cour d`appel d`aix en provence

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
8e Chambre C
ARRÊT
DU 25 JUIN 2015
No 2015/ 381
Décision déférée à la Cour
:
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 07 Mars 2013
enregistré au répertoire général sous le n" 2012L00724.
Rôle No 13107096
APPELANT
Patrick LORIEDO
Monsieur Patrick LORIEDO
né le 1 1 Août 1 968 à MARSEILLE ( 1 3), demeu tant I 5 67 chemin du grand Rayol
- 83470 SAINT MAXIMIM LA SAINTE BEAUME
représenté et assisté de Me Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de
MARSEILLE
CI
Jean-Pierre LOUIS
INTIME
LOUIS dC IA SCP JP LOUIS & A. LAGEAT ES
qualité de mandataire liquldateur de la société R2C, demeurant 30 Cours
Lieutaud - 13001 MARSEILLE
représenté par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau
à,h.x-BN-ptiovgNcE et assisté de Me Adrien JOLY, avocat au barreau de
irAÀnSBnfE substituant Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de
MONSiCUT JCAN.PiETTC
MARSEILLE
Grosse délivrée
le:
à:rucnurueN
JAUFFRES
**:t**
8ème C/2015
no
p2
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattuele26 Mai 2015 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Hélène COMBES, Président
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise
dispôsition au greffe
le
à
25 Juin 2015
MINISTERE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2015,
Sisné oar Madame Hélène COMBES, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel
ta"minüte de la décision a été remise par le magistrat signataire.
,f*rf
8ème C/2015
n'
p3
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 6 avr1l2009,le tribunal de commerce de Marseille a ouvert le redressement
judiôiàire de la Sarl R2C qui avait pour activité tous travaux de bâtiment et dont le gérant était
Patrick Loriedo.
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 avrll20l0. Maître
Jean-Pierre Louis a été nommé liquidateur.
lnvoquant les fautes commises par Patrick Loriedo dans la gestion de-l'entrepril:r lvIaître JeanPienê Louis l'a fait citer devanl le tribunal de commerce par acte du 29 février 2012 pour qu'il
soit condamné à supporter l'intégralité de f insuffisance d'actif de l'entreprise et pour que soit
prononcée une mesure de faillite personnelle.
de commerce a condamné Patrick Loriedo à supporter
l'iniuffisance d'actif de la Sarl R2C à hauteur de 465.1l9 euros et a prononcé à son encontre
une mesure de faillite personnelle pour une durée de l0 ans.
Par jugement du 7 mars
Patrick Loriedo
20l3,le tribunal
a relevé appel
le 5 avril 2013.
A la demande de Maître Jean-Pierre Louis, la liquidation judiciaire de la Sarl R2C a été clôturée
pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce du 16 mai2013.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille en date du 2 avril2015,
Maître Jean-Pierre Louis a été nommé en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl R2C, avec pour
mission de suivre en qualité d'intimé devânt la cour d'appel d'Aix en Provence sur le mérite de
1;appel, l'action par iui entreprise en faillite personnél1e et en contribution à l'insuffisance
d'âctif contre Patrick Loriedo, appelant
Dans ses dernières conclusions du 18 mai 2015, Maître Jean-Pierre Maître Jean-Pierre Louis
àeÀande à la cour de déclarer recevable son action en qualité de mandataire ad hoc et conclut
à la confirmation du jugement en toutes ses dispositioni. Il sollicite la somme de 8.000 euros
sur le fondement de i'article 700 du code de procédure civile.
_
Il invoque et développe dans ses conclusions les flut-es de gestion c9-mryi:es-pry-fatrick Loriedo
L 651-2 du code de
iriùfiuirt qr{iu. r.rponsa^bilité soit engagée sur le.fondement de l'article
personnelle.
de
faillite
justifiant-làprononcé
mesure
d'une
commerce, alnsl que les faits
Dans ses dernières conclusions du 1 9 mai 20 I 5, Patrick Loriedo demande à la cour d'infirmer
le jugement, de débouter Maître Jean-Pierre Louis de toutes ses demandes .
Il réplique que par l'effet de la clôture de la procédure.de liquidation judiciaire de la Sarl R2C
pïrii*riti'rànôe d'actif, la mission du liquiâateur a.pris fin ét que Maître Jean-Pierre Louis n'a
plur aucune qualité pour soutenir les poursuites qu'il a engagées'
Subsidiairementil faitvaloirque lepassifn'ayantjamais été vérifié,le contrôle de l'insuffisance
d'actifne peut être fait. I1 conteste les fautes qui lui sont reprochées.
Le ministère public auquel le dossier de l'affaire a été communiqué a pris le.l3 mai 2015 des
ô"ôi"riôn. dàns lesqueÎles il demande l'application de la loi et la confirmation du jugement
déféré.
L'ordonnance de clôture aété rendue le 19 mai 2015.
DISCUSSION
pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour
à la déciÀion attâquée èt aux conclusions déposées'
se
réfere
p4
8ème C/2015 no
En cours de procédure d'appel, Maître Jean-Pierre Louis a demandé au tribunal de commerce
de clôturer lâ liquidation judiciaire de la Sarl R2C pour insufTisance d'actif et un jugement a été
rendu en ce sens le l6 mai 20i3.
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuff,tsance d'aclif, met.fin à la mission
du liquidateul qui doit procéder à la reddition des comptes en vertu des dispositions de I'article
L 64i-10
à
du coàe de commerce et déposer un compte rendu de fin de mission ainsi
qu'il
est
dit
l'article R 643-19 du code de commerce.
l'empire des textes en vigueur au 16 mai 2013,laprocédure de liqlidation judiciaire peut
être reprisè et avec elle la mission du liquidateur, dang le seul cas d'actifs non réalisés ou
d'actioïs non engagées, ainsi qu'il résultè des dispositions de l'article L 643-13 du code de
Sous
commerce.
En l'espèce, il n'a pas été fait application des dispositions sus-visées et la procédure
liquidation judiciaire de la Sarl R2C n'a pas été reprise.
de
Ainsi, l'ordonnance du 2 avril 2015 par laquelle le président du tribunal de commerce de
Marseille a nommé Maître Maître Jeàn-Pierre Louis en qualité de mandataire ad hoc "avec
mission de suivre en qualité d'intimé devant la cour d'appel d'Aix en Provence sur le mérite de
l'appel, l'action par-lui entreprise enfaillite personnèlle et en contribution à l'insuffisance
d'àôtif contre Pâtrick Loriedà, appelànt", n'â pas pour effet de réactiver une mission qui a
définitivement pris fin, à I'initiativè de Maître Jean-Pierre Louis de surcroît.
Maître Jean-Pierre Maître Jean-Pierre Louis mandataire ad hoc n'a donc plus qualité pour
soutenir en cause d'appel l'action qu'il a engagée en qualité de liquidateur devant le tribunal de
commerce.
En l'état des seules pièces produites aux débats, la cour ne disPose pas des éléments.suffisants
pour identifier les fautes de gestion commises par Patrick Loriedo, poyr _eg-apprécier l'incidence
èt pour vérifier l'existence ile l'un des faits énümérés par les articles L 653-4,L 653-5 et L 6538 du code de commerce.
Le jugement sera
infirmé en toutes
ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
Dit que par l'effet de la clôture de la liquidation judiciaire de la Sarl R2C, Maître Jean-Pierre
Louis'n'aplus qualité pour soutenir en càuse d'apilel l'action qu'il a engagée devant le tribunal
-
de commerce.
- Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 mars 2013 par le tribunal
de
commerce de Marseille et statuant à nouveau,
- Dit n'y avoir lieu de condamner Patrick Loriedo à supporter tout ou partie de l'insuffisance
d'actif de la Sarl R2C.
- Dit n'y avoir lieu de prononcer à l'encontre de Patrick
Loriedo la sanction de faillite
personnelle.
Condamne Maître Jean-Pierre Louis es qualité aux dépens d'appel qui seront recouvrés
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
-
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
8ème C/2015 n"
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
8e Chambre C
ARRÊT
DU 25 JUIN 2015
No 2015/ 380
Décision déférée à la Cour
:
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 07 Mars 2013
enregistré au répertoire général sous le n'2012L00725.
Rôle No
13107094
PatrickLORIEDO
CI
Jean-Pierre
LOUIS
AppELANT
Monsieur Patrick LORIEDO
né le 11 Août 1968 à MARSEILLE (13), demeurant 1567 chemin du Grand
Rayol - 83470SAINT MAXIMIM LA SAINTE BAUME
représenté et assisté de Me Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de
MARSEILLE
INTIME
Maître Jean-Pierre LOUIS de la SCP JP LOUIS & LAGEAT, es-qualité de
liquidateur judiciaire de la société S.L.C PROVENCE
demeurant 30 Cours Lieutaud - 13001 MARSEILLE
par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau
d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Adrien JOLY, avocat au barreau de
MARSEILLE substituant Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de
MARSEILLE
représenté
Grosse délivrée
le:
à:rcucsurueN
IAIIFFRES
*****
8ème C/2015
n"
p2
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattuele26 Mai 2015 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Hélène COMBES, Président
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greflier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à
disposition au greffe le 25 Juin 2015
MINISTERE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au gteffe le 25 Juin 2015,
Signé par Madame Hélène COMBES, Président et Madame Valérie VIOLET, greffrer auquel
la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire'
8ème C/2015
no
p3
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 4 mars 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert le redressement
judiôiàire de la Sarl SLC Provence qui avait pour activité tous travaux publics et privés de
maçonnerie et réparation d'ouvrages et dont le gérant était Patrick Loriedo.
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 30 juin 201 0. Maître
Jean-Pierre Louis a été nommé liquidateur.
lnvoquant les fautes commises par Patrick Loriedo dans la gestion de l'eltreprise, Maître JeanPierrê Louis l'afaitciter devanl le tribunal de commerce par acte du 29 février 2012 pour qu'il
soit condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de l'entreprise et pour que soit
prononcée une mesure de faillite personnelle.
Par jugement du 7 mars 2013, le
tribunal de commerce a condamné Patrick Loriedo à supporter
I'iniuffisance d'actif de la Sarl La Sarl SLC Provence à hauteur de un million d'euros et a
prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
Patrick Loriedo
a relevé appel le 5
avril 2013.
A la demande de Maître Jean-Pierre Louis, la liquidation judiciaire de la Sarl SLC Provence a
été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce du 16 mai 2013.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille en date du 2 avril2015,
Maître Jean-Pierre Louis a été nommé en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl SLC Provence,
avec poru mission de suivre en qualité d'intimé devant la cour d'appet d'Aix en Provence sur
le mérite de l'appel, l'action pàr lui entreprise en faillite personnelle et en contribution
I'insuffisance d'actif contre Patrick Loriedo, appelant
à
Dans ses dernières conclusions du 18 mai 2015, Maître Jean-Pierre Louis conclut à la
confirmation du jugement en toutes ses dispositions et sollicite la somme de 6.000 euros sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il invoque et développe dans ses conclusions les fautes de gestion commises par Patrick Loriedo
justifiant que. sa. responsabilité so.it engagée sur le.fondement de l'article L 651-2 du code de
commerce, ainsi que les faits justifîant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
Dans ses dernières conclusions du l9 mai 2015, Patrick Loriedo demande à la cour d'infirmer
le jugement, de débouter Maître Jean-Pierre Louis de toutes ses demandes '
Il réplique que par l'effet de la clôture de la procédure de liquidation judiciairede la Sarl SLC
Provenôe pôur insuffisance d'actif,, la mission du liquidateur a pris fin et que Maître Jean-Pierre
Louis n'a plus aucune qualité pour soutenir les poursuites qu'il a engagées.
Subsidiairement il fait valoir que le passifn'ayant jamais été vérifié, le contrôle de f insuffisance
d'actif ne peut être fait. Il conteste les fautes qui lui sont reprochées.
Le ministère public auquel le dossier de I'affaire a été communiqué a pris le 13 mai 2015 des
conclusions dâns lesquelles il demande I'application de la loi et la confirmation du jugement
déféré.
L'ordonnance de clôtur e a êté rendue le 1 9 mai 20 I 5 .
DISCUSSION
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère
à la décision attaquée et aux conclusions déposées.
Sème C/2015
no
p4
En cours de procédure d'appel, Maître Jean-Pierre Louis a demandé au tribunal de commerce
de clôturer 1à liquidation jüdiciaire de la Sarl SLC Provence pour insuffisance d'actif et un
jugement a été rendu en ce sens le 16 mai 2013.
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, met fin à la mission
auiiqîiaateuir qui doit procéder à la redâition des ôomptes_ en_vertu des dispositions de l'article
L 64i-10
à
du coàe de commerce et déposer un compte iendu de fin de mission ainsi
qu'il
est
dit
l'article R 643-19 du code de commerce.
Sous l'empire des textes en vigueur au 16 m1! 2013,laprocédure de liq-uidation judic,iaire-peut
être reprise et avec elle la mi-ssion du liquidateur, da3.s le seul cas d'actifs non réalisés ou
d actiois non engagées, ainsi qu'il résultè des dispositions de l'article L 643-13 du code de
commerce.
En l'espèce, il n'a pas été fait application des dispo.sitions sus-visées et la procédure
liquidation judiciaire de la Sarl SLC Provence n'a pas été reprise.
de
Ainsi, l'ordonnance du 2 avt',l2015 par laquelle le président du tribunal de commerce de
Marséille a nommé Maître Maître Jeân-Piene Louis èn qualité de mandataire ad hoc "avec
mission de suivre en qualité d'intimé devant la cour d'appàl d'Aix en Provence sur le mérite de
l;ippel, I'action par'lui entreprise enfoillite.personnèlle et en contribution à l'insuffisance
d'àitif contre Pâtrick Loried'o, appelànf', n'â pas pour effet de réactiver une mission qui a
définitivement pris fin, à l'initiatiG de Maître Jèan-Piene Louis de surcroît.
Maître Jean-Pierre Maître Jean-Pierre Louis mandataire ad hoc n'a donc plus qualité pour
rôuténir en cause d'appel I'action qu'il a engagée en qualité de liquidateur devant le tribunal de
commerce.
En l'état des seules pièces produites aux débats, !a co.ul ne dispose pas des éléments suffisants
pour identifier les fautes de gestion commises par Patrick ! oriedo, pour _en-apprécier I'incidence
Ëipàui reiifrer l'existence àe I'un des faits énumérés par les articlès L 653-4,L 653-5 et L 6538 du code de commerce.
Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions'
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
- Dit que par l'effet de la clôture de la liquidation judiciaire de la Sarl SLC Provence, Maître
lean-ËierreLouis n'aplusqualitépoursoùtenirencâused'appell'actionqu'ilaengagéedevant
le tribunal de commerce.
ses dispositions le jugement rendu
commerce de Marseille et statuant à nouveau,
- Infirme en toutes
le 7 mars 2013 pat le tribunal
de
- Dit n,y avoir lieu de condamner Patrick Loriedo à supporter tout ou partie de l'insuffisance
d'actif de la Sarl SLC Provence.
- Dit n,y avoir lieu de prononcer à l'encontre de Patrick Loriedo la sanction
de faillite
personnelle.
Condamne Maître Jean-Pierre Louis es qualité aux dépens d'appel qui seront recouvrés
conformément aux dispositions de I'article 699 du code de procédure civile'
-
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
8ème C/2015
n'
p5