REGLEMENT POUR LE REFUGE DISTRICAL

REGLEMENT POUR LA FOURRIERE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
THOUARSAIS
La Communauté de Communes du Thouarsais, représentée par Monsieur Patrice
PINEAU, Président de la Communauté de Communes du Thouarsais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment les articles 213 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1992, relatif à l'aménagement et au fonctionnement
des locaux et notamment à la garde de chiens ou de chats,
Considérant que les activités du service hébergement des chiens et chats errants,
nécessite l'élaboration d'un règlement adapté.
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet acceptant la transformation du District de Thouars en
Communauté de Communes du Thouarsais.
ARRETE
PRÉAMBULE
Le présent règlement a pour objet de préciser les obligations :
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de la Communauté de Communes du Thouarsais
des communes adhérentes à la CCT
des communes ayant une convention avec la CCT
des pompiers
du commissariat de police
de la gendarmerie
des habitants de la CCT
ARTICLE 1 : La Communauté de Communes du Thouarsais, propriétaire de la Fourrière de
Pompois, assure le service d'hébergement et de soins des chiens et chats errants en lieu et
place de l'Entreprise d'Insertion "Le Relais" de Thouars, à partir du 22 décembre 2001. La
Fourrière de Pompois n’a pas pour vocation de faire pension.
ARTICLE 2 : Les personnes ayant trouvé un chien ou un chat errant sur le territoire des
communes de la Communauté de Communes et attestant sur l'honneur ne pas en être le
propriétaire devront en aviser la Mairie de la commune concernée qui sera chargée de
transporter l’animal à la Fourrière de Pompois.
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ARTICLE 3 : Coordonnées et horaires d’ouverture
 Fourrière :
Adresse :
Fourrière de Pompois
Pompois
Horaires d’ouverture : 14h – 15h du lundi au vendredi
 Services Techniques de la CCT :
Adresse :
46 rue de la Diligence
79100 STE VERGE
Tél. : 05 49 67 29 70 ou 06 75 38 06 88
Fax : 05 49 67 29 75
Horaires d’ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h du lundi au vendredi
ARTICLE 4 : Prestations vétérinaires
Tous les soins, tatouage, puce, vaccination et étude de comportement seront effectués soit
chez :
 le Docteur LUDCHER :
Clinique Vétérinaire du Haut St Jean
Route de Parthenay
79100 ST JEAN DE THOUARS
 le Docteur COLASSON :
Clinique de la Vasque
22bis Avenue Victor Hugo
79100 THOUARS
Tous les frais occasionnés par les prestations des vétérinaires seront à payer aux services
techniques de la CCT.
ARTICLE 5 : Animaux errants
Les animaux emmenés à la Fourrière de Pompois devront être placés dans un box. Une fiche
de dépôt (annexe 2) devra être remplie et déposée dans le local.
La Communauté de Communes du Thouarsais devient propriétaire de l’animal dans un délai de
8 jours à compter de la capture de ce dernier. Un délai de garde maximum de 16 jours est
instauré. Passé ce délai, la CCT se réserve le droit de remettre l’animal à l’adoption ou de
procéder à son euthanasie.
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PROTOCOLE DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS
SITUATIONS
Animal errant présentant
un danger pour les
personnes.
SERVICES CONCERNES
PROCEDURES
Appeler les pompiers (18) qui assurent la capture de l’animal et
son transport à la Fourrière/Refuge de la Communauté de
Communes.
POMPIERS
VETERINAIRE
Si l’animal présente un danger pour les intervenants, un contact
est pris avec le vétérinaire pour étudier les possibilités
d’euthanasie d’urgence.
Appeler les pompiers (18) qui capturent l’animal et le
transporte à un cabinet vétérinaire.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Si le propriétaire peut être identifié et contacté, il décide avec le
vétérinaire des suites à donner.
POMPIERS
Si le propriétaire ne peut pas être joint, le vétérinaire assure les
soins d’urgence et contacte la Communauté de Communes qui
transporte l’animal à la Fourrière/Refuge de Pompois.
VETERINAIRE
Animal errant blessé
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Si les soins sont onéreux et si la situation le permet, un devis est
transmis préalablement à la Communauté de Communes.
Dans le cas où une euthanasie d’urgence serait estimée
souhaitable par le vétérinaire, il sollicitera une décharge de la
Communauté de Communes.
Animal blessé présenté par
un particulier (qui n’est
pas son propriétaire) chez
le vétérinaire.
Animal (non blessé) errant
Animal (non blessé)
recueilli par un particulier
(qui n’est pas son
propriétaire) sur la
Communauté de
Communes du Thouarsais
VETERINAIRE
Même procédure que ci-dessus
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMMUNE
L’animal est capturé par les services de la Commune (en vertu
des pouvoirs de police du Maire) qui le conduisent à la
Fourrière/Refuge de Pompois.
Le particulier peut emmener l’animal à la Fourrière/Refuge de
Pompois aux horaires d’ouverture (en prévenant à l’avance).
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMMUNE
POLICE
Si l’animal a été recueilli sur le territoire de la Communauté de
Communes et est présenté dans une Mairie, le Commissariat ou
la Gendarmerie, il est conduit par ce service à la
Fourrière/Refuge de la Communauté de Communes du
Thouarsais.
Si un cadavre d’animal est déposé chez un vétérinaire par une
personne qui n’est pas son propriétaire et qui certifie que
l’animal a été capturé sur le territoire de la Communauté de
Communes, le vétérinaire relève les noms et adresse de la
personne. Il avance les frais d’équarrissage qui lui seront
remboursés par la Communauté de Communes.
GENDARMERIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VETERINAIRE
Cadavre de chien ou chat
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMMUNE
La Communauté de Communes n’assure pas le ramassage des
cadavres.
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ARTICLE 6 : Reprise d’un animal
La Communauté de Communes du Thouarsais s'engage à remettre l'animal à son propriétaire
si celui-ci vient le chercher et sur justification de la propriété de l'animal.
Procédure administrative à effectuer auprès des services techniques de la CCT avant
restitution :
 remplir le document de reprise (annexe 3)
 régler uniquement les frais de pension si l’animal est tatoué (ou pucé) et
vacciné, (grille tarifaire en annexe 1).
 régler les frais de pension, d’identification (puce électronique
obligatoirement) et de vaccination si l’animal n’est ni tatoué (ou pucé), ni
vacciné, (grille tarifaire en annexe 1).
Cas particulier : Reprise d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie
Documents à fournir :




passeport européen de l’animal
pièce d’identité
attestation d’assurance de prise en charge de l’animal
régler les frais relatifs à l’étude de comportement réalisée par un vétérinaire
(grille tarifaire en annexe 1)
Les tarifs sont fixés par la délibération du 19 mai 2009 et réactualisables.
Toute journée commencée est due.
L'animal ayant transité à la Fourrière de Pompois devra en sortir en étant identifié et vacciné,
les frais étant supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 : Abandon
Seules les personnes demeurant sur le territoire de la Communauté de Communes du
Thouarsais sont autorisées à abandonner un animal auprès de la Fourrière de Pompois.
Documents à produire aux services techniques de la CCT :
 certificat d’abandon d’un animal (annexe 4)
 justificatif de domicile
 papiers en règle de l’animal si celui-ci est identifié (la CCT refusera tout animal
identifié dont les papiers ne sont pas en règle)
 carnet de vaccination de l’animal si celui-ci en possède un
 paiement relatif aux frais d’abandon (grille tarifaire en annexe 1)
La CCT se réserve le droit de remettre l’animal à l’adoption ou de procéder à son euthanasie.
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ARTICLE 8 : Adoption d’un animal
Après le choix d’un animal adoptable à la Fourrière de Pompois, une procédure administrative
est à suivre auprès des services techniques de la CCT :
 Remplir un engagement d’adoption (annexe 5)
 Régler les frais d’identification et de vaccination (grille tarifaire en annexe 1)
Un certificat de bonne santé sera établi par le vétérinaire et remis à l’adoptant, conformément
au décret n°2008-1216. Le coût de ce certificat est compris dans les frais d’adoption.
L’identification de l’animal se fera uniquement par puce électronique.
ARTICLE 9 : Adoption d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
Les propriétaires de chiens de 1 ère et de 2ème catégorie doivent obligatoirement être titulaires,
depuis le 1er janvier 2010, d’un permis de détention d’un animal dangereux, délivré par le maire.
Il prend la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté sont inscrites dans le
passeport européen du chien.
Rappel :
La 1ère catégorie comprend tous les chien d’attaque dont le possesseur ne peut produire les
origines par un document et comprend : les Pittbulls (assimilables aux chiens de race
Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier), les Boerbulls (assimilables aux chiens
de race Mastiff) et les chiens d’apparence Tosa-Inu.
La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des Origines
Françaises (LOF) dont le maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine
(certificat de naissance et de pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens
d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
La procédure est la suivante :
 Engagement d’adoption complété (annexe 5)
 Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
complété
 Certificat d’identification de l’animal (photocopie de la carte d’identification)
 Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV
du passeport européen pour animal de compagnie)
 Certificat de stérilisation (pour un chien de 1 ère catégorie uniquement)
 Évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire habilité
 Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
 Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le
comportement canins
 Régler les frais d’identification et de vaccination, d’évaluation comportementale et pour
la 1ère catégorie, les frais de stérilisation (grille tarifaire en annexe 1)
ARTICLE 10 : Conventions communes hors CCT
Les communes hors du territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais peuvent
déposer un chien ou un chat sous réserve qu’une convention ait été passée entre leur
commune et la CCT.
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ARTICLE 11 : Le service de la Fourrière de la Communauté de Communes du Thouarsais
tiendra à jour un registre sur lequel seront consignés les renseignements relatifs à l'animal
hébergé, sa date d'entrée, sa provenance et les interventions éventuelles du vétérinaire, ainsi
que la date et le motif de la sortie de l'animal, l'identité et l'adresse du destinataire.
ARTICLE 12 : Les animaux auront en permanence à leur disposition une eau propre et
recevront une nourriture saine correspondant à leurs besoins physiologiques :
 pour les animaux de moins de 6 mois, deux fois par jour
 pour les animaux de plus de 6 mois, une fois par jour
Il ne sera pas conservé d'aliments corrompus dans les établissements et leurs annexes.
Tous les locaux et les installations fixes ou mobiles où sont situés les animaux, notamment les
niches doivent être régulièrement nettoyées.
Les locaux et installations doivent être en outre désinfectés au moins une fois par mois et
obligatoirement dès l'instant qu'ils sont libérés des animaux.
Toutes les dispositions efficaces seront prises pour lutter contre les mouches et les rongeurs
nuisibles ainsi que pour assurer leur destruction par les désinsectisations ou des dératisations
opérées au moins une fois par an.
ARTICLE 13 : Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté de Communes
du Thouarsais, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de Gendarmerie
et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Thouars, le 25 mai 2010
Le Président de la Communauté
de Communes du Thouarsais,
Patrice PINEAU
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