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Plainte Transcription
Procédure remboursement Site web RCAR
Le remboursement consiste à restituer aux adhérents les montants versés, à tort, au RCAR pour les motifs suivants: Prélèvements après date de titularisation Affiliation à tort Erreur de Prélèvement de cotisations Versement après date de mise à la retraite, invalidité ou décès Versement ne concernant pas le RCAR Pour les différents motifs, l’unique élément déclencheur la demande de remboursement émanant exclusivement du service employeur NB : Toute demande de remboursement adressée, directement au RCAR, par les affiliés eux même est rejetée. IMPORTANT 1. La demande de remboursement, signée et cachetée, doit impérativement comporter les éléments suivants : Motif de remboursement, Montant global à rembourser en chiffre et en lettre avec ventilation dudit montant par nature de Cotisations N° et détenteur du compte à créditer (RIB en 24 positions). Liste des affiliés concernés selon le canevas en vigueur, signé et cacheté, à annexer à la demande de remboursement 2. La liste des affiliés concernés doit être transmise, au RCAR, sous format électronique, selon le canevas en vigueur, à l’adresse suivante : [email protected] (Voir, ci-dessous, les canevas des fichiers électroniques selon le type de remboursement demandé) Après prise en charge, par le RCAR, de la demande de remboursement, 2 cas de figure se présentent : I. Le Remboursement Si les conditions de remboursement sont remplies : 1. Le montant réclamé par l’adhérent est viré au compte indiqué au niveau de la demande de remboursement, 2. Une lettre de notification de remboursement est adressée à l’adhérent demandeur (*). (*) : Une copie de la lettre de notification est également transmise au comptable du trésor concerné si l’adhérent est une Collectivité Locale. II. Le Rejet de la demande de remboursement Une demande de remboursement peut être jugée irrecevable et faire l’objet de rejet pour les motifs suivants : Demande de remboursement non signée et cachetée, Liste des affiliés concernés par le remboursement non transmise Situation financière de l’adhérent non régularisée, Les montants réclamés ne correspondent pas à ceux déclarés et versés au RCAR, Document justifiant le motif de remboursement non reçu (Acte de titularisation, Décision de détachement…) Montant à rembourser non mentionné, Absence RIB adhérent ou RIB erroné, Demande de remboursement transmise par l’affilié, Déclarations effectuées via la Direction des Dépenses du Personnel (DDP), Liste des affiliés concernés, sous format électronique, non transmise au RCAR. Dans le cas de rejet, une notification de rejet du remboursement est adressée à l’employeur adhérent spécifiant : 1. Le (s) motif (s) de rejet du remboursement, 2. L’action (s) à entreprendre par l’adhérent pour permettre le remboursement RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT MOTIFS DE REMBOURSEMENT DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE SERVICE EMPLOYEUR Prélèvement après date de titularisation Affiliation à tort Versement ne concernant pas le RCAR Erreur de Prélèvement de cotisations Prélèvement après date de mise à la retraite Demande de remboursement Montant global à rembourser Compte RIB adhérent Acte de titularisation Liste des affiliés selon canevas en vigueur Fichier des affiliés sous format électronique Demande de remboursement Montant global à rembourser Compte RIB adhérent Justificatif (décision de détachement...) Liste des affiliés selon canevas en vigueur Fichier des affiliés sous format électronique Demande de remboursement Document justifiant montants et nature du versement Montants à rembourser Compte RIB adhérent Demande de remboursement Montant global à rembourser Compte RIB adhérent Liste des affiliés selon canevas en vigueur Fichier des affiliés sous format électronique Demande de remboursement Montant global à rembourser Compte RIB adhérent Liste des affiliés selon canevas en vigueur Fichier des affiliés sous format électronique CANEVAS DES FICHIERS ELECTRONIQUES (LISTE DES AFFILIES) I. Cas de Prélèvements après date de titularisation N° ADHESION : xxxxxxxx Etat : xxxxx Nّ RIB : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Rang Noms et Prénoms N° Affiliations COS_AFF_RG 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 COP_AFF_RG COS_VAL_RG COS_AFF_RC COP_AFF_RC COS_VAL_RC Date_titularisation LEGENDE COS_AFF_RG COP_AFF_RG COS_VAL_RG COS_AFF_RC COP_AFF_RC COS VAL_RC cotisation salariale régime général contribution patronale régime général cotisation salariale pour validation des services antérieurs régime général cotisation salariale régime complémentaire contribution patronale régime complémentaire cotisation salariale pour validation des services antérieurs régime complémentaire II. Cas de mise à la retraite, invalidité ou décès N° ADHESION : xxxxxxxx Etat : xxxxx Nّ RIB : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Rang Noms et Prénoms N° Affiliations COS_AFF_RG 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 COP_AFF_RG COS_VAL_RG COS_AFF_RC LEGENDE COS_AFF_RG COP_AFF_RG COS_VAL_RG COS_AFF_RC COP_AFF_RC COS VAL_RC cotisation salariale régime général contribution patronale régime général cotisation salariale pour validation des services antérieurs régime général cotisation salariale régime complémentaire contribution patronale régime complémentaire cotisation salariale pour validation des services antérieurs régime complémentaire COP_AFF_RC COS_VAL_RC Date_jouissance III. Cas d’erreur de Prélèvement de cotisations N° ADHESION : xxxxxxxx Etat : xxxxx Nّ RIB : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Rang Noms et Prénoms N° Affiliations COS_AFF_RG 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 COP_AFF_RG COS_VAL_RG COS_AFF_RC COP_AFF_RC COS_VAL_RC Année concernée Trimestre concerné Mois concerné LEGENDE COS_AFF_RG COP_AFF_RG COS_VAL_RG COS_AFF_RC COP_AFF_RC COS VAL_RC cotisation salariale régime général contribution patronale régime général cotisation salariale pour validation des services antérieurs régime général cotisation salariale régime complémentaire contribution patronale régime complémentaire cotisation salariale pour validation des services antérieurs régime complémentaire VI. Cas d’affiliation à tort N° ADHESION : xxxxxxxx Etat : xxxxx Nّ RIB : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Rang Noms et Prénoms N° Affiliations COS_AFF_RG 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 COP_AFF_RG COS_VAL_RG COS_AFF_RC LEGENDE COS_AFF_RG COP_AFF_RG COS_VAL_RG COS_AFF_RC COP_AFF_RC COS VAL_RC cotisation salariale régime général contribution patronale régime général cotisation salariale pour validation des services antérieurs régime général cotisation salariale régime complémentaire contribution patronale régime complémentaire cotisation salariale pour validation des services antérieurs régime complémentaire COP_AFF_RC COS_VAL_RC Date début Date Fin
