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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON
AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE 2010
discours de M. Christophe MACKOWIAK, président
le 15 janvier 2010
L’audience solennelle du tribunal de grande instance de La Roche sur Yon est ouverte.
Monsieur le préfet, je connais votre attachement à l’institution judiciaire et c’est avec plaisir
que la juridiction vous accueille. Monsieur le premier président, Mme le procureur général vous
attachez du prix à assister aux audiences solennelles des juridictions de votre ressort. Celles-ci
y sont particulièrement sensibles et y voient une marque de soutien. Soyez les bienvenus.
Mesdames, Messieurs les parlementaires, M. Le maire de la Roche sur Yon, Mesdames,
Messieurs les membres du Conseil Régional et du Conseil Général, M le maire de Fontenay le
Comte, Mesdames, Messieurs les élus, votre présence constante témoigne de la place qu’occupe,
dans un système démocratique et quel que soit le territoire concerné, l’autorité judiciaire. Elle
nous ravie. Messieurs les président et procureur du tribunal de grande instance des sables
d’Olonne, la proximité qui rapproche nos juridictions dépasse le seul plan géographique, et votre
assiduité à nos audiences en est le signe. Mesdames et Messieurs les personnalités civiles et
militaires, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de La Roche sur Yon, Mme le Bâtonnier du Barreau
des Sables d’Olonne, Mesdames et Messieurs les avocats, Mme la Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire, Mesdames Messieurs, vous avez bien voulu répondre à
notre invitation. Le tribunal vous remercie chaleureusement de votre fidélité.
L’autorité judiciaire tire sa légitimité du peuple français, au nom duquel elle rend la justice.
Elle lui doit donc des comptes.
C’est ainsi que l’article R 111-2 du Code de l’organisation judiciaire fait obligation aux chefs
du tribunal de grande instance de faire, lors de l’audience solennelle dite de rentrée, un exposé
de l’activité de la juridiction durant l’année écoulée.
C’est l’objet de notre présence aujourd’hui et nous ne manquerons pas à notre obligation.
La parole sera d’abord celle du représentant du ministère public.
M. le procureur, vous avez la parole pour vos réquisitions.
...
Merci M. le procureur.
Pour faire face aux trois défis que vous venez de citer Monsieur le procureur, et auxquels la
juridiction sera confrontée, il n’est de pire adversaire que la solitude. Ce n’est pas par un
quelconque effet de mode, mais parce qu’il correspond à une valeur digne et respectable, que je
retiendrais le mot de solidarité pour définir notre action commune au sein de la juridiction, dans
le respect, mais c’est pour nous une évidence, de nos attributions et compétences respectives.
C’est donc ensemble, fonctionnaires et magistrats, du siège ou du parquet, qu’il nous faudra
oeuvrer pour relever ces défis.
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I. Exposé de l’activité 2009
Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, il m’appartient de vous rendre compte
de l’activité des magistrats du siège et des fonctionnaires de ce tribunal durant l’année écoulée.
A. L’activité judiciaire
Le document qui vous a été remis vous présente, sous forme de graphiques, un résumé non
exhaustif de l’activité civile et pénale de la juridiction.
Si le millésime 2008 m’avait paru contrasté dès lors qu’il succédait à une année 2007
exceptionnelle, l’année 2009, malgré les difficultés rencontrées, se révèle satisfaisante, même si
l’équilibre entre les affaires nouvelles et les affaires terminées n’est pas encore atteint en matière
civile. Les chiffres de l’activité pénale sont excellents.
En matière civile les affaires nouvelles sont encore en augmentation, de 1,8 % cette année,
essentiellement en raison de la progression du contentieux des affaires familiales. Les affaires
terminées croissent de 5,6 % et il s’agit du résultat le plus important jamais obtenu par la
juridiction. Notre délai moyen de traitement des affaires est en diminution pour passer de 8,8
mois à 8,1 mois.
Nos efforts ont été orientés sur certains contentieux spécifiques.
Ils se sont portés d’abord, et j’en remercie Mme SOUCHET et Mme TROADEC, sur le
traitement des affaires gracieuses, essentiellement les adoptions et les recours en matière de
tutelle, dont le stock est en nette réduction. Les transferts de compétence décidés en cette matière
vont désormais limiter la croissance de ce contentieux.
Les efforts se sont portés ensuite sur les audiences de conciliation en matière de divorce avec
pour objectif la réduction des délais de convocation devant le juge aux affaires familiales qui
avaient atteint un pic de 9 mois en 2008. Il est important que l’autorité judiciaire intervienne
rapidement dans les situations de crise et il fallait réagir. Le nombre de décisions rendues a
augmenté de 13,5 % en cette matière et a ainsi permis de réduire les délais de convocation. Ils
sont désormais de 3 mois.
Si nos délais de jugement restent importants pour le prononcé même du divorce pour être de
13,3 mois, ils sont cependant en diminuation en ont gagné en un an 1,8 mois. Je tiens toutefois
à souligner la capacité de la juridiction à traiter les procédures de divorce par consentement
mutuel dans des délais très satisfaisants, inférieurs à 4 mois. Je ne peux qu’encourager le recours
à cette procédure.
Le traitement global du contentieux familial, en constante augmentation depuis 2004, nécessite
cependant une réflexion plus large et une action plus déterminée.
La politique des caisses d’allocations familiales, lesquelles exigent une décision judiciaire
pour constater l’impécuniosité des débiteurs alimentaires, la fragilité des couples, la législation
sur l’audition de l’enfant, et les mesures d’instruction nécessaires au traitement de ce contentieux,
ont une incidence certaine sur notre capacité de traitement en créant une augmentation importante
des affaires nouvelles et en alourdissant notre intervention.
Il n’est pas question de rester passif face à cette évolution et j’ai donc décidé, en septembre,
de désigner un magistrat pour coordonner et dynamiser ce service, en l’occurrence Mme
HAUTBOIS.
Elle a mis en place à ma demande une convocation différenciée des dossiers selon le degré
d’urgence, ce qui doit nous permettre, malgré l’augmentation des affaires, de répondre
rapidement aux situations les plus délicates.
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Il faut désormais poursuivre la réflexion sur nos pratiques, sur le contenu de nos décisions,
sur le rôle de l’audience et sur l’articulation indispensable entre le magistrat et le greffe.
Il convient également en cette matière que le magistrat fasse preuve d’une exigeante discipline
quant à la régularité du traitement des affaires et au respect des délais fixés pour les délibérés.
Mme HAUTBOIS a commencé à développer une politique d’harmonisation entre les
magistrats et une politique de communication avec les partenaires habituels de ce service afin
de favoriser notre compréhension mutuelle et d’améliorer nos pratiques respectives. Cette
politique commence à porter ses fruits. Elle doit être poursuivie avec énergie.
Ces efforts seront accompagnés par une réorganisation du greffe, sur laquelle travaille
actuellement Mme PERCOT, greffière en chef. Elle permettra d’adapter le pôle familial aux
exigences de ce contentieux et à ses évolutions récentes.
Dans un autre domaine, la réorganisation décidée fin 2008 a permis d’améliorer le
fonctionnement d’une juridiction dont nous assumons la charge, peu connue, et qui depuis
quelques temps connaissait une situation difficile. Je veux parler du tribunal des affaires de
sécurité sociale.
Mme POLIDES, vice-présidente du tribunal de grande instance, qui préside désormais cette
juridiction, obtient des résultats remarquables malgré une augmentation exceptionnelle des
affaires nouvelles. Le fonctionnement régulier qu’elle a imposé et sa capacité à un traiter les
affaires dans des délais raisonnables permettent désormais de maîtriser les flux même si nos
stocks sont encore en augmentation. Une réforme prochaine de ce contentieux devrait nous
permettre en 2010 de réduire le nombre d’affaires en cours
Examinons maintenant l’activité pénale de la juridiction, côté siège.
La diversification de la réponse et le développement de l’ordonnance pénale nous permettent
de faire face à un contentieux important. L’audience est réservée aux affaires les plus graves ou
aux dossiers discutés.
Grâce aux efforts réalisés, le stock des affaires à juger en matière correctionnelle, encore très
important il y a quelques années, est de nouveau en baisse. L’activité pénale est désormais
stabilisée.
Les juges d’instruction ont été saisis de 103 dossiers. Ils instruisent actuellement 131 dossiers
au 31 décembre 2009. Le nombre d’affaires terminées est en baisse passant de 112 à 53. Il
convient cependant de noter que 28 dossiers sont en cours de règlement.
J’espère que 2010 nous sera aussi favorable même si, durant le premier semestre, nous aurons
à subir une perte en terme de ressources humaines qui équivaut à 2,4 ETPT. Ce déficit est
heureusement pour l’instant partiellement compensé par l’affectation d’un magistrat placé, en
l’occurrence M. FAUCOU.
J’en profite ici pour remercier M. le premier président de la Cour d’appel de Poitiers, qui, en
décidant de cette affectation, nous permettra de faire face dans les meilleures conditions à cette
situation. Je remercie également les magistrats et fonctionnaires qui, par un engagement sans
faille au service de la justice, contribueront, malgré leurs charges, à faire fonctionner la
juridiction en limitant les désagréments liés à ce déficit.
B.Le partenariat
L’année 2009 a permis à la juridiction de développer une politique de partenariat.
Le 24 mars le tribunal de grande instance de La Roche sur Yon a signé avec l’ordre des
avocats la convention concernant le protocole de communication électronique entre le tribunal
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de grande instance et les avocats. L’objectif est de dématérialiser nos échanges et d’améliorer la
qualité de la justice rendue. Le temps a permis de vaincre certaines réticences. Je rappelle que
le comité de pilotage a été constitué le 30 mai 2008 et qu’il a fallu près de dix mois pour
concrétiser ce protocole. Gageons que cette maturation nécessaire permettra un fonctionnement
efficace et de qualité. Ce protocole a été suivi le 23 octobre d’une convention conclue entre les
mêmes partenaires relative à la mise en état des affaires civiles du contentieux général.
Fin novembre le barreau a pu obtenir sa connexion au réseau sécurisé et il nous appartient
maintenant de relier nos deux réseaux privés, de procéder aux paramétrages, de réactualiser nos
compétences et de nous lancer dans les premiers échanges.
La communication électronique fonctionnera dans un premier temps pour le service du
contentieux civil général. Elle sera étendue dans un second temps au service des affaires
familiales.
Le 9 septembre le tribunal a signé une autre convention, avec la caisse des dépôts cette fois,
visant à accélérer l’indemnisation des victimes lorsqu’une consignation au titre du cautionnement
judiciaire a été constituée. Il s’agit, par une information donnée à la victime et à la caisse des
dépôts, d’obtenir une déconsignation plus rapide des sommes cautionnées et ce, afin d’indemniser
la victime dans de meilleurs délais.
Le 2 décembre enfin a été signée avec la chambre départementale des huissiers de Justice, dont
je salue le président ici présent, une convention, relative à l’activité d’audience des huissiers de
Justice. Je tiens à leur rendre hommage car leur aide nous est particulièrement précieuse pour le
bon déroulement de notre activité pénale de jugement.
II. Les objectifs 2010
Quels sont nos objectifs pour 2010 ?.
A. La modernisation du Palais
D’abord la modernisation du Palais. 2009 a permis de faire avancer le projet de restructuration
lié à l’installation des pôles de l’instruction. Je rappelle que durant l’année 2008 une partie de
notre énergie avait été consacrée à l’externalisation du conseil des prud’hommes afin de libérer
des espaces dans le Palais de Justice. Début janvier 2009 le conseil a rejoint ses nouveaux
bâtiments, neufs et fonctionnels. Pour répondre au président du conseil qui s’inquiétait l’année
dernière de ce départ alors qu’était annoncée la suppression du juge d’instruction, je voudrais dire
que notre activité n’étant pas sur le point de se réduire, le projet conserve toute sa pertinence.
Permettez moi ici de saluer l’action du président SORIN qui a décidé de ne plus se présenter
aux fonctions de président du conseil des prud’hommes. Pour l’avoir côtoyé quelques années,
pour l’aide qu’il nous a apportée lors de l’externalisation du conseil, je connais la dette dont lui
est redevable la justice yonnaise. Qu’il en soit grandement et chaleureusement remercié.
La réorganisation du tribunal liée au projet de restructuration a déjà débuté puisque d’une part,
l’association départementale d’aide aux victimes est désormais installée au rez de chaussée dans
les anciens locaux du conseil, et, d’autre part, que le pôle financier de la juridiction a rejoint ces
mêmes locaux mais au premier étage. Les services y gagnent en identification et le public en
proximité.
Les services du juge de l’application des peines disposent désormais d’espaces plus
fonctionnels, situés au 3e étage. L’instruction est maintenant située sur le quatrième plateau et
dispose elle aussi de locaux plus adaptés.
Après quelques travaux les services du procureur de la République seront regroupés sur le
deuxième niveau à proximité du bureau d’ordre et de l’audiencement.
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Le troisième étage permettra de finaliser le pôle post-sentenciel en rapprochant l’exécution des
peines et l’application des peines pour, à terme, créer un service transversal, plus adapté à la
nouvelle politique d’exécution des peines. Ce service sera à proximité du greffe correctionnel.
L’activité pénale y gagnera en cohésion.
Le service civil n’est pas oublié puisque des travaux au sixième étage permettront de mieux
identifier le pôle contentieux général et le pôle affaires familiales. L’objectif étant ici de favoriser
la polyvalence au sein des services.
La restructuration permettra ensuite d’améliorer la réception des personnes handicapées et
notamment des personnes à mobilité réduite. Après le remplacement cette année de l’ascenseur
qui leur est dédié, notre bulle d’accueil, actuellement inaccessible, sera aménagée de telle sorte
que les personnes en fauteuil disposeront d’un accueil adapté et digne.
La restructuration comporte également un volet sûreté. L’espace public sera séparé de l’espace
non public et l’accès aux étages ne sera possible que sur autorisation de l’accueil. Les salles
d’audiences ou les bureaux de réception seront mieux positionnés afin d’éviter les déplacements
dans les étages. Ainsi par exemple, les délégués du procureur accueilleront le public au 1er étage.
Le projet vise enfin à améliorer la convivialité des locaux ; la mezzanine permettra au public
de patienter dans de meilleures conditions, les avocats disposeront d’un local dédié pour les
entretiens avec leurs clients détenus, des espaces de confidentialité seront aménagés, la salle civile
pourra être transformée en lieu de réception grâce à des fauteuils amovibles et le personnel
disposera d’une cafétéria plus agréable.
Les travaux sont programmés pour être réalisés au cours du premier semestre.
Cette restructuration doit nous conduire à redéfinir la place de l’accueil dans la juridiction, afin
de tendre, dans la limite de nos ressources humaines, vers un Gug, le guichet unique du greffe.
L’objectif est de traiter les demandes à ce premier niveau, et de n’orienter vers les services
spécialisés que les situations plus complexes.
Mais, outre son aspect matériel, visible, cette restructuration doit nous conduire à parfaire
notre organisation fonctionnelle à travers trois principes, et sans qu’il n’y ait d’antinomie entre
eux malgré l’apparence. Elle doit être guidée par la spécialisation, la transversalité et la
polyvalence. Je tiens à remercier à cet égard Mademoiselle BONNETTE, directrice de greffe,
et ses deux collaborateurs, Mme PERCOT et M. LONGERON, lequel nous quittera
prochainement pour le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne, de leur engagement dans
la mise en oeuvre de ces principes, fondamentaux pour une justice dynamique, réactive, moderne
et de qualité.
B.La création d’un CDAD
L’année 2010 sera également, je le souhaite ardemment, une année particulière pour le
justiciable vendéen, qui verra la constitution du conseil département de l’accès au droit,
communément appelé le CDAD.
Force est de constater, et je le déplore, que le département de la Vendée est en effet un des
derniers départements à ne pas être doté d’un tel conseil. Il nous faut maintenant oeuvrer pour
procéder à sa mise en place et M. le procureur et moi-même avons engagé à cet effet les
consultations nécessaires.
L’accès au droit, je le rappelle, a été consacré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide
juridique. Il vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors
de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire exécuter grâce à
l’intervention de professionnels habilités ou d’associations spécialisées. Il a été enrichi par la loi
du 18 décembre 1998.
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Il permet aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées et de
bénéficier de la possibilité de résoudre amiablement les conflits.
Le CDAD, qui se constitue à l’échelon départemental, vise donc à offrir aux habitants du
département l’accès à une information juridique de qualité et, le cas échéant, une aide dans les
démarches à accomplir.
Il a pour mission de définir une véritable politique d’accès au droit dans le département, de
piloter et de coordonner les actions en cette matière.
Dans un premier temps il lui appartiendra de recenser les dispositifs existants, de les articuler
et de coordonner les différents acteurs de l’accès au droit. Il lui faudra ensuite les développer ou,
le cas échéant, créer des dispositifs spécifiques.
Le socle commun des CDAD est constitué d’une part, des consultations juridiques, organisées
par les avocats, les huissiers de justice et les notaires, soit dans leurs cabinets soit dans d’autres
lieux, plus proches des publics concernés, d’autre part, de permanences juridiques d’accès au
droit, et, enfin, de dispositifs d’information : guides, brochures, lettres, plaquettes, sites internet.
Il a vocation, par des actions générales ou ciblées, de s’adresser à tous ou à des publics
spécifiques : les jeunes, notamment par le moyen de journées de formation, les locataires, les
familles, les couples, les personnes incarcérées, les publics en grande difficulté, les personnes
surendettées, la liste n’est pas exhaustive, bien évidemment. L’aide qui peut être prodiguée à ce
titre m’apparaît de nature à favoriser la cohésion sociale.
Le CDAD est en quelque sorte un outil à géométrie variable qui vit du dynamisme de ses
membres.
Groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est
présidé par le président du tribunal de grande instance du chef lieu du département, le procureur
de la République y exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement.
Sont membres de droit, le préfet, représentant l’Etat, le conseil général, les représentants des
professions juridiques et judiciaires, le ou l’un des barreaux du département, la CARPA, les
chambres départementales des notaires et des huissiers de justice, l’association départementale
des maires, ainsi qu’une association oeuvrant en matière d’accès au droit, proposée par le préfet.
D’autres personnes peuvent être appelées à siéger avec voix consultative, des communes ou
groupement de communes du département, le barreau non membre de droit, toute personne
physique ou morale qualifiée.
Chaque membre doit fournir une participation financière ou une participation en nature. Cette
dernière peut prendre diverses formes, mise à disposition de personnel, de services ou de moyens
matériels.
Plusieurs membres de droit ont déjà fait connaître leur accord de principe sur leur
participation.
Lorsque les consultations seront achevées il conviendra alors de convoquer une assemblée
générale constitutive.
Il me paraît important, dans l’intérêt des vendéens, de faire aboutir ce projet dans les meilleurs
délais, au moins sur le socle commun, et avec les membres de droit. La dynamique de travail étant
créée, une deuxième étape permettra d’associer d’autres membres et notamment les collectivités
locales intéressées.
2010 sera donc une année charnière pour la justice yonnaise et vendéenne.
2010 sera également une année particulière pour la justice française car de nombreux chantiers
sont ouverts, dont certains risquent de modifier substantiellement le fonctionnement judiciaire.
Il est trop tôt pour en débattre mais je vous invite à les suivre attentivement. L’indépendance,
l’impartialité et l’efficacité de l’autorité judiciaire sont essentielles au fonctionnement
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démocratique et il faut s’assurer absolument de leur maintien quel que soit en définitive le
système retenu.
Je souhaite pour terminer rendre hommage à tous les personnels de la juridiction et à nos
partenaires qui ont donné le meilleur d’eux-mêmes pour faire oeuvre de justice. J’ai une pensée
particulière pour ceux qui ont quitté le tribunal, Pierre SENNES, Ahmed CHAFAI, Jean-Philippe
REVERSEAU, Armelle LEVESQUE, Didier GALLOT, Philippe HUART, Monique
CHARPENTIER et Sylvie LEPIOUFFLE.
Pour conclure, je citerai Benjamin DISRAELI, pour qui : si l’action n’apporte pas toujours
le bonheur, il n’est pas de bonheur sans l’action.
A l’en croire, nous avons eu beaucoup de possibilité d’être heureux en 2009, et j’en suis
convaincu, nous en aurons au moins autant en 2010.
Mesdames Messieurs, je tiens à adresser à chacun d’entre vous, ainsi qu’à vos proches, mes
meilleurs voeux pour l’année 2010 en vous souhaitant notamment de trouver le bonheur dans
l’action.
M . le procureur avez- vous d’autres réquisitions ?
Le tribunal :
- donne acte à M. le procureur de ses réquisitions ;
- constate qu’il a été satisfait aux dispositions de l’article R 111-2 du code de l’organisation
judiciaire ;
- déclare close l’année judiciaire 2009 et ouverte l’année judiciaire 2010.
- dit que du tout il sera dressé procès verbal lequel sera classé au rang des minutes du greffe.
Mesdames, Messieurs, je vous invite à nous rejoindre dans quelques instants à la réception
amicale qui se déroulera, pour la dernière fois je l’espère, au niveau de la mezzanine.
Merci de votre attention. L’audience est levée.
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