Autres autorisations

COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND DIJON
COMMUNES DE SAINT-APOLLINAIRE
ET DE DIJON
MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT
REDOUTE DE SAINT-APOLLINAIRE
MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION
ENQUÊTE PUBLIQUE
Arrêté communautaire du
3.5
Autres autorisations
Redoute de Saint-Apollinaire inscrit au titre de
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Par arrêté préfectoral du 17 mars 2006
AUTRES AUTORISATIONS
Le projet de modification du périmètre de protection du monument historique « La Redoute de
Saint-Apollinaire » sera approuvé par délibération du Conseil de communauté du Grand Dijon,
conformément au code du patrimoine.
La modification du périmètre de protection de la Redoute ne nécessite pas d'autres autorisations,
notamment les autorisations mentionnées au 6° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement,
relatif au contenu du dossier d'enquête publique.
Pour mémoire, il s'agit des autorisations suivantes :
–
autorisations administratives au titre de la loi sur l'eau (article L. 214-3 du code
l'environnement) en cas d'installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de
présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des
eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter
gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux
peuplements piscicoles ;
–
dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, relatives à la protection du patrimoine naturel, à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
–
autorisations spéciales préalables à la destruction ou la modification des monuments naturels
ou les sites classés dans leur état ou leur aspect (article L. 341-10 du code de
l'environnement) ;
–
autorisation requise dans le cadre d'un plan de gestion simple au titre des articles L. 311-1 et
312-1 du code forestier.
Communes de Saint-Apollinaire et de Dijon – Modification du périmètre de protection de la Redoute
Pièces administratives