PACS - Huissiers Nanterre la Défense

MANDAT A HUISSIER AFIN DE DISSOUDRE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Je soussigné(e)
Né(e) le
/ /
à
(ville + Pays)
De nationalité :
Demeurant (adresse complète) :
Donne par le présent mandat à la SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE, huissier de Justice associé à
Nanterre la Défense, ou à tout huissier de Justice territorialement compétent,
Afin de procéder à la signification de ma demande de dissolution de Pacs à mon partenaire de
Pacs dont le nom et les coordonnées sont :
Monsieur / Madame (rayez la mention inutile)
Prénom :
Nom :
Né(e) le :
A:
Demeurant à (adresse complète) :
(Ville + Pays)
En cas d’adresse inconnue : indiquer de manière mansucrite :
J’atteste sur l’honneur de pas avoir connaissance de son adresse actuelle
J’ai pris note que les honoraires et frais relatifs à cette demande sont de 149 euro TTC si mon
partenaire demeure en France.
Fait à
le,
/ /
Signature :
A retourner : SCP LEROI WALD REYNAUD
AYACHE – BP 215 – 92002 NANTERRE CEDEX
Accompagné de :
- copie de carte d’identité
- attestation de Pacs
- règlement de 149 euro
(paiement en ligne ou chèque)