Les protocoles thérapeutiques - ENSP

Les protocoles thérapeutiques
Aspects juridiques et rôle des différents
acteurs
Avertissement
• Cette présentation n’est pas l’œuvre d’un
spécialiste dans le domaine
• Les idées émises n’engagent que leur auteur
introduction
Protocoles thérapeutiques =
des pratiques médicales ?
des approches types ? de
traitement d’une pathologie en fonction
des données actuelles de la science
Introduction
• Toute prise en charge médicale induit un
protocole de traitement
• Une pathologie peut faire l’objet de un ou
plusieurs protocoles de traitement
• La décision relative au protocole à mettre en
œuvre relève du médecin traitant en fonction
et de la pathologie et du patient
Introduction
• Contrat moral entre le médecin et son patient
(bilatéral) basé sur la confiance et l’expertise
• Le médecin apprécie l’état de santé de son patient,
sa situation socioéconomique et décide du traitement
• Obligation d’offrir les meilleurs soins possibles (en
fonction des ressources disponibles et des
contraintes).
Contexte
Contexte de mise en œuvre de l’Assurance
Maladie Obligatoire (AMO)
Contexte
Introduction d’une 3ème partie dans le contrat :
L’assureur en qualité de tiers garant
Veille aux intérêts du patient et à
ceux de la collectivité assurée
Les sources textuelles
1. La loi 65-00
2. Décret n°2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris
pour l’application de la loi n°65-00 portant code de la
couverture médicale de base.
3. La charte relative à la mise en oeuvre de l’assurance maladie
obligatoire du 4 janvier 2005.
4. Le cadre conventionnel type pour la convention nationale à
conclure entre les organismes gestionnaires de l’assurance
maladie obligatoire de base et les médecins.
5. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Les sources textuelles
Article 7 Loi n°65-00
« L’AMO de base garantit pour les assurés et
les membres de leur famille à charge, quel
que soit le régime dont ils relèvent, la
couverture des risques et frais de soins de
santé inhérents à la maladie ou l’accident, à
la maternité et à la réhabilitation physique et
fonctionnelle ».
Les sources textuelles
Article 7 Loi n°65-00
« L’AMO de base donne droit, dans les
conditions et selon les modalités fixées par
voie réglementaire, au remboursement et
éventuellement à la prise en charge directe
des frais de soins curatifs et de réhabilitation
médicalement requis par l’état de santé du
bénéficiaire et afférents aux prestations
suivantes ….(liste) ».
Les sources textuelles
Article 8 Décret n°2-05-733
« ……lorsqu’une molécule ne figurant pas
dans la liste des médicaments admis au
remboursement, est incluse dans un protocole
validé dans le cadre d’un consensus
thérapeutique faisant partie de la convention
nationale, le remboursement s’effectue sur la
base du prix public de ladite molécule »
Les sources textuelles
Article 26 loi 65-00
« les organismes gestionnaires sont tenus
d’organiser un contrôle médical ayant pour
objet, notamment, de vérifier des
prescriptions et de la dispensation des
soins médicalement requis, de vérifier la
validité des prestations au plan technique
et médical… ».
Les sources textuelles
Chapitre IV §6 La charte du 4/O1/05
« préparation et adoption des protocoles
thérapeutiques à moyen et long terme pour la
normalisation des soins et la maîtrise des
dépenses »
Les sources textuelles
Article 2 : cadre conventionnel type (objectifs)
« mettre en application la maîtrise
médicalisée des dépenses, par l’application
concertée des références médicales nationales
qui leur sont opposables, des protocoles de
soins ayant fait l’objet d’un consensus
national…. »
Les sources textuelles
Article 7 : cadre conventionnel type (objectifs)
« les médecins conservent la liberté de prescription
dans le respect du médicalement requis par l’état de
santé des bénéficiaires.
Toutefois, les références médicales ayant reçu un
consensus national et faisant partie de la présente
convention sont opposables aux médecins qui
s’engagent à les appliquer dans la délivrance des
soins aux assurés ».
Les sources textuelles
2ème partie, titre III, Chapitre II, article 12 de la
NGAP :
« …à tout moment, le médecin prescripteur
peut intervenir, en concertation avec
l’orthoptiste, pour demander une
modification du protocole thérapeutique ou
interrompre le traitement. »
Les sources textuelles
2ème partie, titre XVI, Chapitre II NGAP :
« Soins demandant une actualisation des
compétences, un protocole thérapeutique,
l’élaboration et la tenue des dossiers de
soins, la transmission d’informations au
médecin prescripteur ».
Les sources textuelles
3ème PARTIE, TITRE II, chapitre I,
article 1er NGAP
« La mise en œuvre de l’irradiation
de haute énergie au-delà de 0,5 MeV
impose l’établissement d’un protocole
de traitement comprenant ……etc.
Les sources textuelles
3ème PARTIE, TITRE II, chapitre III, article 2 NGAP
« La mise en œuvre du traitement impose l’établissement d’un
protocole de traitement comprenant :
Le résumé clinique
Le diagnostic histologique ou à défaut les bases de l’indication
thérapeutique
La description des surfaces à irradier
La prévision dosimétrique et le compte rendu de fin d’irradiation
Irradiation proprement dite, quelles que soient la surface à
irradier et la dose ».
Les sources textuelles
3ème PARTIE, TITRE II, chapitre IV, section 1 article 1er
NGAP :
« La mise en œuvre de la curiethérapie impose l’établissement
d’un protocole de traitement comprenant :
- Le résumé clinique
- Le diagnostic histologique ou à défaut les bases de l’indication
thérapeutique
- La description des volumes à traiter
- La prévision dosimétrique et le compte rendu de fin d’irradiation
»
Les sources textuelles
5ème PARTIE, Chapitre V NGAP :
« Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe
d’une pièce opératoire complexe ou de prélèvements
nécessitant l’application d’un protocole complexe
validé ».
Les sources textuelles
Titre II, chapitre V, section II, article 3 NGAP
« …chaque série de séances de chimiothérapie est
soumise à la formalité de l’accord préalable de
l’organisme gestionnaire et doit comporter
l’établissement d’un protocole adressé au contrôle
médical dans le même temps… ».
Les principes tirés des sources
textuelles
• Globalisation des soins
• Territorialité des soins (art. 13 L)
• Le médicalement requis
• Liberté de prescription sauf existence de
protocole thérapeutique rendu opposable et
faisant de la convention nationale
• Qualité des soins
La finalité
• Définir les protocoles thérapeutiques les plus
adéquats qui prévoient le nécessaire et évitent
le superflu.
• Règle de l’opposabilité : Ces protocoles, s’ils
sont retenus par l’organisme gestionnaire,
deviennent la référence opposable aux parties
(patient-médecin-OG [contrôle médical]).
La maîtrise médicalisée des dépenses
Conclusion
• La définition et l’application des protocoles
thérapeutiques ne sont pas antinomiques avec
la liberté de prescription.
• Elles sont l’œuvre de la volonté éclairée du
praticien.
Rôle des différents acteurs
1. les sociétés savantes
Préalable : Maitrîse de la définition des concepts
• Protocoles thérapeutiques
• RMO
• évidence-based medecine
• Protocoles de soins
• Référentiels
• Guideslines
• Etc………..
Comment saisir les nuances ?
sociétés savantes
Rôle des différents acteurs
1. les sociétés savantes
• Définition des protocoles thérapeutiques
• Réunion de consensus
• Validation
opposabilité au médecin au plan
moral (caractère de recommandation)
Rôle des différents acteurs
2. les acteurs de l’AMO
L’ANAM :
Retenir les protocoles en tant qu’outils de
régulation et de maîtrise médicalisée des
dépenses
opposabilité juridique via la
convention nationale ou un autre outil
juridique
Rôle des différents acteurs
2. les acteurs de l’AMO
Les organismes gestionnaires :
• Admettre les protocoles thérapeutiques en
tant que référentiels de prise en charge et
d’exercice du contrôle médical.
• S’engager à assurer la couverture des
prestations rendues dans le respect de ces
protocoles.
Rôle des différents acteurs
3. le ministère de la santé
• Le ministère demeure le premier responsable de
la santé de la population, d’autant plus que la
CMB n’est pas généralisée
• Rôle de supervision globale.
• Distinction entre la fonction de
¾ Gouvernance du système de santé : MS
¾ Gouvernance du système AMO : ANAM
Merci pour votre attention