Mouvement national à gestion déconcentrée 2016 - Cri

Transcription

Amiens, le 12 novembre 2015
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE D'AMIENS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS
à
Messieurs les Présidents d'Université
Messieurs les Inspecteurs d’académie, Directeurs académiques
des services de l'Éducation nationale de l'Aisne, de l'Oise et de
la Somme
Monsieur le Délégué régional adjoint de l'ONISEP
Monsieur le Directeur du CROUS
Monsieur le Directeur du CANOPÉ
Mesdames et Messieurs les Chefs d'établissement
Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO
Mesdames et Messieurs les Directeurs des instituts du CNED
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Mesdames et Messieurs les Conseillers Techniques et
Chargés de mission
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Mesdames et Messieurs les Délégués Académiques et Chefs
de Division
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Objet :
Réf. :
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mouvement national à gestion déconcentrée :
phase interacadémique - rentrée scolaire 2016
BOEN spécial n° 9 du 12 novembre 2015
arrêté rectoral du 12 novembre 2015 joint en annexe
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La présente circulaire a pour objet de présenter les principales dispositions qui fixent
les opérations de la phase interacadémique du mouvement national à gestion
déconcentrée des corps nationaux de personnels enseignants, d'éducation et
d'orientation du second degré et des PEGC, pour la rentrée scolaire 2016.
3
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5
INSERT CONCERNANT LE CALENDRIER
PARTICIPANTS
PROCÉDURE
VŒUX
BARÈME
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I.
II.
III.
III.
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ANNEXE I : Demandes formulées au titre du handicap
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637 8
ANNEXE II : Situation des enseignants de sciences et techniques industrielles (STI)
ANNEXE III : Barème - Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique
9
:6-9 3
ANNEXE IV : Pièces justificatives à fournir avec la demande de mutation pour le
mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels
enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré
!
ANNEXE V : Affectations en établissements classés REP+, REP ou relevant de la
politique de la ville dit "ASA" (fin du dispositif APV)
#
ANNEXE VI : Fiche de renseignements pour le mouvement interacadémique des PEGC
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ANNEXE VII : Fiche technique concernant l’outil de gestion internet dénommé I-Prof
- AFFICHAGE OBLIGATOIRE -
du jeudi 19 novembre 2015 (12 heures)
au mardi 8 décembre 2015 (12 heures)
Saisie des vœux sur SIAM via I-Prof
à compter du mercredi 9 décembre 2015
Envoi des confirmations de demande de mutation dans
les établissements d’affectation sauf exception (cf.
page 5)
au plus tard le mardi 15 décembre 2015
Retour des confirmations de demande de mutation au
Rectorat (cf. page 6)
du jeudi 17 décembre 2015
au mardi 12 janvier 2016
Calcul des barèmes et traitement des demandes
du mercredi 13 janvier 2016
au mercredi 20 janvier 2016
Possibilité offerte aux candidats de consulter leur
barème sur I-Prof/SIAM et de solliciter, par fax, par
mail ou par écrit, d'éventuelles corrections avant le
er
groupe de travail académique (1 affichage)
le jeudi 21 janvier 2016
Tenue des groupes de travail académiques (GTA), sur
l'examen des vœux et des barèmes
du vendredi 22 janvier 2016
au mercredi 27 janvier 2016
Nouvelle possibilité offerte aux candidats de consulter,
sur IProf/SIAM, l’ensemble des barèmes arrêtés par le
ème
affichage)
Recteur en GTA (2
le jeudi 28 janvier 2016 minuit au plus tard
Possibilité de solliciter, par fax, par mail, des ultimes
demandes de corrections, le cachet de la poste faisant
foi, avant la transmission des barèmes au Ministère de
l’Éducation nationale. Aucun barème ne sera
susceptible d’appel auprès de l’administration
centrale au-delà de cette date
pour le jeudi 18 février 2016 à minuit au plus
tard
Les demandes tardives, les modifications de
demandes et les demandes d’annulation, dans les cas
de force majeure définis par l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 10 novembre 2015 (décès du conjoint ou
d’un enfant, perte d’emploi ou, mutation du conjoint
dans le cadre d'un autre mouvement de personnels
fonctionnaires , mutation imprévisible et imposée du
conjoint, cas médical aggravé d’un des enfants)
devront avoir été déposées pour le 18 février 2016 à
minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
du mercredi 2 mars 2016
au jeudi 10 mars 2016
Tenue des formations mixtes paritaires nationales
à partir du vendredi 11 mars 2016
Affichage, sur
mouvement
I-Prof/SIAM,
des
résultats
du
Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée pour demander une
première affectation, une mutation ou pour retrouver une affectation dans l’enseignement du second
degré (réintégration).
2/9
Les affectations sont étudiées au regard des capacités d’accueil académiques arrêtées par les services
ministériels par discipline de mouvement.
I. PARTICIPANTS
En cas de double participation à la phase interacadémique du mouvement national à gestion
déconcentrée et au mouvement sur postes spécifiques, la demande portant sur un poste spécifique est
prioritaire.
Les personnels qui obtiennent un détachement en France ou à l’étranger, l’affectation dans
l’enseignement supérieur ou la mise à disposition de la Polynésie française, après avoir participé à la
phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée, verront leur mutation
rapportée.
Participent obligatoirement :
1. les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires d'un corps
de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré, ainsi que ceux dont
l’affectation au mouvement interacadémique 2015 a été rapportée (renouvellement, prolongation de
stage non évalué (cf. BO– II.2.2.b)) ;
er
Attention : Les stagiaires, précédemment titulaires d’un autre corps d’enseignant des 1
nd
ou 2 degré, d'éducation et d'orientation ne pouvant conserver statutairement leur poste
mais qui souhaitent rester au sein de l’académie, ne participent qu’à la phase intraacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée.
Exception : Les stagiaires des concours de recrutement de professeurs certifiés et de
professeurs de lycée professionnel de la section « coordination pédagogique et
ingénierie de formation » ne doivent pas participer au mouvement interacadémique. Une
instruction ministérielle ultérieure organisera les conditions de leur mobilité.
2. les personnels stagiaires, actuellement affectés dans l’enseignement supérieur, doivent
impérativement participer à la phase interacadémique du mouvement. Dans l’hypothèse d’un
recrutement à l’issue de leur stage en qualité de PRCE ou PRAG de l’enseignement supérieur,
l’affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée ;
3. les personnels stagiaires placés en position de congé sans traitement en vue d’exercer des
fonctions d’ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel ayant accompli la durée réglementaire
de stage, conformément aux dispositions du décret 2010-1526 du 8 décembre 2010 (cf. annexe V
du BO ci-dessus référencé) ;
4. les personnels titulaires affectés à titre provisoire (ATP) au titre de l'année scolaire
2015/2016, y compris ceux dont l’affectation relève d’une réintégration tardive ;
5. les personnels titulaires affectés dans un emploi fonctionnel, qu'ils souhaitent ou non changer
d'académie ;
6. les personnels titulaires dont le détachement (gestion ministérielle) arrive à son terme au plus tard
le 31 août 2016 à l’exception des ATER titulaires détachés qui ont une académie d’origine
(cf. annexe V du BO) ;
7. les personnels titulaires affectés dans l’enseignement privé sous contrat et qui souhaitent
réintégrer l’enseignement public du second degré dans une autre académie autre que leur
académie d’origine.
Participent facultativement :
8. les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires souhaitant changer d'académie ;
3/9
9. les personnels appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés, d’éducation physique et
sportive, de lycée professionnel, des adjoints d’enseignement et des chargés d’enseignement
d’éducation physique et sportive sollicitant une première affectation ou une mutation à Mayotte
(cf. annexe VI du BO) ;
(Attention : les personnels d’éducation et d’orientation demandant à muter à Mayotte ne doivent
pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à l’inter mais se conformer aux dispositions de la
note de service publiée au même BO spécial n°9 du 12 novembre 2015 page 62)
10. les titulaires désirant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré, parmi
lesquels :
a. les personnels non affectés à titre définitif avant leur départ ;
b. les personnels titulaires d'une affectation à titre définitif avant leur départ, qui souhaitent
retrouver un poste dans l'enseignement du second degré dans une académie autre que celle
où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé de non activité ou
affectés sur un poste adapté de courte durée" (PACD) ou de longue durée" (PALD)) ;
c. les personnels affectés dans l’enseignement supérieur (PRAG, PRCE), quand ils souhaitent
être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d’affectation ;
d. les conseillers pédagogiques départementaux en E.P.S., quand ils souhaitent être nommés
dans une autre académie que leur ancienne académie d’affectation ;
e. les personnels qui souhaitent réintégrer, en cours de détachement ou de séjour, soit
l’académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire
éventuellement précédé d’autres vœux), soit une autre académie.
Cas particuliers :
Les personnels affectés en formation continue ou en mission de lutte contre le décrochage scolaire
souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique.
Toutefois, en cas d’impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en
formation continue et notamment en cas de suppression du poste en formation continue, l’agent ne
participera qu’à la phase intra-académique.
Les stagiaires et les titulaires qui postulent, pour la première fois, sur les fonctions d’ATER, ou qui
demandent un renouvellement dans ces fonctions, doivent se reporter à l’annexe V du BO.
Les stagiaires et les titulaires qui sollicitent, pour la première fois, un détachement en France ou à
l’étranger, ou qui demandent un renouvellement de ce détachement, doivent se reporter à l’annexe V
du BO.
Les personnels ayant la qualité de sportif de haut niveau (liste arrêtée par le ministre des sports)
doivent participer à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée, en
sollicitant la seule académie où ils ont leur intérêt sportif, s’il s’agit d’une première demande de
mutation.
Une affectation à titre provisoire sera prononcée et renouvelée tant que les intéressés rempliront les
conditions (cf. II.2.2.b du BO).
Dès que l’enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus
tard à la fin de la dernière année d’inscription, il devra présenter une demande au mouvement
interacadémique.
Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans un corps d'enseignants du second degré ou
de personnels d'éducation et d'orientation ne peuvent pas participer au mouvement interacadémique
avant leur intégration dans le corps considéré.
Les agents bénéficiaires de l’obligation de l’emploi (BOE) recrutés sous contrat en 2015/2016
n’ont pas à participer au mouvement interacadémique 2016 dans la mesure où ils seront affectés
obligatoirement dans l’académie d’Amiens en 2016/2017 sous réserve de titularisation.
II. PROCÉDURE
4/9
Pour formuler leur demande, les personnels doivent utiliser l'identifiant Unique Education nationale
(NUMEN) qui leur a été attribué par leur académie d'origine ou récemment notifié (pour les stagiaires
notamment). En cas de méconnaissance, vous êtes invités à le leur communiquer si vous avez accès
à l’application GIGC ou, à défaut, ils doivent se rapprocher par voie écrite et dans les meilleurs délais,
de leur bureau de gestion à la DPE (DPE2, DPE3, DPE4 ou DPE5).
1. Saisie des demandes de mutation
La saisie des demandes de mutation doit intervenir au cours de la période suivante :
du jeudi 19 novembre 2015 (12 heures)
au mardi 8 décembre 2015 (12 heures)
Il est vivement recommandé à l'ensemble des personnels de ne pas attendre la fin de la
période de saisie pour exprimer leurs vœux,
l'internet étant ouvert sans discontinuité 24 heures/24.
Les personnels devront saisir, exclusivement, leur demande de mutation par l’outil de gestion internet
dénommé "I-Prof", rubrique "Les services/ système d’information et d’aide pour les mutations SIAM",
soit en se connectant sur le site académique :
http://www.ac-amiens.fr
(entrée "Espace Pro/Les ressources humaines/Votre carrière/mutation")
Lien direct : http://www.ac-amiens.fr/mouvement-interacademique/
soit en se connectant sur le site ministériel :
http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
(site ministériel)
Pour connaître les paramètres de connexion à I-Prof, se reporter à la notice technique jointe en
annexe VII de la présente circulaire.
Important : De plus, une fiche de renseignements avec le calcul du barème (cf. annexe VI de la
présente circulaire) doit être complétée et signée pour les PEGC.
IMPORTANT
Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux et sur la confirmation de demandes de
mutation correspond aux éléments saisis par le candidat et ne constitue donc pas le barème
définitif.
Après vérification par les gestionnaires académiques, l'ensemble des barèmes calculés par
l'administration fait l'objet d'un affichage sur I-Prof/SIAM (cf. page 6).
Dossier sur support papier :
À titre tout à fait exceptionnel, les personnels étant tenus éloignés de leur établissement
(ex : hospitalisation) peuvent utiliser un dossier sur support papier, à réclamer auprès de mes services,
sur lequel doivent être obligatoirement mentionnés le bureau de gestion dont relève le candidat et le
motif de sa demande.
2. Dispositif d’accueil et d’aide à la mutation
Je rappelle que chaque établissement public local d'enseignement, chaque centre d'information et
d'orientation et le rectorat de l'académie d’Amiens ont été dotés d'un point d'accès au réseau internet,
permettant aux intéressés de consulter :
- le site académique : http://www.ac-amiens.fr
(entrée "Espace Prol/Les ressources humaines/ Votre carrière/mutation ")
5/9
-
le site ministériel : http://www.education.gouv.fr
la présente circulaire (site académique)
le BO "mutations 2016" visé en référence (sites académique et ministériel) ;
le guide hypertexte "règles du mouvement 2016" (sites académique et ministériel) ;
une présentation des établissements de l’académie (site académique).
Enfin, je vous précise qu’il est mis en place un service téléphonique ministériel :
du lundi 16 novembre au mardi 8 décembre 2015
de 8 heures à 19 heures
du lundi au vendredi
Les candidats recevront également des messages provenant des services ministériels dans leur boîte
i-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier.
et une cellule "Mobilité" dans mon académie :
du jeudi 19 novembre 2015 au mardi 8 décembre 2015
du lundi au vendredi
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
sauf le 19/11/15 à partir de 14 h et le 08/12/15 jusqu’à 12h
accueil physique :
DPE – Bureau 359
accueil téléphonique :
03 22 82 37 30
adresse électronique :
[email protected]
À la fin de la période de saisie, la ligne téléphonique 03.22.82.37.30 sera maintenue jusqu’à la
validation des barèmes par les services académiques, soit le 1er février 2016.
3. Envoi des confirmations de demande de mutation
Dès la clôture de la période de saisie, mes services procéderont à l'édition des formulaires de
confirmation des demandes de mutation en un seul exemplaire, qui seront adressés :
par courrier électronique dans l’établissement d’affectation pour :
-
les personnels titulaires d’un poste définitif en établissement scolaire du second degré ;
les personnels stagiaires ;
les personnels affectés à l’année sur un bloc de moyen provisoire en établissement scolaire du
second degré (TZR,ATP…) ;
les personnels en suppléance (à la date au 08.12.2015) ;
par courrier électronique dans l’établissement de rattachement administratif :
-
les personnels en attente de suppléance (à la date du 08.12.2015) ;
à l’adresse personnelle pour :
-
les personnels n’étant pas en position d’activité et/ou non affectés dans un établissement scolaire
du second degré ou de l’enseignement supérieur (poste adapté en CNED, disponibilité…) ;
les personnels affectés dans l’enseignement supérieur.
4. Retour des confirmations de demandes de mutation
A cet effet, je vous invite à relever impérativement la messagerie électronique de votre établissement :
le mercredi 9 décembre 2015,
et à me saisir immédiatement de toutes difficultés d'ordre technique.
6/9
Il vous incombe alors de recueillir la datation et l'émargement dudit formulaire, ainsi que les pièces
justificatives nécessaires, présentées par le candidat, sous sa responsabilité (cf. annexe IV de la
présente circulaire). Vous devez vérifier la présence de ces justificatifs, compléter, s'il y a lieu, la
rubrique relative aux affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) et/ ou
éducation prioritaire et apposer votre visa sur le formulaire de confirmation.
Les candidats peuvent apporter d'éventuelles corrections manuscrites, en rouge, sur l'accusé de
réception.
IMPORTANT
Il est fortement conseillé aux candidats de préparer les pièces justificatives nécessaires à la
constitution du dossier, dès la saisie des vœux.
Aucune pièce justificative manquante ne sera réclamée par les services rectoraux et ne pourra
donner lieu à attribution de bonification.
Vous veillerez à me faire parvenir, au plus tard le mardi 15 décembre 2015, l'ensemble des dossiers
de mutation (formulaires de confirmation et pièces justificatives), préclassés par fonction, discipline,
aux bureaux de gestion :
- DPE2 (Disciplines scientifiques, histoire géographie, documentation et SES)
- DPE3 (Disciplines littéraires, linguistiques)
- DPE4 (Disciplines d’enseignement artistique et technique en lycée et collège, technologie et EPS)
- DPE5 (PLP, CPE, COP)
Les personnels en disponibilité transmettront leur confirmation directement au rectorat de l’académie
d’Amiens.
5. Vérification des barèmes
Avant et après les groupes de travail académiques du jeudi 21 janvier 2016, les barèmes provisoires
retenus pour chaque candidat, selon les pièces justificatives jointes au dossier, seront affichés sur Ier
Prof/SIAM du mercredi 13 au mercredi 20 janvier 2016 (1 affichage) et du vendredi 22 au mercredi
ème
affichage). La possibilité est offerte aux candidats de consulter leur barème et de
27 janvier 2016 (2
solliciter, par fax (03.22.82.37.48) ou par mail ([email protected]), d'éventuelles corrections
pour le jeudi 28 janvier 2016 au plus tard.
6. Communication des résultats
Les résultats des mutations seront consultables à l’issue des formations paritaires mixtes nationales
(FPMN) ou des commissions administratives paritaires nationales (CAPN), c'est-à-dire à compter du
vendredi 11 mars 2016 :
- sur I-Prof/SIAM pour les participants
- sur le site du CRIA/I-Prof pour les chefs d’établissement
III. VŒUX
Les vœux ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice rectorat de Mayotte.
Le nombre de vœux possible est fixé à trente et un sauf pour les PEGC à cinq.
1. Formulation des vœux
7/9
Les participants titulaires affectés dans le second degré ne doivent pas formuler de vœu
correspondant à l'académie d'Amiens. Si un tel vœu est formulé, il sera supprimé, ainsi que les
suivants [cf. participants I.8-I.9]. Lesdits participants restent titulaires de leur poste en cas de mutation
non réalisée.
De même, les personnels en disponibilité, en poste adapté …, les PRAG, les PRCE titulaires…,
ne doivent pas formuler de vœu correspondant à l'académie d'Amiens. Si un tel vœu est formulé,
il sera supprimé, ainsi que les suivants [cf. participants I.7-I.10.b.-I.10.c.-I.10.d.]. Lesdits participants
restent titulaires de l’académie en cas de mutation non réalisée.
Les personnels qui participent à la phase interacadémique du mouvement national à gestion
déconcentrée, en vue d’obtenir ou de retrouver impérativement une affectation dans l’enseignement
du second degré, doivent faire un nombre suffisant de vœux académiques pour éviter que leur
demande ne soit traitée en extension de vœux [cf. participants I.1.-I.2.-I.3-I.4.-I.5.-I.10.a.].
Les personnels titulaires non affectés dans le second degré (mise à disposition…) qui souhaitent
être nommés dans une autre académie que leur précédente académie d’affectation expriment
leurs vœux par ordre de préférence. Dans l’hypothèse où ils n’obtiennent pas satisfaction sur un
des vœux exprimés, leur demande sera traitée en extension, sauf s’ils ont mentionné leur
académie d’origine en dernier vœu (vœu prioritaire), qu’ils obtiendront en dernier ressort. Ceux
qui souhaitent réintégrer dans leur académie d’origine, ne saisissent que ce vœu [cf. participants
I.6. et I.10.e].
De même, il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un DOM ou à
Mayotte de formuler au moins un vœu pour une académie métropolitaine.
Une affectation à Mayotte ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement, en
métropole ou dans un autre département d’outre-mer, ouvrant droit à l’avancement et à la retraite,
d’une durée minimale de deux ans.
SITUATION DES ENSEIGNANTS
DE SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES (STI)
Suite à la création du CAPET sciences industrielles de l’ingénieur (arrêté du 17 mars 2011 publié au
JORF du 2 avril 2011) et de l’agrégation sciences industrielles de l’ingénieur (arrêté du 25 novembre
2011 publié au JORF du 10 janvier 2012), les enseignants relevant de l’une des 42 valences
appartenant aux sciences et techniques industrielles (S.T.I.) sont désormais affectés dans l’un des
4 champs disciplinaires des sciences industrielles de l’ingénieur (S.I.I.), répertoriés ci-dessous :
- Architecture et construction (L1411)
- Energie (L1412)
- Information et numérique (L1413)
- Ingénierie mécanique (L1414)
Les P.L.P., de même que les enseignants recrutés en technologie (L1400), ne sont pas concernés par
ce dispositif et participent au mouvement, à l’instar des années précédentes, dans leur discipline de
recrutement
L’annexe II de la présente circulaire précise les différentes possibilités s’offrant aux personnels
concernés souhaitant participer à la phase interacadémique du mouvement à la rentrée 2016.
2. Procédure d’extension de vœux
Si un enseignant doit impérativement recevoir une affectation à la rentrée et qu’il n’obtient pas
satisfaction sur l’un des vœux formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite d’extension de
vœux, par examen successif des académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe III du
BO). Il est conseillé dans ce cas de procéder au classement du maximum d’académies. L’extension
s’effectue à partir du premier vœu formulé par l’intéressé et avec le barème le moins élevé
attaché à l’un des vœux. Il comporte les points liés à l’échelon, à l’ancienneté de poste et
éventuellement aux bonifications relevant de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.
IV. BARÈME ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
1. Barème
8/9
L’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation aux
fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires
handicapés et aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes
sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Il convient de rappeler que ces priorités de mutation seront réalisées dans toute la mesure
compatible avec le bon fonctionnement du service.
Les autres demandes de mutation sont formulées en fonction de la situation individuelle de chaque
enseignant.
Les éléments du barème sont détaillés en annexe III de la présente circulaire.
Rapprochement de conjoints
-
Ajout d’une bonification complémentaire de 100 points dès lors que la séparation est effective
entre des départements non limitrophes relevant d’académies limitrophes en sus de la bonification
"classique" des années de séparation.
Vœu préférentiel
-
éme
Plafonnement de la bonification à l’issue de la 6
année consécutive, soit à hauteur de 100
points. Toutefois, les enseignants conservent le bénéfice de l’intégralité des bonifications acquises
au titre de ce dispositif jusqu’à l’introduction de ce plafonnement, c’est-à-dire le mouvement 2016.
Affectations en établissements classés REP+, REP ou relevant de la politique
de la ville dit "ASA" (fin du dispositif APV)
-
Seules les affectations en établissements classés REP+, REP ou relevant de la politique de la
ville dit "ASA" seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.
Toutefois les bonifications acquises au titre du classement A.P.V. antérieur seront maintenues
pour une durée de deux mouvements (2016 et 2017).
Cf. annexe III et V.
2. Pièces justificatives
Les pièces justificatives à fournir avec la demande de mutation selon la situation de l’agent sont
décrites en annexe IV de la présente circulaire.
Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux et sur la confirmation de demandes de
mutation correspond aux éléments saisis par le candidat et ne constitue donc pas le barème
définitif. Sans la production des pièces justificatives demandées, le barème ne sera pas validé
en l’état, il sera modifié par mes services au vu des seules pièces fournies.
L’attribution des bonifications familiales (cf. annexe IV - I.1, II.5.1, II.6) est subordonnée à la
production de pièces justificatives récentes, c'est-à-dire datées de 2015 au moins.
Le PACS
-
Pièce à fournir concernant le PACS :
Copie intégrale de l’acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du
PACS ou attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil
de solidarité (le récépissé de PACS, n’étant plus enregistré au Tribunal, n’est pas une pièce
valable)
Il vous appartient d’informer les personnels de votre établissement en congé parental, en congé de
maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de formation professionnelle des
présentes dispositions.
9/9
Je vous remercie à l’avance de votre implication dans le respect des instructions, des procédures et
du calendrier arrêtés, garants du bon déroulement de cette opération, et qui s’inscrivent dans le cadre
de la politique académique d’une gestion prévisionnelle et qualitative des ressources humaines.
Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général de l’Académie,
Grégory CHEVILLON
ANNEXE I
DEMANDES FORMULÉES AU TITRE DU HANDICAP
L’article 2 de la loi du 11 février 2005 donne une définition élargie du handicap en indiquant qu’il concerne "toute
limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en
raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales
cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."
Une définition élargie du handicap
Aux handicaps déjà pris en compte s’ajoute désormais le handicap dû à la maladie. Le champ du handicap recoupe
largement les pathologies répertoriées dans la liste des trente maladies graves de l’article D322-1 du code de la
sécurité sociale.
1. Personnels concernés
Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue
par la loi précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement COTOREP)
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins
égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de
protection sociale obligatoire
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail
ou de gain
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité
- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, (anciennement COTOREP),
dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée
ème
catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale
3
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
2. La procédure
La procédure d’examen concerne les personnels stagiaires et titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.
Les personnels qui sollicitent un changement de résidence au titre du handicap doivent déposer un dossier sous pli
confidentiel, au plus tard le mercredi 9 décembre 2015, auprès :
du Docteur BURGER
médecin conseiller technique du Recteur
RECTORAT DE L’ACADEMIE D’AMIENS
20, bd d’Alsace-Lorraine
80063 AMIENS Cedex 9
03.22.82.39.40
La situation des ascendants et des fratries n'est pas prise en compte.
3. Le dossier
Le dossier doit contenir :
-
-
l’identité et situation professionnelle actuelles précises : notamment: nom d’usage, prénom, date de naissance, situation
familiale, lieu de résidence et lieu d’affectation actuels, grade et discipline, situation statutaire (stagiaire, titulaire d’un
établissement, TZR, détachement de catégorie A…)
la liste des vœux tels que libellés dans le dossier du mouvement
la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils
doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant (s’il s’agit d’un enfant à charge de
moins de 20 ans, handicapé : copie de la notification par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées relative à l’allocation d’éducation spéciale et au taux d’incapacité – attestation de l’orientation pour une
scolarisation adaptée en milieu ordinaire ou en établissement spécialisé selon les cas)
ANNEXE I suite
-
le dossier médical de l’enseignant ou de son conjoint ou de son enfant, comprenant :
• un bilan de situation détaillé et récent, effectué par le médecin généraliste ou par le médecin spécialiste concerné
(nature et histoire de la pathologie, traitements suivis et/ou en cours, perspectives évolutives, retentissement
professionnel tel que arrêts de travail pour congé de maladie au cours des 3 dernières années, éventuellement :
prescription de tierce personne).
-
• iI y sera joint photocopie de toutes pièces utiles (bulletin d’hospitalisation, compte-rendu opératoire, interprétation
d’imagerie médicale, bilan biologique, prise en charge rééducative, etc.)
tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée dont
une lettre d’explication de l’enseignant ;
S’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi
médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
4. La bonification prioritaire de 1000 points
L’avis du médecin conseiller technique sera communiqué au Recteur qui pourra attribuer une bonification prioritaire de
1000 points (cf. annexe III de la présente circulaire) sur la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée
améliorera la situation de la personne handicapée, dans le cadre des groupes de travail académiques de vérification des
vœux et barèmes.
Il convient de rappeler que ces priorités de mutation seront réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon
fonctionnement du service et dans la limite des capacités d’accueil des académies sollicitées.
5. La bonification prioritaire de 100 points
Chaque candidat bénéficiaire de l’obligation d’emploi se voit attribuer une bonification spécifique de 100 points sur
l’ensemble des vœux émis dans les conditions fixées à l’annexe III de la présente circulaire, sous réserve que le dossier,
tel que décrit ci-dessus, soit constitué. Elle n’est pas cumulable avec la bonification prioritaire de 1000 points.
ANNEXE II
SITUATION DES ENSEIGNANTS DE SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES (STI)
Les tableaux, ci-dessous, vont détailler par corps les possibilités offertes aux candidats. Leur attention est attirée sur le fait
qu’aucun panachage ni aucun cumul ne sera possible.
titre d’exemple :
- Un certifié dont la discipline de recrutement, mentionnée sur l’arrêté ministériel est "sciences industrielles de
l’ingénieur option énergie" (1412E) choisira de participer au mouvement soit dans la discipline de poste en
technologie (L1400), soit en sciences industrielles de l’ingénieur option énergie (L1412). Il ne participera au
mouvement que dans une seule de ces deux disciplines.
- Un agrégé dont la discipline de recrutement, mentionnée sur l’arrêté ministériel est "sciences industrielles de
l’ingénieur et ingénierie électrique" (1415A) choisira de participer au mouvement soit dans la discipline de poste en
technologie (L1400), soit en sciences industrielles de l’ingénieur option énergie (L1412) soit en sciences
industrielles de l’ingénieur option information et numérique (L1413). Il ne pourra pas participer dans les autres
disciplines.
Le choix effectué lors de la phase interacadémique, lors de la période de saisie des vœux, vaudra également pour
la phase intra-académique : aucun changement de stratégie ne sera accepté.
CANDIDATS AGRÉGÉS
Discipline de mouvement
L1400 Technologie
1414A
Sciences industrielles
de l’ingénieur et ingénierie
mécanique
Oui
Discipline de recrutement
1415A
1416A
de l’ingénieur et ingénierie de l’ingénieur et ingénierie
électrique
des constructions
Oui
Oui
L1411 Sciences industrielles
de l’ingénieur option architecture
et construction
Non
Non
Oui
de l’ingénieur option énergie
Non
Oui
Oui
de l’ingénieur option information
et numérique
Non
Oui
Non
de l’ingénieur option ingénierie
mécanique
Oui
Non
Non
CANDIDATS CERTIFIÉS
Discipline de mouvement
L1400 Technologie
1411E
Sciences
industrielles de
l’ingénieur option
architecture et
construction
Oui
Discipline de recrutement
1412E
1413E
Sciences
Sciences
industrielles de
industrielles de
énergie
information et
numérique
Oui
Oui
1414E
Sciences
industrielles de
ingénierie
mécanique
Oui
de l’ingénieur option architecture
et construction
Oui
Non
Non
Non
de l’ingénieur option énergie
Non
Oui
Non
Non
de l’ingénieur option information
et numérique
Non
Non
Oui
Non
de l’ingénieur option ingénierie
mécanique
Non
Non
Non
Oui
ANNEXE III
BARÈME
Critères de classement des demandes pour le mouvement inter-académique
Les critères de classement relèvent obligatoirement de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Peut également être prise en compte la
situation personnelle et administrative.
Enfin, des critères liés aux vœux peuvent également faire l’objet de l’octroi de bonifications.
I. CLASSEMENT DES DEMANDES RELEVANT D’UNE PRIORITÉ AU TITRE DE L’ARTICLE 60
I.1 PERSONNELS EN RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS
Sont considérés comme conjoints :
-
les agents mariés ou dont le mariage est intervenu avant le 1er septembre 2015 ;
-
les agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi avant le 1er septembre 2015 ;
•
Toutefois, si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2015 et le 1er septembre 2015, la demande de rapprochement de conjoints
sera prise en compte :
o
o
-
phase inter-académique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur
l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune – revenus 2015 - signée des deux partenaires.
Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l’académie demandée, ils devront, dans le cadre de
leur participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une
attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune -revenus 2015- délivrée par le centre des impôts.
A défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être annulée.
(Pour les personnes non mutées, il faudra tout de même fournir cette preuve dans les délais imposés lors du mouvement intraacadémique 2016 (cf. circulaire intra-académique courant mars 2016)).
phase intra-académique du mouvement : les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints
devront fournir impérativement, à l’appui de cette demande, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune revenus 2015 - délivrée par le centre des impôts.
les agents non mariés ou les agents pacsés ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le
er
er
1 septembre 2015, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1 janvier 2016, un enfant à naître.
_____________________________________
Dans ces trois situations, le conjoint doit exercer une activité professionnelle (d’au moins 6 mois/10h hebdomadaires) ou être inscrit auprès du
Pôle emploi comme demandeur d'emploi, après cessation d'une activité professionnelle (d’au moins 6 mois/10h hebdomadaires).
Les contrats d’apprentissage, d’ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel sont assimilés à une activité professionnelle sous réserve que les
demandeurs fournissent toutes pièces utiles précisant leur statut pour l’année en cours et/ou à la prochaine rentrée scolaire.
Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situation à caractère familial ou civil établies au
er
1 septembre 2015. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date
mais au plus tard au 1er septembre 2016 sous réserve de fournir les pièces justificatives (cf. annexe IV).
La réalité de l’ensemble de ces situations sera examinée par les recteurs dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et
barèmes.
Les agents doivent choisir entre le rapprochement de conjoints ou la mutation simultanée, sans possibilité de panachage.
Sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints :
• 150,2 points pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et
les personnels titulaires affectés ou non à titre définitif n'exerçant pas les académies limitrophes (y compris pour les stagiaires).
dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires
er
sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence Les candidats doivent impérativement formuler en 1 vœu l'académie de
résidence
professionnelle
du
conjoint.
professionnelle de leur conjoint.
Aucun rapprochement de conjoints n'est possible sur la résidence d'un Remarque : le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence
fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence
professionnelle (aller-retour dans la journée). En cas d’inscription au Pôle
académie de stage (ex : professeurs des écoles stagiaires…).
emploi, eu égard aux textes en vigueur qui font obligation de s’inscrire au
lieu où est située la résidence privée, le rapprochement pourra porter sur
celle-ci sous réserve de compatibilité entre l’ancienne résidence
professionnelle et la résidence privée actuelle (aller-retour dans la journée).
Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu
notamment des pièces fournies à l’appui du dossier.
ANNEXE III suite
Enfants
La bonification est attribuée par enfant à charge de moins de 20 ans, au
1er septembre 2016.
• 100 points par enfant
Année(s) de séparation
Agents en position d’activité :
Sont considérées comme séparées de leur conjoint : les personnes • 190 points pour une année de séparation ;
exerçant dans deux départements distincts.
• 325 points pour deux années de séparation ;
Pour les stagiaires ex-titulaires d’un corps relevant de la DGRH, le • 475 points pour trois années de séparation ;
calcul des années de séparation intègre l’année de stage ainsi que les • 600 points pour quatre années de séparation et plus.
années de séparation antérieures.
Les fonctionnaires stagiaires peuvent dorénavant prétendre à la prise en
compte d’une année de séparation au titre de leur(s) année(s) de stage,
s’ils remplissent les conditions.
En cas de renouvellement ou de prolongation de stage, les années de
stage sont comptabilisées pour une seule année.
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
le congé de longue durée, de longue maladie ;
le congé de formation professionnelle ;
les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le
conjoint ;
les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position
d’activité ;
les périodes pendant lesquelles l'enseignant titulaire n'est pas affecté à
titre définitif dans l'enseignement du second degré public ou dans
l’enseignement supérieur ;
les périodes pendant lesquelles le conjoint effectue son service national
ou est inscrit au Pôle emploi (sauf s’il justifie d’une activité
professionnelle d’au moins six mois au cours de l’année scolaire
considérée).
l’année ou les années pendant laquelle (lesquelles) l’enseignant stagiaire
est nommé dans l’enseignement supérieur ;
les périodes pendant lesquelles l’agent est mis à disposition ou en
détachement ;
Pour chaque année scolaire de séparation demandée, pour les agents en
activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins
égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre leur conjoint :
Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le
conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul
des années de séparation, selon les modalités précisées dans le tableau
ci-après.
• 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de
séparation ;
• 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation ;
• 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation ;
• 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de
séparation.
Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour
suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir
l’intégralité de l’année étudiée.
Agents en position d’activité + Agents placés en congé parental ou en
disponibilité pour suivre leur conjoint :
Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des Dans l’hypothèse où, au cours d’une même année scolaire, un agent se
trouve en position d’activité pour une durée inférieure à six mois et en
années de séparation.
congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée
Lorsqu’un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour supérieure à six mois (exemple : 5 mois d’activité puis 7 mois de congé
une autre académie que celle d’exercice professionnel de son conjoint, parental), il bénéficiera d’une année de séparation comptabilisée pour
sollicitée en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points moitié.
liés aux années de séparation tant qu’il n’obtient pas l’académie de la
résidence professionnelle du conjoint
50 points pour un an
275 points pour 2 ans
400 points à partir de 3 ans
Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, avec mention pour chacune des années de séparation retenues et
des bonifications afférentes :
Pour la lecture du tableau, il convient d’une part de considérer le nombre d’années pendant lesquelles l’agent séparé de son conjoint est en activité et
d’autre part de cumuler les années pendant lesquelles l’agent séparé est, soit en congé parental, soit en disponibilité pour suivre son conjoint.
Ainsi deux années d’activité et une année de congé parental ouvrent droit à deux années ½ de séparation soit 420 points ; une année d’activité suivie de
deux années de congé parental, puis de trois années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à trois années de séparation soit 475 points.
Activité
Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint
0 année
1 année
2 années
3 années
4 années et +
0 année
0 année
0 point
½ année
95 points
1 année
190 points
1année ½
285 points
2 années
325 points
1 année
1 année
190 points
1année ½
285 points
2 années
325 points
2 années ½
420 points
3 années
475 points
2 années
2 années
325 points
2 années ½
420 points
3 années
475 points
3 années ½
570 points
4 années
600 points
3 années
3 années
475 points
3 années ½
570 points
4 années
600 points
4 années
600 points
4 années
600 points
4 années et +
4 années
600 points
4 années
600 points
4 années
600 points
4 années
600 points
4 années
600 points
ANNEXE III suite
Année(s) de séparation suite
Une bonification complémentaire de + 100 points
Dès lors que la séparation est effective entre des départements non limitrophes relevant d’académies limitrophes, une bonification
complémentaire de 100 points s’ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra. A titre d’exemple, le candidat, en position d’activité,
sollicitant un rapprochement de conjoint et justifiant de 2 ans de séparation bénéficiera à ce titre de 325 points s’il formule une demande vers un
département limitrophe d’une académie limitrophe et de 425 points s’il formule une demande vers un département non limitrophe d’une académie
limitrophe.
Une bonification complémentaire de + 200 points
Dès lors que la séparation est effective entre des académies non limitrophes, une bonification complémentaire de 200 points s’ajoute à celles
décrites dans le tableau mentionné supra. À titre d’exemples, le candidat en position d’activité, sollicitant un rapprochement de conjoint et justifiant de
2 années de séparation bénéficiera à ce titre de 325 points s’il formule une demande vers une académie limitrophe et de 525 points s’il formule une
demande vers une académie non limitrophe.
Exemple 1
Vœu 1
Vœu 2
LYON
DIJON
non limitrophe à Amiens
+200 points
+200 points
Exemple 2
Vœu 1
Vœu 2
REIMS
NANCY METZ
limitrophe à Amiens
0 point
0 point
Exemple 3
Vœu 1
Vœu 2
DIJON
REIMS
limitrophe à Amiens
+200 points
+200 points
Dès que la 1ère académie sollicitée est bonifiée de +200 points, la 2ème académie sollicitée, si elle est limitrophe de la 1ère, elle est bonifiée même si elle
n’est pas limitrophe à l’académie d’Amiens.
I.2. DEMANDES FORMULEES AU TITRE DU HANDICAP
La procédure d’examen concerne les personnels stagiaires et titulaires,
leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un • 1000 points pour la ou les académies sollicitée(s) peuvent être accordés
enfant reconnu handicapé ou malade (cf annexe I de la présente circulaire) par le Recteur de l’académie, au vu d’un dossier constitué.
De plus, chaque candidat bénéficiaire de l’obligation de l’emploi se voit attribuer une bonification spécifique de 100 points sur l’ensemble des
vœux émis, sous réserve qu’un dossier soit constitué. Elle n’est pas cumulable avec la bonification de 1000 points décrite ci-dessus.
I.3. AFFECTATIONS EN ÉTABLISSEMENT CLASSÉS REP, REP+ OU RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DIT "ASA" "
(fin du dispositif APV)
CF. ANNEXE V
II. CLASSEMENT DES DEMANDES AU TITRE DE LA SITUATION PERSONNELLE OU ADMINISTRATIVE
II.1. STABILISATION DES TITULAIRES SUR ZONE DE REMPLACEMENT
Une bonification, valable uniquement pour la phase interacadémique, est
attribuée aux TZR mutés, à compter du 1er septembre 2006, à leur
demande sur un poste définitif en établissement (phase intra-académique)
dans le cadre d'un vœu bonifié.
• 100 points à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans
l’établissement obtenu (possibilité d’attribution de cette bonification à
partir du mouvement 2011).
Cette bonification n'est pas cumulable avec l'attribution d'une bonification
rattachée aux dispositifs REP+, REP et ville ainsi que celle liée à
l’application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un
établissement précédemment classé APV.
ANNEXE III suite
II.2. STAGIAIRES, LAURÉATS DE CONCOURS
Une bonification est accordée aux candidats en première affectation pour le
vœu correspondant à l’académie de stage ou d’inscription au concours de • 0,1 point.
Cette bonification n’est pas prise en compte en cas d’extension.
recrutement quand ils la demandent.
Cette bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1er
septembre 2015 :
• Classement jusqu’au 4ème échelon : 100 points
• Classement au 5ème échelon : 115 points
• Classement au 6ème échelon et au-delà : 130 points.
sur tous les vœux,
Si vous souhaitez y prétendre, il faut l’indiquer sur la 1ère page de à l’exception des EAP, s’ils justifient de services en cette qualité dont la
durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année
votre confirmation de demande de mutation de manière manuscrite.
scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage.
Les
fonctionnaires-stagiaires
ex-enseignants
contractuels
de
nd
l’enseignement public du 2 degré de l’Education nationale, ex-CPE
contractuels, ex-COP contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-AED,
ex-AESH et ex emplois d’avenir professeur (EAP) bénéficient d’une
bonification forfaitaire quel que soit le nombre d’années de stage.
Les EAP doivent justifier de deux années de service en cette qualité.
Tous les autres fonctionnaires stagiaires qui effectuent leur stage
er
dans le second degré de l’Éducation nationale ou dans un centre de • 50 points pour le 1 vœu, à leur demande, pour une seule année au
cours
d'une
période
de
3 ans (en cas de renouvellement ou de prolongation
formation des conseillers d'orientation psychologues :
de stage, le décompte commence à compter de la 1ère année de stage).
L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement
interacadémique la conserve au mouvement intra–académique sous
réserve que le recteur ait retenu cet élément de barème lors de Un ex-stagiaire 2013-2014 ou 2014-2015 qui ne participe pas au
mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le
l’élaboration du barème intra-académique.
mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié
Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même précédemment et dès lors que le recteur a intégré ce critère de classement
si l’agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement dans le barème intra-académique.
interacadémique.
Les stagiaires qui effectuent leur stage en CPGE à la demande de
l'inspection générale doivent bénéficier des 50 points de bonification.
II.3. STAGIAIRES PRÉCÉDEMMENT TITULAIRES D’UN CORPS AUTRE QUE CEUX DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,
D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION
• 1000 points pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant
réussite au concours.
II.4. PERSONNELS SOLLICITANT LEUR RÉINTEGRATION À DIVERS TITRE
Personnels sollicitant leur réintégration après avoir exercé :
dans un emploi fonctionnel ;
dans un établissement privé sous contrat ;
• 1000 points pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant
leur départ.
Les professeurs des écoles détachés puis intégrés dans le corps des • 1000 points pour l'académie dans laquelle ils exerçaient en qualité de
professeurs certifiés à Mayotte peuvent bénéficier de cette bonification :
professeur des écoles avant le détachement.
II.5. MUTATION SIMULTANÉE
II.5-1 MUTATIONS SIMULTANÉES ENTRE DEUX CONJOINTS TITULAIRES OU DEUX CONJOINTS STAGIAIRES
Sont considérés comme conjoints : Se référer au paragraphe I.1. Personnels en rapprochement de conjoints de cette annexe.
Les agents doivent choisir entre le rapprochement de conjoints ou la mutation simultanée, sans possibilité de panachage.
Sont considérés comme relevant de la mutation simultanée :
• 80 points forfaitaires sur le vœu académie, saisi en vœu n°1
les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second correspondant au département saisi sur I-Prof/SIAM et les académies
degré, dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe limitrophes.
d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps dans la même académie.
Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
Seuls, peuvent bénéficier de ces dispositions deux conjoints titulaires ou
deux conjoints stagiaires, sous réserve que l’un de ces derniers ne soit Cette bonification n’est pas cumulable avec les bonifications attribuées au
pas ex-titulaire d’un autre corps géré par le service des personnels de titre du rapprochement de conjoints, de la résidence de l’enfant ou du vœu
préférentiel
l’enseignement scolaire de la DGRH.
II.5-2 MUTATIONS SIMULTANÉES ENTRE DEUX TITULAIRES OU DEUX STAGIAIRES NON CONJOINTS
Sont considérés comme relevant de la mutation simultanée :
• 0 point
les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second
degré, dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps dans la même académie.
Seuls deux agents titulaires ou deux stagiaires, sous réserve que l’un
de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d’un autre corps géré par la DGRH,
peuvent bénéficier de la mutation simultanée entre non conjoints.
ANNEXE III suite
II.6. RAPPROCHEMENT DE LA RÉSIDENCE DE L’ENFANT
Sont concernés : les agents qui élèvent seuls un enfant, ou ceux qui
er
souhaitent exercer leurs droits de visite et d’hébergement ou qui ont la • 150 points forfaitaires sur le 1 vœu et les académies limitrophes
(120
points
pour
les
PEGC).
garde alternée de l’enfant. L’enfant doit avoir moins de 18 ans, au
Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre à l’académie dans
1er septembre 2016.
laquelle se situe la résidence de l’enfant ou pour les personnes isolées, à
l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant.
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
- l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses
Cette bonification n’est pas cumulable avec les bonifications attribuées au
parents (garde alternée)
- les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de titre du rapprochement de conjoints ou des mutations simultanées.
l’enfant n’est pas fixée à son domicile.
Les vœux formulés doivent avoir pour objet de se rapprocher de la
Aucun éloignement de l’enfant d’un des deux parents
résidence de l’enfant.
n’est accepté pour obtenir cette bonification.
Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de
Sont concernés par cette bonification, les personnels
er
moins de 18 ans au 1 septembre 2016 par une décision de justice.
divorcés ou séparés avec une décision de justice.
Par ailleurs la situation des personnes exerçant seules la parentalité
(veuves ou mères-célibataires avec un enfant non reconnu…) ayant à
charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2016 sera
prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande
soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de
garde qu’elle qu’en soit la nature, proximité de la famille…).
Les personnels divorcés ou séparés avec ou sans
décision de justice ne peuvent pas prétendre à cette
modalité.
II.7. SPORTIFS DE HAUT NIVEAU AFFECTÉS À TITRE PROVISOIRE DANS L’ACADÉMIE OÙ ILS ONT LEUR INTÉRÊT SPORTIF
• 50 points par année successive d'affectation à titre provisoire pendant
4 années et pour l'ensemble des vœux académiques formulés.
Cette bonification n’est pas cumulable avec les bonifications du vœu
préférentiel
II.8. AGENTS NOMMES EN GUYANE
Une bonification, valable uniquement pour la phase interacadémique, est
• 100 points sur chacun des voeux formulés à l'issue d'un cycle de stabilité
attribuée aux enseignants affectés en Guyane.
de cinq ans dans cette académie. Cette bonification sera effective à compter
du mouvement 2019.
Cette bonification est cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée
aux dispositifs REP+, REP et ville ainsi que celle liée à l’application du
dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement
précédemment classé APV.
III. CLASSEMENT DES DEMANDES EN FONCTION DU VŒU EXPRIMÉ
III.1. VŒU PRÉFÉRENTIEL
Pour continuer de bénéficier de la bonification annuelle, il y a obligation
• 20 points par année, dès l'année où l'enseignant exprime, pour la 2e fois
d'exprimer chaque année en 1er rang le même vœu académique.
consécutive le même vœu académique que le 1er vœu académique exprimé
l'année
précédente.
Pour tout changement de vœu préférentiel, il convient de prévenir, par
écrit, les services du rectorat de l’académie d’Amiens dès la 1ère année.
éme
Cette bonification est plafonnée à l’issue de la 6
année consécutive, soit à
Tout changement de vœu annule le décompte de la bonification.
hauteur de 100 points. Toutefois, les enseignants conservent le bénéfice de
En cas de changement de stratégie (ex : 1ère année : vœu préférentiel, 2ème l’intégralité des bonifications acquises au titre de ce dispositif jusqu’à
année : rapprochement de conjoints, 3ème année : vœu préférentiel), ou l’introduction de ce plafonnement, c’est-à-dire le mouvement 2016.
d’interruption dans la demande, les points cumulés sont perdus.
Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications familiales.
III.2. AFFECTATION EN DOM ou à MAYOTTE
Vœux portant sur les DOM et Mayotte,
pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du
centre de leurs intérêts moraux et matériels (CIMM), en fonction des
critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP
n°02129 du 3 janvier 2007.
(Attention : les personnels d’éducation et d’orientation demandant à muter
à Mayotte ne doivent pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à
l’inter mais se conformer aux dispositions de la note de service publiée au
même BO spécial n°9 du 12 novembre 2015 page 62)
• 1000 pts pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et
Mayotte.
Il y a obligation d'exprimer en 1er rang le vœu académique.
Cette bonification n'est pas prise en compte, en cas d'extension.
ANNEXE III suite
III.3. VŒU UNIQUE PORTANT SUR L’ACADÉMIE DE LA CORSE
Vœu unique portant sur la Corse
• 600 points lors de la 1ère demande ;
ème
Une bonification est attribuée sur le vœu "académie de la Corse" à • 800 points lors de la 2 demande consécutive ;
• 1000 points lors de la 3ème demande consécutive et plus.
condition que le candidat n'ait formulé que ce vœu.
Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu
préférentiel et/ou les bonifications familiales.
Cette bonification n'est pas prise en compte, en cas d'extension.
IV. ÉLÉMENTS COMMUNS PRIS EN COMPTE DANS LE CLASSEMENT
IV.1 ANCIENNETÉ DE SERVICE (Échelon)
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non
reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui • 7 points par échelon acquis au 31 août 2015 par promotion et au
1er septembre 2015 par reclassement ou classement ;
détenu dans le grade précédent.
• 21 points minimum pour les 1er, 2e et 3e échelons ;
échelon de la hors-classe ;
Pour les stagiaires en prolongation de stage ou en renouvellement de stage, • 49 points forfaitaires + 7 points par ème
Les agrégés hors classe au 6
échelon pourront prétendre à
l’échelon à pendre en compte est celui du classement initial.
98 points dès lors qu’ils ont deux ans d’ancienneté dans cet échelon.
• 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle
dans la limite de 98 points.
IV.2 ANCIENNETÉ DANS LE POSTE
Ce poste peut être une affectation définitive dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de
remplacement), une affectation dans l'enseignement supérieur, un détachement ou une mise à disposition auprès d'une administration ou d'un
organisme.
Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive.
Ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans le poste, en cas de réintégration
• 10 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire
dans l’ancienne académie :
ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, en congé,
ou une affectation à titre provisoire.
le congé de longue durée, de longue maladie ;
Toutefois, s’agissant des personnels en disponibilité ou en congé, si ceuxle congé parental ;
ci interviennent immédiatement à la suite d’un changement d’académie ou
le congé de mobilité ;
d’une affectation, l’éventuelle ancienneté acquise dans l’ancien poste ne
le service national ;
sera pas prise en compte lors d’une future demande de réintégration. En
le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM) ;
effet, l’agent concerné reste titulaire de l’académie obtenue qui procède à
le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection
la mise en disponibilité ou en congé.
stagiaire, de professeur des écoles ou de maître de conférences ;
une période de reconversion pour changement de discipline.
• + 25 points par tranche de 4 ans d'ancienneté dans le poste.
Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :
les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, maintenus ou
non dans leur poste, mais ayant changé de corps ou de grade par concours
ou liste d’aptitude et conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de
ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné
d'un changement de discipline.
Cette disposition n’est pas applicable aux directeurs de CIO ni aux
fonctionnaires qui n’étaient pas précédemment titulaires dans un corps de
personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.
Les années de stage ne sont prises en compte dans le calcul de
l’ancienneté de poste (forfaitairement pour une année) que pour les
fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d’un corps de personnels
enseignants.
• + 10 points pour une période de service national actif (SNA) accomplie
les personnels ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de carte immédiatement avant une première affectation en tant que titulaire.
scolaire conservent l’ancienneté d’affectation acquise sauf s’ils ont demandé
• + 10 points pour les personnels qui ont effectué leur SN au titre de la
et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ;
coopération, dès leur titularisation, pour la durée du contrat
les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du complémentaire.
mouvement national verront leurs années d’ancienneté dans les fonctions de Cette bonification vient s'ajouter à l'année de SNA.
conseiller en formation continue s’ajouter aux années d’ancienneté acquises
dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de
service n°90-129 du 14 juin 1990 publiée au BOEN n°25 du 21 juin 1990 ;
pour les personnels sur poste adapté, est prise en compte l’ancienneté
dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste
adapté (PACD, PALD).
pour les personnels en position de détachement (F919), sera retenue
l’ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en
détachement en tant que titulaires
pour les enseignants d’EPS cadres de l’UNSS (directeurs et directeurs
adjoints des services départementaux et régionaux de l’UNSS) qui sollicitent
une mutation, l’ancienneté acquise sur le poste occupé au 1er septembre
2014 prend en compte l’ensemble des années passées dans la même
fonction avant cette date, sans préjudice des modifications de la position
administrative (mise à disposition ou détachement auprès de l’UNSS).
ANNEXE IV
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR AVEC LA DEMANDE DE MUTATION INTERACADÉMIQUE
Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux et sur la confirmation de demandes de mutation correspond
aux éléments saisis par le candidat. Sans la production des pièces justificatives demandées, le barème ne sera
pas validé dans l’état.
Aucune pièce n'est exigée pour les rubriques non citées ci-dessous.
L’attribution des bonifications familiales (cf. I.1, II.5.1, II.6 ci-dessous) est subordonnée à la production de
pièces justificatives récentes, c'est-à-dire datées de 2015 au moins.
I.1 PERSONNELS EN RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS
extrait d'acte de mariage ou photocopie du livret de famille ;
ou
copie intégrale de l'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS ou attestation du tribunal d'instance
établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité (le récépissé de PACS, n’étant plus enregistré au Tribunal, n’est pas
une pièce valable) et obligatoirement :
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2015, une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation
d’imposition commune – revenus 2015 - signée par les deux partenaires.
o
Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l’académie demandée, ils devront, dans le cadre de leur
participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de
dépôt de leur déclaration fiscale commune -revenus 2015- délivrée par le centre des impôts.
attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (d’au moins 6 mois/10 h hebdomadaires)
- pour les CDI (contrat de travail ou arrêté d’affectation ou attestation de salaire datée et signée, faisant apparaître le nom et le lieu de
l'entreprise, la date d'embauche et le nombre d'heures par semaine + le premier et le dernier bulletins de salaire) ;
- pour les CDD (contrat de travail ou arrêté d’affectation ou attestation de salaire datée et signée, faisant apparaître le nom et le lieu de
l'entreprise, la date d'embauche et la date de fin et le nombre d'heures par semaine + le premier et le dernier bulletins de salaire) ;
Pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les
bulletins de salaire correspondant. La procédure est identique en présence d’un contrat d’A.T.E.R. ou de moniteur ou de doctorant
contractuel ;
- pour les professions libérales (immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers+déclaration de l’URSAFF sur une
période de 6mois ;
ou
en cas de chômage, il convient de fournir :
- une attestation récente d'inscription au Pôle emploi
et
- une attestation des dernières activités professionnelles du conjoint (d’au moins 6 mois/10 h hebdomadaires) :
o pour les CDI (contrat de travail ou arrêté d’affectation ou attestation de salaire datée et signée, faisant apparaître le nom et le lieu de
l'entreprise, la date d'embauche et le nombre d'heures par semaine + le premier et le dernier bulletins de salaire) ;
o pour les CDD (contrat de travail ou arrêté d’affectation ou attestation de salaire datée et signée, faisant apparaître le nom et le lieu de
l'entreprise, la date d'embauche et la date de fin et le nombre d'heures par semaine + le premier et le dernier bulletins de salaire) ;
Ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.
et
photocopie d'une quittance de loyer, facture EDF ou d’eau, en cas de rapprochement de conjoints sur la résidence privée.
La réalité de l’ensemble de ces situations sera examinée par les recteurs dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et
barèmes.
Année(s) de séparation
attestation de l'activité professionnelle du conjoint pour chaque année scolaire de séparation demandée.
Enfants
extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille ;
certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2016 : il est recevable à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints. Pour
bénéficier de cette disposition, l’agent pacsé ou l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie avant
er
le 1 janvier 2016 dans une mairie ;
décision de justice confiant la garde des enfants, en cas de naissance d'enfant d'un 1er mariage ou d’une 1ère union.
ANNEXE IV suite
I.2. DEMANDES FORMULÉES AU TITRE DU HANDICAP
dossier (cf. annexe I de la présente circulaire), sous pli confidentiel, à déposer auprès du médecin conseiller technique du recteur.
justificatif attestant de l’obligation de l’emploi (à fournir dans le dossier mentionné supra et à annexer à la confirmation de demande de mutation)
II.2. STAGIAIRES, LAURÉATS DE CONCOURS
Les fonctionnaires-stagiaires ex-enseignants contractuels de l’enseignement public du 2nd degré de l’Education nationale, ex-CPE
contractuels, ex-COP contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-AED, ex-AESH et ex emplois d’avenir professeur (EAP) bénéficiant d’une
bonification selon les échelons de 100, 115 et 130 points :
les justificatifs transmis par les stagiaires pour leur classement seront utilisés pour déterminer les services effectués les 2 années précédentes.
Si vous souhaitez prétendre à cette bonification, il faut l’indiquer sur la 1ère page de votre confirmation de demande de mutation de
manière manuscrite.
Tous les autres fonctionnaires stagiaires qui effectuent leur stage dans le second degré de l’éducation nationale ou dans un centre de
formation des conseillers d'orientation psychologues qui peuvent prétendre aux 50 points :
e
e
photocopie(s) des confirmations de demande de mutation des années précédentes, pour bénéficier des 50 points, la 2 ou 3 année, après
l'obtention du concours.
II.3. STAGIAIRES PRÉCÉDEMMENT TITULAIRES D’UN CORPS AUTRE QUE CEUX DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,
D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION
arrêté de la précédente affectation.
II.4. PERSONNELS SOLLICITANT LEUR RÉINTEGRATION À DIVERS TITRE
Personnels sollicitant leur réintégration après avoir exercé dans :
un emploi fonctionnel
un établissement privé sous contrat
arrêté de la précédente affectation.
II.5. MUTATION SIMULTANÉE
II.5-1 MUTATIONS SIMULTANÉES ENTRE DEUX CONJOINTS TITULAIRES OU DEUX CONJOINTS STAGIAIRES
extrait d'acte de mariage ou photocopie du livret de famille ;
ou
copie intégrale de l'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS ou attestation du tribunal d'instance
établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité (le récépissé de PACS, n’étant plus enregistré au Tribunal, n’est pas
une pièce valable) et obligatoirement :
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2015, une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation
d’imposition commune – revenus 2015 - signée par les deux partenaires.
o
Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l’académie demandée, ils devront, dans le cadre de leur
participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de
dépôt de leur déclaration fiscale commune -revenus 2015- délivrée par le centre des impôts.
et
arrêté d'affectation du conjoint.
II.5-2 MUTATIONS SIMULTANÉES ENTRE DEUX TITULAIRES OU DEUX STAGIAIRES NON CONJOINTS
arrêté d'affectation de l'autre agent
II.6. RAPPROCHEMENT DE LA RÉSIDENCE DE L’ENFANT
extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille ou toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique ;
et
justificatifs et décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de
l’hébergement ;
ou
toute pièce (une attestation sur l’honneur ne saurait suffire) attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant
(proximité de famille, facilité de garde...) pour les personnes exerçant seules la parentalité.
II.7. SPORTIFS DE HAUT NIVEAU AFFECTÉS À TITRE PROVISOIRE DANS L’ACADÉMIE OÙ ILS ONT LEUR INTÉRÊT SPORTIF
dossier à transmettre au Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ((cf. II..2.2 b) page 43 du BO).
ANNEXE IV suite
III.1. VŒU PRÉFÉRENTIEL
photocopie des confirmations de demande de mutation des années précédentes.
III.2. AFFECTATION EN DOM ou à MAYOTTE
Pour le centre de leurs intérêts moraux et matériels (CIMM), en fonction des critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la
circulaire DGAFP n°02129 du 3 janvier 2007 :
- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant,
leur état de santé seront précisés) ;
- les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
- la commune où le fonctionnaire paie ses impôts, en particulier l’impôt sur les revenus (IR) ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
- les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.
Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés le cas échéant par tout autre élément
d’appréciation pouvant être utile à l’administration. Plusieurs de ces critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se
combiner.
Il est vivement conseillé de transmettre le plus de pièces possibles. Le fait d’être simplement natif du DOM demandé ne donne pas droit
obligatoirement à la bonification.
ANNEXE V
AFFECTATIONS EN ÉTABLISSEMENT CLASSÉS REP, REP+ OU
RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DIT "ASA"
--------------------------------------FIN DU DISPOSITIF "AFFECTATION À CARACTÈRE PRIORITAIRE
JUSTIFIANT D’UNE VALORISATION (APV)
La cartographie des établissements relevant de l’éducation prioritaire a été revue.
Ainsi, trois situations doivent être distinguées :
• Les établissements classés REP+
• Les établissements classés REP
• Les établissements relevant de la politique de la ville dit "ASA" et mentionnés dans l’arrêté du 16 janvier 2001,
L’arrêté du 16 janvier 2001 fixe la liste des écoles et des établissements d'enseignement prévue au 2o de l'article 1er du décret no 95-313 du 21 mars 1995
relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers
urbains particulièrement difficiles. La liste est publiée au BO n°10 du 8 mars 2001.
Désormais seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement
national à gestion déconcentrée.
Toutefois les bonifications acquises au titre du classement A.P.V. antérieur seront maintenues pour une durée de deux
mouvements (2016 et 2017).
I. Bonification concernant l’affectation dans un établissement REP+, REP ou relevant de la politique de la
ville :
A l’issue d’une affectation pendant au moins cinq ans, si les personnels nommés dans ces établissements souhaitent obtenir un
changement d’affectation, ils bénéficieront, grâce à une majoration de leur barème, d’une valorisation significative du
classement de leur demande de mutation, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.
L’attribution des bonifications prévues dans ce cadre se fait selon les modalités suivantes :
• Etablissements REP+
Une bonification de 320 points est accordée dès lors que l’agent a accompli une période d’exercice continue et effective de
5 ans dans le même établissement, sauf en cas d’affectation dans un autre établissement REP, REP+ ou politique de la ville
à la suite d’une mesure de carte scolaire. De plus, il devra être affecté dans cet établissement au moment de la demande de
mutation.
• Etablissements classés REP
Une bonification de 160 points sera accordée pour une période d’exercice continue et effective de 5 ans dans le même
établissement, sauf en cas d’affectation dans un autre établissement REP, REP+ ou politique de la ville à la suite d’une
mesure de carte scolaire. De plus, l’agent devra être affecté dans cet établissement au moment de la demande de mutation ;
• Etablissements relevant de la politique de la ville dit "ASA"
Conformément aux dispositions du décret n°95-313 du 21 mars 1995, une bonification de 320 points est accordée dès lors que
l’agent a accompli une période d’exercice continue et effective de 5 ans dans le même établissement, sauf en cas
d’affectation dans un autre établissement REP, REP+ ou relevant de la politique de la ville à la suite d’une mesure de carte
scolaire. De plus, il devra être affecté dans cet établissement au moment de la demande de mutation.
Dans le calcul de la bonification, l’ancienneté détenue dans l’établissement est prise intégralement en compte pour les
enseignants y exerçant antérieurement au classement REP+, REP ou ville. Cette ancienneté prendra également en compte les
services effectués de manière effective et continue dans l’établissement en qualité de titulaire de zone de remplacement en
affectation à l’année (AFA), en remplacement (REP) et en suppléance (SUP) ou en qualité de titulaire affecté à titre provisoire
(ATP).
Pour le décompte des années prises en considération, seules seront prises en compte les années scolaires au cours
desquelles l’agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur
l’année.
Les périodes de congé de longue durée, de service national, de congé parental et les autres cas pendant lesquels les agents
ne sont pas en position d’activité suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.
Par ailleurs, un dispositif transitoire est mis en place lorsque les agents sont affectés dans un établissement précédemment
A.P.V. et qui désormais relève ou non de l’éducation prioritaire.
ANNEXE V suite
Par ailleurs, un dispositif transitoire est mis en place lorsque les agents sont affectés dans un établissement
précédemment A.P.V. et qui désormais relève ou non de l’éducation prioritaire (classement en REP+ ou en REP ou en
établissement relevant de la politique de la ville dit "ASA").
Ces agents se verront attribuer, au titre du mouvement 2016 et 2017 les bonifications mentionnées ci-dessous.
L’ancienneté acquise sera majorée de celle résultant de l’année scolaire 2014-2015 (ancienneté en APV calculée au
31/08/2015).
Bonification transitoire :
REP+ ou REP+ et politique de la ville ou politique de la ville ou politique de la ville et REP
• Ancienneté de poste 1 an :
60 points
• Ancienneté de poste 2 ans :
120 points
180 points
240 points
• Ancienneté de poste 5 ou 6 ans : 320 points
350 points
• Ancienneté de poste 8 ans et + : 400 points
REP
• Ancienneté de poste 5 ou 6 ans :
• Ancienneté de poste 8 ans et + :
60 points
120 points
180 points
240 points
300 points
350 points
400 points
Etablissement ne relevant pas de l’éducation prioritaire (non REP+, REP, politique de la ville dit "ASA"
60 points
120 points
180 points
240 points
• Ancienneté de poste 5 ou 6 ans : 300 points
350 points
• Ancienneté de poste 8 ans et + : 400 points
Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif s’applique également, pour le mouvement 2016,
aux agents en mesure de carte scolaire au 1er septembre 2015 et qui ont dû quitter un établissement A.P.V.
Les agents en fonction dans un établissement en éducation prioritaire et anciennement A.P.V. bénéficieront pour les
mouvements 2016 et 2017 de la bonification la plus favorable entre celle liée à l’affectation en éducation prioritaire et celle liée
au déclassement de l’établissement précédemment A.P.V.
Calcul de l’ancienneté APV
L’ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification à attribuer au titre de l’ancienneté APV sera prise en
compte à partir de la date du classement de l’établissement en APV.
Les périodes de congés de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non
activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la
bonification.
ANNEXE V suite
LISTE ACADÉMIQUE DES AFFECTATIONS À CARACTÈRE PRIORITAIRE
JUSTIFIANT D’UNE VALORISATION (APV)
----------------------
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DIT "ASA"
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS REP+ À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2015
CODE
TYPE
NOM
0020007X
0021660U
0021826Z
0021725P
0020024R
0021853D
0020030X
0021727S
0020075W
0021662W
0021518P
0020090M
0021824X
0020039G
0020043L
0020046P
0020055Z
0021527Z
0020056A
0021596Z
0020076X
0020054Y
0021478W
0021492L
0021521T
0020065K
0020067M
0021594X
0020072T
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
CLG
CLG
SEGPA
CLG
CLG
CLG
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
CLG
CLG
EREA
CLG
SEGPA
CLG
CLG
SEGPA
CLG
HENRI MATISSE
HENRI MATISSE
JEAN ROSTAND
COLLEGE JEAN ROSTAND
ANNE DE MONTMORENCY
COLLEGE ANNE DE MONTMORENCY
CAMILLE DESMOULINS
COLLEGE CAMILLE DESMOULINS
GEORGES COBAST
COLLEGE GEORGES COBAST
MARIE DE LUXEMBOURG
CHARLEMAGNE
CHARLEMAGNE
COLBERT QUENTIN
JULES FERRY
DE LA CHESNOYE
GABRIEL HANOTAUX
COLLEG GABRIEL HANOTAUX
MARTHE LEFEVRE
COLLEGE MARTHE LEFEVRE
JEAN MOULIN
MONTAIGNE
0600007G
0601190T
0601263X
0600003C
060 2076F
0601447X
0600060P
0600012M
0601882V
0600018U
0601524F
0601525G
0600022Y
0601177D
0600065V
0600063T
0600021X
0600027D
0601802H
0600070A
0601180G
0601864A
0601191U
0601444U
0601718S
0601470X
0601178E
0600066W
0601870G
0601293E
0601847G
0601848H
0600036N
0601179F
0600062S
0600020W
0601605U
0601297J
0601526H
0601296H
0600048B
0600049C
0601821D
CLG
CLG
SEGPA
LP
CEF
CLG
CLG
CLG
CLG
CLG
CLG
SEGPA
CLG
CLG
SEGPA
LP
LYC
CLG
SEGPA
EREA
CLG
LYC
CLG
SEGPA
CLG
LP
CLG
SEGPA
LP
CLG
CLG
SEGPA
CLG
CLG
LP
LYC
CLG
CLG
SEGPA
CLG
LP
LP
CLG
HENRI BAUMONT
CHARLES FAUQUEUX
CHARLES FAUQUEUX
J.B. COROT - BATIMENT
COMMUNE
REP+
Politique de
REP
la ville
(violence)
DATE DE CLASSEMENT
APV
jusqu’au
31/08/14
AISNE
GERARD PHILIPE
GERARD PHILIPE
ALAN SEEGER
CONDORCET
COLLEGE CONDORCET
BOHAIN EN VERMANDOIS
BOHAIN EN VERMANDOIS
CHATEAU THIERRY
CHATEAU THIERRY
FERE EN TARDENOIS
FERE EN TARDENOIS
GUISE
GUISE
HIRSON
HIRSON
LA FERE
LAON
LAON
LE NOUVION EN THIERACHE
ROZOY SUR SERRE
SAINT GOBAIN
SAINT QUENTIN
SAINT QUENTIN
SAINT QUENTIN
SAINT QUENTIN
SAINT QUENTIN
SAINT QUENTIN
SAINT QUENTIN
SOISSONS
SOISSONS
VAILLY SUR AISNE
VERVINS
VERVINS
WASSIGNY
RS 2011
RS 2015
RS 2015
RS 2015
RS 2015
RS 2015
RS 2015
RS 2004
RS 2015
RS 2015
RS 2009
RS 2004
RS 2015
RS 2015
RS 2015
RS 2014
RS 2004
RS 2004
RS 2014
RS 2004
RS 2009
RS 2015
RS 2015
OISE
MARCEL PAGNOL
JACQUES PREVERT
SAINT EXUPERY
GUY DE MAUPASSANT
GAETAN DENAIN
ANDRE MALRAUX
ANDRE MALRAUX
GABRIEL HAVEZ
JEAN JACQUES ROUSSEAU
JEAN JACQUES ROUSSEAU
JULES UHRY
JULES UHRY
JEHAN LE FRERON
COLLEGE JEHAN LE FRERON
M. ET G. BLIN
ANDRE MALRAUX
DU THELLE
COLLEGE DU THELLE
PIERRE MENDES FRANCE
LAVOISIER
ANATOLE FRANCE
ANATOLE FRANCE
ANDRE MALRAUX
ROMAIN ROLLAND
HENRY DE MONTHERLANT
COLLEGE HENRI DE MONTHERLANT
EDOUARD HERRIOT
MARCELIN BERTHELOT
MARIE CURIE
MARIE CURIE
PAUL ELUARD
LOUIS PASTEUR
COLLEGE LOUIS PASTEUR
LUCIE ET RAYMOND AUBRAC
DONATION DE ROTHSCHILD
AMYOT D INVILLE
EMILE LAMBERT
BEAUVAIS
BEAUVAIS
BEAUVAIS
BEAUVAIS
BEAUVAIS
BETZ
CHAMBLY
CHAUMONT EN VEXIN
CHAUMONT EN VEXIN
COMPIEGNE
COMPIEGNE
COMPIEGNE
CREIL
CREIL
CREIL
CREIL
CREIL
CREVECOEUR LE GRAND
CREVECOEUR LE GRAND
CREVECOEUR LE GRAND
MAIGNELAY MONTIGNY
MONTATAIRE
MERU
MERU
MERU
MERU
MONTATAIRE
MONTATAIRE
MONTATAIRE
MOUY
NEUILLY EN THELLE
NEUILLY EN THELLE
NOGENT SUR OISE
NOGENT SUR OISE
NOGENT SUR OISE
NOGENT SUR OISE
NOYON
NOYON
NOYON
PONT STE MAXENCE
SAINT MAXIMIN
SENLIS
VILLERS ST PAUL
RS 2015
RS1997
RS 2004
RS 2014
RS1997
RS 2004
RS 1997
RS 2004
RS 2004
RS 2009
RS 2009
RS 2004
RS 2004
RS 2011
RS 1997
RS 2015
RS 2015
RS 2014
RS 2004
RS 1997
RS 1997
RS 2004
RS 2015
RS 1997
RS 1997
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 1997
RS 2015
RS 2004
RS 1997
RS 2015
RS 2004
RS 1997
RS 1997
RS 2015
RS 2004
RS 2004
RS 1997
RS 2004
RS 1997
RS 1997
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 1997
RS 1997
RS 1997
RS 1997
RS 2015
RS 2015
RS 2015
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 2015
RS 2004
RS 2015
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 2004
RS 1997
RS 1997
ANNEXE V suite
REP+
CODE
TYPE
0801512J
0801513K
0800019L
0801484D
0800018K
0801483C
0801263N
0801264P
0801275B
0801616X
0801340X
0801628K
0801443J
0801485E
0801486F
0800029X
0801442H
0801487G
0801704T
0800036E
0801444K
0801252B
0801537L
0801445L
0801514L
0800050V
0801341Y
0801481A
0801489J
0801757A
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
CLG
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
LP
CLG
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
CLG
LP
CLG
SEGPA
LP
CLG
SEGPA
LP
CLG
CLG
SEGPA
CLG
SEGPA
NOM
COMMUNE
Politique de
REP
la ville
(violence)
DATE DE CLASSEMENT
APV
jusqu’au
31/08/14
SOMME
DE PONTHIEU
DE PONTHIEU
CESAR FRANCK
CESAR FRANCK
EDOUARD LUCAS
COLLEGE EDOUARD LUCAS
ARTHUR RIMBAUD
ETOUVIE
ETOUVIE
GUY MARESCHAL
GUY MARESCHAL
ROMAIN ROLLAND
MAL LECLERC DE HAUTECLOCQUE
DU VAL DE NIEVRE
COLLEGE DU VAL DE NIEVRE
JEAN ROSTAND
COLLEGE JEAN ROSTAND
ALFRED MANESSIER
VICTOR HUGO
COLLEGE VICTOR HUGO
J C ATHANASE PELTIER
BERANGER
COLLEGE BERANGER
PIERRE MENDES FRANCE
GASTON BOUCOURT
LOUISE MICHEL
COLLEGE LOUISE MICHEL
DU MARQUENTERRE
COLLEGE DU MARQUETERRE
ABBEVILLE
ABBEVILLE
AMIENS
AMIENS
AMIENS
AMIENS
AMIENS
AMIENS
AMIENS
AMIENS
AMIENS
AMIENS
BEAUCAMPS LE VIEUX
DOMART EN PONTHIEU
DOMART EN PONTHIEU
DOULLENS
DOULLENS
FLIXECOURT
FLIXECOURT
HAM
HAM
HAM
PERONNE
PERONNE
PERONNE
ROISEL
ROYE
ROYE
RUE
RUE
RS 2015
RS 2014
RS 2004
RS 2015
RS 2015
RS 2004
RS 2014
RS 2004
RS 2015
RS 2006
RS 2015
RS 2011
RS 2007
RS 2015
RS 2015
RS 2015
RS 2004
RS 2015
RS 2004
RS 2004
RS 2015
RS 2011
RS 2009
RS 2015
RS 2015
* L’appellation "établissements relevant de la politique de la ville" correspond à l’ancienne appellation "zone violence"
ANNEXE VI
FICHE DE RENSEIGNEMENT
pour le mouvement interacadémique des PEGC
Académie d’origine
Date :
Académie demandée
Section
NOM D’USAGE :
NOM PATRONYMIQUE :
Prénoms :
Date de naissance :
Nom et prénom du conjoint :
Situation de famille :
Lieu d'exercice du conjoint :
Date d'installation :
Grade, discipline ou profession du conjoint :
Nombre d'enfants de moins de 20 ans au 01.09.2016 :
Adresse personnelle :
Établissement d'exercice :
Calcul du barème
Décompte
(cf. annexe III du BO cité en référence)
Situation familiale ou civile :
rapprochement de conjoints
enfants à charge
années de séparation
ère
1 année
ème
année
2
ème
année et plus
3
Mutation simultanée
Résidence de l’enfant
Ancienneté de service (échelon)
PEGC classe normale
PEGC de hors classe
PEGC classe exceptionnelle
Ancienneté dans le poste
Tél. :
150,2 points
100 points par enfant
50 points pour un an
275 points pour 2 ans
400 points à partir de 3 ans
80 points
120 points
7 points par échelon
7 points par échelon + 49 points
7 points par échelon + 77 points
10 points par année + 25 points
supplémentaires par tranche de 4 ans
dans le poste
ème
Vœu préférentiel
20 points par année à partir de la 2
année de formulation de ce vœu,
plafonné à 100 points
Clause de sauvegarde : conservation du
bénéfice des bonifications acquises
antérieurement au MNGD 2016)
REP + : 320 points à partir de 5 ans,
Affectation en établissement classé
REP+, REP ou en établissement
REP : 160 points à partir de 5 ans,
relevant de la politique de la ville
Politique de la ville : 320 points à partir
de 5 ans
Bonification en cas d’affectation dans un Application des dispositions
établissement précédemment APV
mentionnées dans l’annexe V de la
présente circulaire
Joindre les pièces justificatives requises pour chaque situation (cf annexe IV de la présente circulaire).
Avez-vous constitué un dossier pour handicap ?
oui
non
Date :
Signature du postulant :
Cadre réservé à l'académie d'origine
Observations éventuelles du Recteur :
Date :
Total
ANNEXE VII
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C
CF
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1
5 D
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République Française
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
ACADÉMIE D'AMIENS
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE D'AMIENS
Chancelier des Universités
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
VU le décret n° 60.403 du 22 avril 1960 modifié notamment l’article 10 ;
VU le décret n°68.503 du 30 mai 1968 modifié ;
VU le décret n°70.738 du 12 août 1970 modifié notamment l’article 11 ;
VU le décret n°72.580 du 4 juillet 1972 modifié notamment l’article 16 ;
VU le décret n°80.627 du 4 août 1980 modifié notamment l’article 17 ;
VU le décret n°86.492 du 14 mars 1986 modifié notamment l’article 22 et 23 ;
VU le décret n°91.290 du 20 mars 1991 modifié;
VU le décret n°92.1189 du 6 novembre 1992 modifié notamment l’article 27 ;
VU le décret n°98.915 du 13 octobre 1998 ;
VU l’arrêté ministériel relatif aux dates et aux modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de
réintégration - rentrée 2016, en date du 10 novembre 2015, notamment l’article 1 ;
ARRETÉ
ARTICLE 1er : Les opérations relatives aux phases inter et intra-académiques du mouvement national à gestion déconcentrée, des
directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation – psychologues, des conseillers principaux d’éducation,
des personnels enseignants du second degré, à effet de la rentrée scolaire 2016, sont organisées comme suit :
Corps nationaux de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré
PHASE INTERACADEMIQUE
PHASE INTRA-ACADEMIQUE
- Saisie des demandes sur SIAM
(accessible par I-Prof)
19 novembre 2015 (12h) au
8 décembre 2015 (12h)
17 mars 2016 (12h) au
31 mars 2016 (12h)
- Envoi par le rectorat des confirmations de
demande, dans les établissements
9 décembre 2015
31 mars 2016
- Retour au rectorat des confirmations,
accompagnées des pièces justificatives
15 décembre 2015
7 avril 2016 pour zone A et C (académie origine)
20 avril 2016 pour zone B (académie origine)
er
- 1 affichage des barèmes
ème
- 2 affichage des barèmes
13 au 20 janvier 2016
22 au 27 janvier 2016
- Consultation des groupes de travail sur les
voeux et barèmes
21 janvier 2016
- Consultation des F.P.M.A.
/
- Affichage des résultats
/
4 au 12 mai 2016
/
13mai 2016
9 et 10 juin 2016
à partir du 11 juin 2016
P.E.G.C.
- Saisie des demandes sur SIAM
(accessible par I-Prof)
19 novembre 2015 (12h) au
8 décembre 2015 (12h)
21 janvier 2016 au 5 février 2016
(fiche de candidature papier – pas sur SIAM)
- Envoi par le rectorat des confirmations de
demande, dans les établissements
9 décembre 2015
15 février 2016
(retour fiche de candidature papier)
- Retour au rectorat des confirmations,
accompagnées des pièces justificatives
15 décembre 2015
- Consultation de la CAPA des PEGC
/
14 mars 2016
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AMIENS, le 12 novembre 2015
Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général de l’Académie,
Grégory CHEVILLON

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