MARCHÉS PUBLICS ET ÉCONOMIE SOCIALE Pour une

Transcription

ANNEXE 2
MARCHÉS PUBLICS ET ÉCONOMIE
SOCIALE
Pour une orientation sociale des politiques d’achat
du Québec
DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE
POUR LE RENFORCEMENT DE LA CONTRIBUTION DE L’ÉCONOMIE SOCIALE
À LA LUTTE À LA PAUVRETÉ ET À L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
SOUS LA DIRECTION DE
NANCY NEAMTAN, CHANTIER DE L’ÉCONOMIE SOCIALE
ET
DR. MARGUERITE MENDELL, INSTITUT DES AFFAIRES PUBLIQUES ET
COMMUNAUTAIRES, UNIVERSITÉ CONCORDIA
Introduction
De par leurs objectifs et leurs formes, les entreprises d’économie sociale constituent une
alternative efficace aux secteurs privé et public en délivrant, à travers leurs activités, des
bénéfices à la fois économiques, sociaux et environnementaux. En alliant ces trois
considérations dans leurs actions, elles offrent une stratégie globale de développement
durable à nos sociétés. Depuis quelques années, l’expansion et les bienfaits générés par
ce « tiers secteur » sont de plus en plus reconnus tant au Québec qu’ailleurs dans le
monde.
Sur le plan social, ces entreprises permettent de régénérer des quartiers en intégrant à
leurs impératifs économiques des objectifs plus larges qui dépassent leurs activités
principales. Elles visent les populations les plus désavantagées, aident à la réinsertion des
personnes éloignées du marché du travail et recréent, à travers ces préoccupations, un lien
social et une relation de confiance au sein des communautés où elles interviennent.
Les entreprises d’économie sociale sont généralement petites et desservent
principalement des marchés locaux. Dans une certaine mesure, ceci est une force qui leur
permet de mieux comprendre ces marchés et de répondre de manière inclusive à
l’ensemble des besoins de leur communauté. Mais en termes d’expansion économique,
par exemple lors de soumissions à de grandes offres de marché, cette envergure locale et
ce volume d’activités restreint jouent souvent en leur défaveur ; leur structure ne leur
permettant pas toujours de couvrir le territoire, les échéanciers ou le volume stipulés par
le contrat. Pour ces différentes raisons, l’immense potentiel des entreprises d’économie
sociale en termes d’amélioration socioéconomique et de régénération communautaire est
encore sous exploité.
Au Québec, l’économie sociale a connu, depuis quelques années, un formidable essor.
Ainsi, plus de 6 000 entreprises emploient environ 65 000 personnes et génèrent un
chiffre d’affaires de 4,3 milliards de dollars1. Son impact positif sur la société québécoise
est de plus en plus reconnu, et ce, tout particulièrement dans les secteurs comme l’aide
domestique, l’habitation communautaire, la petite enfance et la culture où ces entreprises
sont actuellement les plus présentes2.
En 2006, les dépenses publiques du Québec représentaient plus de 90 milliards de
dollars3 - 58 milliards se répartissant dans les seuls secteurs de l’éducation, de la santé et
des services sociaux. L’importance de ces sommes donne aux instances publiques
1
http://www.chantier.qc.ca/
Ibid.
3
http://www.stat.gouv.qc.ca/publications/referenc/quebec_stat/eco_secp/eco_secp_3.htm
2
2
provinciales un important pouvoir d’action sur l’économie québécoise. En favorisant
l’attribution d’une part de ces marchés aux entreprises d’économie sociale, celles-ci
pourraient avoir un impact socioéconomique très positif sur la société québécoise et
obtenir des services d’aussi bonne qualité, voire meilleure, que ceux obtenus à travers les
marchés privés traditionnels.
Un réacheminement de dépenses aussi importantes ne peut cependant ce faire du jour au
lendemain. Il implique une forte volonté gouvernementale et un certain nombre de
réformes administratives et législatives qui permettraient aux entreprises d’économie
sociale de remporter un plus grand nombre de marchés publics. De telles pratiques
existent déjà dans de nombreux pays de l’OCDE et ont prouvé leurs succès. Après avoir
étudié ces pratiques, nous avons répertorié dans ce rapport les différentes voies qui
permettent de faciliter l’adjudication de ces marchés au secteur de l’économie sociale.
Cet exposé relativement complet, mais non exhaustif, s’accompagne d’études de cas
concrets illustrant ces voies d’intervention.
3
INTRODUCTION........................................................................................................................................ 2
RÉPARTITION DES CONTRATS EN LOTS..................................................................................................... 5
DIVISION DES CONTRATS .................................................................................................................................. 5
SOUS-TRAITANCE ............................................................................................................................................ 6
CO-TRAITANCE : COLLABORER ET AGIR EN PARTENARIAT ......................................................................................... 7
ÉTAPES D’ADJUDICATION D’UN MARCHÉ PUBLIC .................................................................................... 8
1 DÉFINITION DE L’OBJET DU MARCHÉ................................................................................................................. 8
2 ÉTAPE DE SÉLECTION ..................................................................................................................................... 9
3 ÉTAPE DE L’ATTRIBUTION ............................................................................................................................... 9
4 PENDANT LA GESTION DU CONTRAT ............................................................................................................... 10
CRITÈRES DE SÉLECTION ET CLAUSES SOCIALES ...................................................................................... 10
CRITÈRES ÉCONOMIQUES, FINANCIERS ET TECHNIQUES ......................................................................................... 10
CLAUSES SOCIALES DE BÉNÉFICE À LA COMMUNAUTÉ............................................................................................ 11
INDICATEURS DE «VALEUR AJOUTÉE » OU « BEST VALUE » .................................................................................... 11
CLAUSES SOCIALES D’EXÉCUTION...................................................................................................................... 14
SOUTIEN TECHNIQUE AUX ENTREPRISES D’ÉCONOMIE SOCIALE ............................................................ 16
FAVORISER LA DIFFUSION D’INFORMATIONS SUR LES ENTREPRISES D’ÉCONOMIE SOCIALE ............................................. 16
PRODUCTION DE GUIDES ET D’OUTILS POUR DES POLITIQUES D’ACHAT PLUS SOCIALES ................................................. 18
PARTENARIAT PUBLIC-SOCIAL ......................................................................................................................... 19
MÉTHODE DE FRANCHISE SOCIALE .................................................................................................................... 22
MARCHÉS PUBLICS ÉLECTRONIQUES .................................................................................................................. 23
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS .................................................................................................. 25
ANNEXE 1 : EXEMPLES D’INITIATIVES TRANSNATIONALES, NATIONALES, RÉGIONALES ET MUNICIPALES
.............................................................................................................................................................. 26
BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................................................... 40
4
Répartition des contrats en lots
Unbundling Contracts
Il est assez courant de voir plusieurs contrats publics regroupés en un marché unique
global - Contract bundling. Ces pratiques excluent inévitablement les petites et moyennes
entreprises (PME) de l’appel d’offres.
« Répartir les marchés en lots, c’est de la part du pouvoir adjudicateur, assurer
une diffusion des marchés. Ne pouvant, a priori, qu’être favorable pour l’accès
des P.M.E., des artisans et des entreprises à finalité sociale aux marchés publics,
ce procédé mérite d’être encouragé et soutenu4. »
Aux États-Unis, selon un rapport d‟United States Small Business Administration (SBA),
pour 100 contrats groupés, les PME perdent 106 contrats individuels5. Parmi les raisons
expliquant cette exclusion des marchés, on peut citer la diversité et la taille du marché, la
nature spécialisée des éléments de performance spécifiés ou encore la possible dispersion
géographique des sites d’exécution du contrat6. Les entreprises d’économie sociale sont
majoritairement des PME et ont généralement, de par leur taille et leurs préoccupations
communautaires, un champ d’action et d’expertise local. Elles se trouvent donc exclues
d’emblée des marchés publics alors que, bien souvent, elles étaient les mieux placées
pour accomplir certains des mandats rassemblés dans ces contrats groupés.
Il existe plusieurs manières de pallier ce problème :



Division des contrats
Sous-traitance
Collaboration, partenariat et co-traitance
Division des contrats
La division pure et simple des marchés publics apparaît comme la solution la plus
avantageuse pour permettre une juste concurrence entre PME et grandes entreprises. Il
importe cependant que cette division soit juridiquement bien encadrée. En effet, il arrive
souvent qu’après la répartition du contrat en lots, ceux-ci conservent un seul et même
cahier des charges et s’accompagnent d’une possibilité pour les contacteurs de faire des
offres groupées et d’y intégrer des rabais conditionnels. On comprend bien qu’une loi
4
Centre d’études, de services et de formation en matière de marchés publics (ESIMAP) et le Centre
d’Économie sociale de l’Université de Liège (2000). Guides destinés à promouvoir l‟accès des p.m.e., des
artisans et des entreprises à finalité sociale aux marchés publics. Fondation Roi Baudoin, p 26.
5
USSBA (2000). The Impact of Contract Bundling on Small Business. Eagle Eye Publishers.
6
Executive Office of the President of the US, Office of Management and Budget (2002). Contract
Bundling. A Strategy for Increasing Federal Contracting Opportunities for Small Business.
5
autorisant ce type de transaction annule complètement les bénéfices que les PME peuvent
retirer d’une telle division.7
Sous-traitance
Il est parfois difficile de répartir les contrats pour mieux toucher les entreprises
d’économie sociale, celles-ci n’étant pas omniprésentes et n’étant pas toujours en mesure
de répondre à l’appel d’offres concernant des contrats longs et lourds financièrement8.
Par ailleurs, pour des raisons de gestion administrative, il est toujours plus facile pour le
pouvoir adjudicateur d’avoir affaire à un seul interlocuteur. De ce fait, il arrive souvent
que la répartition des contrats en lots ne puisse aboutir. Ceci étant dit, quand il s’agit de
contrat très important, l’entreprise contractante est très rarement en mesure de répondre
seule à chacun des besoins. Elle aura donc inévitablement recours à la sous-traitance.
Dans ces situations, il est important de stimuler l’association des entreprises contractantes
avec des entreprises d’économie sociale locales pour que celles-ci profitent au maximum
de ces contrats de sous-traitance9.
Sheffield City Council/Sheffield Homes10 - Royaume-Uni
Un comité municipal travaille main dans la main avec de grandes entreprises de
construction et des entreprises d‟économie sociale pour reconstruire l‟économie
locale par le biais du logement. Les contrats de marchés publics étant souvent
trop importants pour être emportés par les PME d‟économie sociale, le comité
s‟efforce de stimuler la sous-traitance des entreprises privées retenues vers ces
PME.
Il est légalement difficile d’introduire le recours à la sous-traitance en faveur
d’entreprises d’économie sociale comme un critère de sélection ou d’attribution11. Ce
type de directive risque de se confronter aux législations concernant la libre concurrence
et l’égalité de traitement entre les soumissionnaires. Cependant, certaines mesures non
discriminatoires peuvent être prises et favoriser le recours à des PME.
7
8
Justin Sacks (2005). Public Spending for Public Benefit. How the public sector can use its purchasing
power to deliver local economic development. The New Economic Foundation (NEF), p40.
9
10
11
Nous reviendrons sur ces critères et sur les aspects législatifs qui les concernent dans la section suivante.
6
Exemple de la législation belge :
« Au niveau de la sélection des entreprises, pour les marchés publics de services
dans les secteurs classiques, parmi les références que le pouvoir adjudicateur
peut requérir en ce qui concerne la capacité technique, figure “l‟indication de la
part de marché que le prestataire a éventuellement l‟intention de sous-traiter”12.»
Co-traitance : collaborer et agir en partenariat
Il est important de bien différencier sous-traitance et co-traitance. La première fait
référence à une entreprise centrale qui obtient un contrat et en délègue une partie à
d’autres entreprises en devenant dès lors leur mandataire principal. La seconde, quant à
elle, implique différentes entreprises juridiquement autonomes dans une relation
horizontale de collaboration et de partenariat ayant pour fin la réalisation d’un objectif
commun.
Exemple : La construction d‟un réseau de transport en commun (ex. : tramway)
impliquant des ingénieurs, des urbanistes, des entreprises de construction et
d‟entretien d‟espaces verts.
Du point de vue de la gestion des marchés publics, une telle situation implique que la
répartition du marché en lots se fasse à travers plusieurs contrats isolés et sans cahier des
charges commun. Aucune entreprise ne dispose alors, a priori, de prépondérance sur les
autres. Une telle organisation nécessite bien évidemment une coordination générale du
chantier. Celle-ci pourra être gérée soit par le pouvoir adjudicateur, soit par la première
firme à intervenir sur le chantier - ce rôle pourra alors faire l’objet d’un autre contrat - ou
soit en contractant avec une entreprise spécialement pour gérer cette coordination.
La gestion d’un projet de grande envergure selon ces termes de co-traitance présente,
certes, un défi important pour le pouvoir adjudicateur mais c’est certainement celle qui
présente la meilleure voie d’accès des PME, des artisans et des entreprises à finalité
sociale aux marchés publics dans le respect de l’autonomie de chacune de ces
entreprises13.
12
13
Ibid. p 36.
7
Étapes d’adjudication d’un marché public
Avant toute chose, pour bien saisir les tenants et aboutissants d’une bonne politique
d’achat permettant une passation des marchés publics efficiente en termes d’impacts
socioéconomiques sur les communautés concernées, il est essentiel de revenir sur le
processus d’adjudication d’un marché.
On identifie en général quatre étapes dans le processus d’attribution d’un marché public :




Définition de l’objet du marché
Sélection
Attribution
Exécution
Durant chacune de ces étapes, il est possible d’agir de manière à ce que le choix final ne
reflète pas uniquement des préoccupations économiques et financières mais intègre
également des considérations sociales et/ou environnementales. Plus on avance dans ce
processus, plus il devient difficile d’intervenir et moins l’efficacité de ces interventions
est grande14.
1 Définition de l’objet du marché
Cette étape se situe avant l’appel d’offres, lors de l’identification des besoins et de la
définition de l’objet du marché et des spécifications techniques. C’est sans doute durant
cette étape que la marge de manœuvre du pouvoir adjudicateur, visant l’intégration de
considérations sociales, est la plus importante. En effet, même si, à l’instar des
considérations environnementales, un plus grand professionnalisme de la part du pouvoir
adjudicateur est nécessaire, rien ne peut venir gêner cette intégration lors de la définition
du marché15. Ainsi, en choisissant ce qui va être acheté - biens ou services -, les pouvoirs
publics peuvent naturellement favoriser les entreprises d’économie sociale locales.
Exemple: Healthier school meals
« Authority A wanted to promote healthier eating in schools. In identifying needs,
the authority, with the help of the Soil Association and a nutritionist, developed
menus that would avoid foods high in fats, sugar or salt and at the same time
make the most of local and seasonal produce16. »
14
Office of Government Commerce (2008). Buy and make a difference. How to address Social Issue in
Public Procurement. HM Treasury.
15
Ann Lawrence Durviaux, chargé de cours ULG, avocat, et Françoise Navez, chercheur. Marchés publics
et paradigme concurrentiel: état du droit.
16
Office of Government Commerce (2008). Buy and make a difference. How to address Social Issue in
Public Procurement. HM Treasury.
8
Il est également possible d’avoir un impact sur les futurs soumissionnaires à l’appel
d’offres en identifiant précisément les besoins et en spécifiant certaines exigences.
Exemple: Fluency in ethnic minority language
« In an ethnically diverse area, contracting authority B wanted to ensure that
information about its services was accessible to all racial groups. To address this
issue, the authority chose to outsource a help desk to provide assistance to those
people with little or no proficiency in English. It therefore included requirements
for staff working on the helpdesk to be fluent in languages other than English17. »
En ce qui a trait à l’intégration de considérations sociales, la définition de l’objet du
marché est l’étape qui entraîne le moins de complications juridiques car elle n’implique
aucune modification législative ou entorse au règlement en vigueur. Il est donc essentiel,
pour le pouvoir adjudicateur, de la considérer avec attention et de faire preuve
d’inventivité et d’innovation dans le choix de ses besoins et dans la définition de l’objet
du marché public.
2 Étape de sélection
C’est durant cette étape que les entreprises sont invitées à soumettre leur offre. Il existe
encore ici un grand champ d’action pour l’inclusion de considérations sociales dans le
marché public. Les critères utilisés, appelés clauses de bénéfice à la communauté quand
ils touchent à des aspects sociaux, peuvent cependant entrer en conflit avec la législation
provinciale ou fédérale (caractère discriminatoire des clauses, non respect des règles de
concurrence, etc.). Nous reviendrons sur ces clauses et critères de sélection dans la
section suivante qui leur est entièrement consacrée.
3 Étape de l’attribution
C’est à cette étape que se décide l’octroi du marché. Lors d’un appel d’offres traditionnel,
le marché public est emporté par l’offre économique la plus avantageuse. On pourrait
débattre sur ce concept, mais toujours est-il que ceci se traduit par la valorisation de la
meilleure offre au plus bas prix. Outre le prix, il est aussi question du temps de livraison
du bien ou de réalisation du service, d’efficacité, de qualité, de services après-vente ou
encore d’assistance technique. Grâce à la multiplication des critères tels que les clauses
de bénéfice à la communauté, cette « meilleure offre » prend de plus en plus en compte
des aspects sociaux. Seulement, durant l’étape d’attribution où un choix tranché doit être
effectué, le caractère qualitatif et vague de ces critères peut jouer en leur défaveur car ils
ne peuvent pas rentrer dans une pondération d’ensemble aussi facilement qu’un élément
financier ou temporel. On y retrouve par ailleurs les mêmes problèmes de conflits
juridiques apparus à l’étape de sélection.
17
Ibid.
9
Néanmoins, nous allons voir, en étudiant de plus près ces clauses de bénéfice à la
communauté, que de nombreuses innovations facilitant leur intégration sont apparues et
évitent leur remise en question pour des questions discriminatoires.
4 Pendant la gestion du contrat
Bien que beaucoup plus restreinte pendant la réalisation du marché que lors des étapes
précédentes, il existe encore une certaine marge de manœuvre permettant au
commanditaire d’inclure des considérations sociales au contrat. Ces clauses sociales
portent alors le nom de clauses d‟exécution « sociales ». Ces clauses peuvent être assez
complexes, comme pour les critères de sélection ; nous y reviendrons donc dans une
section spécifique.
Exemple: Targeted recruitment and training
« In a work procurement for the construction of a new community centre,
authority C included a contract clause that “10% of the person-weeks required to
complete all of the works is to be delivered by new entrants that have an
apprenticeship, trainee or employment contract with the contractor or a subcontractor and are engaged in a training programme that is accepted by the
employer.” In this example, 10% is acceptably proportionate; 50% would not be.
Costs and benefits need to be weighed up case by case18. »
Critères de sélection et clauses sociales
Critères économiques, financiers et techniques
Une fois les besoins identifiés et l’objet du marché défini, il importe de sélectionner les
entreprises qui seront invitées à soumettre leur offre. Cette sélection se fait
principalement en suivant un certain nombre de critères et de références liés à la capacité
économique, financière ou technique des entreprises. Parmi ces critères, le pouvoir
adjudicateur doit faire un choix à travers une sélection qualitative. Pour favoriser l’octroi
des marchés aux PME à finalité sociale, il est important de trouver un juste équilibre
quant au nombre et à la précision de ces critères. Car, si une absence de critères ne
permet pas aux PME de rivaliser avec les grandes entreprises traditionnelles, à l’inverse,
si les critères sont trop nombreux, complexes et s’accompagnent d’une lourdeur
administrative de par les documents qu’ils requièrent, ils dissuaderont les PME de
soumissionner19.
À ces critères de sélection « classiques » (temps, prix, qualité) peuvent s’ajouter des
clauses supplémentaires qui permettent aux entreprises d’économie sociale d’être mieux
représentées lors des appels à soumission pour des marchés publics.
18
Ibid.
19
10
Clauses sociales de bénéfice à la communauté
Ces clauses doivent être incluses durant la spécification du contrat et sont utilisées
ensuite pendant les étapes de sélection et d’attribution du marché. En Europe, le droit
communautaire stipule qu’elles sont autorisées dans la mesure où elles ne désavantagent
pas les entreprises qui ne sont pas locales, et où le contrat reste en accord avec les
politiques d’achat gouvernementales20.
Indicateurs de «valeur ajoutée » ou « best value »
Lors de l’introduction de ces clauses d’un nouveau genre, il est parfois difficile de bien
les intégrer dans l’ensemble du processus de décision et dans l’exercice de pondération
effectué lors de la phase d’attribution. Il existe cependant un nombre croissant
d’alternatives permettant de mesurer ces « bienfaits sociaux ».
The Star Social Firm Quality Mark - Royaume-Uni
Le « Star Social Firm » est un nouveau label qui est décerné aux entreprises
sociales qui ont démontré leur qualité et qui emploient des personnes en
difficulté. Il a été créé pour rassurer les adjudicateurs de marchés publics sur
l‟impact positif des entreprises d‟économie sociale sur leur milieu. Ce label de
qualité, le premier du genre dans le secteur de l‟économie sociale, a été
développé et lancé au Royaume Uni en février 2008, par Social Firms UK21 et a
été validé par22 Small Firms Enterprise Development Initiative (SFEDI).
Pour plus d’information :
www.starsocialfirm.co.uk
Social Return On Investment (SROI) - Europe
SROI est un outil permettant de mesurer la valeur ajoutée d‟une organisation en
attribuant une valeur financière aux bénéfices sociaux, économiques et
environnementaux qu‟elle crée. Cet outil est basé sur des principes standards de
comptabilité et sur des techniques d‟évaluation d‟investissement.23
À la suite d‟un projet pilote mené par EQUAL, les gouvernements du Royaume
Uni et d‟Écosse ont demandé une étude sur les bénéfices entraînés par
l‟amélioration des dépenses publiques grâce à l‟utilisation de l‟outil SROI.24
http://www.sroi-europe.org/index.php?article_id=1&clang=2
20
Social Economy Exchange Network (2007). SEEN adding value to public procurement. P7.
http://www.socialfirms.co.uk/
22
http://www.sfedi.co.uk/
23
Social Economy Exchange Network (2007). SEEN adding value to public procurement. P 9.
24
http://www.sroi-uk.org/index.php?option=com_content&task=view&id=5
21
11
Étude de cas (SROI): Six Mary’s Place Guest House - Écosse)25
Six Mary‟s Guest House is a social firm run by Forth Sector26. Its purpose is to
provide employment and training opportunities for people recovering from mental
ill health and to help them back into the labour market, but it operates as a
(normal) commercial guest house in Edinburgh.
The SROI study was conducted over the period from April 2006 to March 2007.
The interim results show that the people with mental health problems working at
Six Mary‟s Place reported over £424,000 of potential health savings and £65,000
in government savings in tax and benefits and additional earned income from
people who had successfully moved back into employment. The average savings
per participant are almost £25,000 per annum. When compared to the investment,
Six Mary‟s Place is generating £6 in savings for every £1 invested.
“The process of measuring our Social Return on Investment has focused
us on what „impact‟ we were achieving. Not only has this been beneficial
in terms of measuring our impact but the results have given us a clearer
way to communicate this impact to our investors and funders.”
Kevin Robbie, Forth Sector
Une fois ces différents critères de sélection et d’attribution intégrés dans le processus
d’adjudication, il reste encore un défi essentiel, leur juste pondération qui permettra la
prise de décision finale.
Le projet HOT dans la ville d’Oulu - Finlande
La ville d‟Oulu applique le modèle de partenariat public-social grâce auquel les
entreprises sociales travaillent avec les services municipaux sociaux et de santé.
L‟achat de services fournit par ces entreprises s‟accompagne d‟une stimulation
de l‟emploi de personnes handicapées ou en marge du marché du travail. Ainsi,
en incluant des clauses sociales27 dans ses appels d‟offre, la ville d‟Oulu cherche
à améliorer tant la qualité des services achetés que le marché local de l‟emploi.
Processus de l‟appel d‟offres
Dans ce marché public l‟appel d‟offres intègre des clauses telles que :
 Le pourcentage de personnes employées à temps plein
 Le pourcentage de temps par année de congés de maladie
 L‟emploi de personnes handicapées ou de chômeurs de longue durée
25
Social Economy Exchange Network (2007). SEEN social added value approaches. p 26.
http://www.hothanke.fi/hothanke/SAV_guide_proof_06.pdf
26
Forth Sector est une des entreprises « leaders » de l’économie sociale en Écosse. Elle crée des emplois
pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale.
http://www.forthsector.org.uk/
27
Le terme de clause sociale est ici utilisé en tant que clause de bénéfice à la communauté car c’est bien de
l’introduction de critères de sélection dont il est question et non d’une clause sociale régissant les modes
d’exécution du contrat.
12
La compilation et la pondération de ces critères permettent alors de comparer les
entreprises du point de vue de leur « qualité sociale ». Dans cet appel d‟offres le
critère prix était pondéré à 70% et l‟ensemble des critères qualitatifs - liés à
l‟emploi, à la qualification/expérience des employés, etc. - comptait pour 30%.
Leçons retirées
Dans cette étude de cas les clauses de bénéfice à la communauté concernant les
personnes handicapées et en marge du marché du travail étaient sous pondérées.
Les entreprises sociales répondant le mieux à ces préoccupations n‟ont donc pas
remporté le contrat, mais cet exemple démontre bien comment des critères
sociaux peuvent être inclus dans les appels d‟offre.
Conclusion du projet
Il est essentiel de changer la pondération des grands critères de sélection (prix,
temps, qualité, social) pour éviter que le prix ait un rôle aussi fort (70%).
13
Clauses sociales d’exécution
Les clauses sociales d’exécution sont des exigences qui demandent au fournisseur de
biens ou de services de démontrer sa capacité à générer des résultats et des bénéfices
sociaux pendant la réalisation du contrat28. Lors d’un marché public, l’autorité
adjudicatrice peut soit faire son choix sur une base de finalité sociale - sélection et
attribution - soit introduire de telles clauses dans le contrat et exiger du soumissionnaire
qu’il mène une action à caractère social au bénéfice d’un public déterminé, par exemple,
former ou employer des chômeurs. Les entreprises d’économie sociale sont généralement
les mieux placées pour combiner des valeurs sociales et économiques au travers
d’approches innovatrices. Ces clauses jouent donc clairement en leur faveur lors d’un
appel public à soumissions. L’avantage des ces clauses est qu’elles évitent les problèmes
juridiques discriminatoires liés aux clauses de bénéfice à la communauté impliquées dans
les étapes de sélection et d’attribution.
Il est important que ces clauses soient élaborées de façon telle que, là où les entreprises
d’économie sociales sont absentes, les entreprises commerciales soient poussées à agir
dans le même sens lors de la soumission à l’appel d’offres public et, bien sûr, lors de
l’exécution du contrat, en incluant par exemple des formations pour leurs employés29.
Exemple de clauses sociales d’exécution30 :
Italie
« En cette matière, il est intéressant d‟examiner le cas de l‟Italie où le législateur
a pris conscience de la pertinence d‟assortir les commandes publiques d‟une
finalité sociale. A cet effet, l‟article 5 d‟une loi du 8 novembre 1991 prévoyait
que, par dérogation à la législation relative aux marchés publics, certains
contrats publics seraient passés par préférence avec des coopératives sociales
inscrites au registre régional. L‟Italie a donc opté pour la voie de la
discrimination positive afin d‟utiliser une partie de ses commandes publiques à
des fins sociales. »
France
« En France, deux circulaires gouvernementales, l‟une du 29 décembre 1993 et
l‟autre du 14 décembre 1995 introduisent dans les marchés des collectivités
locales une clause dite du « mieux-disant social ». La première disposition a pour
objectif de créer de l‟emploi et la deuxième organise une formation, une mise à
niveau en collaboration avec l‟ANPE31. »
28
Social Economy Exchange Network (2007). SEEN adding value to public procurement.p7
Ibid.
30
artisans et des entreprises à finalité sociale aux marchés publics. Fondation Roi Baudoin. P48
31
Agence Nationale Pour l’Emploi
29
14
Belgique
« En Belgique, le législateur fédéral n‟a pas pris jusqu‟ici d‟initiative destinée à
introduire une dimension sociale dans la passation des marchés publics. Dès lors,
selon la législation belge en vigueur, il est illégal d‟octroyer une préférence en
faveur d‟un type particulier d‟entreprise, au vu de son action sociale. Par contre,
les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en respectant certaines conditions, inclure
une clause sociale dans un marché public. »
Étude de cas : Solstice Nurseries - Royaume-Uni
L‟entreprise Solstice Nurseries32 est un fleuriste/pépiniériste en gros qui offre
également des services de jardinage. Elle a remporté un appel d‟offres lancé par
Grampian Housing Association33 pour un contrat de maintenance de jardin sur
trois ans - avec possibilité de renouvellement - d‟une valeur de 50 000 à 100 000
euros. Solstice Nurseries est entièrement rentrée dans ses frais - répondant ainsi
au critère de Full Cost Recovery - et a réalisé un profit de 7 000 euros. L‟appel
d‟offres et les critères d‟adjudication du contrat étaient pondérés entre le prix
(30%), la qualité (40%) et une série de clauses sociales34 qui représentaient les
derniers 30%.
Ces clauses étaient les suivantes :
 Nombre d‟emplois créés à travers l‟octroi du contrat
 Nombre de personnes défavorisées obtenant un emploi
 Nombre de personnes recevant une formation
 Durabilité locale du projet
Solstice Nurseries mentionna dans son offre qu‟elle remplirait ces clauses par :
 L‟emploi d‟un assistant de maintenance
 La portée sociale de son action - entreprise d‟économie sociale employant
des personnes très défavorisées
 Des stages et autres formations qualifiantes
 L‟approvisionnement local de matériel et de services
Solstice avait déjà travaillé sur une soumission à titre expérimental avant de
participer à cet appel d‟offres et n‟a pas eu à faire de changements majeurs pour
soumissionner sur ce marché et l‟emporter35.
32
www.solsticenurseries.co.uk
Une association de logement pour personnes défavorisées qui promeut la revitalisation des communautés
et l’amélioration environnementale.
http://www.grampianhousing.org/
34
Ce cas est intéressant dans la mesure où les clauses sociales servent à la fois de critères de sélection et
d’exigences sociales lors de l’exécution du contrat.
35
Social Economy Exchange Network (2007). SEEN adding value to public procurement. p36.
33
15
Soutien technique aux entreprises d’économie sociale
Favoriser la diffusion d’informations sur les entreprises d’économie sociale
Outre leurs difficultés à s’imposer lors de l’appel d’offres proprement dit, les PME à
finalité sociale se trouvent souvent exclues des marchés publics pour des problèmes de
communication et de diffusion de l’information. Ceci est dû, d’une part, à une mauvaise
diffusion des appels d’offre sur marchés publics et, d’autre part, à une méconnaissance de
l’existence de certaines entreprises d’économie sociale de la part des pouvoirs
adjudicateurs. Pour lutter contre ces problèmes d’asymétrie d’information, un certain
nombre de mesures ont vu le jour :
On-line Supported Business Directory - Royaume-Uni
Building bridges between buyers and supported business
Ce site internet répertorie les entreprises d‟économie sociale du Royaume-Uni et
favorise ainsi leur présence lors de l‟ouverture de marchés publics. Il est le fruit
d‟une initiative provenant de différentes organisations telles que le “Department
of Work and Pensions”, “the Office of Government and Commerce”, la “British
Association of Supported Employment” et vise à combler le fossé existant entre
les contractants de marchés publics et les personnes handicapées. Le site est
construit de manière à ce que le pouvoir adjudicateur puisse facilement accéder à
l‟ensemble des entreprises susceptibles de répondre à ses besoins. Pour pouvoir
faire partie de ce répertoire l‟entreprise doit démontrer que plus de 50% de ses
employés sont handicapés.
http://www.supportedbusiness.org.uk/
Projet EQUAL - Europe : Qualiter et Retiqual - Italie, Province de Turin
Grâce à ces projets, la Province de Turin et son Département du Tiers Secteur
(DTS) ont pu promouvoir la coopération sociale en établissant un registre des
organisations bénévoles et une liste des coopératives sociales. De plus, le DTS
offre certains services de consultation juridique aux organisations bénévoles et
aux autres entreprises d‟économie sociale. Les projets Qualiter et Retiqual ont
connu de francs succès en soutenant la province de Turin dans son action contre
l‟exclusion sociale. Ils forment, par ailleurs, de bons cas pratiques en la matière.
www.retiqual.it
www.equal-qualiter.net
16
Plateformes d’accès aux marchés publics - Belgique
« SAW-B mène depuis plusieurs années un travail d'information et de soutien aux
entreprises d'économie sociale dans leurs démarches vers les marchés publics.
Elle a ainsi créé plusieurs plateformes locales qui regroupent des entreprises du
secteur de la construction. Ces plateformes ont pris une série d'initiatives visant
une présence accrue de l'économie sociale sur les marchés publics. »
http://www.economiesociale.be/cms/mapu.php
Supply2.gov.uk - Royaume-Uni
Supplier Route to Government Portal
Get On the Database for Suppliers to The Public Sector!
The Government has a website: www.supply2.gov.uk which enables organisations
to register and receive notification of their local procurement contract
opportunities below a value of £100k completely free of charge. By registering as
a supplier, Social Firms and emerging Social Firms can now automatically
receive notification of contract opportunities local to them and compete for such
contracts on an equal footing. To register for local opportunities (based on
postcode) is completely free of charge; to upgrade to a region has a cost
implication of £70 per annum; to upgrade to a nation (England, Wales, Scotland
or Northern Ireland) costs £99 per annum and to upgrade to UK-wide costs £180
per annum. Upgrade options for receiving notification of contract opportunities
more than £100k have a different cost structure36.
« Meet the buyer » roadshow - Écosse
« "Meet the buyer" roadshows to help social economy organisations enter the
public procurement market. The highlands and islands Social Enterprise Zone
(hiSEZ), a partnership supporting social enterprises in the north of Scotland
which works closely with the local social economy partnerships across the
highlands and islands, has run 10 « meet the Buyer » roadshows in the region.
Social enterprises and small and medium-sized businesses from the private sector
(which share many of the same problems accessing markets as social economy
organisations) were invited to share good practice in completing prequalification forms and tender applications. Public procurement officers also
attended the events and explained their expectations and constraints37. »
36
http://www.socialfirms.co.uk/index.php/Section144.html
Convention of Scottish Local Authorities (COSLA) and the Scottish Executive (2007). Better value.
Purchasing public services from the social economy. P 26.
37
17
Production de guides et d’outils pour des politiques d’achat plus sociales
Les volontés gouvernementales de faire de l’État un consommateur responsable gagnent
tous les jours plus de terrain. Mais cette simple volonté n’est pas suffisante. La mise en
place de politiques efficaces demande une connaissance approfondie des enjeux et des
obstacles liés à ce type de mesures. Il est donc essentiel de fournir aux autorités publiques
décisionnelles des outils clairs, précis et adaptés à leur contexte national leur permettant
de réaliser une insertion harmonieuse de cette « préférence sociale » dans les mécanismes
d’attribution de leurs marchés publics.
Finance hub - Royaume Uni
Procurement and tendering: processes and regulation
« This guide provides a background to the new emphasis by purchasing
authorities on tendering for contracts rather than providing grant aid for
organisations. This is a new approach for many organisations in the voluntary,
care, health and housing sectors, although long established for other types of
organisations particularly those providing supplies and capital works for publicly
funded authorities.38 »
Sustainable Procurement Toolkit - Royaume-Uni
The toolkit is based on two years of research and pilots undertaken with the
health service and local government in the East Midlands as part of the BEST
Procurement Program. The toolkit will help those with responsibility for spending
respond to the expectations in national health and local government sustainable
procurement strategies, published at the end of 2007.39
The Sustainable Procurement Toolkit has been designed to help them identify and
prioritize the best opportunities for improving the sustainability on any contract
or supply area. It gives guidance on how to select appropriate suppliers, develop
specifications, award contracts and work with suppliers thereafter.40
The NHS has already piloted the toolkit and David Wathey, Sustainable
Development Manager at the NHS Purchasing and Supply Agency is hoping to
make it available to all NHS procurement organizations.
Pour plus d’information sur cet outil :
http://www.forumforthefuture.org/files/SP_Tool_Guidance.pdf
38
http://www.financehub.org.uk/default.aspa
http://www.forumforthefuture.org/node/1413
40
http://www.forumforthefuture.org/node/1407
39
18
Partenariat Public-Social
Collaboration au sein même des institutions gouvernementales
Il est important de mettre en relation les différents organismes publics actifs dans la
même région géographique pour qu’ils s’efforcent d’utiliser leur pouvoir d’achat
ensemble et avec plus de créativité et d’efficacité. Une telle collaboration permet
également aux différentes institutions gouvernementales de profiter de leurs expériences
respectives pour optimiser leurs dépenses.
Best Practice Indicator - Écosse
The Scottish Procurement Information Hub provides detailed spending and
supplier data from a significant number of high spending public sector
organisations in Scotland. This data is now being used to:



Identify clear opportunities for regional, sectorial and national
collaboration
Negotiate a better deal through collective public spending
Eliminate duplication of effort and price variations caused by
disconnected contracting arrangements
To help all parts of the public sector in Scotland to monitor, manage and report
on performance in a consistent, straightforward and cost-effective way,
Procurement Best Practice Indicators41 (BPI) have been developed.
http://www.scotland.gov.uk/Topics/Government/Procurement/Resources/BPIs/
A Decision Support Tool (DST) for public bodies in England - Angleterre
Financial relationships with third sector organisations
The DST is designed for people working in the public sector who are responsible
for financial relationships with third sector - often referred to as 'voluntary and
community sector' - organizations (TSO). The DST is a web-based tool which
provides practical support for real-life decisions about the design of appropriate
funding models. We hope that the DST will help you to design or modify your
funding programmes and will help to ensure that you both achieve your objectives
and comply with the government's principles of better TSO funding.
http://www.nao.org.uk/guidance/better_funding/index.htm
41
http://www.scotland.gov.uk/Publications/2008/05/29141216/0
19
Collaboration entre le secteur public et les entreprises privées à finalité sociale
Il est essentiel de promouvoir activement la collaboration entre organismes publics et
fournisseurs locaux pour permettre à ces derniers d’être mieux préparés pour remporter
les marchés publics.
Riverside Housing Association/Fusion 21 - Royaume-Uni
« A registered social landlord (RSL) joined up with six other RSL and the local
authority to use their collective purchasing power not only to reduce costs but
also to promote local jobs and businesses. All partners have enjoyed lower costs
while maintaining or improving quality, and the region has seen an increase in
local capacity. »42
North West NHS Supplier Bureau - Royaume-Uni
North West NHS Supplier Bureau is working with SME so they can compete for
NHS contracts in the region. Support includes tender training delivered by the
NHS Purchasing and Supply Agency (PASA) and one-to-one support delivered by
Groundwork to enable suppliers to sharpen their health, safety, and
environmental management. Support and funding for the initiative comes straight
from NHS PASA and the North West Regional Development Agency because they
recognise the potential to shift some of the £2.2 billion the NHS spends in the
North West each year. A shift of just one per cent of that spending to local
suppliers would amount to an injection of £22 million into the North West‟s local
economy.
Projet HOT d’insertion professionnel et services aux personnes âgées - Finlande
In the HOT project (Social Enterprises in the Field of Welfare Services) new
practices of public-social-partnership have been developed and new models
piloted. The whole idea of the project is to create cooperation between local
authorities and social enterprises. The project is also seeking ways to use social
criteria in public procurement therefore enhancing the role of social enterprises
and the social economy in public service delivery. 43
The main goal of the Espoo HOT project (Social Enterprises in the Field of Welfare
Services) is to set up a social enterprise providing social and healthcare services
for elderly people. The long-term unemployed and disabled people hired by the
social enterprise work by providing support around cleaning, shopping and
befriending. This new model has arisen from the need to both provide real jobs for
long-term unemployed and disabled people as well as to increase the availability of
services for elderly people.
42
43
20
The HOT project has worked together with the city procurement authorities to
develop procurement practices that take social clauses and the employment of longterm unemployed and disabled people into account.
http://www.hothanke.fi/eng/index.htm
EkoKaarina - Finlande
Description du projet
EkoKaarina est une entreprise de 120 personnes spécialisée dans le traitement, le
recyclage, la réparation et la vente d‟équipements électriques et électroniques
d‟occasion. 85% des employés sont des chômeurs de longue durée.
EkoKaarina a un contrat annuel avec la ville de Kaarina depuis plusieurs années.
Ce contrat inclut le déblaiement de neige, la maintenance d‟espaces verts et
l‟entretien de logements pour les personnes âgées et handicapées. La ville utilise
les services d‟EkoKaarina car elle embauche des chômeurs de longue durée.
C‟est une situation « gagnant-gagnant ». EkoKaarina obtient le contrat, la ville
ses services et les chômeurs un emploi.
Points clés
 Équilibre entre objectifs économiques et sociaux
 Bonne relation avec les autorités locales et le secteur privé
 Coopération avec d‟autres entreprises d‟économie sociale en Europe pour
profiter des expériences de chacune et reproduire les modèles qui
fonctionnent44
Local social economy partnerships - Écosse
Futurebuilders Scotland – investing in the Social Economy (2004) sets out that
there should be local social economy partnerships to cover all local authority
areas in Scotland and 30 are established. Each includes Communities Scotland,
Scottish Enterprise or Highlands and Islands Enterprise, the local authority and
the local Council for Voluntary Services (CVS) as its core partners. The goal of
these partnerships is to support the growth of the social economy by:
 Improving coordination across partners;
 facilitating local networking;
 strengthening the range of locally available support, including from
Business Gateway or the local enterprise company;
 unlocking market opportunities for social economy organisations.
http://www.communitiesscotland.gov.uk
44
21
Méthode de franchise sociale
Il existe souvent un paradoxe dans les entreprises d’économie sociale. Celles-ci ont
prouvé qu’elles forment un terreau fertile aux innovations de toutes sortes et qu’elles sont
à la pointe du développement de nouveaux marchés comme ceux des produits
alimentaires équitables et/ou d’origine biologique. Pourtant, elles éprouvent beaucoup de
difficultés à conserver leur part dans ces marchés où elles sont supplantées par des
entreprises privés de plus grande envergure - chaîne de supermarché biologique par
exemple. Ceci s’explique en partie par la tendance qu’ont les entreprises d’économie
sociale à se développer une par une sans un partage suffisant de leurs connaissances et de
leurs expertises.
Comme l’a souligné Keith Richardson du NESEP45 lors du lancement du Réseau
européen de franchise sociale par le groupe d'intérêt « économie sociale » du Parlement
européen46 : « Le fait d'être petit est bon pour répondre aux besoins des clients mais
mauvais pour exploiter les marchés en expansion ». La franchise sociale apporte une
réponse à ce problème. Par sa forme juridique, elle s’adapte parfaitement aux
fonctionnements des marchés privés47 et permet ainsi aux entreprises d’économie sociale
de faire valoir leurs innovations au-delà de leurs propres communautés et d’en faire
profiter d’autres régions ayant des besoins similaires.
Cette méthode permet donc de faciliter la reproduction d’initiatives qui ont bien
fonctionné - best practice - au sein d’autres communautés. De plus, par son caractère
transrégional et transfrontalier, elle s’insère également dans une volonté de collaboration
et d’échange des savoirs entre communautés, régions et pays. Dans le cadre d’une
politique d’achat visant la stimulation de l’économie sociale, le développement de
franchises sociales permet de multiplier les partenariats entre le secteur public et les
entreprises d’économie sociale. Un appel d’offres remporté et honoré par une entreprise
sociale dans une région donnée peut ainsi favoriser l’attribution d’un marché similaire par
une entreprise sociale franchisée dans une autre région.
INSPIRE et le projet Care & Share Associates (CASA) - Royaume-Uni
Avec le soutien d'EQUAL48, le partenariat INSPIRE49 a mis en place cette
méthode en se concentrant sur les secteurs des soins, de l'environnement, de la
culture et du tourisme. Dans le North-East, Care & Share Associates (CASA) a
doublé, en l'espace de deux ans, le nombre d'emplois dans le secteur des
entreprises de soins à domicile détenues par les employés. CASA reprend ici le
modèle utilisé depuis 1994 par Sunderland Home Care Associates (SHCA), dans
lequel les travailleurs offrant des soins à domicile, principalement des femmes,
45
North-East Social Enterprise Partnership (www.nesep.co.uk/)
http://ec.europa.eu/employment_social/equal/news/200711-socfra_fr.cfm#_ftn2
47
L’apposition d’un mode de développement caractéristique de l’économie libérale de marché fait
d’ailleurs l’objet d’un débat.
48
http://ec.europa.eu/employment_social/equal/index_fr.cfm
http://www.equal-works.com/
49
http://www.equal-works.com/DPDetail.aspx?ety=8b8894c4-b5e8-4d8e-9496-efbd784611d9
46
22
peuvent s'octroyer, suite à un vote, des parts annuelles de leur entreprise
rentables d'un point de vue fiscal. Ceci constitue un incitatif réel ayant pour
conséquences la fidélisation du personnel et des services de qualité supérieure.
Dans ce marché fortement réglementé, un autre avantage spécifique de cette
structure fédérale est qu'il devient un peu plus simple d'obtenir les permis
nécessaires.50
Vägen ut ! - Sortie! - Göteborg, Suède
Le consortium Vägen ut!51 - Sortie! situé à Göteborg est spécialisé dans la
réinsertion d'anciens toxicomanes dans la société en fondant des entreprises
sociales. Son succès financier est tel que l'année dernière, il a effectué un
remboursement net à la société de 175 000 euros. Vägen ut! franchise deux idées
différentes, toutes deux développées dans le cadre d'EQUAL. La première
concerne des foyers transitoires pour anciens toxicomanes. Suite à la création des
deux premiers foyers à Göteborg, Villa Karin pour les femmes et Villa Vägen ut!
Solberg pour les hommes, le concept est maintenant appliqué également à
Örebro, Sundsvall et Stockholm et d'autres municipalités suédoises sont très
intéressées. La seconde idée franchisée est celle d'un hôtel social basé sur le
modèle testé en phase pilote à Trieste et développé sous l'égide d'EQUAL par le
partenariat Le Mat52.
Une franchise pour un club automobile de covoiturage - Royaume-Uni
Mike Berriman du NESEP a créé la franchise club automobile « Option C »'53,
qui propose une location de voiture à court terme au niveau local selon un
modèle de covoiturage initié à Durham. Cette franchise devrait aussi s'implanter
à Darlington, Newcastle et Northumberland. Ce concept présente des avantages
en termes de santé et de consommation d'énergie ainsi que de qualité de la vie
urbaine et de désengorgement routier.54
http://www.socialfranchising.coop/
Marchés publics électroniques
La passation des marchés se fait de plus en plus de manière électronique. Les marchés
publics ne font pas exception à la règle et vont suivre cette tendance. Théoriquement, les
marchés publics électroniques devraient être bénéfiques aux entreprises d’économie
sociale qui sont le plus souvent des PME. En effet, ces nouvelles voies d’appel d’offres
ont un fort potentiel de mise à égalité entre PME et grandes entreprises nationales et
50
http://ec.europa.eu/employment_social/equal/news/200711-socfra_fr.cfm
http://www.vagenut.coop/
52
http://www.lemat.coop/
53
http://www.optionc.co.uk/
54
http://ec.europa.eu/employment_social/equal/news/200711-socfra_fr.cfm
51
23
multinationales. Par une diminution des coûts administratifs d’ouverture des marchés
publics, ces procédés réduisent la propension des mandataires publics à grouper leurs
offres et devraient, en théorie, offrir une plateforme d’accès plus égalitaire en réduisant
les problèmes d’asymétrie d’information. Malheureusement, les PME utilisent encore
assez peu ces voies d’obtention de marché et ces nouveaux processus d’attribution jouent
encore pour l’instant en leur défaveur. Il est donc important, avant que les marchés
électroniques ne deviennent omniprésents, que les PME se familiarisent avec ces
évolutions.
Barriers to SME e-Procurement Solutions in Canada: A Survey
The purpose of this study was to examine the barriers perceived by Canadian
SME to e-procurement. A total of 53 companies responded to the questionnaire in
a survey distributed primarily by e-mail during June and July 2003. Findings
from the survey indicate that e-procurement in Canadian SME has a slow
acceptance rate compared to other Internet-based solutions. Major findings were
that many companies were not familiar with e-procurement solutions, and almost
half indicated they would not be considering such solutions within the next three
years. In justifying implementation of e-procurement, cost control and ROI were
ranked as the highest motivators, followed by competitiveness and supplier
requests, with strategic decision ranked the lowest. Among the lowest barriers to
implementing e-procurement were security and financial support. The most
favoured option of implementing e-procurement was working with suppliers that
promoted it, and the least favoured was an outsourced solution. Application
functionality was rated the highest importance and the lowest was price. Not
surprisingly medium-sized firms were more favourably disposed than small firms
to e-procurement. Finally, our findings indicated that SME managers in general
have a limited understanding of e-procurement solutions and vendor offerings55.
Thomson Alarms - Écosse
Making connection easy for Small and Medium-sized Enterprises
Cette étude de cas présente une expérience de marché public électronique réalisé
par le North Ayshire Council avec l‟entreprise « Thomson Alarms ». Cette
entreprise fut sélectionnée comme fournisseur clé en vue de l‟adoption de l‟ePS eProcurement Scotl@nd56.
Pour plus d’information sur la situation des marchés publics électroniques en Europe :
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/e-procurement_fr.htm
55
56
http://www.merc-mcmaster.ca/working-papers/the-influence-of-product-type-on-online-trust/
http://www.eprocurementscotland.com/Home/ePS-Service/SuppliereEnablement/SMEConnection
24
Conclusion et recommandations
Les exemples illustrant ce rapport témoignent de la capacité du secteur de l’économie
sociale à remplir des objectifs à la fois économiques et sociaux. Les bénéfices générés par
l’activité de ses entreprises, notamment en termes de revitalisation des quartiers et de
réinsertion des populations marginalisées, font l’objet d’une reconnaissance grandissante.
Tant par leurs actions proprement dites, que par les externalités positives qui les
accompagnent, les entreprises d’économie sociale sont d’excellents vecteurs de réduction
de la pauvreté.
Face à ce constat, les gouvernements de nombreux pays ont compris qu’en orientant leurs
dépenses publiques vers ce secteur ils obtiendraient non seulement des services de grande
qualité mais, qu’en plus, ils atteindraient des objectifs sociaux qu’ils peinaient à
rencontrer jusqu’à présent. L’attribution de marchés publics aux entreprises d’économie
sociale permettant donc une utilisation optimale des dépenses publiques ; elle s’est
inscrite dans les priorités politiques de ces pays.
Pour réaliser cette stratégie, différentes initiatives ont vu le jour ; ce rapport en donne un
aperçu qui devrait permettre au Québec de faire les choix appropriés. Ces choix devront
se faire en considérant les spécificités de la province, notamment en termes législatifs.
Ceci étant dit, devant l’ensemble de ces mesures, il est possible de dégager dès à présent,
sous forme de recommandations, les points cruciaux sur lesquels il existe un consensus :

Sensibilisation et « éducation » des pouvoirs politiques adjudicateurs aux enjeux
liés à une telle stratégie et aux différentes méthodes permettant de stimuler le
secteur de l’économie sociale.

Soutien technique aux entreprises d’économie sociale facilitant leur accès aux
marchés publics (diffusion et partage de l’information).

Partenariats Public-Social s’accompagnant d’une plus grande communication et
d’une meilleure collaboration et permettant d’harmoniser objectifs économiques
et sociaux dans une approche intégrée.
Il s’agit en fait de faire se rencontrer le secteur public et la sphère de l’économie sociale
autour d’objectifs qu’ils ont en commun. Ceci doit se faire dans la réciprocité et en
offrant un environnement politique, législatif et juridique facilitant cette collaboration et
ces partenariats.
25
Annexe 1 : Exemples d’initiatives transnationales, nationales, régionales
et municipales
Les tableaux suivants donnent un aperçu des différentes initiatives européennes et
américaines en matière de politique d’achat. Cette synthèse n’est pas exhaustive mais
donne une bonne idée des principales formes que peuvent prendre ces initiatives. Elle
permet de cerner rapidement les origines et les fins de ces initiatives (colonnes de gauche
et de droite) et offre une courte description de chacune d’elles.
Royaume-Uni
Gestion/
Financement
Cabinet Office.
Office of the
third sector
Improvement
and
Development
Agency
(IDEA)58
North East
Noms et descriptifs
Public service delivery action plan57 - 2006
Partnership in public services: an action plan for third sector
involvement
Ce plan vise à lever les obstacles qui empêchent les organisations du
tiers secteur d’offrir leurs services lors de l’ouverture de marchés
publics. Il rassemble les opportunités qui s’offrent aux entreprises
d’économie sociale pour jouer un rôle plus important dans les services
publics. Il est composé des trois programmes suivants :
 National programme for Third Sector Commissioning
 Social clauses
 Innovation exchange
National program for Third Sector Commissioning59 - 2007
The five outcomes of the program are:
-Coordinated specialist guidance and support on commissioning
services from the third sector.
-Increased understanding of the third sector among commissioning and
procurement officers.
-Provision of awareness training for councillors and public sector
officers on the benefits of third-sector involvement in the shaping and
delivery of public services.
-Provision of awareness and skills training for the most significant
2 000 commissioners concerned with correctional services,
employment services, children’s services, education and training,
health and social care services, and other local services.
-Improved third-sector bidding capacity, particularly among smaller
organisations.
Social clauses61 - 2007
OTS commissioned a survey on the use of social clauses from the
Mots clés
Participation
des EÉS aux
marchés publics
Formation et
sensibilisation
des organismes
publics aux
enjeux liés à
l’économie
sociale
Clauses sociales
57
http://www.cabinetoffice.gov.uk/third_sector/public_services/public_service_delivery.aspx
http://www.idea.gov.uk/idk/core/page.do?pageId=6583598
59
http://www.cabinetoffice.gov.uk/third_sector/public_services/commissioning.aspx
58
26
Centre of
Excellence60
North East Centre of Excellence and is using the results to develop
local authority guidelines.
The survey closed on 30 September 2007. Fewer than 160 respondents
answered the survey and shared their knowledge and experience of
using, or not using, social clauses to provide added social value, where
relevant, through commissioning and public procurement processes to
allow for economic, social or environmental benefit for the wider
community. Respondents came from both the public sector and the
third sector.
The survey confirmed that there is much interest in the use of social
clauses, and people have found them of value, but there are many
barriers to their use. Respondents confirmed that the promotion of
social clauses, as a tool for commissioners to provide additional
community benefit through informed procurement, was both needed
and would be welcomed.
The next stage of the project is to support a number of local authorities
seeking to enhance the social value of procurement exercises in the
waste and recycling sector.
A consortium
including the
Innovation
Unit, the
Association of
Chief
Executives of
Voluntary
Organizations
(ACEVO) and
Headshift.
Innovation exchange - 200762
The program will begin by focusing on youth exclusion and adult
social care, as these are areas where there is a huge untapped potential
in the third sector.
http://innovation-exchange.org/
National Audit
Office (NAO)63
Department of
Health (DH)
Insertion des
jeunes
Soins de santé
The action plan also committed the Office of the Third Sector to work
with the National Endowment for Science, Technology and the Arts
(NESTA), the UK’s innovation agency, to build on the work of the
Innovation Exchange and develop approaches to stimulate and support
innovation in the third sector.
Decision Support Tool (DST)64
Un outil conçu pour les personnes travaillant dans le secteur public et
qui sont responsables des relations financières avec les organisations
du tiers secteur.
Third Sector Commissioning Task Force65 - 2005
The TSCTF was set up by ministers to:
A) Promote a sound commercial relationship between public sector
commissioners of health and social care services and the third sector as
providers of those services.
B) Help to remove barriers to entry for all providers of health and
social care services.
C) Promote equality of access for all types of third sector
organizations, compared with providers from other sectors, in the
public provision of public sector health and social care services.66
Procurement
toolkit
Soins de santé
Services
sociaux
Accès plus
égalitaire aux
marchés publics
61
http://www.cabinetoffice.gov.uk/third_sector/public_services/social_clauses.aspx
https://www.nece.gov.uk/nece/CMS.nsf/vLiveDocs/903BB8AE16772AEB802574570034E340?OpenDocument
62
http://www.cabinetoffice.gov.uk/third_sector/public_services/innovation_exchange.aspx
63
Un organisme indépendant du gouvernement chargé d’examiner les dépenses publiques pour le
parlement.
64
http://www.nao.org.uk/guidance/better_funding/index.htm
65
http://www.networks.nhs.uk/187.php
60
27
Part-funded by
the European
Social Fund
BEST procurement69 - 2005
BEST Procurement stands for Benefiting the Economy and Society
Through Procurement. It is a major initiative bringing together a
partnership of agencies from the public sector, social enterprise
support organisations and experts, social enterprises themselves and
the sustainable development research centre who are all working to:
-Assist social enterprises in developing their capacity as suppliers for
the public sector
-Provide public sector agencies the opportunity to test innovative
approaches to achieving broader public benefit through mainstream
expenditure
-Be a clearing house for market intelligence on public sector demand
and the supply of sustainable business solutions in the East Midlands,
enabling social enterprises and public sector agencies to identify
relevant opportunities.
Department of
Trade and
Industry (DTI)
Social Enterprise – A strategy for success70
Procurement Toolkit to assist social enterprises across the UK to bid
for and win public sector contracts. Its launch fulfils a commitment
made in the Government’s strategy.
Social
Enterprise East
Midlands
(SEEM)67
and
Institute for
Sustainable
Development in
Business
(ISDB)68
Office of
Government
Commerce
EQUAL73 and
North East
Social
Enterprise
Partnership74
Policy and Standards framework71
Policy and Standards Framework is an on-line portal to guide people
through the key principles and processes of public procurement.
It helps understand "what to do" and "how to do it" through:
 Clearly articulating the legal and policy boundaries
surrounding public procurement;
 providing clarity and consistency on standards and best
practice;
 providing step-by-step guidance on how to buy.
Plusieurs initiatives liées aux politiques publiques d’achat sont
répertoriées ici.72
INSPIRE75
Inspiring growth in Social Enterprise - Replication & social
franchising
Partenariat
Public-Social
Procurement
toolkit
Guides et
recommandations
Franchise
sociale
INSPIRE was funded by the European Union’s Equal Programme.
66
http://www.dh.gov.uk/en/Publicationsandstatistics/Publications/PublicationsPolicyAndGuidance/DH_4137144
67
Une entreprise créée par le milieu de l’économie sociale pour développer ce secteur dans la région.
68
http://www.susdev.co.uk/best_procurement.htm
69
http://www.seem.uk.net/templates/internal.asp?nodeid=89791
70
http://www.s-p-i-n.co.uk/assets/dtitoolkitforsocialenterprise.pdf
71
http://www.ogc.gov.uk/procurement_-_the_bigger_picture_policy_and_standards_framework.asp
72
http://www.ogc.gov.uk/policy_and_standards_framework_whats_new_in_the_policy_and_standards_fra
mework.asp
73
74
North East Social Enterprise Partnership is the lead body of INSPIRE, a partnership of thirteen social
enterprises, support agencies and a Regional Development Agency - North East -.
75
http://www.inspirenortheast.co.uk/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=39&Itemid=4
3
28
EQUAL
INSPIRE
Care & Share Associates (CASA) 76
Established model of employee-owned homecare business and social
franchising system that has expanded to cover four towns and provide
450 jobs - av. half-time -.
Franchise
sociale
Social Return On Investment in UK (SROI UK)77
SROI est un outil permettant de mesurer la valeur ajoutée d’une
organisation en calculant les bénéfices sociaux, économiques et
environnementaux qu’elle crée en leur attribuant une valeur financière.
Cet outil est basé sur des principes standards de comptabilité et sur des
techniques d’évaluation d’investissement.78
-Valeur ajoutée
-Diffusion
d’information
-Formation aux
organisations
publiques,
privées et aux
EÉS.
European
Social Fund
Gouvernements
du Royaume
Uni et d’Écosse
SROI UK fait partie du réseau SROI européen (ESROIN).79
Soins à
domicile
Écosse
Gestion/
Financement
The Scottish
Government
Noms et descriptifs
Reforming public services in Scotland80
The Local Government in Scotland Act 2003 introduced,
amongst other things, the concepts of Best Value, Community
Planning, Full Cost Recovery and the Power of Well Being.
They are all relevant to the social economy.
Community Planning, which is an approach to delivering
services more effectively and efficiently through better
partnership between local stakeholders, may also have
implications for social economy organizations seeking
funding from local authorities.
Best Value means that local authorities must consider all
round value when awarding contracts rather than simply going
for the cheapest option. They may of course choose the
cheapest option if they believe it represents best value. Social
economy organizations may be able to demonstrate added
value in the tender process within the Best Value regime.
Mots clés
Valeur ajoutée
76
http://www.casaltd.com/
http://www.sroi-uk.org/index.php?option=com_content&task=view&id=5
78
79
http://sroi-europe.org/
80
http://www.socialeconomyscotland.info/scvo/content/forms/library.asp?ContentID=441
77
29
The Scottish
Government
Full Cost Recovery is the principle that local authorities
accept the need for all attributable costs to be included in a
tender and that tenderers are entitled to include them. In
practice, this is a complicated area involving many variables
and social economy organizations should fully brief
themselves on their local authorities approach if they are
considering tendering. That said, it is hoped that the principle
of FCR will lead to greater consistency across Scottish local
authorities, which could be of particular benefit to social
economy organizations tendering nationally for multiple
contracts for the same type of service.
The Power of Well Being enables local authorities to do
anything that will enhance the well being of their community.
This is a relatively underdeveloped area, but in future it could
lead to innovative and spontaneous action by councils that
may well involve the social economy sector in delivery.
Scottish Public Procurement Toolkit 81
Cet outil aide le gouvernement à développer une stratégie qui
guide ses achats de manière à atteindre l’ensemble de ses
objectifs financiers, économiques, et sociaux - critère de Best
Value -.
Community Benefits in Public Procurement (CBIP) pilot
programme in Scotland82
In these pilots public bodies sought to secure the delivery of
certain 'Community Benefits', namely 'targeted recruitment
and training' (TR&T), through the use of public contracts.
Targeted recruitment and training (TR&T) can be seen as one
element of Community Benefits, and the latter is covered by
the generic term 'social issues' which is now appearing in
procurement literature.
81
82
Valeur ajoutée et
évaluations des coûts
attribués
Politique publique
d’achat et bien
communautaire
Procurement toolkit
Clause de bénéfice à la
communauté
Recrutement ciblé
Formation qualifiante
http://cci.scot.nhs.uk/Publications/2008/02/13140629/3
30
Best Practice Indicator83
Through the Scottish Procurement Information Hub we now
have detailed spending and supplier data from a significant
number of high spending public sector organizations in
Scotland. In line with John Swinney, Cabinet Secretary for
Finance and Sustainable Growth's wishes, this data is now
being used to:
•Identify clear opportunities for regional, sectorial and
national collaboration.
 Negotiate a better deal through collective public
spending.
 Eliminate duplication of effort and price variations
caused by disconnected contracting arrangements.
To help all parts of the public sector in Scotland to monitor,
manage and report on performance in a consistent,
straightforward and cost-effective way, Procurement Best
Practice Indicators (BPI)84 have been developed.
Lanarkshire
Social
Economy Zone
Consortium
City of
Edinburgh
“Tender for Trade” events - 2004 85
Raising awareness of the social economy’s potential to deliver
high quality services is important in order to change attitudes
towards the social economy within the public sector. Through
“Tender for Trade” events, local organizations in Lanarkshire
have had the opportunity to pitch themselves as potential
suppliers to the public sector. Stakeholder events with
presentations from national policymakers and leaders in the
field have helped to demonstrate to local organizations the
potential that exists for their future growth and sustainability.
The Edinburgh Social Enterprise Network86 - 2005
This initiative connects up social enterprises in the City of
Edinburgh.
The Network’s objectives are to make Edinburgh the Social
Enterprise city by:
 Actively networking Social Enterprises working in
Edinburgh;
 jointly promoting social enterprises in Edinburgh;
 facilitating collective trading.
Coordination and maximization of funding/investment in
Social enterprises - 2006
Increase public agency investment in supporting social
enterprises. A proportion of public agency funding is invested
in social enterprises. Public agency funding streams work
more effectively together - reflected in the City funding
strategy.87
Procurement toolkit
Best practice indicator
Sensibilisation
Réseautage
Partenariat
Coordination des
dépenses publiques vers
les EÉS.
83
http://www.scotland.gov.uk/Topics/Government/Procurement/Resources/BPIs/
85
http://www.scvo.org.uk/equal/pilot_projects/lanarkshire_zone.htm
86
www.makingbusinesssense.org.uk
87
Edinburg Partnership (2005), p.14
84
31
East Lothian
city Council
East Lothian
city's economic
development
committee
Support new website development - 2005
A page dedicated to Social Enterprise support has been
established on the EL City website, under Signpost to
Funding.88
Outil de soutien aux
EÉS
Continued mapping of the sector - 2006
Development of a monitoring system to identify new and
emerging organizations and those non East Lothian based
Social Enterprises operating locally.89
Outil de soutien aux
EÉS
Pays-Bas
Gestion/
Financement
Municipalité
Subvention de
démarrage
pendant les
trois premières
années.
Entreprise
autogérée à
partir de
l’initiative
d'une
population de
quartier
Noms et descriptifs
Les entreprises de développement de quartier buurtbeheerbedrijven
- Années 1990
L'objectif est d'entreprendre, à petite échelle, des activités
additionnelles visant à améliorer le niveau de vie dans une partie
déterminée de la ville (comptant un ou plusieurs quartiers), et ce, en
employant des chômeurs de longue durée. Ces activités viennent
compléter « l'offre de base » de la municipalité : gérer des équipements
de quartier - un parc, une ferme pédagogique -, assurer un nettoyage
complémentaire des rues et des terrains des entreprises, le ramassage
des déjections canines ainsi que l'entretien des porches, du mobilier
urbain et des espaces verts. Outre les services municipaux, les
principaux clients sont notamment les sociétés de logement. 90
Mots clés
Revitalisation
de quartiers
Réinsertion
Italie
Gestion/
Financement
Noms et descriptifs
Social Balance - Bilancio Sociale (SB)91
Retiqual has implemented a model of added value that is an adaptation
of a specific part of Social Balance (SB) especially targeted to the
context of B type social cooperatives.
The benefit of this model is the parallel measurement of financial and
social accounts. Retiqual aims to promote the use of this adapted
Mots clés
Valeur ajoutée
88
East Lothian Social Economy Partnership (2006), p. 12
East Lothian Social Economy Partnership (2006), p. 12
90
Comité des régions (2002), pp.23-24
91
http://www.hothanke.fi/hothanke/SAV_guide_proof_06.pdf p17
89
32
model with B-type cooperatives and in general encourages them to
implement their own SB.
The adaptation relies on a concept of added value, which stresses the
economic effectiveness of the enterprise, gives an economic
representation of its performances and social outcome and makes it
possible to evaluate it socially, based on economic data.
Province
Turin
de
Autorités
locales
Partenariat et
collaboration
avec les
autorités
locales
Coopérative
Municipalités
Retiqual92 et Qualiter93 - 2000
Grâce à ces projets, la province de Turin et son Département du Tiers
Secteur (DTS) ont pu promouvoir la coopération sociale en établissant
un registre des organisations bénévoles et une liste des coopératives
sociales. De plus, le DTS offre certains services de consultation
juridique aux organisations bénévoles et aux autres entreprises
d’économie sociale. Les projets Qualiter et Retiqual ont connu de
francs succès en soutenant la province de Turin dans son action contre
l’exclusion sociale. Ils forment, par ailleurs, de bons cas pratiques en la
matière.
Gestione Area Parcheggi - Parkin areas management Cooperativa Sociale Orizzonte 94 - 1998
Insertion of mentally challenged people through the management of
parking areas in the town.
The resources are mainly provided by the sale of services mainly to the
local authorities. Contracting out with private negotiation. The contract
was entrusted on the basis of a pre-selection and a draw, between the
subjects fulfilling the minimal characteristics required. 94
Outils de
soutien aux
EÉS
Réinsertion
Réinsertion
Handicapés
mentaux
ARKESIS - 1996
Fights against social exclusion, mainly through the setting up of
vocational training programs, counseling, territorial economic
animation and commercialization of local typical products. There is a
deep involvement of the local authorities under an innovative form, as
the partnership implies balanced collaboration.95
Partenariats
Coopérative DAR CASA - 1990
Coopérative d'habitation ayant pour objet la rénovation et l'occupation
de logements. Alternative à la vacance d'immeubles publics insalubres.
La coopérative usufruitière pour 25 ans d'un immeuble public insalubre
avec une obligation contractuelle de prendre en charge la rénovation de
l'immeuble et de louer ses logements à une population déterminée
contractuellement (les immigrés), en respectant toutefois un principe
de mixité.96
Revitalisation
Social Cooperative Il Sentiero - 1986
Home assistance, development of local culture, awareness raising and
training activities in the field of home assistance.
At present, the whole cost is covered by public procurements by the
Municipality in the framework of a contract following a call for
proposal for the management of home care services. Local authorities
Réinsertion
Formation
qualifiante
Logement
Services à
domicile
Sensibilisation
92
http://www.retiqual.it/
www.equal-qualiter.net
94
REVES (2004), pp.78-79
95
REVES (2004), pp.81-82
96
REVES-CECOP-CECODHAS (2003), pp. 11-13
93
33
assume the role of customers of the cooperative, in a framework of
defined activity.97
Formation
qualifiante
Belgique
Gestion/
Financement
SAW-B98
Noms et descriptifs
Plateformes marché public - 2005
SAW-B mène depuis plusieurs années un travail d'information et de
soutien aux entreprises d'économie sociale dans leurs démarches vers
les marchés publics. Elle a ainsi créé plusieurs plateformes locales
regroupant des entreprises du secteur de la construction. Ces
plateformes ont pris une série d'initiatives visant une présence accrue
de l'économie sociale dans les marchés publics. 99
Mots clés
Soutien aux
EÉS
Plateformes
d’accès aux
marchés publics
France
Gestion/
Financement
Municipalité
Noms et descriptifs
Infléchir durablement les rapports des acteurs de l'ÉSS 100 avec le
secteur public et privé lucratif - 2004
Du côté des collectivités territoriales, l'action principale vise à
sensibiliser les élus locaux sur les possibilités juridiques
d'introduction de critères sociaux dans l'attribution des marchés
publics locaux. Du côté des entreprises traditionnelles, l’objectif est
d’encourager les contractualisations, notamment avec les réseaux
d'entreprises d'insertion ou de commerce équitable.101
Partenariat entre
municipalités et
acteurs de l’ÉS
Délégation – Administration - au commerce équitable - 2004
Application de critères de solidarité dans les marchés publics de la
ville.102
Municipalité
Plan de développement lillois de l'ÉSS -2002
Intégrer une part de projets solidaires dans les politiques municipales.
Encourager la consommation de produits solidaires par la ville de
Mots clés
Sensibilisation
Clauses sociales
Sous-traitance
Clauses sociales
Clauses sociales
Information
97
REVES (2004), pp.83-84
SAW-B asbl, Solidarité des alternatives wallonnes et bruxelloises, est une fédération pluraliste d'EÉS.
Elle est depuis 25 ans le porte-parole de plus de 300 entreprises en Wallonie et à Bruxelles et représente
plus de 15 000 travailleurs dans ce que l'on nomme le troisième secteur.
99
http://www.economiesociale.be/cms/mapu.php
100
Économie Sociale et Solidaire
101
Laville et al. (2005), p. 238
102
Laville et al. (2005), p.164
98
34
Lille; développer les clauses de mieux-disant social dans les appels
d'offres; informer et former les acteurs de l'économie solidaire pour
répondre aux appels d'offres.103
Sensibilisation
Suède
Gestion/
Financement
Coopération
Coopération
Coopération
Noms et descriptifs
Community Cooperative Byssbon - Samhallkooperativet Byssbon
- 1987
Acts in the field of Services for everyday life - elderly care and use of
IT, improvement of housing and local shopping facilities - cultural
services - tourism, cultural heritage management and development environment - waste management, water management.
The Municipality intervened after the cooperative started up, by
contracting out for some of the services of public interest provided
under the different activities of the cooperative. This contracting out
is based on a sort of direct financial subvention for the care of elderly
entrusted to the sheltered residence.104
Coopérative d'information Agendum - Informationskooperativet
Agendum - 1995
Works in the local and regional development through training
activities for unemployed people, local development project running,
cultural heritage development and business consulting activities.
The local partnership is based on a form of selling of services. The
local authorities are the main customers of the Agendum Services.
Grants from public authorities are provided on a case by case mode,
based on projects development.105
Kalmar Day College (1997)
Training and orienting activities, mainly dedicated to unemployed
people.
Local political groups were the beginners of the idea. Public
purchases represent almost all cooperative's incomes. The association
represents a case in which a subject of social economy was able to
relieve an activity from a public authority. 106
Mots clés
Services aux
personnes âgées
TIC
Gestion des
déchets
Formation
qualifiante
Réinsertion
Formation
qualifiante
Réinsertion
Pologne
103
www.lealille.org
REVES (2004), pp.23-24
105
REVES (2004), pp.24-25
106
REVES (2004), pp.29-31
104
35
Gestion/
Financement
EQUAL
Noms et descriptifs
Krakow Initiative for Social Economy COGITO
The main aim of this initiative is to test the social enterprise model as
an effective means of social and professional integration, especially in
relation to providing employment for those with mental health
problems or those who have suffered mental health illnesses as a result
of long term unemployment. Among its notable successes is the hotel,
U Pana Cogito, a social firm which is one of the first of that type in
Poland, being at the same time a model project for further
developments within the Polish social economy. U Pana Cogito was
modelled on Forth Sector’s 6 Mary Place in Edinburgh. 107
Mots clés
Réinsertion
Malades
mentaux
Finlande
Gestion/
Financement
Partenariat
Public-Social
Partenariat
Public-Social
Partenariat
Public-Social
Noms et descriptifs
HOT project108 - Social Enterprises in the Field of Welfare Services
In this project, new practices of public-social-partnership have been
developed and new models piloted. The whole idea is to create
cooperation between local authorities and social enterprises. The
project is also seeking ways to use social criteria in public
procurement, therefore enhancing the role of social enterprises and the
social economy in public service delivery. 109
Espoo - HOT project
The main goal of the project is to set up a social enterprise providing
social and healthcare services for elderly people. The long-term
unemployed and disabled people hired by the social enterprise work by
providing support around cleaning, shopping and befriending. This
new model has arisen from the need to both provide real jobs for longterm unemployed and disabled people as well as to increase the
availability of services for elderly people.110
EkoKaarina
EkoKaarina est une entreprise de 120 personnes spécialisée dans le
traitement, le recyclage, la réparation et la vente d’équipement
électrique et électronique d’occasion. 85% des employés sont des
chômeurs de longue durée.
EkoKaarina a un contrat annuel avec la ville de Kaarina depuis
plusieurs années. Ce contrat inclut le déblaiement de neige, la
maintenance d’espaces verts et l’entretien de logements pour les
Mots clés
Partenariat
Public-Social
Partenariat
Public-Social
Soins de santé
Réinsertion
Partenariat
Public-Social
Réinsertion
Recyclage
107
https://webgate.ec.europa.eu/equal/jsp/dpComplete.jsp?cip=PL&national=35
www.hothanke.fi
109
110
Ibid.
108
36
personnes âgées et handicapées. La ville utilise les services
d’EkoKaarina en raison de l’embauche de chômeurs de longue durée.
C’est une situation « gagnant-gagnant ». EkoKaarina obtient le contrat,
la ville ses services et les chômeurs un emploi. 111
Union Européenne
et programmes transnationaux
Gestion/
Financement
Financé par le
Fond
social
Européen
(FSE) et mis
en œuvre par et
entre les États
membres
jusqu'en 2008.
EQUAL
Partenariat
transnational
Coopération
transnationale
Noms et descriptifs
Employment, Social Affairs and Equal Opportunities (EQUAL)112
L'initiative EQUAL constitue un laboratoire d'idées au service de la
stratégie européenne pour l'emploi et du processus d'inclusion sociale.
Sa mission est de promouvoir une vie professionnelle plus inclusive,
en combattant la discrimination et l'exclusion basée sur le sexe,
l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap,
l'âge ou l'orientation sexuelle.
Social Economy Exchange Network (SEEN)113
The SEEN project is a transnational partnership between Scotland,
Finland, Italy and Poland. Partners have been working together to
undertake a range of activities including the sharing of information and
experience, parallel development of innovative approaches, and the
exchange of staff. The partners have been working on four priority
themes which complement their national pilot activities:
 Partnership and Procurement
 Social Added Value
 New Financial Instruments
 Good Practice through Exchange
ACT SHARE
Un accord de coopération transnational (ACT) nommé SHARE, fut
conclu entre cinq États membres de l’Union européenne. Cet accord,
qui a pris fin en décembre 2007, visait à améliorer les pratiques
professionnelles pour les personnes handicapées. À cet effet, le
partenariat incluait l’échange d’information, le transfert et le partage
d’expériences en matière d’emploi des personnes handicapées, ainsi
que la production d’outils communs.
Mots clés
Réinsertion
Échange
d’information et
partage
d’expérience
Partenariat
Public-Social
Personnes
handicapées
111
Ibid. p 20.
113
http://www.equal-works.com/TransPartners.aspx?pj=fa15d052-4bd6-4e71-ae89-86ee37b38a34
112
37
Partenariat
transnational
SIPS114
Un partenariat transnational regroupant des organisations de Finlande,
d'Allemagne, d'Italie, de Lituanie, de Pologne et du Royaume-Uni.
Partage
d’expérience
Réinsertion
professionnelle
Membres du
réseau
Allen &
Overy116
(Expert legal
advice from
aleading
international
law firm)
Réseau européen de franchises sociales (ESFN)115
Réseau au travers duquel les franchiseurs peuvent se soutenir
mutuellement à moyen terme. L'ESFN compte dix membres fondateurs
provenant de huit pays différents.
Franchise
sociale
New Public Procurement Remedies Directive: Impact on the rules
of Member States
This insight sets out the impact of the new directive on the national
procurement rules of certain Member States: Belgium, France,
Germany, Italy, Netherlands, Spain and UK.
Public Procurement Remedies Directives: Revisions Adopted 2007
On 15 November a new directive was adopted, making amendments to
the EU rules on remedies in public procurement.117
États-Unis
Gestion/
Financement
Office of
Management
and Budget
(OMB)
Noms et descriptifs
Small Business Agenda - 2002118
Creates a dynamic environment where small businesses and
entrepreneurs can flourish through tax incentives, health care
options and reduction in regulatory barriers.
Mots clés
Soutien au PME
114
http://www.sips.lt/
http://www.socialfranchising.coop
116
http://www.allenovery.com
117
http://www.allenovery.com/AOWEB/AreasOfExpertise/Editorial.aspx?contentTypeID=1&contentSubTy
peID=7944&itemID=40680&countryID=18716&aofeID=309&practiceID=367&prefLangID=410
This insight discusses the main changes introduced, in particular the "standstill" period between award of a
contract and its conclusion, and the imposition of new obligations to render ineffective the illegal direct
award of contracts.
118
Executive Office of the President of the US, Office of Management and Budget (2002). Contract
Bundling. A Strategy for Increasing Federal Contracting Opportunities for Small Business
115
38
Office of
Management
and Budget
(OMB)
Office of
Federal
Procurement
Policy (OFPP)
119
120
A strategy for unbundling contracts - 2002119
An interagency working group, created within the OMB by the
Office of Federal Procurement Policy (OFPP), develops
strategies for unbundling contracts.
Small Business Act - 15 U.S.C.120
Requires each department and agency with contracting
authority to establish an Office of Small and Disadvantaged
Business Utilization, with reporting authority to the head of the
agency. OSDBU promotes contracting opportunities for small
businesses, identify proposed solicitations that involve
significant contract bundling requirements, and works with
agency contacting personnel and the SBA on procurement
strategies to increase the participation by small businesses as
prime contractors and subcontractors.
Répartition des contrats
en lots
Soutien au PME
Répartition des contrats
en lots
Sous-traitance
Ibid.
Ibid.
39
Bibliographie
Ann Lawrence Durviaux, chargé de cours ULG, avocat, et Françoise Navez, Chercheur.
Marchés publics et paradigme concurrentiel: état du droit.
http://popups.ulg.ac.be/csp/document.php?id=287#tocto9
APEC Government Procurement Experts Group (GPEG), (2003). Identifying eProcurement Implementation Strategies for Developing Economies. Promoting SME
Access and e-Procurement Initiatives Within Government Procurement Markets in the
Asia Pacific Region. E-Procurement Workshop – Final Report.
http://www.apec.org/apec/publications/free_downloads/2003.html
Convention of Scottish Local Authorities (COSLA) and the Scottish Executive (2007).
Better value. Purchasing public services from the social economy
Executive Office of the President of the US, Office of Management and Budget (2002).
Contract Bundling. A Strategy for Increasing Federal Contracting Opportunities for
Small Business.
http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/contract_bundling_oct2002.pdf
Office of Government Commerce (2008). Buy and make a difference. How to address
Social Issue in Public Procurement. HM Treasury.
http://www.eauc.org.uk/file_uploads/social_issues_in_public_procurement.pdf
Justin Sacks (2005). Public Spending for Public Benefit. How the public sector can use
its purchasing power to deliver local economic development. The New Economic
Foundation (NEF).
http://www.neweconomics.org/gen/uploads/ddgebi55g5qi3w55qyuj3n552108200517560
5.pdf
Social Economy Exchange Network (2007). SEEN adding value to public procurement.
Social Economy Exchange Network (2007). SEEN social added value approaches.
http://www.hothanke.fi/hothanke/SAV_guide_proof_06.pdf
USSBA (2000). The Impact of Contract Bundling on Small Business. Eagle Eye
Publishers.
Centre d’études, de services et de formation en matière de marchés publics (ESIMAP) et
le Centre d’Économie sociale de l’Université de Liège (2000). Guides destinés à
promouvoir l‟accès des p.m.e., des artisans et des entreprises à finalité sociale aux
marchés publics. Fondation Roi Baudoin.
http://www.marchespublics.be/documents/doctrine/fondationroibaudouinFascicule2.pdf
40
Centres de recherche sur le thème
Centre for interdisciplinary research on public and utilities procurement.
(Institute of European Law, University of Birmingham)
http://www.iel.bham.ac.uk/ppi.shtml
Public Procurement Research Group
(University of Nottingham)
http://www.nottingham.ac.uk/law/pprg/events/events-external/external_seminars.php
41

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