CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui sont confiées à SOLEIL-VERT. En signant le devis ou le bon de commande ou en acceptant la
confirmation de commande, notre Client reconnaît expressément et sans aucune réserve avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales et les avoir
acceptées.
1.2. Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur tout écrit émanant de nos clients ne nous sont pas opposables.
Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions.
1.3. Les catalogues, matériel de marketing, liste de prix, brochures ou échantillons éventuels ne sont transmis au Client qu'à titre de simple information. Ils ne peuvent constituer
une offre contractuelle.
1.4. Les engagements pris par les représentants commerciaux de SOLEIL-VERT ne lient cette dernière qu'après ratification écrite de sa part. Dans tous les cas et pour être valables,
les offres doivent faire l’objet d’une confirmation de commande envoyée par SOLEIL-VERT.
1.5. Les devis, études et les projets sont établis gratuitement. La durée de validité de nos offres est limitée à 2 mois de la date de création, sauf stipulation expresse contraire. Les
modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptée et confirmées par écrit.
1.6. L'annulation par le Client d'une de ses commandes non encore en cours d'exécution pourra entraîner de plein droit la facturation en notre faveur d'une indemnité forfaitaire et
irrévocable égale à 20 % du prix global de la commande. Aucune annulation ne sera plus acceptée dès que le chantier aura été entamé sur le site du Client.
1.7. Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution du chantier pour des raisons techniques liées à la structure du bâtiment, pour des raisons de sécurité de notre personnel,
pour des raisons d’impossibilité d’accès pour procéder à la livraison du matériel sur site.
2.
Délai de livraison et de réalisation
SOLEIL-VERT effectuera la commande avec toute la diligence requise mais les délais d'exécution des travaux et de livraison indiqués dans nos offres sont donnés à titre indicatif.
Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande. Durant les périodes de travail, l'accès sécurisé au
chantier, ainsi qu’à une installation sanitaire proche, doit nous être donné par le Client à notre première demande, et ce de façon permanente, jusqu'à l'issue complète des
travaux. L'exécution des travaux doit pouvoir être effectué de manière ininterrompue. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par le fait du Client sera facturé en
sus.
3.
Prix de vente et paiement
3.1. Les prix sont fixés sur base des tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat. Ces prix s'entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège
et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par notre Client sont donc conventionnellement portables et non quérables. Le paiement devra
se faire suivant les données de la facture sans frais pour nous, TVA comprise. Sauf stipulation contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai.
3.2. Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont payables comme suit: 30% à la commande, 50% en cours de réalisation du chantier et 20 % à la fin du chantier. Les
paiements se font exclusivement sur le compte commercial de SOLEIL-VERT mentionné sur la facture.
3.3. Dès que SOLEIL-VERT a remis les marchandises au Client, celui-ci supporte les risques résultant d'une perte, vol, dévalorisation ou destruction.
3.4. Tous travaux non prévus à la commande (soit qu'ils font l'objet d'une commande supplémentaire, soit qu'ils se révèlent nécessaires pour des raisons imprévues ou imprévisibles
lors de l’établissement du devis) seront facturés en régie aux tarifs en cours à ce moment là.
3.5. Le non paiement des factures à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le débit d'un intérêt de 15% l'an ainsi que l'application d'une majoration irréductible
de 10% avec un minimum de 100 euros, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice au droit qui nous est réservé de suspendre toute fourniture,
d'interrompre les travaux en cours et de procéder, sans formalité quelconque et selon nos disponibilités, à l'enlèvement des marchandises livrées; le Client nous donnant, dès à
présent, mandat de procéder à cet enlèvement.
4.
Garanties - Responsabilités
4.1. Notre garantie sur les fournitures est limitée à celle que nous obtenons nous-mêmes auprès de nos propres fournisseurs et fabricants. Ces conditions de garantie des fabricants
sont disponibles auprès de SOLEIL-VERT et le Client déclare expressément en avoir eu préalablement connaissance avant de les avoir acceptées inconditionnellement.
4.2. Nos prestations sont irrévocablement réputées agréées et réceptionnées (réception définitive) par le Client à défaut d'une réclamation effectuée, par écrit recommandé et motivé,
dans un délai de 8 jours calendriers, à dater de l'achèvement des travaux. Un vice de réalisation reste couvert par SOLEIL-VERT pendant 10 ans à dater de la réception définitive et
à la condition que le vice de placement allégué par le Client nous soit communiqué, par lettre recommandée et motivée, au plus tard dans les 8 jours à dater de sa survenance. Si ces
conditions sont réunies, nous nous engageons à procéder aux réfections nécessaires et ce, gratuitement mais sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts ou
indemnités quelconques (directes ou indirectes). Cette garantie ne couvre ni l'usure normale, ni une modification ou intervention,. ni une utilisation inadéquate, ni un accident
imprévisible ou de cas fortuit. Toute intervention d'un tiers ou du Client lui-même aux travaux effectués nous dégage d'office entièrement de toute responsabilité et de toute
garantie.
4.3. La garantie et la responsabilité de SOLEIL-VERT sont strictement limitées aux travaux exécutés par SOLEIL-VERT et ne couvre en aucun cas les travaux réalisés par le
Client ou tout autre personne.
5.
Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de SOLEIL-VERT et le client n'en est que le détenteur. SOLEIL-VERT
peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers SOLEILVERT.
6.
Imprévisions
Nos offres sont établies sur base des mesures communiquées par le client et/ou relevées par SOLEIL-VERT. Pour certains types de travaux, et notamment le soufflage de
matériaux isolants, les quantités définitives peuvent varier en raison de la configuration du bâtiment. Dans ce cas, SOLEIL-VERT se réserve le droit de facturer les quantités
supplémentaires au tarif du devis sans que, sauf le cas où les mesures ont été communiquées par le client, ce supplément ne puisse être supérieur à 10 % des quantités estimées
dans le devis
7.
Force majeure
La survenance de tout évènement tel que tout retard ou défaut de livraison, grèves, intempéries, attentats, sinistres ou tout évènement similaire affectant les parties ou leurs
fournisseurs et rendant impossible l’exécution des travaux suspendent les parties de leurs obligations respectives liées au contrat de vente.
8.
Cession
Il est expressément convenu que SOLEIL-VERT peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, I'acceptation des présentes conditions emportant de
plein droit et anticipativement l'accord du Client sur la cession ou la novation.
9.
Réduction fiscale - primes régionales, provinciales, communales
SOLEIL-VERT n'est nullement responsable d'éventuelles modifications, réduction ou suppression des aides de l'Etat, des Régions, Provinces, Communes. Les temps de retour sur
investissement sont donnés à titre purement indicatif en fonction des réductions fiscales et des primes en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou de la signature du
contrat. Les inexactitudes ne donnent droit à aucune compensation, de quelque nature que ce soit.
10.
Protection de la vie privée
Le traitement des données personnelles du Client est réalisé exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat et de la promotion des produits et services proposés par SOLEIL
VERT. Le Client autorise SOLEIL VERT à photographier le bâtiment sur lequel l’installation est réalisée et à utiliser les photos ainsi que l’adresse de l’installation pour la promotion de
ses services. Le Client peut s’opposer à cet usage en le notifiant par écrit. Le Client dispose du droit d’accès à ses données et peut en demander la rectification.
11.
Nullité d’une clause
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.
12.
Droit applicable
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat avec le Client ressort de la compétence des tribunaux de Verviers. Le contrat est réputé conclu sous
l'empire de la loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d'extranéité éventuel lié au contrat.