La réforme de l`APA à domicile

La réforme de l’APA à domicile – Mars 2016
« La réforme de l’APA à domicile »
La réforme de l’APA à domicile est entrée en vigueur le 1er mars 2016 avec la publication du
décret n°2016-210 du 26/02/2016 relatif à la revalorisation et à l’amélioration de
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Le présent décret réforme l’APA afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en
perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment :
1. Une revalorisation des plafonds de l’APA en fonction du degré de dépendance, ainsi
à partir du 1er mars 2016, les montants maximums des plans d’aides sont fixés à :
a. Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois (soit une augmentation de 400 € - plafond avant
la réforme : 1312,67 €)
b. Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois, (soit une augmentation de 250€ - plafond avant
la réforme : 1125,14 €)
c. Pour le GIR 3 : 993,884 € /mois, (soit une augmentation de 150€ - plafond
avant la réforme : 843,864 €)
d. Pour le GIR 4 : 662,95 €/mois. (soit une augmentation de 100€ - plafond avant
la réforme : 562,57 €)
A noter :
Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour réexaminer la situation et
éventuellement réviser le plan d’aide des bénéficiaires de l’APA qui seraient au
maximum des anciens plafonds.
Toutefois, il semble opportun d’inciter les bénéficiaires à se rapprocher dans les
meilleurs délais des services du Conseil départemental pour solliciter une révision
de leur plan d’aide.
2. Un dépassement de ces plafonds pour financer, d’une part, des solutions de répit
pour les proches aidants, d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé.
3. La diminution des restes à charges
A compter du 1er mars 2016, le taux de participation financière des bénéficiaires de
l’APA gagnant entre 800 € et 2945 € est modulé suivant les ressources et le montant
du plan d’aide, afin de diminuer le reste à charge pour les plans d’aide les plus
importants. L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste-à-charge trop important, les
personnes renoncent à l’aide dont elles ont besoin.
Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, pour la partie de leur plan d’aide comprise entre
350€ et 550€ bénéficieront d’un abattement dégressif de 60% au maximum pour les
revenus immédiatement supérieurs à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
(ASPA), jusqu’à 0% pour un revenu égal à 2 945€.
Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550€.
Exemple : le reste-à-charge d’une personne en GIR 1 disposant d’un plan d’aide de 1 313
€ (plafond avant réforme pour le GIR 1) et de 1500 € de ressources mensuelles passera de
407 à 241 €, soit une économie de 1992 € par an.
À noter :
Les départements vont prendre automatiquement en compte le nouveau barème de calcul de
la participation financière du bénéficiaire. Les actuels bénéficiaires de l’APA n’auront pas à
faire de démarches particulières pour bénéficier de la réforme.
Ainsi vos clients / bénéficiaires de l’APA, vous recevoir une notification les informant du
nouveau montant de leur participation.
Pensez à informer vos clients qu’ils vont recevoir une nouvelle notification et qu’ils
doivent vous la transmettre afin que vous puissiez mettre à jour vos prises en charge en
vue de la facturation du mois de mars.
« Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de
leurs proches aidants »
4. Une évaluation des besoins plus poussée
Enfin, ce décret pose les principes de l’évaluation multi dimensionnelle :
L’équipe médico-sociale APA du département en charge de l’évaluation à domicile
va :
• Évaluer le degré d’autonomie du demandeur sur la base de la grille AGGIR,
• Évaluer la situation et les besoins du demandeur (son mode de vie, ses
conditions d’habitat, l’implication de son entourage…) et de ses proches aidants
(besoin d’être informé, conseillé, soutenu, d’avoir du temps libre...).
Cette évaluation doit permettre de diversifier le contenu du plan d’aide au-delà des heures
d’aide à domicile et d’identifier l’ensemble des aides utiles au soutien à domicile du
bénéficiaire.
Ainsi, la proposition de plan d’aide devra indiquer :
• La nature des aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile
accordées, le nombre de repas portés à domicile, le nombre de journées passées en
accueil de jour, les aides techniques, les travaux d’adaptation du logement… le
coût de ces aides, la participation financière laissée à la charge de la personne, le
montant de l’APA.
• Identifier les autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son
aidant, non prises en charge par l’APA
De même que cette évaluation devra permettre de diversifier le contenu du plan d’aide, de
mobiliser l’ensemble des possibilités de financement et ne pas cantonner le plan d’aide APA
uniquement au financement d’aide à domicile.
Le droit à l’information du bénéficiaire se trouve renforcé par le présent décret. La
proposition définitive de plan d'aide est assortie de l'indication des autres aides utiles au
soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant mentionnées au 4° de l'article L. 232-6,
notamment les aides techniques et les travaux d'adaptation du logement susceptibles de faire
l'objet d'une prise en charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 233-1 ou par l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH).
« L'équipe médico-sociale transmet, sous réserve de l'accord du bénéficiaire et le cas
échéant de son aidant, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides
préconisées mentionnées à l'alinéa précédent aux institutions et professionnels compétents
pour l'attribution de financements relatifs à ces aides. »
Il est intéressant à constater que ce décret par son article 1 alinéa 7 oblige les départements à
prendre en compte les diversités économiques des modes d’interventions et des acteurs :
• Différents tarifs doivent être arrêtés au regard de critères objectifs définis dans le
présent décret (attention nous n’évoquons pas ici la tarification d’un établissement,
mais bien les tarifs de références pour l’élaboration de plan d’aide).
Concrètement, ces tarifs devront tenir compte des statuts publics, des conventions collectives
ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés :
« Art. R. 232-9. - Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des
heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du
conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un
mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des
conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés. »
La Fédésap portera donc toute son attention sur les territoires pour faire observer la stricte
application de cette obligation.
L’équipe Fédésap