règlement du jeu "operation 100% gagnant"

RÈGLEMENT DU JEU
"OPERATION 100% GAGNANT"
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Pirelli Tyre S.p.A, société de droit italien, ayant son siège à Milan (20126), Viale Sarca n°222, au capital social
de 756.820.000 €, inscrite au Registre des Sociétés de Milan sous le n° 07211330159 (ci-après "la Société Organisatrice"),
organise du 02/04/2012 au 12/05/2012, un jeu intitulé "Opération 100% Gagnant" (ci-après le "Jeu") dans les points de
vente participants selon les modalités décrites dans le présent règlement. Liste des Points de Vente participants
disponible sur www.pirelli.fr ou à l’adresse [email protected]
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement, et au principe du
Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au
Jeu, mais également du bon de réduction qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures disposant d’un téléphone mobile
compatible SMS, qui résident en France Métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion de tous les membres du personnel de
la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres
de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), sont également exclues les personnes physiques
utilisant des véhicules de location (avec l’option intégrant le changement de pneumatiques) et/ou appartenant à une
entreprise (ci-après le « Joueur »).
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 02/04/2012 au 12/05/2012 inclus dans les Points de vente participants (hors
VULCO).
Pour participer au Jeu le Joueur devra envoyer le mot-clé « PIRELLI » par SMS au numéro court suivant : 63015 (0,35€ par
envoi + coût d’un SMS) depuis un téléphone portable compatible SMS entre le 02/04/2012 et le 12/05/2012 inclus.
Dans les points de vente du réseau VULCO participants, le Jeu est ouvert du 16/04/2012 au 12/05/2012 inclus.
Pour participer au Jeu dans les points de vente VULCO participants le Joueur devra envoyer le mot-clé « PIRELLI » par
SMS au numéro court suivant : 63015 (0,35€ par envoi + coût d’un SMS) depuis un téléphone portable compatible SMS
entre le 16/04/2012 et le 12/05/2012 inclus.
Suite à l’envoi de ce mot-clé, deux situations sont alors possibles :
-
Si l’envoi du SMS du Joueur coïncide avec l’un des 342 « instants gagnants » de 20%, 50% ou 100% » déterminés
aléatoirement tel qu’indiqué à l’article 5 du présent règlement, un SMS comprenant un code de participation est
envoyé automatiquement au Joueur pour lui annoncer le montant du bon de réduction de 20%,50% ou 100% obtenu.
Dans le cas où l’envoi du SMS du Joueur ne coïncide pas avec l’un des « instants gagnants » de 20%,50% ou 100%, un
SMS comprenant un code de participation est envoyé automatiquement au Joueur pour lui annoncer qu’il a tout de
même gagné un bon de réduction de 10%.
Le code de participation qui lui sera envoyé par SMS sera le seul élément permettant d’identifier son gain et il est
indispensable pour valider le gain.
Le bon de réduction obtenu, qui prendra la forme d’une carte cadeau VISA® Pirelli1, sera à valoir sur le prix d’achat de 2
(deux) ou 4 (quatre) pneumatiques été de marque Pirelli des gammes CINTURATO, PZERO ou SCORPION de catégorie
tourisme ou SUV de taille supérieure ou égale à 16 (seize) pouces achetés dans les Points de Vente participants entre le
02/04/2012 et 12/05/2012, en cas de participation au Jeu dans un point de vente VULCO participant les pneumatiques
devront être achetés dans un point de vente VULCO participant entre le 16/04/2012 et 12/05/2012 (Ci-après les
Pneumatiques)
Il est toutefois précisé que le prix d’achat des Pneumatiques qui sera pris en compte, est entendu comme le prix d’achat
TTC (hors monte et démonte) facturé et payé par le Joueur incluant toutes les réductions, de quelques natures qu’elles
soient octroyées par le Point de Vente au Joueur.
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Bon de réduction sous la forme d’une carte Visa® Prepaid, émise par Citibank Europe plc, utilisable chez tous les
commerçants acceptant la Visa y compris pour les ventes en ligne, le montant des dépenses est limité aux sommes
préalablement chargées sur la carte. Carte valable 3 ans à compter de sa date d’émission. A l'issue des 3 ans, la carte Visa®
PIRELLI n'est plus utilisable. Les Conditions Générales d’Utilisation vous seront envoyées avec la carte, ou sont disponibles sur
www.prepaid.citi.com/promotionpirelli
1
Il ne sera accepté qu’un seul bon de réduction par facture. Une seule participation par Joueur (même prénom, même nom,
même adresse postale) et par numéro de téléphone est autorisée.
Pour recevoir son bon de réduction sous la forme d’une carte cadeau VISA® Pirelli, le Joueur devra compléter et envoyer
le coupon réponse, en indiquant obligatoirement : le code de participation reçu par SMS et tamponné par le Point de Vente
(disponible dans tous les Points de Vente participants à l’Opération) en y joignant le duplicata de la facture d’achat des
Pneumatiques, à l’adresse suivante :
Opération Pirelli « Jusqu’à 100% remboursés sur vos pneus Pirelli» - Cedex 2790 – 99279 PARIS CONCOURS
Pour les Joueurs déjà porteurs de la carte VISA® Pirelli il suffit de renvoyer le coupon réponse disponible dans tous les
Points de Vente participants, dûment rempli et tamponné par le Point de Vente, en y joignant le duplicata de la facture
d’achat des Pneumatiques et en y indiquant le numéro d’identifiant de la carte Visa® Pirelli reçu par email par le Joueur
ou se trouvant sur sa carte VISA® Pirelli. Le montant du bon de réduction gagné sera alors crédité sur la carte cadeau
VISA® Pirelli.
Tout Joueur devra renvoyer son coupon et le duplicata de la facture d’achat des Pneumatiques, sous enveloppe
suffisamment affranchie, avant le 22 mai 2012 (cachet de la poste faisant foi). Si ce délai est dépassé, la demande de carte
cadeau VISA® Pirelli ou la demande de crédit de carte VISA® Pirelli sera refusée.
Le Joueur recevra par courrier normal (tarif lent en vigueur) son bon de réduction sous la forme d’une carte Visa® Pirelli
dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception dudit courrier.
En cas de demande de crédit de carte, la carte cadeau Visa® Pirelli du Joueur sera créditée dans un délai de 5 à 7 semaines
à compter de la réception du courrier. Un courriel sera alors envoyé au Joueur dans un délai de 72h à compter du crédit
effectif de sa carte du montant du bon de réduction gagné. Ce courriel sera envoyé à l’adresse fournie par le Joueur sur le
coupon réponse et informera ce dernier du crédit du montant crédité sur sa carte Visa Pirelli.
Tout coupon de réponse, erroné, illisible ou ne comportant pas le code de participation reçu dans le SMS confirmant le
gain ne pourra pas être pris en compte. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute demande,
qui ne répondrait pas aux conditions requises précédemment définies.
ARTICLE 5 – MODALITES DE DETERMINATION DES GAGNANTS
Chacun des bons de réduction de 20%, 50% et 100% correspond à des « instants gagnants ». Ces « instants gagnants sont
déposés sous la forme « mois/jour/heure/minute/seconde » à l’étude de Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au
sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch - BP 671 - 78006
VERSAILLES
Ils ont été préalablement tirés au sort, de façon aléatoire par une application informatique et sont répartis durant toute la
durée du Jeu. A défaut de SMS contenant le mot-clé « PIRELLI » coïncidant avec l’un de ces « instants gagnants », le
premier SMS envoyé immédiatement après cet instant sera considéré comme gagnant.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Sont mis en jeu :
250 bons de réduction sous la forme d’une carte cadeau VISA® Pirelli d’une valeur de 20% du prix d’achat TTC
des Pneumatiques (hors monte et démonte) payé par le Joueur incluant toutes les réductions octroyées par le
Point de Vente au Joueur.
62 bons de réduction sous la forme d’une carte cadeau VISA® Pirelli de 50% du prix d’achat TTC des Pneumatiques
(hors monte et démonte) payé par le Joueur incluant toutes les réductions octroyées par le Point de Vente au Joueur.
30 bons de réduction sous la forme d’une carte cadeau VISA® Pirelli de 100% du prix d’achat TTC des
Pneumatiques (hors monte et démonte) payé par le Joueur incluant toutes les réductions octroyées par le Point de
Vente au Joueur.
Des bons de réduction sous la forme d’une carte cadeau VISA® Pirelli d’une valeur de 10% du prix d’achat TTC
des Pneumatiques (hors monte et démonte) payé par le Joueur incluant toutes les réductions octroyées par le
Point de Vente au Joueur seront attribués de manière illimitée jusqu’à la fin de l’Opération.
Il ne sera attribué qu’un seul bon de réduction par facture et par Joueur (même nom, même prénom, même adresse, même
facture) et numéro de téléphone.
Il ne pourra être ni échangé, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix, par
la société Organisatrice.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le bon de réduction sous la forme d’une carte VISA® Pirelli par une
dotation d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La Société
Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la carte VISA® Pirelli
par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur carte
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VISA® Pirelli. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature
qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant
reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants au Jeu envoient un (1) SMS. L’envoi de ce SMS pourra être remboursé à tout Joueur qui en fait la
demande écrite à l’adresse ci-dessous, sur la base du prix d’un SMS, soit 0,15 Euros TTC plus une surtaxe de 0,35 Euros
TTC.
Le participant peut également se faire rembourser les frais d’affranchissement du coupon réponse ainsi que les frais
d’affranchissement liés à sa demande de remboursement des frais d’envoi du SMS. Ces frais seront remboursés sur la base
du tarif lent en vigueur (base moins de 20 g).
Le remboursement des frais de participation est limité à :
-Un SMS remboursé pendant la durée du jeu ;
-Une demande de remboursement des frais d’affranchissement.
Toute demande de remboursement des frais de participation ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être
traitée :
-Nom et prénom du Joueur
-Adresse du Joueur
-Code de participation du Joueur
-Numéro de téléphone mobile du Joueur avec lequel il a participé au Jeu
-Le nom du jeu
-Le numéro de SMS concerné (63015)
-La photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique indiquant la date et l’heure du SMS envoyé
-Un relevé d’identité bancaire (RIB)
La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée par courrier avant le 20 mai 2012, cachet de la
poste faisant foi, à l’adresse suivante : Pirelli « Jusqu’à 100% remboursés sur vos pneus Pirelli» - Cedex 2790 – 99279 PARIS
CONCOURS. Les remboursements seront effectués dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de ladite
demande.
ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI
TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch - BP 671 - 78006 VERSAILLES, à laquelle est
confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Ce règlement est disponible sur simple demande écrite
adressée avant le 12 mai 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Opération Pirelli - Jusqu’à 100%
remboursés sur vos pneus Pirelli – Cedex 2790 – 99279 PARIS CONCOURS.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse, numéro de téléphone,…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées
dans un fichier et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à
l'attribution et à l’acheminement le cas échéant de leur carte Visa ® Pirelli. Ces informations sont destinées à la Société
Organisatrice pour la seule gestion du jeu, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire
assurant l’envoi des bons de réduction sous la forme de carte Visa ® Pirelli.
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants l'autorisation d'exploiter leurs coordonnées à des
fins de prospection commerciale. Tout participant qui ne souhaite pas que ses coordonnées soient saisies doit
obligatoirement en informer la Société Organisatrice par écrit à l'adresse suivante : PIRELLI – OPERATION 100%
GAGNANT - Immeuble Rameau Paris Nord 2 - 22, avenue des Nations - BP 43021 Villepinte - 95911 Roissy Charles de
Gaulle Cedex.
Conformément aux dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, dite « Loi
Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès,
de rectification, ou de suppression des données personnelles la concernant auprès de la Société organisatrice. Ces droits
pourront être exercés sur simple demande écrite à l'adresse ci-dessus.
ARTICLE 10 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes
décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra
en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier,
prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et
empêchant son déroulement normal et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas
fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie
du Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le
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cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Sera notamment considéré comme une fraude l’envoi
de facture falsifiée ou la facturation d’un prix d’achat des Pneumatiques manifestement excessif.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront
donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 11 - LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau téléphonique et déclinent
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau ou via les numéros SMS.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient
parvenir à envoyer leur message par SMS via les numéros courts SMS+ du fait de tout défaut technique ou de tout
problème lié notamment et non limitativement à/aux :
· Les problèmes liés au réseau ;
· Une erreur humaine ou d’origine électrique ;
· Toute intervention malveillante ;
· Tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériels ;
· Un cas de force majeure ;
· Perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
ARTICLE 12 - FRAUDES
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au présent Jeu ou de la
détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les gains aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel,
d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.
On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant
utilisant le clavier d’un téléphone mobile.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à
l’adresse suivante : PIRELLI – OPERATION 100% GAGNANT- Immeuble Rameau Paris Nord 2 - 22, avenue des Nations BP 43021 Villepinte - 95911 Roissy Charles de Gaulle Cedex. Et au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date limite de
participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation
du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel
compétence exclusive est attribuée.
EXTRAIT DE REGLEMENT
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