location en bail commercial 3/6/9 au sein du carre haussmann

LOCATION EN BAIL COMMERCIAL 3/6/9
AU SEIN DU CARRE HAUSSMANN
Le statut des baux commerciaux en France est régi par le décret du 30 septembre 1953. Il présente des
avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au
renouvellement de son bail, ce que l'on appelle "la propriété commerciale".
LA DURÉE DU BAIL
La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée.
LA RÉSILIATION DU BAIL
Le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale. C'est
pourquoi on emploie couramment l'expression "bail 3/6/9". Il doit avertir le bailleur en général 6 mois à
l'avance par acte d'huissier. Il n'a droit dans ce cas à aucune indemnité.
LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
Le droit au renouvellement est une des principales caractéristiques du bail commercial. Pour qu'il y ait
renouvellement et donc signature d'un nouveau bail de 9 ans, il faut que l'ancien ait pris fin.
LOYER
- Loyer annuel à partir de 205 € HT / HC / m²
si la surface est inférieure à 80 m² sans le mobilier et le cloisonnement.
- Loyer annuel à partir de 195 € HT / HC / m²
si la surface est comprise entre 80 m² et 200 m² sans mobilier et le cloisonnement.
Une étude sera effectuée pour toute surface supérieure à 200 m².
CHARGES
- Charges locatives annuelles de 32 € HT / m²
comprenant notamment chauffage au gaz, l'électricité, l'eau, la climatisation, l'entretien
des parties communes et l'entretien extérieur de l'immeuble.
- Taxes foncières à la charge du locataire pour un montant annuel de 12 € HT / m²
- Taxe annuelle sur les bureaux en île de France à la charge du locataire 4 € HT / m²
SAS "Les bureaux de Sénart" - 53 rue Pierre Sémard - 77 550 MOISSY-CRAMAYEL
Téléphone : +33 01 64 13 01 61 / Fax : +33 01 64 05 30 34
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