acte de cautionnement

ACTE DE CAUTIONNEMENT
Nous soussignés la société…………………………………., au capital de ………………€uros, dont le siège
social est sis au ………………………………………………………………, immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de ………………………..au numéro B………………………, représentée
par…………………………….., ci-après dénommée « La CAUTION »,
Déclare se porter CAUTION personnelle aux conditions et termes du présent acte de la société
.……………………………., au capital de …………………….€uros, dont le siège social est
sis…………………………………………………, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
………………….., au numéro B…………………….., représentée par ………………………………………,
ci-après dénommée « Le Cautionné »,
En faveur de la société ALSO France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 14.500.000€uros, sise 10,
Avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
au numéro B 391 141 140, ci-après dénommée « Le Créancier »,
Pour un montant de …………………………………………………………………. (…………………….euros)
maximum, concernant toutes sommes que le Cautionné pourrait devoir au Créancier.
1.- Portée de l’engagement solidaire
La CAUTION solidaire est tenue de payer au Créancier ce que doit et devra le Cautionné au cas où ce dernier ne
ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque.
Dans la limite en montant de son engagement, la CAUTION est tenue à ce paiement sans que le Créancier ait :
-
à poursuivre préalablement le Cautionné,
à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées, le cas échéant, caution du
Cautionné, le Créancier pouvant demander à la CAUTION le paiement de la totalité de ce que lui doit le
Cautionné.
Pour obtenir ce paiement, le Créancier peut exercer des poursuites judiciaires sur l’ensemble des biens, meubles
et immeubles, présents et à venir de la CAUTION.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de droit susceptibles d’exister entre la CAUTION et le
Cautionné n’emporte pas libération de la CAUTION qui ne peut révoquer son engagement que dans les
conditions énoncées au paragraphe 9.
ALSO France
SAS au capital de 14 500 000 euros
RCS de NANTERRE n°391 141 140
FR76 391 141 140
APE 4651Z
Siège social
10 avenue des Louvresses
92230 GENNEVILLIERS
Téléphone : + 33 825 74 75 75*
*(N° Indigo • 0,15€ TTC/min.)
Agence Grand-Ouest
Téléphone : + 33 2 51 77 81 65
Agence PACA
Téléphone : + 33 4 42 01 87 87
Agence Est
Téléphone : + 33 4 72 44 26 88
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Téléphone : + 33 5 61 17 94 99
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Avenue du 21ème siècle
95500 BONNEUIL-EN-FRANCE
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2.- Connaissance par la CAUTION de la situation du Cautionné
La CAUTION ne fait pas de la situation du Cautionné, ainsi que de l’existence et du maintien d’autres cautions,
la condition déterminante de son cautionnement.
Tant qu’elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la CAUTION de suivre personnellement la
situation du Cautionné, le Créancier n’ayant à ce sujet pas d’obligation d’information envers la CAUTION.
La CAUTION reconnaît disposer d’éléments d’information suffisants pour apprécier la situation du débiteur
préalablement à la souscription de son engagement.
3.- Opérations garanties
La CAUTION garantit le paiement de toutes sommes que le Cautionné peut ou pourra devoir au Créancier ou à
toute personne qui lui serait substituée comme indiqué ci-après, en toute monnaie, à raison de tous engagements,
de toutes opérations et, d’une façon générale, de toutes obligations dont l’origine est antérieure à la date
d’expiration du délai ci-dessus, nés ou à naître sans aucune exception, directement ou indirectement, pour
quelque cause que ce soit.
En cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d’actif affectant le Créancier, la CAUTION accepte
d’ores et déjà irrévocablement le maintien de son engagement, y compris pour les créances nées postérieurement
aux dites opérations, de sorte que l’entité venant aux droits du Créancier continuera à bénéficier, dans les mêmes
termes, de ladite CAUTION en couverture des opérations garanties résultant de la continuation des relations
avec le Cautionné.
4.- Cautionnement indéfini ou en montant
La CAUTION s’engage pour le montant en principal indiqué en tête du présent acte auquel s’ajoutent les
intérêts, commissions, cotisations d’assurance, frais et accessoires afférents aux opérations garanties, aux taux et
conditions applicables aux dites opérations, convenus entre le Créancier et le Cautionné.
5.- Conséquences du cautionnement à l’égard des ayants droit de la
CAUTION
Toutes personnes venant aux droits de la CAUTION pour quelque cause que ce soit ou à quelque titre que ce soit
(tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) seront tenues solidairement et indivisiblement à l’égard du
Créancier de l’exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la CAUTION.
En conséquence, le Créancier pourra demander à n’importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité
des sommes qu’il aurait été en droit de demander à la CAUTION sans que puisse lui être imposée une division
de ses recours entre lesdites sommes.
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6.- Mise en jeu de la CAUTION
En cas de défaillance du Cautionné pour quelque cause que ce soit, la CAUTION sera tenue de payer au
Créancier ce que lui doit le Cautionné, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation.
La CAUTION ne pourra se prévaloir des délais de paiement accordés au Cautionné.
7.- Recours de la CAUTION - Limites
Du fait de son paiement, la CAUTION dispose contre le Cautionné des recours prévus par la loi et pourra
bénéficier des droits, actions et sûretés du Créancier à l’égard du Cautionné.
Dès que le Créancier aura été payé de la totalité des sommes dues par le Cautionné, qui peuvent être d’un
montant supérieur à celui du présent cautionnement, la CAUTION pourra recevoir tout remboursement du
Cautionné et exercer tout recours.
8.- Pluralité de garanties
Le présent cautionnement s’ajoute et s’ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui
pourront être fournies au profit du Créancier par la CAUTION, par le Cautionné ou par tout tiers.
9.- Cessation du cautionnement
La CAUTION peut décider à tout moment de révoquer son engagement, moyennant un préavis de trois (3) mois.
Cette décision sera portée à la connaissance du Créancier par lettre recommandée avec accusé de réception au
siège du Créancier indiqué en tête du présent acte.
La CAUTION restera tenue jusqu’au remboursement intégral et définitif du Créancier de tous les engagements
du Cautionné nés antérieurement à la réception par le Créancier de la notification de la révocation, y compris de
ceux dont les échéances et l’exigibilité seront postérieures.
En tout état de cause, et même en l’absence de dénonciation, le présent engagement prendra fin
le………………………………. . Passé cette date, il deviendra caduc et non avenu.
10.- Impôts- Frais
Tous droits, impôts, taxes, pénalités, frais et honoraires auxquels le présent acte ainsi que son exécution pourront
donner lieu, seront à la charge solidaire du Cautionné et de la CAUTION qui s’y oblige, y compris les frais
d’enregistrement en cas d’accomplissement de cette formalité.
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12.- Formalités
Toutes demandes et significations seront faites au Créancier, au domicile élu en tête du présent acte.
13.- Remise d’une copie de l’acte de CAUTION
La CAUTION reconnaît avoir reçu une copie du présent acte de cautionnement.
La CAUTION autorise le Créancier à remettre au Cautionné une copie dudit acte.
14.- Droit applicable et clause d’attribution de juridiction
Le présent Contrat est régi et interprété par le droit français.
La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat,
notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou
sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de BOBIGNY, même en cas de référé,
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.
Fait à……………………………, le………………………………………..
Signature précédée de la mention manuscrite du représentant habilité de la société………………..qui s’engage :
« Bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour la somme de 30.000€uros en lettres et en chiffres ».
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