gestion d`actifs mis en commun pour les établissements du

Le 29 janvier 2013
GESTION D’ACTIFS MIS EN COMMUN POUR LES
ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR PUBLIC DE
L’ONTARIO - LE RAPPORT MORNEAU
Dans son budget de 2012, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’améliorer la
viabilité, la capacité financière et l’efficience des régimes de retraite du secteur public ontarien
en mettant en place un cadre législatif qui faciliterait la mise en commun des actifs des plus
petites caisses de retraite de la province. M. William Morneau a été nommé à titre de conseiller
en investissement pour les régimes de retraite afin de déterminer les avantages de la gestion
d’actifs mis en commun. Le 16 novembre 2012, il a publié un rapport intitulé Faciliter la gestion
d’actifs mis en commun pour les établissements du secteur public de l’Ontario. Le
gouvernement a demandé des commentaires sur ce rapport.
Le présent Communiqué donne le point de vue de Mercer à l’égard du rapport Morneau.
Les principales recommandations du rapport sont les suivantes :
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Créer d’ici janvier 2014 un nouvel organisme gestionnaire des actifs mis en commun, sans
but lucratif, appelé la Société ontarienne de gestion des investissements (la « Société »).
qui sera chargé de surveiller un nombre important de régimes publics de l’Ontario.
Établir, par voie législative, l’inclusion obligatoire de toutes les caisses de retraites publiques
dotées d’actifs inférieurs à 40 milliards de dollars, sauf dans de rares exceptions. Les
régimes qui ne sont pas obligés de participer pourraient le faire sur une base volontaire.
Permettre aux établissements participants de conserver le contrôle des décisions liées à la
répartition des actifs, par l’utilisation de fonds mis en commun pour les principales
catégories d’actif.
Indemniser les fiduciaires actuels contre toute responsabilité fiduciaire découlant du
transfert imposé par la loi de la responsabilité de gestion des investissements.
Faire en sorte que les régimes soient protégés pendant trois ans contre toute augmentation
des frais de gestion de placements.
Veiller à ce que la Société serve et agisse dans l’intérêt supérieur de ses clients, en
fonctionnant sans lien de dépendance avec le gouvernement devant un conseil
d’administration indépendant.
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Mettre en œuvre la Société d’ici 2018 en établissant une stratégie de transition détaillée.
Permettre aux régimes participants de retirer une partie ou la totalité de leurs actifs après
une période d’attente de sept ans.
M. Morneau a relevé les avantages suivants de la mise en commun des actifs des régimes visés :
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Réduction des frais de gestion de placements en raison d’un plus grand pouvoir de
négociation, de la mise en œuvre d’un mécanisme de gestion interne et de l’utilisation accrue
de la gestion passive. Possibilité de réaliser des économies de 75 à 100 millions de dollars
par année
Accès amélioré à une gamme élargie et plus rentable d’actifs non traditionnels, qui peut
donner lieu à des rendements brut et net plus élevés
Gestion du risque et gouvernance améliorées
Incidence minimale sur les participants actuels et sur les retraités, et possibilité de maintenir
l’essentiel de la structure de régime actuelle, des taux de cotisation, des politiques de
financement et des approches en matière d’administration
Commentaires
Le rapport de M. Morneau reste fidèle à ses objectifs, soit de permettre au gouvernement et
aux contribuables de l’Ontario d’économiser. Il comprend également un aperçu des étapes de
mise en œuvre qui faciliteront le passage à l’action, à un moment où l’Ontario vit un
changement de chef du gouvernement et une situation fiscale difficile. Dans l’ensemble, le
thème de l’économie d’argent reflète bien le contexte fiscal actuel. Le rapport propose
également que chaque régime de retraite puisse choisir sa propre répartition d’actif, une façon
de reconnaître que chaque partie prenante a des perspectives et responsabilités fiduciaires
différentes. Toutefois, l’approche proposée par le rapport pour obtenir les avantages énumérés
ci-dessus est complexe. Y aurait-il une façon plus simple et moins perturbante d’obtenir ces
résultats? Avant de créer un nouvel organisme et d’exiger la participation des régimes, n’y
aurait-il pas place à une réflexion plus poussée?
On estime qu’il sera possible de réaliser des économies de l’ordre de 75 à 100 millions de dollars
par année sur les frais de gestion de placements. Pour une base d’actif de 50 milliards de dollars,
ce montant représente une économie de coût de l’ordre de 0,15 % à 0,20 %. Bien qu’en valeur
absolue il s’agisse d’économies potentielles importantes, elles ne représentent qu’une légère
amélioration de la situation financière des régimes de retraite publics de l’Ontario. Il serait possible
de réaliser des économies semblables en obligeant les régimes à utiliser une gestion passive ou
en négociant collectivement avec les gestionnaires externes pour faire baisser les frais de gestion
(quoiqu’une plus grande utilisation de stratégies passives éliminerait la possibilité de bénéficier
des bienfaits de la gestion active). Il n’est peut-être pas nécessaire de mettre sur pied un nouvel
organisme de gestion des actifs pour réduire les frais.
Les problèmes de transition, et les coûts potentiels qui y sont rattachés, pourraient être
importants. Le rapport recommande que le gouvernement prenne en charge les coûts initiaux
d’établissement de la Société, qui sont évalués à 50 millions de dollars. Les personnes qui gèrent
actuellement les placements des régimes publics vivront une grande période d’incertitude. Le
rapport prévoit une période de transition au cours de laquelle la Société mettra rapidement en
place ses processus. Les plans de mise en œuvre proposés prévoient une consolidation d’actif à
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grande échelle et une réduction du nombre de gestionnaires externes en 2014. Les questions
liées à la transition et à ses répercussions nécessitent un examen plus approfondi.
Le rapport recommande l’indemnisation des fiduciaires contre toute responsabilité fiduciaire
découlant du transfert obligatoire de la responsabilité de la gestion des investissements à la
Société. En quoi consiste exactement cette indemnisation? Le gouvernement devra verser des
indemnisations dont les coûts ne pourront être connus à l’avance.
Le rapport prévoit une période d’attente de sept ans. À la fin de cette période, les régimes qui
ont été tenus de mettre en commun leurs actifs ont le droit de retirer une partie ou la totalité de
leurs actifs de la Société. Cette caractéristique pourrait atténuer plusieurs des avantages
perçus de la mise en commun. Le retrait des fonds de la Société pourrait donner lieu à de
nouveaux défis et à de nouveaux coûts, surtout si on considère que l’accès à des placements
non traditionnels et non liquides est un des avantages de cette initiative.
Quelques-unes des plus grandes entités visées par le rapport de mise en commun ont déjà
commencé à conclure des ententes avec le gouvernement afin d’être exemptées de cette
initiative. Est-ce que d’autres suivront? Cette tendance pourrait-elle nuire aux avantages
financiers d’un cadre de mise en commun à grande échelle?
Le rapport rejette l’idée que la création de plusieurs entités sectorielles de gestion des
investissements puisse permettre des économies d’échelle. Toutefois, certaines des
propositions d’entités sectorielles pourraient être réalisables sans la création d’un nouvel
organisme gestionnaire. L’accès à des placements non traditionnels de manière efficace
pourrait être possible en créant seulement une entité pour les placements non traditionnels ou
en utilisant une entité déjà créée par un des grands régimes de retraite du secteur public.
Le rapport n’explique pas vraiment pourquoi la plupart des régimes du secteur public
n’investissent pas davantage dans des placements non traditionnels, sauf pour dire que les
régimes ne sont pas assez importants pour avoir des équipes internes et que les frais sont
élevés. Nombreux sont les gestionnaires de placements non traditionnels qui gèrent des
sommes moins élevées. Certaines questions de gouvernance, comme le manque de
ressources ou de connaissances relatives à ces catégories d’actif, entrent peut-être davantage
en ligne de compte. Il est possible que ces questions restent sans réponse, puisque les
entreprises participantes devraient conserver leur pouvoir décisionnel relativement à la
stratégie de répartition d’actif. Il pourrait également y avoir des divergences de philosophie ou
de croyances en matière d’investissement relativement à l’utilisation de certaines catégories
d’actif. Il serait préférable de cerner cette philosophie ou ces croyances avant de mettre en
marche un projet de mise en commun.
Dans la plupart des cas, il s’agit d’actifs de régimes PD ou de régimes hybrides. Le rapport
suggère que la Société soit autorisée à gérer les actifs de régimes CD du secteur public et aussi
les actifs de fonds de dotation et de fondations d’entités publiques telles que les universités. Les
fonds en gestion commune qui peuvent accueillir différentes entités juridiques seraient
probablement plus coûteux à gérer que les fonds PD traditionnels en gestion commune.
L’une des principales recommandations prévoit que la structure de gouvernance fonctionne
sans lien de dépendance avec le gouvernement, grâce à la participation de onze
administrateurs nommés dans le cadre d’un processus indépendant. La structure de
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gouvernance proposée prévoit que seulement cinq des onze administrateurs soient nommés
par des parties prenantes. Il faudra préciser le processus de nomination des six autres
administrateurs afin d’assurer une meilleure surveillance par les parties prenantes.
Sommaire
Cette initiative de mise en commun pourrait avoir des résultats positifs. Mais comme on le sait,
c’est le détail de la mise en place qui pose souvent problème. Plus d’information et des
analyses de faisabilité plus poussées seront nécessaires pour évaluer d’autres approches
possibles avant de se lancer dans un processus de transformation d’une telle envergure.
Le gouvernement a demandé aux parties intéressées de fournir des commentaires sur le rapport.
Il était possible de présenter des soumissions à l’adresse [email protected]
jusqu’au 31 janvier 2013. Les représentants du ministère des Finances ont invité les parties
prenantes à une autre ronde de consultation en personne. Pour prendre un rendez-vous, ou pour
poser des questions, le gouvernement demande aux parties intéressées de communiquer avec
Marcelle Crouse, Directrice du secrétariat des Régimes de retraite du secteur parapublic, en
composant le 416 325-5724 ou en faisant parvenir un courriel à l’adresse
[email protected]. Mercer a soumis le présent Communiqué au gouvernement.
Nous sommes heureux de constater que le gouvernement continue de consulter les différentes
parties intéressées pour obtenir leurs commentaires, et nous espérons qu’il prendra en
considération toutes les options qui pourraient offrir des avantages importants, sans présenter
un tel degré de perturbation.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller de Mercer ou l’une des personnes
suivantes :
Heather Cooke
416 868 2064
Robert Stapleford
416 868 2127
David Zanutto
403 476 3269
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d’actualité. Il n’exprime en aucun cas des
conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d’affaires. Pour connaître les répercussions des
renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à un conseiller Mercer.
La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée.
Bureaux de Mercer :
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