doit figurer lisiblement.
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Le logotype Agrocert peut être employé à condition de respecter les règles définies dans la charte
graphique Agrocert (disponible auprès du secrétariat)
L’utilisation de la marque AB, propriété du Ministère de l’Agriculture, fait également l’objet d’un
règlement d’usage (transmis sur simple demande)
4. PLAN DE CORRECTION
Tout manquement à la réglementation relevé lors des contrôles sur site ou sur documents doit être
suivi par la mise en place d’action corrective, il est transmis au responsable de certification, et fait
l’objet d’une notification de sanction (mesure), conformément au plan de correction.
a ) ACTIONS CORRECTIVE :
Chaque manquement constaté doit être suivi d’action corrective : l’opérateur complète la fiche d’action
corrective en s’engageant à mettre en place des actions, dans un délai donné, pour corriger le
manquement et éviter que celui ci ne se reproduise.
La proposition d’action corrective fait l’objet d’une validation. Sauf disposition contraire son application
et son efficacité seront vérifiées à l’occasion des contrôles suivants.
b ) MESURES (SANCTIONS)
Les principaux manquements et les mesures qui s’y rapportent sont répertoriés dans le plan de
correction validé par l’INAO.
On distingue trois catégories de manquements :
Ceux qui n’altèrent pas le caractère biologique du produit
Ceux qui altèrent le caractère des produits de type irrégularité
Ceux qui altèrent le caractère biologique des produits de type infraction
Le responsable de certification traite directement les deux premières catégories de manquements dont
les cas ont été préalablement répertoriés dans le plan de correction.
Les autres cas sont présentés au comité de certification qui statue sur les suites à donner.
Les mesures (sanctions) sont classées par ordre de gravité croissant:
Manquements non altérants :
Simple demande d’action corrective
Avertissement
RQ
AV
Manquements altérants de type irrégularité :
Analyse ou Contrôle supplémentaire
Déclassement de lot
Déclassement de parcelles ou d’animaux
Suspension partielle de certification
Asup ou Vsup
DL
DPA
SPC
Manquements altérants de type infraction :
Suspension d’habilitation
Retrait de l’habilitation
SH
RH
Notons que si des documents justificatifs manquent lors du contrôle, l’opérateur dispose d’un délai
pour les transmettre. Mais si ce délai n’est pas respecté, un manquement est établi assorti d’une des
mesures citées ci-dessus.
Les analyses ou visites supplémentaires sont à la charge de l’opérateur
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L’établissement des sanctions tient compte de la notion de récidive : la sanction est plus sévère si le
même manquement est relevé à plusieurs reprises,
A la troisième récidive le Comité de Certification peut exiger une suspension ou un retrait de
l’habilitation.
En cas de retrait de l’habilitation d’un opérateur, l’organisme de contrôle communique sa décision à la
DGCCRF, ainsi qu’à l’INAO.
5. APPELS
Tout opérateur peut faire appel d’une décision d’Agrocert le concernant, dans ce cas le traitement de
l’appel (recours) est traité par une personne distincte de celle dont la décision est contestée.
Les appels sont suivis par le responsable qualité qui en confie l’instruction aux personnes
compétentes. La procédure en vigueur pour le traitement des appels et des plaintes peut être
communiquée sur simple demande (Ref : 14/PTAP).
En cas de contestation sur des résultats d’analyses de produits, l’opérateur peut demander une contreanalyse confiée à un laboratoire habilité. Dans ce cas l’analyse est effectuée à partir de l’échantillon
conservé par ses soins qui avait été prélevé et scellé par le contrôleur.
6. PLAINTES
Les plaintes (réclamations) transmises à l’opérateur par ses clients, et les suites données, doivent être
conservées et classées par l’opérateur pour être portées à la connaissance du contrôleur/auditeur
d’Agrocert
Les plaintes qui émanent des opérateurs et qui concernent le fonctionnement d’Agrocert sont suivies
par le responsable qualité, elles font l’objet d’une enquête et peuvent se traduire par la mise en place
d’actions correctives, elles sont enregistrées.
Agrocert peut également recevoir des réclamations en provenance de tiers concernant les opérateurs
dont les produits sont certifiés. Ces plaintes sont suivies par le responsable qualité, elles font l’objet
d’une enquête auprès de l’opérateur concerné, ainsi que d’une réponse et d’un enregistrement.
7. INFORMATIONS
Les opérateurs sont tenus informés des principales modifications réglementaires les concernant.
Le site internet d’Agrocert est régulièrement mis à jour, on peut notamment y consulter : les références
réglementaires et les guides de lecture.
8. SOUS TRAITANCE
La liste des laboratoires d’analyse sous-traitants habilités par Agrocert, figure ci-dessous :
Laboratoire Capinov, 29206 Landerneau
Laboratoire Eurofins Scientfics, 44323 Nantes
GIP Inovalys Nantes, 44087 Nantes
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Laboratoire SGS Multilabs
Laboratoire Phytocontrol, 30000 Nîmes
Centre Oenologique UVCA 33230 Coutras
Laboratoire Oenoconseil, 33210 Preignac
Laboratoire GIRPA, 49071 Beaucouze
En cas de modification, une liste mise à jour, est communiquée en début d’année. Tout désaccord
éventuel concernant le choix de l’un de ces sous traitants doit être signifié par courrier motivé avant
contrôle.
9. QUELQUES TERMES DE VOCABULAIRE
Opérateur : personne physique ou morale qui produit, prépare ou importe de pays tiers des produits
de l’agriculture biologique en vue de leur commercialisation ou qui commercialise ces produits.
Production : les opérations effectuées dans l’exploitation agricole visant l’obtention, le
conditionnement et le premier étiquetage en tant que produits agricoles produits dans cette
exploitation.
Préparation : les opérations de conservation et/ou de transformation de produits agricoles ainsi que le
conditionnement et/ou les modifications apportées à l’étiquetage concernant la présentation du mode
de production biologique des produits en l’état, conservés et/ou transformés.
Commercialisation : la détention ou l’exposition en vue de la vente, la vente, la livraison ou tout autre
mode de mise dans le commerce.
Système de certification : ensemble des activités mises en œuvre pour évaluer la conformité de
produits à des exigences spécifiées (cahier des charges, règlement CEE)
Certificat : document délivré par l’organisme certificateur conformément aux règles d’un système de
certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu’un produit dûment identifié est
conforme à une norme ou à un document normatif spécifié.
Client : organisme ou personne ayant la responsabilité à l’égard de l’organisme de certification de
garantir que les exigences de certification sont remplies. En agriculture biologique le client est
l’opérateur tel que défini dans le règlement CE n° 834/2007
Habilitation : reconnaissance après évaluation par l’organisme certificateur :
- d’une part de l’aptitude d’un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges le
concernant,
- d’autre part de l’engagement de cet opérateur à appliquer le cahier des charges.
Audit (qualité) : examen méthodique et indépendant en vue de déterminer si les activités et résultats
relatifs à la qualité satisfont aux décisions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de
façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs.
Contrôle : activités telles que mesurer, examiner ou essayer une ou plusieurs caractéristiques d’une
entité, et comparer les résultats aux exigences spécifiées en vue de déterminer si la conformité est
obtenue pour chacune de ces caractéristiques.
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