conformite aux fiches de donnees de securite etendues reponses

CONFORMITE AUX FICHES DE DONNEES DE
SECURITE ETENDUES
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES
Questions auxquels on a répondues :
Pourquoi se limiter à la conformité / FDS "étendues" seulement et non / FDS en
général...?
Dans le cadre de ce webinar, nous nous limitons à la conformité aux annexes des
FDSe, mais de manière plus large, il faut effectivement vous assurer de votre
conformité à l’ensemble de la FDS (16 sections et annexes).
Le contenu des 16 sections, qui doit suivre le format de l’annexe II règlement REACH,
doit également être en phase avec le contenu des annexes (par exemple les
équipements de protection doivent également se retrouver dans la section 8 de la FDS)
car il s’agit du même document.
Comment sont définis les scenarii des FDSe et par qui ?
Les scénarii des FDSe sont des synthèses des évaluations de risques (Chemical Safety
Report ou CSR) réalisées dans le cadre du dossier d’enregistrement REACH.
Ce sont donc les fabricants et les importateurs qui définissent dans leurs dossiers
d’enregistrement les utilisations qu’ils vont couvrir. A l’aide d’outils de modélisation, ils
doivent déterminer les conditions d’utilisations et les équipements de protection
nécessaires pour utiliser la substance de manière sûre. Tout leur travail est résumé
dans les annexes. Il existe autant de scénarios d’exposition que d’usages définis dans
le dossier.
Le fournisseur a-t-il l'obligation de mettre à disposition son outil d'étalonnage aux
utilisateurs AVAL?
S'il n'y a pas de section 4 dans les annexes de mon fournisseur, doit-on faire
directement un DU CSR ?
Normalement, le fournisseur doit indiquer dans la partie 4 de son annexe la méthode
d’étalonnage (formules, conseils pour vérifier sa conformité…) et l’utilisateur en aval doit
s’appuyer sur ces informations.
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Actuellement, ces informations ne sont pas disponibles dans toutes les annexes mais,
dans la pratique, nous réalisons l’étalonnage même en l’absence de la partie 4 (en
respectant le contexte et l’outil utilisé, qui doit être quant à lui précisé dans la partie 3
relative à l’estimation de l’exposition).
Les FDS sont à charge des fournisseurs. Elles s'améliorent mais on y trouve
souvent des "anomalies". Si on questionne le fournisseur on n'est pas toujours
rassuré... Quid de la responsabilité (juridique) du DU d'utiliser une FDS
"douteuse" ? Et quel recours ("notification" ECHA ?) du DU ?
Quelles sont les obligations en terme de traduction des SE? Si le SE n'est pas
fourni dans la langue du DU, celui-ci peut-il considérer qu'il n'est pas en mesure
de vérifier la conformité?
Vis-à-vis de la question juridique, n’étant pas juriste nous ne pouvons pas répondre à ce
point.
Dans la pratique, si vous constatez des erreurs (ou la FDSe n’est pas exploitable du fait
de la langue de traduction) nous vous conseillons de les remonter au fournisseur et si
cela rend la FDSe inexploitable de vous assurer à minima de votre conformité vis-à-vis
des 16 sections.
Pour effectuer un DU CSR lorsqu'il s'agit d'1 mélange et que tous les composés
ne sont pas notifiés dans la FDS, peut-on obliger le fournisseur à nous
communiquer les données? Lui demander d'améliorer son évaluation des risques
chimiques?
Devrait-il y avoir des ES dans les ES de mélanges (REACH pas très clair) ? Qui
est en charge de ce contrôle?
Ici nous abordons la problématique des FDS de mélange, il s’agit d’un tout autre sujet
qui fera l’objet d’un webinar en 2014.
Pour cette question, il faut déjà retenir que réglementairement parlant il n’est pas exact
de parler de FDSe de mélange. En effet, l’obligation du formulateur est de communiquer
dans la FDS du mélange les informations pertinentes des FDS/ FDSe des substances
contenues dans le mélange. Cette communication peut se faire, pour les annexes des
substances, soit en les faisant apparaître dans les 16 sections de la FDS du mélange,
soit en créant une annexe spécifique au mélange, soit en annexant les annexes des
substances pertinentes pour le mélange.
La FDS du mélange doit indiquer la méthode choisie et, en cas d’inclusion d’annexes, la
méthode pour sélectionner les substances pertinentes vis-à-vis des dangers.
Le contrôle de la conformité des FDS(e) peut être effectué, comme pour tout contrôle
relatif à REACH, par les inspecteurs DREAL, les inspecteurs du travail, les douanes et
la DGCCRF.
Si je ne notifie pas mon DU CSR à l'ECHA, je risque quoi ?
En France, vous risquez une amende de 5 ème catégorie pour chaque notification non
réalisée (soit 1 500 euros).
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Questions auxquelles nous n’avons pas répondues :
Pour les rejets à l'environnement, souvent encadrés par réglementation ICPE ou
arrêté préfectoral, les évaluations de PEC peuvent être onéreuses car pas
nécessairement en lien avec les paramètres surveillés habituellement. Surtout
dans le cas d'utilisation très variés de produits...
Effectivement, les mesures effectuées ne sont pas toujours en adéquation avec les
substances des FDSe. C’est pourquoi, il est important d’identifier les données en votre
possession et d’appliquer une des trois « lignes » que nous vous avons présentées pour
l’environnement.
Diapo 15: dans votre exemple, on est "bons" si le RCR est inférieur à 1 ou bien on
est « bons » si le RCR est inférieur ou égal au RCR du SE considéré ? Il y avait
des discussions sur ce sujet.
Les discussions sont toujours en cours. Dans la version draft du guide DU de l’ECHA,
on semble s’orienter vers un RCR inférieur à celui de fournisseur. Si une telle approche
devait être retenue dans le nouveau guide, cela changerait beaucoup au niveau des
utilisateurs en aval mais aussi au niveau des fabricants et importateurs qui devront
fournir une FDSe avec des RCR réalistes.
La section 2.2 n'est-elle pas censée nous donner les utilisations de la substance ?
Les usages doivent-ils tous être explicitement listés dans la partie domaines
d'utilisation ?
Les utilisations identifiées et déconseillées sont présentées dans la section 1.2 de la
FDS. Mais au vu du nombre d’utilisations dans le cadre de REACH, cette section peut
faire un lien avec la section 16 qui indique l’ensemble des utilisations avec les codes
REACH.
Faire le parallèle entre ces utilisations et les vôtres n’est pas toujours évident.
Qui est charge, en effet des contrôles? DREAL, inspecteurs du travail? Les 2?
Autres?
Les principaux corps de contrôle sont: les inspecteurs DREAL, les inspecteurs du
travail, les douanes et la DGCCRF.
En plus de ces corps, d’autres organismes peuvent intervenir, il s’agit par exemple des
vétérinaires inspecteurs…
Les mesures réalisées doivent être réalisées par des labos agréés? Ex des labos
des CNAM qui ne sont pas agréés et qui effectuent malgré tous des mesures à
titre préventif...Peut-on uniquement s'appuyer sur ces mesures préventives ou
devons-nous faire obligatoirement des mesures par labos agréés?
Ici nous ne sommes pas dans le cadre de l’évaluation des risques chimiques au poste
de travail et de la stratégie d’échantillonnage (où là il faut des laboratoires agréés).
Vous pouvez utiliser les mesures faites en interne… mais il convient de vous assurer
qu’elles sont bien représentatives de l’exposition, en vous basant par exemple sur la
même méthodologie mise en place lors de l’élaboration de la stratégie
d’échantillonnage.
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