Avis d`audience: André Bergeron

Transcription

ASSOCIATION CANADIENNE
DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES
AFFAIRE INTÉRESSANT :
LES STATUTS DE L’ASSOCIATION
COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES
CANADIENNE
DES
ET
ANDRÉ BERGERON
AVIS D’AUDIENCE
AVIS EST DONNÉ qu’en vertu de la Partie 10 du Statut 20 de l’Association canadienne des
courtiers en valeurs mobilières (l’Association), une audience sera tenue devant une formation
d’instruction (la formation d’instruction) à une date qui sera fixée par la formation d’instruction le
17 décembre 2007, à 10h00, ou le plus tôt possible après cette date, au 1, Place
Ville-Marie, bureau 2802, Montréal, Québec.
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ qu’en vertu de l’article 6.2 des Règles de procédure de
l’Association, l’audience sera classée dans :
le régime des affaires standard
le régime des affaires complexes
L’OBJET DE L’AUDIENCE consiste à déterminer si André Bergeron (l’intimé) s’est rendu
coupable des contraventions suivantes alléguées par l’Association :
1. Au cours de la période comprise entre novembre 2001 et mai 2002, l’intimé, alors qu’il était
représentant inscrit chez Valeurs Mobilières Desjardins inc., une société membre de
l’Association, a fait défaut d’exercer la diligence voulue pour connaître constamment les faits
essentiels relatifs à l’identification de 45 nouveaux clients, lorsqu’il a procédé à l’ouverture de
comptes livraison contre paiement chez Valeurs Mobilières Desjardins inc. pour des comptes
détenus chez B2B Trust sans avoir rencontré les clients, contrevenant ainsi au paragraphe 1(a)
du Règlement 1300 en relation avec l’article 1 du Statut 29;
représentant inscrit chez Valeurs mobilières Desjardins inc., une société membre de
l’Association, a eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante et a fait défaut
d’exercer son rôle de protection du public et a fait preuve d’aveuglement volontaire en
contravention de l’article 1 du Statut 29, lorsque de façon systématique, il a procédé à
l’ouverture de 47 nouveaux comptes livraison contre paiement chez Valeurs Mobilières
Desjardins inc., pour des comptes détenus chez B2B Trust, à la demande de tierce partie, sans
avoir rencontré chacun des clients ou leur avoir parlé, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que
les circonstances entourant les demandes d’ouverture de comptes étaient ou pouvaient
constituer un indice d’une activité suspecte ou contraire à l’intérêt des clients;
l’Association, a eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable
aux intérêts du public en contravention de l’article 1 du Statut 29, en étant le représentant
inscrit pour 47 comptes chez B2B Trust, hors livres, d’une valeur approximative de
1,418,256$, à l’insu de Valeurs Mobilières Desjardins inc. ou sans son consentement;
l’Association, a eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable
aux intérêts du public en contravention de l’article 1 du Statut 29, en omettant de conseiller 47
clients pour lesquels il a ouvert des comptes livraison contre paiement chez Valeurs Mobilières
Desjardins inc. pour des comptes détenus chez B2B Trust, dans les circonstances suivantes:
a) lors de l’achat de placements privés par deux de ses clients alors qu’il était leur
représentant inscrit et alors qu’il savait ou aurait dû savoir que les circonstances
entourant ces placements privés étaient ou pouvaient constituer un indice d’une activité
suspecte ou contraire à l’intérêt desdits clients;
b) en détenant des comptes dont la plupart contenaient des placements privés achetés par
ses clients, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que les circonstances entourant ces
placements privés étaient ou pouvaient constituer un indice d’une activité suspecte ou
contraire à l’intérêt des clients.
DÉTAILS
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que l’on trouvera ci-dessous un sommaire des faits allégués
et sur lesquels l’Association entend s’appuyer à l’audience :
1. Le personnel de l’Association a conduit une enquête concernant la conduite de l’intimé;
Page 2 de 14
2. Cette enquête a été initiée le 13 octobre 2005 à la suite d’une plainte d’un des clients de
l’intimé pour des actes posés alors qu’il était représentant inscrit chez Valeurs mobilières
Desjardins (Desjardins);
PRÉSENTATION DE L’INTIMÉ
3. L’intimé a débuté sa carrière dans l’industrie des valeurs mobilières et y a occupé les emplois
suivant en qualité de personne inscrite :
De
Août 1985
Septembre 2000
Firme
Midland Walwyn
Capital inc.
(anciennement
Midland Walwyn)
Novembre 1993 Alpha Capital inc.
Juillet 1999
Canaccord
Capital
inc. (anciennement
Valeurs
mobilières
S.M.C. et Whalen
Béliveau)
Avril 2000
Canaccord
Capital
inc. (anciennement
Valeurs
mobilières
S.M.C. et Whalen
Béliveau)
Septembre 2000 Canaccord
Capital
inc. (anciennement
Valeurs
mobilières
S.M.C. et Whalen
Béliveau)
Septembre 2001 V.M. Rampart inc.
Décembre 2001
Novembre 2002
Novembre 2003
Octobre 2002
Novembre 2003
Ce jour
Août 1992
Novembre 1993
Juillet 1999
Avril 2000
À
Août 1992
V.M. Desjardins inc.
Sans emploi
V.M. Union Ltée
Catégorie d’inscription
Représentant en option
Représentant en option.
Directeur de succursale
Associé, administrateur et
dirigeant (Vice-président)
Représentant en option.
N/A
Directeur responsable au
Québec
Page 3 de 14
4. L’intimé a démissionné de Desjardins en octobre 2002; et il travaille chez Valeurs mobilières
Union ltée depuis le mois de novembre 2003. Depuis 2004, il agit à titre de directeur de
succursale et de dirigeant responsable de Valeurs Mobilières Union ltée pour ses activités au
Québec, notamment pour la surveillance de l’ouverture et de l’administration des comptes des
clients et pour la surveillance des représentants et du personnel de bureau;
LES FAITS
5. Tel que ci-haut mentionné, l’enquête de l’Association a été initiée à la suite d’une plainte;
6. La plainte est reliée à l’achat d’un placement privé au montant de 34,400$ par un client de
l’intimé, dans son compte REER autogéré immobilisé détenu chez B2B Trust;
7. Ce placement privé a été acheté sur la recommandation de « A », planificateur financier et
représentant en épargne collective, (son code de représentant était 2069, le code de la firme
9620); il travaillait également à son compte.;
8. De fait, le plaignant détenait ce compte chez B2B Trust depuis au moins 2001 et « A » était
indiqué à ce moment comme le conseiller sur ce compte, tel que le démontre les relevés de
compte REER du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 et du 1er octobre 2001 au
31 décembre 2001;
9. Au cours de l’année 2001, « A » a demandé à l’intimé de procéder à l’ouverture d’un compte
livraison contre paiement chez Desjardins pour le compte détenu par le plaignant chez B2B
Trust;
10. Le plaignant n’a, à aucun moment, rencontré l’intimé, que ce soit lors de l’ouverture du
compte livraison contre paiement chez Desjardins ou après;
11. La documentation relative à l’ouverture du compte livraison contre paiement chez Desjardins
n’a pas été remplie par l’intimé, sauf en ce qui concerne la partie signature;
12. Le ou vers le 31 octobre 2001, une lettre avec en-tête de « A », Planificateur financier, signée
par « B », adjointe administrative pour « A », était adressée au plaignant et mentionnait qu’il
était détenteur d’un régime B2B Trust dans lequel il avait un investissement dans le club
d’investissement et que les changements intervenus dans la structure des clubs
d’investissement qui était passée légalement d’une structure de club privé à une structure de
société en commandite obligeaient à modifier techniquement la gestion des REER;
13. Il était également mentionné dans cette lettre que la partie des clubs d’investissement sera
transférée administrativement à Desjardins avec la collaboration de l’intimé, courtier en
valeurs mobilières, et le dernier paragraphe se lisait ainsi :
Page 4 de 14
« Veuillez signer aux endroits indiqués le document ci-joint et nous le retourner
dans l’enveloppe ci-jointe. C’est un formulaire de B2B Trust à signer afin de
permettre à monsieur André Bergeron d’administrer les comptes des régimes pour
les clubs d’investissement. »;
14. À cet égard, le personnel de l’Association a pris connaissance de plusieurs formulaires avec
en-tête de B2B Trust intitulés, « Modifications non financières à un compte », non datés, mais
tous signés par l’intimé et les clients et dont un concernait plus spécifiquement le plaignant;
15. Par ce formulaire, le plaignant a désigné Desjardins comme courtier, l’intimé comme
conseiller, avec adresse au 5 Complexe Desjardins, bureau 247, Montréal, pour tous les
comptes détenus à B2B Trust, et a autorisé B2B Trust à exécuter les instructions fournies par
l’intimé;
16. Le numéro 9356 représente le code de Desjardins et P15A représente le code de représentant
de l’intimé;
17. Ce formulaire de modifications non financières à un compte a été signé par le plaignant ainsi
que par l’intimé et il a été reçu chez B2B Trust le 14 janvier 2002, tel que le confirme une
lettre datée du 22 septembre 2004 avec en-tête de B2B Trust, adressée au plaignant et signée
par le superviseur du département du service à la clientèle chez B2B Trust;
18. Le ou vers le 30 octobre 2001, le plaignant a procédé à l’ouverture d’un compte REER
autogéré chez B2B Trust;
19. Sur le formulaire d’ouverture de compte, à la section renseignements sur le conseiller
financier, l’intimé est identifié comme le représentant avec son code P15A chez Desjardins
9356 au 5, Complexe Desjardins, bureau 247, Montréal;
20. Tel qu’il apparaît des relevés de ce compte REER du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001,
du 1er avril 2002 au 30 juin 2002 et du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2002, l’intimé est
indiqué comme le représentant avec son code P15A, chez Desjardins 9356 au 5, Complexe
Desjardins, bureau 247, Montréal;
21. Entre-temps, le ou vers le 7 novembre 2001, l’intimé a ouvert le compte livraison contre
paiement du plaignant chez Desjardins pour le compte REER autogéré immobilisé détenu chez
B2B Trust, sans avoir rencontré le plaignant ou lui avoir parlé; ce formulaire a été signé par
l’intimé le 13 novembre 2001;
22. Ce compte a été ouvert chez Desjardins à la demande de « A »;
23. Le ou vers le 29 janvier 2002, le plaignant a procédé à l’achat d’un placement privé dans son
compte B2B Trust alors que l’intimé était son représentant;
Page 5 de 14
24. Cet investissement apparaît sur les quatre relevés de compte de B2B Trust pour l’année 2002;
25. Apparaît également sur ces relevés de compte le nom de l’intimé comme représentant ainsi que
son code P15A chez Desjardins 9356, avec adresse au 5, Complexe Desjardins, bureau 247,
Montréal;
26. Le ou vers le 5 avril 2002, sur du papier en-tête de Desjardins, l’intimé écrivait au plaignant
notamment ce qui suit :
« Veuillez trouver une copie de votre formulaire d’ouverture de compte et
conventions. Je profite de cette occasion pour vous remercier de m’avoir choisi
comme conseiller en investissement.
Je vais m’assurer de vous fournir les meilleurs services et conseils financiers
répondant à vos objectifs. Vous trouverez également une copie de mon curriculum
vitae où mes compétences et mon expérience sont décrites en détails. (…) »;
27. Le ou vers le 14 novembre 2002, le vice-président conformité de l’époque chez Desjardins,
« C », signait une lettre adressée au plaignant et selon laquelle son compte chez B2B Trust
avait été réassigné à Desjardins en début d’année sans autorisation et à l’insu de la direction de
Desjardins;
28. Cette lettre indiquait également que les informations que B2B Trust avait transmises à
Desjardins sur le compte du plaignant leur avaient permis d’identifier un ou des placements
pour lesquels Desjardins ne pouvait trouver leurs origines et de marchés pour les négocier et
Desjardins n’entendait pas offrir quelques services que ce soit sur ces comptes et invitait le
plaignant à communiquer avec un représentant de B2B Trust;
29. Il appert que ce placement privé s’est avéré ne pas être dans l’intérêt du plaignant et qu’il a
entraîné une perte de capital pour celui-ci;
30. À l’égard d’un autre client, soit « D », le personnel de l’Association a également obtenu copies
d’une lettre du 31 octobre 2001 avec en-tête de « A », également signée par « B », adjointe
administrative, et contenant des informations similaires à celles adressées au plaignant en ce
qui a trait au transfert administratif des clubs de placement vers Desjardins ainsi que d’un
formulaire de B2B Trust non daté, mais signé par l’intimé et la client afin de permettre à
l’intimé d’administrer les comptes des régimes dans les clubs d’investissement;
31. En plus dans le cas de ce client, le personnel de l’Association a pris connaissance d’une lettre
datée du 24 janvier 2002 avec en-tête, « A », Planificateur financier, signée par « A », réitérant
que la partie administrative des clubs d’investissement sera transférée vers Desjardins avec la
collaboration d’André Bergeron et que le client avait signé un formulaire de B2B Trust afin de
Page 6 de 14
permettre à monsieur Bergeron d’administrer les comptes des régimes pour les clubs
d’investissement;
32. Par cette lettre, « A » transmettait au client le formulaire d’ouverture de compte de
Desjardins :
« (…) Malheureusement, nous avons omis dans ce courrier le formulaire
d’ouverture de compte de Valeurs Mobilières Desjardins, que vous trouverez
ci-joint. (…) »;
33. L’enquête de l’Association a révélé que pour 46 autres clients (que le plaignant) et pendant la
même période, soit fin 2001 début 2002, l’intimé avait procédé à l’ouverture systématique de
comptes livraison contre paiement chez Desjardins pour des comptes chez B2B Trust qui
contenaient pour la majorité des placements privés de Club d’investissement, à la demande de
« A »;
34. Dans le cas du client « E », le placement privé dans le club d’investissement a été acheté dans
son compte FERR autogéré chez B2B Trust alors que l’intimé était son représentant, de la
même façon que pour le plaignant, tel qu’il appert du relevé de compte B2B Trust du
1er janvier 2002 au 31 mars 2002;
35. Les relevés de compte de B2B Trust pour l’année 2002 pour tous les clients indiquent que
l’intimé est leur représentant chez Desjardins;
36. Le tableau versé en annexe 1 à l’avis d’audience pour en faire partie intégrante, démontre
notamment le détail des ouvertures des comptes livraison contre paiement chez Desjardins et
contient des informations sur les comptes B2B Trust ainsi que sur les placements privés pour
les 47 clients;
37. Il apparaît des formulaires d’ouverture des comptes livraison contre paiement chez Desjardins,
que l’intimé n’a pas rencontré 45 clients sur 47, et pour lesquels la méthode d’identification
choisie était une pièce d’identité comme la carte d’assurance maladie ou le permis de conduire;
38. En effet, pour chacun de ces clients dans la section 11 du formulaire d’ouverture de compte, il
est répondu non à la question de savoir si le client a été rencontré en personne;
39. Or, dans la section vérification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, il
apparaît que l’identification a été effectuée à partir d’une pièce d’identité, qui correspond soit
au permis de conduire, soit à la carte d’assurance maladie;
40. Dans un tel cas, la vérification de l’identité devait se faire en personne à partir de l’original du
document;
Page 7 de 14
41. La majorité des clients de l’intimé était référée par « A » et les demandes d’ouverture des
comptes chez Desjardins étaient toutes reliées à des comptes chez B2B Trust contenant ou
devant contenir des investissements dans des Clubs privés dont « F » était le promoteur, et ce,
à la connaissance de l’intimé;
42. L’intimé s’est affiché à titre de représentant de plein exercice pour les comptes chez B2B Trust
lors de son emploi chez Desjardins pour les clients pour lesquels il avait ouvert des comptes
livraison contre paiement chez Desjardins;
43. Pour les clients suivants, les formulaires d’ouverture de compte chez B2B Trust, que le
personnel de l’Association a pu obtenir indiquent l’intimé comme leur conseiller avec adresse
au 5, Complexe Desjardins, bureau 247, Montréal, dans la section intitulée, renseignements sur
le conseiller, avec le code de représentant P15A (autres que le plaignant):
•
•
•
•
•
•
•
« G », formulaire signé le 20 février 2002;
« H », formulaire signé le 31 janvier 2002;
« I», formulaire signé le 4 février 2002;
« J », formulaire signé le 6 novembre 2001;
« K », formulaire signé le 11 février 2002;
« L », formulaire signé le 19 novembre 2001;
« M », formulaire signé le 27 février 2002;
44. Également, et dans le cadre de son enquête, le personnel de l’Association a également pris
connaissance des autres formulaires suivants, provenant de B2B Trust intitulés
« Modifications non financières à un compte », non datés mais tous signés par l’intimé et les
clients :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
« N »;
« O »;
« P »;
« Q »;
« R »;
« S »;
« T »;
« U »;
« V »;
« W »;
« X »;
« Y »;
45. Par ces formulaires, les clients désignent Valeurs mobilières Desjardins comme courtier,
l’intimé comme conseiller avec adresse au 5 Complexe Desjardins, bureau 247, Montréal,
Page 8 de 14
pour tous les comptes détenus à B2B Trust, et autorisent B2B Trust à exécuter les instructions
fournies par l’intimé; on retrouve la même identification avec les codes de représentants et des
firmes;
46. Il apparaît clairement de ces formulaires que le conseiller « A » est remplacé par l’intimé dans
la gestion des comptes chez B2B Trust;
47. Tous les formulaires de changement de courtier/conseiller sont dûment signés par le client et
l’intimé;
48. Les états de compte de B2B Trust à l’égard de ces clients indiquent que l’intimé est le
représentant attitré;
49. Tel qu’il sera également démontré à l’audience, Desjardins n’a pas donné son accord afin que
les comptes chez B2B Trust soient réassignés à l’intimé en tant que représentant inscrit chez
Desjardins et une telle réassignation a été effectuée à son insu;
50. Tel que preuve en sera faite à l’audience, le département de conformité de Desjardins a donné
son accord à l’ouverture des 47 comptes livraison contre paiement, mais il a été clairement
mentionné à l’intimé que les seules opérations pour ces clients devaient être effectuées dans les
comptes et les livres de Desjardins;
51. À cet égard, l’Association déposera en preuve la transcription de l’entrevue du directeur de
succursale en place à l’époque des faits reprochés, effectuée le 25 janvier 2007, par le
personnel de l’Association;
52. Dès que Desjardins a eu connaissance que l’intimé était le représentant inscrit chez B2B Trust,
pour des comptes hors de ses livres, Desjardins a requis la fermeture des comptes livraison
contre paiement des clients concernés;
53. Par envoi massif du 14 novembre 2002, Desjardins a avisé tous les clients qu’une telle
réassignation avait été faite à son insu et sans son consentement;
54. Il appert que les placements privés dans les clubs d’investissement n’étaient pas dans l’intérêt
des clients;
55. L’Association déposera notamment en preuve une lettre signée par l’intimé, datée du 27 avril
2005 et reçue le 29 avril 2005, adressée à l’enquêteur au dossier, et qui indiquait notamment
que « F » était un promoteur et que l’intimé avait assisté à une de ses représentations et que
cela ne lui avait pas plu et qu’il n’avait jamais investi son argent ou celle de ses clients dans un
financement venant de lui;
Page 9 de 14
56. L’Association entend également déposer en preuve la transcription de l’entrevue de l’intimé
effectuée par le personnel de l’Association en date du 23 janvier 2006, dans laquelle l’intimé a
déclaré sous serment et sous enregistrement, essentiellement ce qui suit (ces passages ne sont
qu’un résumé et non des citations intégrales :
•
les comptes chez B2B Trust étaient des comptes orphelins et les actifs étaient
constitués de clubs d’investissement;
•
l’intimé a pris ces comptes à la demande de « A », dans l’espoir que les clubs
d’investissement deviennent un jour publics et se transigent sur le marché boursier;
•
le département de conformité de Desjardins était informé de l’ouverture des comptes
livraison contre paiement, mais il a été clairement mentionné qu’aucune opération
hors livres ne devait être effectuée ;
•
il ne savait pas que n’importe quelle autre personne mandatée par le client pouvait
transiger dans les comptes chez B2B Trust;
•
il savait que son nom apparaissait sur les états de compte de B2B Trust;
•
il a ouvert des comptes livraison contre paiement à la demande de « A »;
•
il savait qu’il y avait un paquet de clubs d’investissement dans les comptes B2B Trust
plus ou moins liés à « F » et que ces clubs valaient zéro;
•
aucune opération n’a été faite dans les comptes livraison contre paiement chez
Desjardins;
•
le jour où les placements privés (appelés « scraps » par l’intimé) allaient venir en
bourse, ça deviendra des actifs pouvant être négociés;
•
l’ouverture des comptes chez Desjardins lui permettait de recevoir les états de compte
de B2B Trust;
•
il n’a fait aucune recommandation concernant les investissements dans les clubs et il
dit qu’il ne savait pas ce qui se passait dans les comptes chez B2B Trust;
•
il ne pouvait négocier sur des actions hors bourse;
•
Desjardins a demandé que les comptes livraison contre paiement soient fermés;
Page 10 de 14
•
ce n’est pas nécessairement lui qui a rempli les formulaires d’ouverture de compte
chez Desjardins et lorsqu’il est écrit transfert de B2B Trust, ce n’est pas réellement un
transfert et cette mention ne vient pas de lui;
•
il ne reconnaît pas l’importance du fait que son nom apparaisse comme représentant
sur les états de compte de B2B Trust;
•
il dit que les personnes (les clients) n’étaient pas des investisseurs avisés et que s’ils
l’avaient été, ils ne seraient pas rentrés là-dedans;
•
il dit qu’il pouvait donner une opinion sur la qualité du promoteur « F » mais pas de
tous les placements et que de toute façon, qu’il ne se préoccupait pas de la valeur et
de la qualité des placements puisque ça ne négociait pas en bourse (il a employé le
verbe « se foutre » de la qualité et de la valeur des placements);
57. « F » était le promoteur des placements privés des clubs d’investissement achetés dans les
comptes de B2B Trust;
58. L’intimé connaissait « F » et l’a rencontré à quelques reprises, notamment en assistant à des
séances d’informations données à des investisseurs concernant les placements privés,
lesquelles étaient organisées et animées, entre autres, par « F »;
59. « A » et « F » étaient en relation d’affaires à l’égard des placements privés;
60. « F » a référé l’intimé à « A » lorsque les clubs d’investissement ont changé de structure légale
et sont devenus des sociétés en commandite, puisqu’il était alors rendu nécessaire qu’un
représentant de plein exercice soit assigné aux comptes clients chez B2B Trust;
61. Tous les clients pour lesquels l’intimé a ouvert des comptes livraison contre paiement chez
Desjardins étaient d’abord des clients de « A »;
62. Toutes les recommandations d’achat des placements privés ont été faites aux clients par « A »
ainsi que les demandes d’ouverture de comptes livraison contre paiement chez Desjardins;
63. Toute la documentation entourant l’ouverture des comptes livraison contre paiement chez
Desjardins ainsi que la réassignation de l’intimé comme représentant de plein exercice pour les
comptes chez B2B Trust et les informations données aux clients étaient préparées et données
par « A »;
64. L’intimé a fait preuve d’aveuglement volontaire et a ainsi participé à la réalisation d’une
activité suspecte et douteuse qui s’est avérée ne pas être dans l’intérêt de ses clients;
Page 11 de 14
65. En conséquence de ces événements, l’intimé a été d’abord suspendu, la suspension a été par la
suite levée avec des conditions à respecter pour la fin de l’année 2002 et l’intimé a finalement
donné sa démission en octobre 2002;
66. En 2007, « F » a été déclaré coupable de 31 infractions pénales à la Loi sur les valeurs
mobilières du Québec, pour avoir aidé des clubs d’investissement à procéder aux placements
d’une forme d’investissement sans avoir un prospectus;
67. L’intimé a rendu témoignage dans le cadre de ce procès, notamment sur le fait qu’il avait
rencontré « F » à trois ou quatre reprises;
68. L’Association réfèrera aux transcriptions des interrogatoires et des témoignages faits ou rendus
dans cette affaire et accessibles au public.
QUESTIONS DE PROCÉDURE GÉNÉRALES
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que l’audience et les procédures connexes seront soumises
aux Règles de procédure de l’Association.
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ qu’en vertu de l’article 13.1 des Règles, l’intimé aura le
droit de comparaître, d’être entendu, d’être représenté par un avocat ou un mandataire, d’appeler,
d’interroger et de contre-interroger des témoins et de présenter des observations à la formation
d’instruction à l’audience.
RÉPONSE À L’AVIS D’AUDIENCE
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que conformément à la Règle 7, l’intimé doit signifier à
l’Association une réponse à l’avis d’audience dans les vingt (20) jours (dans le cas d’une
procédure disciplinaire classée dans le régime des affaires standard) ou dans les trente (30) jours
(dans le cas d’une procédure disciplinaire classée dans le régime des affaires complexes) à
compter de la date d’effet de la signification de l’avis d’audience.
OMMISSION DE RÉPONDRE À L’AVIS D’ASSISTER À L’AUDIENCE
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que, si l’intimé ne signifie pas une réponse ou ne comparaît
pas à l’audience, la formation d’instruction peut, conformément aux articles 7.2 et 13.5 des
Règles :
(a) tenir l’audience de la manière indiquée dans l’avis d’audience sans autre avis à l’intimé;
Page 12 de 14
(b) accepter comme prouvés les faits et les contraventions allégués par l’Association dans
l’avis d’audience;
(c) imposer des sanctions à l’intimé et le condamner au paiement des frais, conformément aux
articles 33, 34 et 49 du Statut 20.
SANCTIONS ET FRAIS
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que si la formation d’instruction conclut que l’intimé est
coupable de l’une ou de plusieurs des contraventions alléguées par l’Association dans l’avis
d’audience, la formation d’instruction peut, en vertu des articles 33 et 34 du Statut 20, imposer une
ou plusieurs des sanctions suivantes :
Si l’intimé est ou était une personne autorisée :
(a)
un blâme;
(b)
une amende n’excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir :
(i) 1 000 000 $ par contravention;
(ii) un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par la personne
autorisée par suite de la contravention;
(c)
une suspension de l’inscription pour la période et aux conditions fixées par la formation;
(d)
des conditions au maintien de l’inscription;
(e)
une interdiction d’inscription à un titre quelconque et pour quelque période que ce soit;
(f)
la révocation des droits et privilèges rattachés à l’inscription;
(g)
la révocation de l’inscription;
(h)
une radiation permanente de l’inscription;
(i)
toute autre mesure ou sanction appropriée.
Si l’intimé est ou était une société membre :
(a)
un blâme;
Page 13 de 14
(b)
une amende n’excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir :
(i) 5 000 000 $ par contravention;
(ii) un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par la société membre
par suite de la contravention;
(c)
la suspension des droits et privilèges du membre (laquelle pourra comporter pour le membre
une interdiction de traiter avec le public) pour la période et aux conditions fixées par la
formation;
(d)
des conditions au maintien de la qualité de membre;
(e)
la révocation des droits et privilèges rattachés à la qualité de membre;
(f)
l’expulsion du membre de l’Association;
(g)
toute autre mesure ou sanction appropriée.
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que si la formation d’instruction conclut que l’intimé est
coupable de l’une ou de plusieurs des contraventions alléguées par l’Association dans l’avis
d’audience, la formation d’instruction peut, en vertu de l’article 49 du Statut 20, condamner
l’intimé au paiement des frais d’enquêtes et de poursuite considérés appropriés dans les
circonstances.
FAIT à Montréal, le 21 novembre 2007.
_________________________________
CARMEN CRÉPIN
VICE-PRÉSIDENTE, QUÉBEC
ASSOCIATION CANADIENNE DES
COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES
1, Place Ville-Marie, bureau 2802
Montréal (Québec) H3B 4R4
Téléphone : 514 878-2854
Télécopieur : 514 878-386
Page 14 de 14
Tableau récapitulatif - Annexe à l'Avis d'audience pour en faire partie intégrante
Client chez VMD.
Date d'ouverture de
compte chez VMD.
(Signature du client)
Date de fermeture
chez VMD.
«Z»
7 mai 2002
21 août 2002
«Y»
22 févr. 2002
Aucune
confirmation obtenu
de VMD.
21 août 2002
Référence
ouverture de
compte chez
VMD.
Méthode
d'identification
chez VMD.
Rien d'indiqué SAAQ
Type de
Le client a
Objectifs de placements
été rencontré compte chez
risques.
en personne Desjardins.
lors de
Type de régime. Objectifs de
l'ouverture
placements chez
du compte.
VMD.
Rien
d'indiqué
1
2
«N»
27 févr. 2002
«A»
«A»
RAMQ
SAAQ
Non
Non
3
« AA »
7 févr. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
«G»
20 févr. 2002
Aucune
confirmation obtenu
de VMD.
«A»
SAAQ
Non
«R»
25 févr. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
4
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
et facteurs de
Connaissance
en placement
chez VMD.
Facteur de risques
sur formulaire de
VMD.
Régime
enregistré
100% Croissance 100% Élevé
(spéculation)
Aucune
Régime
enregistré
100% Croissance 100% modéré
Bonnes
Régime
enregistré
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Aucune
Compte régulier 100% Croissance 100% modéré
Bonnes
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
Régime
enregistré
Bonnes
Valeur comptable
du Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
NA
Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
NA
42 300.00 $ Club
Valeur comptable Date des relevés Type de compte Lettre envoyé Copie et date Formulaire de
Placement dans
total du compte
de comptes
chez B2B Trust. au client de d'ouverture de modification
Club de
sur relevé de B2B
clients de B2B
VMD que le compte chez de CP de B2B
placements fait
Trust.
Trust obtenus qui
compte à été B2B Trust.
Trust de « A » lorsque l'intimé est
indiquent
ouvert à l'insu Également
inscrit à titre de CP
à André
également le nom
indiqué que
de VMD .
du client.
Bergeron.
d'André Bergeron
Bergeron est
à titre de CP.
le CP.
NA
Aucun relevé reçu
Aucun relevé
obtenu.
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
46 365.25 $ 1 octobre 2002 au
REER
31 décembre 2002 AUTOGÉRÉ
IMMOBILISÉ
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
24 400.00 $ 1 octobre 2002 au
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
Pas de lettre 20-Feb-02
car aucun
placement
privé.
Copie non
obtenue
N/A
6 700.21 $ 1 octobre 2002 au
REER
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
34 150.00 $ 1 janvier 2002 au
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
Pas de lettre 31-Jan-02
car aucun
placement
privé.
Copie non
obtenue
N/A
d'investissement
Bonnes
24 400.00 $ Club
REER
IMMOBILISÉ
d'investissement
21 400.00 $ Club
d'investissement .
-
$ Aucun solde
21 504.51 $ 1 octobre 2002 au REER
31 décembre 2002 AUTOGÉRÉ Conjoint
-
$ 1 janvier 2002 au
31 mars 2002
REER
AUTOGÉRÉ
5
6
6 700.00 $ Club
d'investissement
34 150.00 $ Clubs
d'investissement
« BB »
18 janv. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
«H»
31 janv. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
«T»
17 janv. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Rien
d'indiqué
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
28 200.00 $ Club
d'investissement
28 213.45 $ 1 octobre 2002 au REER
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
« CC »
31 janv. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
16 060.00 $ Club
d'investissement
16 060.00 $ 1 janvier 2002 au
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
«I»
6 nov. 2001
21 août 2002
«A»
Vérification avec Non
l'institution
financière
Livraison
contre
paiement
Compte régulier 100% Croissance 100% modéré
Passables
-
$
21 452.17 $ 1 janvier 2002 au
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
Pas de lettre 6-Nov-01
car aucun
placement
privé.
Copie non
obtenue
N/A
« DD »
7 févr. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Compte régulier 100% Croissance 70% modéré,
30% Élevé
(spéculation)
Passables
-
$ Aucun solde
Pas de lettre Copie non
obtenue
car aucun
placement
privé.
Copie non
obtenue
N/A
«O »
17 févr. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
93 900.00 $ 1 octobre 2002 au
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
9 800.00 $ 1 octobre 2002 au
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
7
-
$ Aucun solde
-
$ 1 janvier 2002 au
31 mars 2002
REER
AUTOGÉRÉ
8
9
10
Solde - encaisse
11
-
$ 1 octobre 2002 au REER
IMMOBILISÉ
12
93 900.00 $ Club
d'investissement
REER
13
«Q »
14
22 janv. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
Bonnes
9 800.00 $ Club
d'investissement
REER
Page 1 de 5
Client chez VMD.
«EE »
Date d'ouverture de
compte chez VMD.
3 janv. 2002
Date de fermeture
chez VMD.
21 août 2002
Référence
ouverture de
compte chez
VMD.
Méthode
d'identification
chez VMD.
Rien d'indiqué RAMQ
Type de
Le client a
risques.
lors de
l'ouverture
placements chez
du compte.
VMD.
Non
et facteurs de
Connaissance
en placement
chez VMD.
Facteur de risques
sur formulaire de
VMD.
Bonnes
Valeur comptable
du Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
22 800.00 $ Club
Placement dans
total du compte
de comptes
Club de
sur relevé de B2B
clients de B2B
placements fait
Trust.
Trust obtenus qui
indiquent
à André
également le nom
indiqué que
de VMD .
du client.
Bergeron.
d'André Bergeron
Bergeron est
à titre de CP.
le CP.
22 856.12 $ 1 janvier 2002 au
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
10 970.00 $ 1 janvier 2002 au
14 nov 02 et Copie non
16 déc 02
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
93 821.21 $ 1 octobre 2002 au REER
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
34 400.00 $ Club
d'investissement
34 472.00 $ 1 janvier 2002 au
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au IMMOBILISÉ
31 décembre 2002
14-Nov-02
30-Oct-01
Copie obtenue
Oui
15 000.00 $ Club
d'investissement
15 000.20 $ 1 janvier 2002 au
31 mars 2002
14 nov 02 et Copie non
16 déc 02
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
78 100.44 $ 1 octobre 2002 au
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
61 832.36 $ 1 janvier 2002 au
5 nov 02 et
14 nov 02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
Oui
5 000.28 $ 1 janvier 2002 au
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
Pas de lettre 11-Feb-02
car aucun
placement
privé.
Copie non
obtenue
N/A
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
78 200.00 $ Club
d'investissement
Régime
enregistré
Bonnes
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Passables
d'investissement
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
15
«FF »
10 janv. 2002
Aucune
« A » (son
confirmation obtenu épouse)
de VMD.
RAMQ
Non
Passables
10 970.00 $ Club
d'investissement
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
16
«GG »
7 févr. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
«HH »
7 nov. 2001
21 août 2002
« ZZ »
Vérification avec Non
l'institution
financière
«II »
5 janv. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
«V »
2 janv. 2002
Aucune
confirmation obtenu
de VMD.
«A»
SAAQ
Non
« JJ »
4 févr. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
17
18
19
Compte régulier 100% Croissance 100% Élevé
(Spéculation)
Bonnes
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Bonnes
Régime
enregistré
Passables
6 100.00 $ Clubs
d'investissement
REER
AUTOGÉRÉ
6 112.25 $ 1 octobre 2002 au REER
20
21
«E»
31 janv. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
78 110.00 $ Club
d'investissement
58 800.00 $ Club
d'investissement
REER
FERR
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
22
«K»
11 févr. 2002
21 août 2002
« KK »
19 févr. 2002
8 avr. 2002
« LL »
22 janv. 2002
23 janv. 2002
-
$
Autres placements
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
«A»
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré/
Compte
régulier+K36
Bonnes
17 000.00 $ Clubs
d'investissement
18 974.72 $ 1 octobre 2002 au REER
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Bonnes
43 600.00 $ Clubs
d'investissement
43 600.00 $ 1 janvier 2002 au
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
Aucune
confirmation obtenu
de VMD.
«A»
RAMQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
5 200.00 $ 1 octobre 2002 au
Erreur de la Copie non
firme à omis obtenue
d'indiquer le
numéro de
compte sur la
lettre.
Copie
obtenue
N/A
Aucune
confirmation obtenu
de VMD.
«A»
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
8 700.00 $ 1 octobre 2002 au
14-Nov-02
Copie
obtenue
N/A
23
24
25
26 « U »
«U»
23 janv. 2002
RAMQ
Non
5 200.00 $ Club
d'investissement
Bonnes
8 700.00 $ Club
d'investissement
REER
REER
IMMOBILISÉ
Copie non
obtenue
Page 2 de 5
Client chez VMD.
«D»
27
28 « S »
«S»
«X»
Date d'ouverture de
compte chez VMD.
1 févr. 2002
17 janv. 2002
17 janv. 2002
10 janv. 2002
Date de fermeture
chez VMD.
21 août 2002
21 août 2002
19 nov. 2002
21 août 2002
Référence
ouverture de
compte chez
VMD.
«A»
«A»
«A»
«A»
Méthode
d'identification
chez VMD.
RAMQ
RAMQ
RAMQ
SAAQ
Type de
Le client a
risques.
lors de
l'ouverture
placements chez
du compte.
VMD.
Non
Non
Non
Non
et facteurs de
Connaissance
en placement
chez VMD.
Facteur de risques
sur formulaire de
VMD.
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Bonnes
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Régime
enregistré
(spéculation)
Bonnes
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Bonnes
Valeur comptable
du Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
Placement dans
total du compte
de comptes
Club de
sur relevé de B2B
clients de B2B
placements fait
Trust.
Trust obtenus qui
indiquent
à André
également le nom
indiqué que
de VMD .
du client.
Bergeron.
d'André Bergeron
Bergeron est
à titre de CP.
le CP.
24 300.00 $ Club
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
d'investissement
11 200.00 $ Club
14-Nov-02
Copie non
obtenue
11 200.00 $ 1 octobre 2002 au
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
56 600.00 $ 1 octobre 2002 au
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
45 900.00 $ 1 janvier 2002 au
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
46 703.82 $ 1 janvier 2002 au
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
10 470.00 $ 1 janvier 2002 au
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002 au
31 décembre 2002
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
Fermé le 27 Copie non
obtenue
juin 2002,
aucune
lettre.
Copie non
obtenue
N/A
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
14-Nov-02
19-Nov-01
Copie non
obtenue
N/A
15 000.62 $ 1 janvier 2002 au REER
31 mars 2002 et AUTOGÉRÉ
1er octobre 2002
au 31 décembre
2002
14-Nov-02
27-Feb-02
Copie non
obtenue
N/A
43 130.00 $ 1 janvier 2002 au REER
1er octobre 2002
au 31 décembre
2002
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
REER
d'investissement
Bonnes
25 845.64 $ 1 janvier 2002 au
56 600.00 $ Club
REER
IMMOBILISÉ
d'investissement
45 900.00 $ Club
REER
31 mars 2002 et
AUTOGÉRÉ1er octobre 2002 au Conjoint
31 décembre 2002
d'investissement
N/A
29
« NN »
10 janv. 2002
Aucune
confirmation obtenu
de VMD.
«A»
RAMQ
Non
46 560.00 $ Club
d'investissement
30
«W»
14 janv. 2002
Aucune
confirmation obtenu
de VMD.
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Bonnes
3 mai 2002
27 juin 2002
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Rien d'indiqué NA
24 janv. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
19 nov. 2001
21 août 2002
Référence
RAMQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Passables
10 470.00 $ Club
d'investissement
31
«OO» (Firme
confirme que le
compte a été
ouvert par
32 téléphone.
« PP »
NA
97 310.00 $ Club
d'investissement
NA
Aucun relevé reçu
Aucun relevé
obtenu.
97 310.00 $ 1 janvier 2002 au REER
1er octobre 2002 IMMOBILISÉ
au 31 décembre
2002
33
«L»
-
$
Aucun placement
d'indiqué
17 778.20 $ 1 janvier 2002 au REER
1er octobre 2002 IMMOBILISÉ
au 31 décembre
2002
34
«M»
27 févr. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
Livraison
contre
paiement
Compte de
placement
Bonnes
« QQ »
4 janv. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Bonnes
-
$ Aucun placement
d'indiqué
35
43 130.00 $ Club
d'investissement
36
Page 3 de 5
Client chez VMD.
Date d'ouverture de
compte chez VMD.
Date de fermeture
chez VMD.
«P»
7 janv. 2002
21 août 2002
«J»
4 févr. 2002
21 août 2002
Référence
ouverture de
compte chez
VMD.
Méthode
d'identification
chez VMD.
Type de
Le client a
risques.
lors de
l'ouverture
placements chez
du compte.
VMD.
et facteurs de
Connaissance
en placement
chez VMD.
Facteur de risques
sur formulaire de
VMD.
Non
Livraison
contre
paiement
Compte régulier 100% Croissance 100% Élevé
(spéculation)
Passables
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
Valeur comptable
du Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
Placement dans
total du compte
de comptes
Club de
sur relevé de B2B
clients de B2B
placements fait
Trust.
Trust obtenus qui
indiquent
à André
également le nom
indiqué que
de VMD .
du client.
Bergeron.
d'André Bergeron
Bergeron est
à titre de CP.
le CP.
48 900.00 $ Club
d'investissement
48 930.93 $ 1 janvier 2002 au REER
1er octobre 2002
au 31 décembre
2002
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
Autres placements
14 052.40 $ 1 janvier 2002 au REER
14-Nov-02
4-Feb-02
Copie non
obtenue
N/A
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
Erreur de la Copie non
firme à omis obtenue
d'indiquer le
numéro de
compte sur la
lettre.
Copie non
obtenue
N/A
Aucun relevé
obtenu.
Pas de lettre Copie non
obtenue
car aucun
placement
privé.
Copie non
obtenue
N/A
REER
AUTOGÉRÉ
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie
obtenue
N/A
REER
AUTOGÉRÉ
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
REER
AUTOGÉRÉ
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
REER
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
37
«A»
-
$
1er octobre 2002
au 31 décembre
2002
38
« RR »
39
40 « MM »
« MM »
6 févr. 2002
21 août 2002
26 févr. 2002
21 août 2002
26 févr. 2002
28 oct. 2003
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
12 670.00 $ Club
d'investissement
SAAQ
Oui
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Bonnes
47 500.00 $ Clubs
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
«A»
«A»
SAAQ
Oui
12 670.00 $ 1 janvier 2002 au REER
1er octobre 2002
au 31 décembre
2002
47 500.50 $ 1 octobre 2002
REER
au 31 décembre AUTOGÉRÉ 2002
conjoint
d'investissement
14 700.00 $ Club
Bonnes
14 700.22 $ 1 octobre 2002
d'investissement
« SS »
23 avr. 2002
21 août 2002
«F»
SAAQ
Oui
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Passables
NA
NA
«O»
5 mars 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
Régime
enregistré
Bonnes
20 700.00 $ Club
d'investissement
« TT »
4 mars 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Oui
Régime
enregistré
Bonnes
33 730.00 $ Club
d'investissement
« UU »
18 janv. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
(spéculation)
Bonnes
63 960.00 $ Club
d'investissement
« VV »
18 févr. 2002
21 août 2002
«A»
SAAQ
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
Passables
51 180.00 $ Clubs
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
REER
au 31 décembre AUTOGÉRÉ
IMMOBILISÉ
2002
NA
Aucun relevé
obtenu.
41
42
43
20 700.03 $ 1 octobre 2002
au 31 décembre
2002
33 730.00 $ 1 octobre 2002
au 31 décembre
2002
63 960.00 $ 1 janvier 2002 au
31 mars 2002 et
1er octobre 2002
au 31 décembre
2002
44
d'investissement
59 342.84 $ 1 octobre 2002
au 31 décembre AUTOGÉRÉ
2002
45
« WW »
29 janv. 2002
21 août 2002
«A»
RAMQ
Non
Passables
13 830.00 $ Club
d'investissement
13 830.00 $ 1 janvier 2002 au REER
1er octobre 2002
au 31 décembre
2002
46
Page 4 de 5
Client chez VMD.
« XX »
Date d'ouverture de
compte chez VMD.
22 janv. 2002
Date de fermeture
chez VMD.
21 août 2002
Référence
ouverture de
compte chez
VMD.
«A»
Méthode
d'identification
chez VMD.
SAAQ
Type de
Le client a
risques.
lors de
l'ouverture
placements chez
du compte.
VMD.
Non
Livraison
contre
paiement
Régime
enregistré
et facteurs de
Connaissance
en placement
chez VMD.
Facteur de risques
sur formulaire de
VMD.
(spéculation)
Bonnes
Valeur comptable
du Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
Club
d'investissement
sur relevé de B2B
Trust.
11 700.00 $ Club
d'investissement
Placement dans
total du compte
de comptes
Club de
sur relevé de B2B
clients de B2B
placements fait
Trust.
Trust obtenus qui
indiquent
à André
également le nom
indiqué que
de VMD .
du client.
Bergeron.
d'André Bergeron
Bergeron est
à titre de CP.
le CP.
11 716.19 $ 1 janvier 2002 au REER
31 mars 2002 et AUTOGÉRÉ 1er octobre 2002 conjoint
au 31 décembre
2002
14-Nov-02
Copie non
obtenue
Copie non
obtenue
N/A
47
Page 5 de 5

Avis d`audience: André Bergeron

Transcription

Documents pareils

Il n`a jamais été si facile de choisir la bonne offre de prêt

Offre emploi responsable commercial

Eqido Wireless Mini Mouse

B2B Trust signe une entente de distribution avec La

My Story - MyOfficialStory

Le 31 mars 2012 Madame, Monsieur, À B2B Trust, notre

Optical USB Mini Mouse MI2520p

un accompagnement sur mesure, à chaque étape de votre vie claire

Manuel de l`utilisateur

b2b trust se convertit en banque à charte