LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

LES MAISONS DE JUSTICE
ET DU DROIT
Dossier réalisé en mai 2001.
1
SOMMAIRE
I ) la naissance d’une nouvelle voie de droit ……………………………………..p.3
II ) la mission des MJD ………………………………………………………………………..p.6
III ) bilan et statistiques…………………………………………………………………….p.9
IV ) compte-rendu de mes visites dans des MJD …………………………….p.10
V ) conclusion…………………………………………………………………………………………..12
annexes…………………………………………………………………………………………………...p.13
2
I ) LA NAISSANCE D’UNE NOUVELLE VOIE DE
DROIT.
1° Historique et présentation générale des maisons de justice et
du droit:
La première maison de justice et du droit (MJD) a été créée en 1990 à
Cergy-Pontoise, dans le Val d’Oise. Peu à peu les MJD se sont multipliées à
cause notamment de la multiplication des conflits dans la vie quotidienne,
elles ont alors fait l’objet d’une réglementation relative à l’accès au droit.
Les Palais de Justice étant des lieux qui paraissent souvent inabordables au
citoyen lambda, ces maisons jouent un rôle important dans le
rapprochement entre la justice et les citoyens. Elles ont été conçues pour
permettre à tous d’accéder gratuitement à des prestations et aux
renseignements d’ordre juridiques de qualité dont ils peuvent avoir besoin.
Il existe 66 MJD en France réparties sur 38 départements. Cependant, il
faut noter que l’implantation des maisons de justice ne répond pas à une
logique territoriale. Certaines régions bénéficient de plusieurs MJD et
d’autres n’en ont pas une. Ainsi, il existe plus de 15 MJD en région
parisienne alors qu’il n’en existe aucune en Champagne-Ardenne ni en
Bretagne. Il faut toutefois admettre que la région parisienne a une plus
forte concentration de population et donc que les litiges y sont plus
fréquents. Le département du Val d’Oise compte 5 maisons de justice, on en
déduit qu’il existe un lien entre le nombre de MJD implantées et le type de
population. En effet un des objectifs étant de réduire la délinquance, il est
normal que les MJD soient plus présentes dans les banlieues dites « à
risques». Il convient de s’interroger sur la compétence territoriale des
MJD se trouvant au cœur même de Paris: la MJD du 14e arrondissement
couvre le secteur sud, celle du 10e couvre le secteur Nord-Est et bientôt
celle du 17e couvrira le secteur Nord-Ouest. Malgré cette compétence de
principe, il reste que certaines personnes ne se rendent pas dans la MJD de
leur secteur mais l’anonymat étant de mise dans les MJD, elles ne se voient
jamais «renvoyer» dans leur secteur, quelle que soit l’adresse de la
personne, elle obtiendra toujours une réponse à son problème.
Les trois mots d’ordre qui gouverne l’esprit des MJD sont gratuité,
proximité et confidentialité.
Les MJD sont strictement encadrées. En effet, elles sont régies par trois
textes:
* la note d’orientation sur la justice de proximité du 2 octobre 1992,
3
* la circulaire du 27 mars 1996,
* la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la
résolution amiable des litiges.
Cette même loi de 1998 a crée les CDAD: conseils départementaux de
l’accès au droit. Ces organismes travaillent en étroite collaboration avec les
MJDs Ils sont dirigés par le Président du TGI du chef-lieu du département.
Les CDAD sont en outre composés de professionnels du droit ( avocats,
notaires et huissiers de justice), de représentants des collectivités
territoriales en charge de la politique sociale, d’associations spécialisées et
de représentants de l’Etat.
Les Maisons de Justice et du droit sont des émanations du TGI du ressort
dans lequel elles sont implantées. Elles sont créées par convention, grâce
aux volontés combinées du Président du TGI et du Procureur de la
République. S’y ajoutent d’autres partenaires comme les collectivités
territoriales.
Les antennes de justice sont nées en France en 1990, il en existe environ 56
réparties dans 8 départements dont 4 où il y a également une MJD. Leur
mission est plus axée sur le volet pénal tandis que les MJD ont voulu
concilier deux volets, civil et pénal. Aux pénal, les MJD et les antennes de
justice ont les mêmes missions.
Les MJD fonctionnent grâce au partenariat entre l’Etat et les collectivités
territoriales. Par exemple, la mairie de Paris a fourni les locaux et le
mobilier des deux MJD existantes. Depuis 1996, le ministère de la justice
affecte des greffiers dans chaque MJD et prend à sa charge les salaires
des personnes qui coordonnent ou interviennent dans les MJD.
2° Le fonctionnement des MJD
Le personnel des MJD:
- Les agents d’accès au droit: ce sont des juristes généralistes mis
à disposition dans le cadre des emplois-jeune par le Conseil
Départementale d’Accès au Droit ( CDAD)
- Des étudiants en droit, niveau Bac +4, Bac +5: ils sont désignés
selon un partenariat entre le TGI et les universités. Ils tiennent des
permanences spécialisées dans deux domaines: le droit des
étrangers et le droit du travail.
- Des associations: elles interviennent dans d’autres permanences
spécialisées sur la base de conventions. Leurs thèmes principaux
sont: les droits des personnes âgées, des consommateurs.
- Deux personnes interviennent pour le règlement amiable des
litiges : le conciliateur pour les litiges civils et le délégué
4
départemental du médiateur de la République qui s’occupe des
conflits entre les particuliers et les personnes publiques.
- Le greffier: c’est un membre du TGI. Il a une mission de
coordination, il supervise tout ce qui se passe dans la MJD.
- Des magistrats du siège et du parquet: ils conseillent les acteurs
de la MJD sur des problèmes juridiques.
- Un médiateur en matière pénale: ils cherchent un arrangement
entre la victime d’une infraction et son auteur.
- Le délégué du procureur de la République: il procède aux rappels
à la loi et fait le suivi des mesures de réparation.
Les MJD sont chapotées par des comités de pilotage qui réunissent le
Procureur de la République, le Président du TGI, le chef du parquet et le
chef de greffe, dans ces comités les coordinateurs des MJD font remonter
les informations et exposent le bilan de leur activité. De plus, à Paris les
trois MJD se réunissent régulièrement pour comparer leur mode de
fonctionnement.
Les services d’une MJD:
* Accueillir toutes les personnes qui ont besoin: tant celles qui sollicitent
un conseil d’ordre juridique que les victimes,
* Fournir une écoute attentive,
* Assurer la régulation des conflits.
L’activité principale des MJD concerne le volet pénal, cela représente
environ 80% de leur activité. Elles mettent en œuvre des mesures
alternatives aux sanctions pénales: rappel à la loi, médiations et
réparations pénales. Elles notifient les classements sans suite et proposent
des classements sous condition. Enfin elles organisent des actions de
prévention de la petite délinquance. Cependant ce volet pénal n’est pas
l’objet de notre étude. Il s’agit plutôt de se demander en quoi consiste le
rôle des MJD au civil.
Incontestablement les MJD jouent un grand rôle de simplification en aidant
les justiciables à effectuer des actes de procédure. Il s’agit donc ici de se
demander dans quelle mesure le droit judiciaire privé et plus
spécifiquement la procédure civile est une des matières traitées par les
MJD.
5
II ) LA MISSION DES MJD EN MATIERE CIVIL.
Comme nous l’avons déjà précisé dans la première partie, le volet pénal est
l’activité principale des MJD, ce qui ne signifie pas que la partie de l’activité
des MJD au civil est négligeable, bien au contraire. A ce titre, les
différents intervenants des MJD agissent tant dans une matière que dans
l’autre, mais il faut souligner que certains acteurs ont un rôle spécifique
selon le domaine traité. Ceux-ci sont au nombre de deux dans la matière qui
nous intéresse:
1 ° L’accès au droit:
Le développement du volet de l’accès au droit doit permettre à toute
personne de pouvoir connaître et éventuellement de faire valoir ses droits.
Les MJD doivent donc les renseigner, c’est la tâche des agents d’accès au
droit ( des juristes généralistes ) qui ont pour mission de donner la
première information juridique. Ils peuvent également les orienter:
- vers des avocats et des notaires qui tiennent des permanences
dans les MJD.
- vers des juristes spécialisés (« agents de justice»): des
organismes chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits
comme par exemple des associations de consommateurs ou des
étudiants en droits ( bac +4; bac + 5 ) qui, eux, n’interviennent
que dans deux domaines: le doit du travail et le droits des
étrangers.
Les MJD peuvent aussi aider les gens à accomplir les démarches
nécessaires à l’exécution d’un droit ou à l’exécution d’une obligation.
Eventuellement, les MJD assisteront ces gens à l’occasion de procédure
non-juridictionnelles: devant des commissions ou devant l’administration.
Elles organisent des consultations juridiques et d’assistance pour la
rédaction et la conclusion d’actes juridiques. Seuls les avocats et les
notaires sont compétents à cet égard.
L’accès au droit est développé par le biais de thème qui font l’objet d’une
permanence _ journée par semaine.
Les thèmes sont: droit du logement, droit de la consommation, droit de la
famille, droit du travail, droit des étrangers, accueil des personnes
vulnérables (personnes sous tutelle ou curatelle), discrimination et aide aux
victimes.
6
Tout ce volet de l’accès au droit est supervisé par un avocat spécialisé qui
est amené à fournir des conseils juridiques.
2° Le règlement amiable des conflits:
Il passe tout d’abord par un accueil de qualité où la personne qui téléphone
expose son problème. Les domaines sont divers: problème entre un
locataire et son propriétaire, entre un consommateur et une entreprise…La
personne s’occupant de l’accueil à la MJD propose alors de prendre un
rendez-vous avec un avocat. Ils sont plusieurs dans une même MJD et font
des permanences à tour de rôle pour répondre aux questions des plaignants.
C’est alors que débute une véritable phase de conseil juridique. L’avocat
explique quels sont les droits et obligations de la personne. Souvent le
conflit se résout lorsque la personne envoie une lettre à son «adversaire»
en lui indiquant qu’elle connaît ses droits. Rappelons que les avocats
présents dans une MJD le sont pour conseiller les usagers mais ne suivent
pas le dossier; sauf à titre exceptionnel sur demande de la personne
concernée et avec accord du Barreau.
Lorsqu’un conflit ne peut se résoudre par ce biais, la personne a la
possibilité de rencontrer un conciliateur de justice.
Il est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel. Il a pour mission
de tenter une conciliation entre les deux personnes pour éviter que l’affaire
ne soit porter devant les tribunaux mais ne donne pas de consultation
juridique. Le conciliateur de justice est compétent dans beaucoup de
domaines mais il ne peut pas traiter les affaires qui concernent l’état des
personnes, c’est-à-dire tout ce qui à trait au nom, à la filiation ou encore au
divorce. Il n’est pas compétent non plus pour connaître les litiges opposant
les particuliers et l’administration. Communément le conciliateur exerce
dans un certain ressort territorial, qui est celui de la mairie
d’arrondissement mais dans le cadre des MJD, on dit qu’il a une compétence
étendue.
Le conciliateur de justice peut aider les particuliers en cas de difficultés
de voisinage, de conflits familiaux, de conflits entre copropriétaires, entre
bailleurs et locataires ou encore entre commerçants et consommateurs;
pour exercer cette fonction il peut être amené à se rendre sur les lieux du
conflit et proposer une solution. Il peut également aider les gens à
recouvrer une dette.
Il tient une permanence quelques jours par semaine à la MJD, sinon la MJD
a pour mission de conseiller les personnes sur la procédure à suivre pour
rencontrer le médiateur dans leur mairie par exemple.
7
Il faut préciser que le médiateur ne rend pas de jugement, il doit juste
aboutir à une solution amiable afin d’éviter tout procès.
La conciliation elle-même réunit les personnes en conflit. Si un compromis
est trouvé celui-ci est constaté par écrit puis déposé au Tribunal
d’Instance, même en cas de conciliation partielle, en précisant le litige et la
solution avec la signature des deux parties. La rédaction de ce constat est
obligatoire lorsqu’il s’agit de la renonciation à un droit. Notons que
l’»autorité» du constat est relative: en effet, le conciliateur ne peut
obliger les parties à exécuter le constat et de ce fait elles peuvent revenir
sur leur engagement. Néanmoins l’une des deux parties peut demander à ce
que le juge d’instance donne force exécutoire au constat afin d’en
permettre l’exécution.
8
III) BILAN et STATISTIQUES.
1° Les MJD vues par le grand public: quelques éléments tirés de
l’enquête CSA/ Justicemenée en mars 2001:
Les personnes vivant dans une zone de compétence d’une MJD montrent un
plus grand intérêt pour les institutions juridiques ( 72%).
Cependant, les MJD ont un problème de déficit de connaissance et de
notoriété, seuls 28% des français en connaissent l’existence et 3% les
fréquentent. Il n’en reste pas moins que les utilisateurs sont plutôt
satisfaits ( 89%) mais restent dans l’attente d’un renforcement des moyens
en terme de permanence ( 53%) et en terme de personnel ( 38%).
Les personnes ayant eu affaire à une MJD ont une opinion sur la justice qui
s’améliore à 33%.
Lorsque l’on demande aux gens quelle est pour eux la mission essentielle
d’une MJD, ils répondent à 62,2% l’écoute, à 56,1% l’information juridique
et à 42% l’orientation.
2° Synthèse d’une enquête auprès des chefs de juridiction:
Cette enquête a porté sur 43 MJD et 51 antennes de justice.
80% des MJD sont implantées sur des sites en contrat de ville et 88% dans
des communes ayant signé un contrat local de sécurité.
3000 personnes par an et par structure sont reçues pour une information
juridique. Les domaines principaux sont: droit de la famille ( 57%) et droit
du travail (25%).
Des avocats sont présents dans 90% des MJD et les notaires dans 50%.
9000 victimes d’infraction pénale ont été accueillies dans une MJD et 75%
d’entres elles ont été orientées vers d’autres services.
53% des MJD fonctionne sans comité de pilotage et 81% sans réunion
d’équipe.
9
IV )
COMPTE-RENDU DE NOS VISITES DANS
DIFFERENTES MJD DE LA REGION
PARISIENNE:
Il s’agit ici, non pas de retracer le fonctionnement des MJD parisiennes
mais plutôt de s’attarder sur leur spécificité.
1° La MJD de Cergy-Pontoise:
Il nous a semblé intéressant de visiter la première MJD qui a été créée en
France. La particularité de cette MJD tient à son personnel.
Tout d’abord cette MJD étant située en banlieue, elle a pour principale
vocation la lutte contre la petite délinquance et à cet effet le personnel a
été renforcé: on peut y rencontrer un éducateur de la protection judiciaire
de la jeunesse et diverses associations traitant du même sujet.
La deuxième spécificité de la MJD de Cergy-Pontoise est la présence d’un
psychologue. En effet derrière un problème juridique peut de cacher un
problème psychologique. Le soutien d’un psychologue peut permettre de
cibler les vrais problèmes pour réorienter les personnes.
2° La MJD du 10e arrondissement:
L’accueil qui nous a été réservé rue du buisson St-Louis a été très agréable.
La coordinatrice, Hélène BERNEF nous a reçues pendant près de deux
heures pour nous expliquer le fonctionnement de la MJD dont elle s’occupe.
La première spécificité de la MJD du 10e est qu’elle comprend deux
coordinatrices.
Elle nous a d’abord expliqué le contexte dans lequel a été créée la MJD en
spécifiant particulièrement leur rôle à cet égard. Elles ont en premier lieu
procéder au recensement des différentes associations susceptibles de
pouvoir intervenir au sein de la MJD. Elles se sont ensuite présentées aux
mairies du secteur nord-est, au commissariat et aux équipes de
développement locales ( ce sont des organismes spécialisés dans le domaine
associatif, qui tiennent un annuaire des différentes associations). La MJD a
ouvert ses portes le 05 février 2001 et elles ont pris leur fonction en
novembre 2001.
Enfin la greffière nous a confié les difficultés, essentiellement d’ordre
pratique, qu’elle a pu rencontrer:
♦ le problème des désistements: il faut savoir que la MJD
fonctionne sur rendez-vous, malheureusement les services qu’elle
10
offre sont perturbés par les nombreux désistements. Il a donc été
décidé que les rendez-vous seraient pris sous 15 jours et non plus
sous un mois comme c’était le cas auparavant.
♦ Le problème d’une demande de plus en plus accrue: en l’espace de
deux mois, ils sont passés de 349 interventions à 543.
♦ La proximité du Conseil des Prud’homme: en découvrant la
présence de la MJD dans le même arrondissement, les gens se
tournent naturellement vers elle pour ne pas avoir à engager une
procédure contentieuse et coûteuse.
♦ Dernier problème: la plupart des gens attendent que leur dossier
soit suivi par les MJD alors que ce n’est pas la vocation des MJD qui
n’interviennent que pour donner l’ information et le conseil juridique.
3 ° La MJD du 14e arrondissement:
Notre visite rue Bardinet a été moins agréable que celle dans le 10e
arrondissement. La greffière nous a tout d’abord avoué qu’elle recevait
beaucoup d’étudiants et qu’elle ne pouvait pas nous accorder beaucoup de
temps. En effet notre entretien n’a duré que 20 minutes ( étonnant pour
quelqu’un qui a pour mission de faire connaître et de développer la notoriété
des MJD ).
Elle nous a expliquées quels étaient les acteurs et les intervenants. Elle a
ensuite détaillé les différents thèmes, c’est-à-dire les permanences
auxquelles les citoyens peuvent se rendre. Très intéressées, nous lui avons
demandé s’il était possible pour nous de se rendre à l’une de ces
permanences, sa réponse fut spontanée et catégorique: non.
Enfin nous l’avons questionné sur son rôle personnel: elle a un statut de
greffière auprès du TGI mais au sein de la MJD elle a un rôle de
coordinatrice. Elle coordonne tant le personnel que les activités, elle prend
contact et rendez-vous avec les intervenants et enfin elle fait le lien entre
les MJD et le TGI.
11
V ) CONCLUSION
A l’issue de notre étude, les MJD apparaissent à l’évidence comme
l’expression la plus concrète de l’esprit de la réforme de la justice qui
consiste à instaurer une justice de proximité.
La création des MJD est un véritable succès mais cela n’empêche qu’elles
peuvent encore développer leurs services. C’est pourquoi Mme Marylise
LEBRANCHU, ministre de la justice, a décidé de mettre en place, sur le long
terme un véritable réseau national de proximité pour la justice.
Elle souhaite:
∗ affecter des greffiers à l’ensemble des MJD d’ici septembre
2002,
∗ lancer une campagne nationale de communication afin d’améliorer
la notoriété des MJD,
∗ doter les MJD d’une connexion à l’intranet judiciaire,
∗ travailler à l’édition d’un bulletin national des MJD,
∗ Accomplir un effort important en matière de formation initiale et
continue pour l’ensemble des intervenants en MJD.
Les MJD existent aussi dans d’autres pays d’Europe. En Belgique par
exemple les MJD réunissent des services «para-judiciaire», ainsi, il y a
une maison de justice à Charleroi et une autre à Courtrai.
12
ANNEXES
13
14