Question au Ministre des Finances relative au rapport de l`O.C.D.E.

Question au Ministre des Finances relative au rapport de l’O.C.D.E. intitulé « statistiques
des recettes publiques »
Monsieur le Ministre,
Comme chaque année, l’Organisation pour la Coopération au Développement Economique
(O.C.D.E) a publié un rapport intitulé « statistiques des recettes publiques ».
Ce rapport nous « révèle » que la part des recettes publiques issue de l’impôt des sociétés
s’amenuise de plus en plus dans les Etats membres de l’O.C.D.E.
Ainsi, en moyenne, les recettes fiscales issues de l’Isoc ont baissé, entre 2007 et 2014, de
0,8% passant de 3,6% à 2,8% du PIB. A l’inverse, celles provenant de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques ont, quant à elles, augmenté de 0,1% passant de 8,8 % à 8,9 %,
tandis que les recettes de la taxe sur la consommation ont progressé de 6,5 % à 6,8 % du PIB
durant la même période.
L’on constate donc un glissement de la taxation des sociétés vers les ménages.
Malheureusement, le rapport n’est pas suffisamment détaillé pour pouvoir tirer des
conclusions précises en la matière pour notre pays.
C’est pour cette raison que je souhaiterais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions
suivantes :
-
Constatons-nous la même tendance dans notre pays ?
Quelle est l’évolution de la part des recettes fiscales issues de l’Isoc entre 2007 et
2014 ?
Quelle est l’évolution de la part des recettes fiscales issues de l’IPP entre 2007 et
2014 ?
Quelle est l’évolution de la part des recettes fiscales issues de la T.V.A. entre 2007 et
2014 ?
Quelles mesures entendez-vous prendre pour lutter contre ce glissement de la
fiscalité ?
Je vous remercie.
Alain MATHOT
Réponse du Ministre des Finances, Monsieur Johan VAN OVERTVELTD
Vous faites référence au communiqué de presse (1) que l’OCDE a diffusé en décembre 2015
concernant la publication de son rapport annuel paru en deux langues Revenue Statistics /
Statistiques des recettes publiques. Cette publication comporte de nombreux tableaux détaillés
et des explications donnant la description de la structure et de l’évolution des recettes fiscales
dans les différents pays de l’OCDE.
Contrairement à ce que le Membre indique, les principaux tableaux comparatifs sont également
consultables gratuitement en ligne et de différentes façons (2). Par ailleurs, on peut également
obtenir par pays le détail des impôts repris dans une rubrique déterminée, en raison de la
comparabilité internationale. L’OCDE tient ainsi compte non seulement du précompte
professionnel, mais également de la cotisation spéciale de sécurité sociale et, dans la mesure où
ils sont payés par des personnes physiques, du précompte mobilier, de l’impôt des non-résidents,
des versements anticipés et des rôles.
Le tableau compare les rubriques correspondantes de notre pays avec les valeurs présentées
dans le communiqué de presse de l’OCDE auquel il est fait référence. Il en ressort que l’évolution
pour la Belgique sur la période envisagée différait quelque peu de la moyenne OCDE.
L’importance relative de la TVA dans notre pays a ainsi diminué de 6,9% à 6,8% du PIB tandis que
la moyenne de l’OCDE augmentait au même moment. La diminution de l’importance relative de
l’impôt sur les revenus et sur les bénéfices des entreprises était moins prononcée dans notre
pays. Par contre, l’importance de l’impôt sur les revenus des personnes physiques augmenta chez
nous proportionnellement davantage que la moyenne OCDE.
Tableau Recettes fiscales 2007-2014, en % PIB
België - Belgique
2007
2014
20142007
2007
2014
20142007
Inkomstenbelasting
Impôts sur le 11,9
natuurlijke
revenu
personen
12,9
1,0
8,8
8,9
0,1
In % bbp
1
OESO - OECD
En % PIB
http://www.oecd.org/fr/presse/la-chute-des-recettes-tirees-de-limpot-sur-les-benefices-des-societes-entraine-unaccroissement-de-la-pression-sur-les-particuliers.htm
2 https://data.oecd.org/fr/tax/recettes-fiscales.htm et http://www.oecd-ilibrary.org/taxation/data/recettesfiscales_ctpa-rev-data-fr
personnes
physiques
Impôts sur le
Inkomstenbelasting
revenu
3,4
ondernemingen
sociétés
3,2
-0,2
3,6
2,8
-0,8
Btw
6,8
-0,1
6,5
6,8
0,3
TVA
6,9
Nous devons certes admettre que les valeurs de référence choisies sont partiellement déformées
par des développements conjoncturels. Sur le plan international, en 2007, l’année précédant le
début de la crise économique et financière, le rendement de l’impôt sur les revenus et sur les
bénéfices des entreprises a en effet connu un sommet, qui n’a plus été atteint depuis. Nous ne
pouvons pas non plus perdre de vue que la moyenne OCDE est seulement légèrement plus basse
que pendant les premières années après le changement de siècle, en ce qui concerne le
rendement de l’impôt des sociétés et assimilés.
En Belgique, en 2014, ces impôts ont même rapporté davantage (3,2% du PIB) que sur la période
2000-2005 (en moyenne 3% du PIB). Il faut d’ailleurs remarquer que le rendement de l’impôt sur
les revenus et sur les bénéfices des entreprises représente dans notre pays une plus grande part
du PIB que la moyenne de la zone OCDE. Il n’est par conséquent pas question chez nous d’une
érosion de la contribution à l’impôt de la part des entreprises. Afin de prévenir cette érosion
également à l’avenir, la Belgique contribue cependant activement aux initiatives prises au niveau
européen et de l’OCDE, en particulier dans le cadre du projet Base Erosion and Profit Shifting
(BEPS).
D’autre part, le tableau indique au moyen des évolutions sur la période 2007-2014 que l’impôt
sur les revenus des personnes physiques a augmenté assez fortement en Belgique, alors que
l’importance des impôts sur la consommation s’est stabilisée ou, du point de vue de la TVA, a
même quelque peu diminué. Différentes institutions internationales, parmi lesquelles l’OCDE,
plaident cependant pour notre pays en faveur d’un glissement des impôts directs vers les impôts
indirects. On y a donné suite avec le tax shift décidé récemment notamment en diminuant
l’impôt des personnes physiques tandis que certains impôts indirects ont été augmentés en vue
du financement de ce tax shift.