Défiscalisation immobilière : un investissement qui

Défiscalisation immobilière : un investissement qui suppose un
engagement !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 13/05/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 13/05/2016
Sources :
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 1er mars 2016, n° 14DA01890
Réponse ministérielle Deromedi, Sénat, du 5 mai 2016, n° 17470
Un couple achète un logement pour lequel il va opter pour un dispositif de défiscalisation
immobilière. L’épouse décède malheureusement, l’époux conservant le logement loué.
L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, va toutefois remettre en cause le bénéfice
de l’avantage fiscal, du moins pour la période postérieure au décès de l’épouse. Pourquoi ?
Défiscalisation immobilière : attention à l’engagement de
location !
Un couple a acheté un logement pour lequel il a opté pour le bénéfice d’un dispositif de
défiscalisation immobilière. Pour bénéficier de l’avantage fiscal attaché à cet investissement,
il s’est engagé à louer le logement pour une période d’au moins 9 ans.
Moins de 2 ans plus tard, l’épouse décède, l’époux conservant le logement qui lui est
transmis à titre gratuit dans le cadre de la succession.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration va toutefois remettre en cause le bénéfice
de l’avantage fiscal, du moins en partie : elle considère que l’engagement de location,
souscrit conjointement par les époux, a pris fin à la date du décès de l’épouse.
Du fait du décès de son épouse, l’époux survivant aurait dû souscrire auprès de
l’administration un nouvel engagement de location pour continuer à bénéficier de l’avantage
fiscal. Ce qui n’a pas été fait…
Et le juge de l’impôt a donné raison à l’administration fiscale : à défaut d’une reprise de
l’engagement de location, l’avantage fiscal doit en effet être remis en cause, mais
uniquement pour la période postérieure à la date du décès de l’épouse.
Allons un peu plus loin…
Notez que ce qui a été jugé ici pour un époux survivant à la suite du décès de son épouse
vaut aussi pour d’autres situations, comme un divorce ou une rupture de PACS.
Il faut, en effet, noter que l’ex-époux, attributaire du logement en cas de divorce, peut
demander la reprise à son profit de la réduction d’impôt pour les années restant à courir.
Mais cela suppose de souscrire un nouvel engagement de location pour cette période restant
à courir.
Et ce formalisme s’applique aussi bien pour les situations de divorce des couples mariés que
pour les situations de rupture de PACS de partenaires faisant l’objet d’une imposition
commune, comme cela vient d’être récemment rappelé.
La défiscalisation « Duflot » a fait place à la défiscalisation « Pinel » : bien que l’objectif
soit toujours d’associer investissement immobilier locatif et optimisation fiscale, des
changements notables sont à noter. Quels sont les (nouveaux) avantages liés à ce
nouveau dispositif ?
Défiscalisation « Pinel » : quel avantage ?