Règlement de l`émission - Ca peut vous arriver revu dbc

Règlement de l’émission « Ça peut vous arriver »
Article 1 : Objet de l’émission
« Ça peut vous arriver », ci-après « l’Émission », est une émission de divertissement journalistique
dont les thèmes abordés sont liés à la protection des consommateurs.
Son champ d’action se limite à la seule tentative de médiation dans des affaires litigieuses que les
auditeurs apportent spontanément et de leur propre initiative. Ces litiges peuvent opposer entre elles
des personnes physiques et/ou morales.
Article 2 : Communication des cas
2.1. Envoi des documents
L'envoi de cas litigieux pour un éventuel traitement à l'antenne dans le cadre de l'Émission est ouverte
à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine, se prévalant d’un préjudice réel, certain
et sérieux.
Les auditeurs sont invités à communiquer et à partager leurs éventuelles difficultés de nature
juridique. Cette communication peut s’effectuer par tous moyens nécessaires : courrier, e-mail, fax,
téléphone, etc.
Avertissement aux auditeurs:
Il est impératif de n’envoyer que les photocopies, doubles ou copies numériques des
documents nécessaires à une éventuelle étude de l’affaire.
Les documents envoyés ne sont pas restitués aux auditeurs.
Par souci de protection des données personnelles, les dossiers des auditeurs sont
régulièrement détruits.
En aucun cas la responsabilité de RTL-Édiradio ne pourra donc être recherchée en cas de
dégradation ou de perte des documents envoyés, la direction de Rtl-Ediradio déclinant toute
responsabilité en cas de destruction de documents qui s’avèreraient être des originaux.
2.2. Etude des cas
La communication d’un dossier, de documents ou de pièces justificatives, n’entraîne pas une étude
automatique et systématique de la part de l’équipe de l’ Émission.
Le choix des cas qui seront traités et diffusés à l’antenne reste à la seule discrétion de RTL-Édiradio
et de l’équipe préparant l’Émission.
Aucune obligation d’étude des cas proposés par les auditeurs ne saurait peser sur RTL-Édiradio.
Les personnes dont le cas n'aurait pas été sélectionné ne sont pas rappelées.
La non-sélection du dossier n'ouvre droit à un quelconque recours contre RTL, RTL Net, rtlconso.fr,
RTL-Ediradio, les animateurs, journalistes ou intervenants spécialisés de l'Émission.
Article 3 : Participation
3.1. Formalités
En cas de sélection de l’affaire, l'équipe de rédaction de l’Émission prend contact avec l’auditeur afin
d’approfondir l’étude de son cas.
Pour le bon déroulement de l’Émission, les auditeurs doivent communiquer les coordonnées
auxquelles ils peuvent être joints.
Ils doivent adresser un dossier complet permettant la bonne compréhension du cas et démontrant
autant que possible la matérialité de leur préjudice par tous moyens : lettres, photos, témoignages,
factures, lettres de réclamation, reconnaissances de dettes, etc.
3.2. Sincérité des informations
En faisant appel à RTL-Édiradio et à l’équipe de l’Émission, les auditeurs s’engagent à délivrer des
informations claires et conformes à la réalité.
D’une manière générale, les auditeurs doivent tenir informé RTL-Édiradio de tous les éléments
objectifs et vérifiés du litige en cours.
Les auditeurs ne doivent pas dissimuler certaines informations qui pourraient tromper, de quelque
manière que ce soit, l’appréciation de l’affaire par l’équipe de l’Émission.
3.3. Suites de la participation
Il est entendu que la participation à l’Émission consiste essentiellement en une tentative de médiation
qui pourrait aider à la résolution de l’affaire. Cette intervention a lieu dans un cadre de divertissement
et ne s’assimile en aucun cas à une étude personnelle d’un professionnel.
Aucune obligation de moyen ou de résultat n’incombe à RTL-Édiradio ou à l’équipe de l’Émission. Les
intervenants spéciaux, qui peuvent être des professionnels d’un secteur juridique précis (avocats
spécialisés, notaires, huissiers de justice, professeurs de droit ou médiateurs), agissent en dehors de
leurs obligations respectives des métiers qu’ils exercent, et ne fournissent que des conseils et des
angles d’étude lors des émissions.