Règlement du concours photo - Etude d`huissiers de justice Lyon

Règlement du concours photo
« TGV & Vous : destination vacances »
ARTICLE 1 : Organisation
La Société Nationale des Chemins de fer Français, Etablissement Public à caractère
Industriel et Commercial, immatriculé au Registre de Commerce et des Société de Paris
sous le numéro B 552 049 447, dont le siège social est situé 34, rue de commandant
Mouchotte – 75 014 PARIS, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », organise un
concours photo nommé « TGV & Vous : destination vacances », se déroulant du 21 juillet
2012 au 31 août 2012 inclus.
Le concours photo est organisé sur le site www.imaginetgv.com/sud-est. Il est gratuit et sans
obligation d’achat. Il est ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine
empruntant les TGV de l’axe TGV Sud-Est et étant inscrit sur la communauté TGV Sud-Est
www.imaginetgv.com/sud-est.
Article 2 : Déroulement du concours photo
Les voyageurs sont informés de l’organisation du concours photo sur le site
www.imaginetgv.com/sud-est à partir du 13 juillet 2012 et par e-mail (celui communiqué lors
de l’inscription sur la communauté TGV Sud-Est).
Pour participer à ce concours, il faut obligatoirement être inscrit sur la communauté
www.imaginetgv.com/sud-est et envoyer les photos avec la même adresse e-mail que celle
utilisée pour l’inscription à la communauté TGV Sud-Est.
Lors de l’envoi, il faut indiquer au minimum les données suivantes :
- Pseudo, Nom et Prénom
- E-mail
- Adresse postale
S’ils le souhaitent, les participants peuvent indiquer le lieu de la prise de vue de la
photographie et lui donner un titre.
Les participants doivent envoyer au maximum 2 photos en format JPG à l’adresse
[email protected]. La taille des photos est obligatoirement comprise entre 1 et 5 MO.
La désignation des gagnants se fait par vote d’un jury parmi l’ensemble des photos reçues,
au siège de la Direction de l’axe TGV Sud-Est de SNCF. Ce jury se réunira courant
septembre.
Article 2 BIS : Conditions d’acceptation des photos et critères d’évaluation
Comme indiqué dans l’article 2, la taille des photos est obligatoirement comprise entre 1 et 5
MO.
Les photos doivent être représentatives des vacances en TGV (originales, insolites, drôles,
émouvantes…), et présenter obligatoirement un visuel explicite de la présence d’un TGV,
intérieur ou extérieur.
Le jury qui se regroupera pour délibérer prendra en compte les critères suivants :
- respect du thème
- qualité de la prise de vue
- originalité de la photo
Article 2 TER : Droits d’auteur
Toutes les photos reçues seront susceptibles d’être publiées sur le site
www.imaginetgv.com/sud-est. Si une personne tierce décide de diffuser à une plus large
échelle ces photos, la Société Organisatrice ne se tient pas pour responsable.
Article 3 : Conditions de participation
La participation au tirage au sort est ouverte à toutes les personnes physiques majeures,
résidant en France métropolitaine.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom et
même adresse mail).
Ne peuvent participer au concours photo :
- Les membres du personnel de la Société Organisatrice intervenant dans le cadre du
concours photo.
- Les personnes ayant collaboré à l’organisation du concours photo.
Le participant s’engage à fournir des informations exactes. Tout participant ayant donné des
informations inexactes ou mensongères (faux nom ou prénom, fausse adresse) verra sa
participation invalidée.
Article 4 : Descriptif du lot
La dotation globale du concours photo est composée de 3 lots.
Le gagnant du concours recevra un bon pour un voyage en cabine, et des chèques cadeaux
SNCF d’une valeur de 100 euros.
Le 2ème gagnera des chèques cadeaux SNCF d’une valeur de 70 euros, et quelques goodies
SNCF (montre, bloc notes…)
Le 3ème recevra des chèques cadeaux SNCF d’une valeur de 50 euros et quelques goodies
SNCF (montre, bloc notes…)
Chacun des 3 gagnants recevra son lot à l’adresse qu’il aura fourni à SNCF.
La dotation globale du concours photo est d’une valeur de 100+70+50=220 euros
Article 5 : Désignation des gagnants
La désignation des gagnants se fait par vote d’un jury parmi l’ensemble des photos reçues,
au siège de la Direction de l’axe TGV Sud-Est de SNCF. Ce jury se réunira courant
septembre.
Article 6 : Remise des lots
Les personnes gagnantes seront averties par mail et recevront leur lot à l’adresse fournie à
SNCF.
Dans tous les cas, les lots seront envoyés à tous les gagnants par courrier postal.
Article 7 : Acceptation du règlement
La participation au concours photo implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et
commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou
toute intention malveillante de perturber le déroulement du concours photo, pourra donner
lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son
encontre des poursuites judiciaires.
Article 8 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les
conditions de participation et/ou les modalités de fonctionnement du Jeu. Toutefois, toute
modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de la SCP MOLHO-MASSARTMISRAHI-BRUN-VÊQUE et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande
de règlement complet par écrit conformément aux dispositions de l’article 9.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes
de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte
de données du participant, ou si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui
parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou
lui arrivaient illisibles.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient être subis par le gagnant pendant la jouissance des lots et/ou du fait de leur
utilisation.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice
d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion
de la participation au concours photo. La participation au concours photo vaut acceptation de
cette condition.
Article 9 : Dépôt du règlement du jeu
Ce règlement est déposé chez Maîtres MOLHO, MASSART, MISRAHI, BRUN et VÊQUE,
huissiers de justice associés, 31 rue Grenette, 69002 Lyon.
Il pourra être fourni sur simple demande écrite adressée à l’organisateur (SNCF Direction
TGV Sud-Est – Concours Photo – 149 cours Lafayette – 69451 LYON Cedex 6) (frais de
timbres remboursés sur demande, au tarif postal en vigueur, une seule demande par foyer
pendant la durée du jeu)
Ce jeu est consultable sur le site Internet de la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-BRUNVÊQUE : www.huissiers-lyon-31grenette.com
Article 10 : Données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du
présent concours photo sont destinées exclusivement à la Société organisatrice et ne seront
utilisées qu’aux strictes fins du déroulement du concours photo. Aucun traitement automatisé
de ces données ne sera effectué.
Article 11 : Interprétation et loi applicable
Toute interprétation du présent règlement ainsi que les cas non prévus seront tranchés
souverainement par la Société Organisatrice.
Le présent règlement sera soumis au droit français.
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation ou l’exécution des obligations du présent
règlement sera expressément soumis à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris,
même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référer.
Article 12 : Remboursement des Frais de connexion
Les participants par Internet (à l'exclusion des connexions par câble, ADSL ou tout autre
accès haut débit à Internet) ayant joué depuis le territoire français (métropole et
Départements d'Outre-Mer) pourront, s'ils le souhaitent, se faire rembourser la somme qu'ils
auront dépensé pour jouer (forfaitairement 0,25 euro), ainsi que le timbre de leur demande
de remboursement sur demande conjointe (timbre tarif vitesse lente sur la base d'un poids
total de 20 grammes).
Toute demande de remboursement devra être faite, au plus tard 60 jours après la
participation, par écrit à : SNCF Direction TGV Sud-Est – Concours Photo – 149 cours
Lafayette – 69451 LYON Cedex 6
Le participant y indiquera clairement et impérativement ses nom, prénom et adresse
complète ainsi que :
· La date et l'heure de participation ;
· L'adresse e-mail indiquée lors de la participation ;
· Une copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d'accès Internet
détaillant la connexion concernée (à l'exclusion des connexions par câble, ADSL ou tout
autre accès haut débit à Internet).
Ne seront pas prises en compte les demandes de remboursement :
- Postées plus de 60 jours après la date de participation au Jeu;
- Ne correspondant à aucune inscription de coordonnées sur les fichiers informatiques ;
- Faites pour un participant par une autre personne ;
- Incomplètes (coordonnées incomplètes, absence de la date et de l'heure de participation,
de l'adresse e-mail, et de la copie de la facture détaillant la connexion concernée.