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ENTREPRISES EN DIRECT
Cabinet Racine
Le Cabinet Racine est un Cabinet d'avocats d'affaires qui se classe parmi
les 100 premiers, quel que soit le critère utilisé (CA, productivité…). Racine
a une forte culture judiciaire : procès commerciaux, douaniers, administratifs,
pénaux, arbitrage ; ce qui lui confère un avantage pour conseiller. Présent
à Paris, Bordeaux, Lyon et Marseille, le Cabinet Racine est membre du
réseau international Taglaw. Entretien avec Maître Thierry GALLOIS sur les
problématiques du Droit douanier.
du paiement des droits et taxes. Tout se
passe comme si l'import ateur-exportateur avait
souscrit personnellement la déclaration.
Avec la r eprésentation indirecte, c'est le
schéma antérieur qui prévaut. Le commissionnaire agit sous son nom mais pour le
compte d'un importateur/exportateur.
Agissant sous son nom, il est co-débiteur
avec l'entreprise des droits et taxes en cas
d'erreur dans la déclaration. Concrètement,
pour l'entrep ri s e, cette co-responsabilité
peut impliquer un partage du risque avec le
commissionnaire, ce qui peut être intéressant.
C’est pourquoi la PME devra bien véri fi e r
la nat u re de la mission qu'elle lui donne :
s e ra-t-il un simple pre s t at a i re de service
qui dépose la déclaration au nom de la PME
ou agira-t-il sous son nom comme commissionnaire et par conséquent engageant sa
responsabilité vis-à-vis des Douanes ?
C. A. : Quel est le statut du régime suspensif en droit douanier ?
T. G. : Les régimes suspensifs, comme leur
nom l'indique, sont les régimes qui permettent
d'introduire des marchandises sur le terri t o i re
douanier en suspension des droits.
Les droits ne sont pas payés quand la marchandise traverse simplement le territoire
(cas du transit), ou quand elle est réexportée
(cas, par exemple, de l'importation d'une
marchandise pour ouvraison sur le territoire
douanier mais destinée à la vente dans un
pays tiers).
Mais les droits sont payés quand l'opérateur
décide finalement de commercialiser les
produits sur le territoire.
C. A. : Quels sont les risques encourus
en cas de marchandises mal déclarées ?
T. G. : Le code des douanes considère qu'une
mauvaise déclaration constitue une i m p o rt ation ou une ex p o rt ation sans déclaration.
Les risques encourus sont alors considérables.
Une importation ou une exportation sans
déclaration valable peut constituer un délit
douanier de première classe, puni par une
peine d'emprisonnement maximale de trois
ans, de la confi s c ation de l'objet de la
fraude, de la confiscation des moyens de
transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende
comprise entre une et deux fois la valeur
de l'objet de fraude.
Le problème est que la sanction frappe la
personne physique dans ses biens propres
(le dirigeant ou le chef de service).
La personne morale n'est poursuivie que
comme solidairement responsable de son
dirigeant ou préposé.
Thierry GALLOIS,
Avocat spécialiste
en Droit douanier
Croissance Actualités : En quoi la maîtrise du droit douanier est-elle stratégique
aujourd'hui pour les entreprises qui font
de l'import-export ?
Thierry GALLOIS : Elle est stratégique
pour au moins quatre raisons. L'incidence
économique d'une erreur, par exemple sur la
position tari faire, impactera de manière significative le montant des droits de douane, non
récupérables sur la vente des produits.
La connaissance indispensable des normes
techniques de l'Union Européenne qui peuvent
constituer de véri t ables barrages rendant
invendables des produits a pri o ri intéressants.
Les pénalités encourues en cas d'erre u r,
même commises sans volonté de fraude,
sont disproportionnées. Et enfin, l'avantage
fiscal et/ou de trésore rie découlant d'un
régime suspensif est essentiel.
«
Le patron d’une PME devra
bien vérifier la nature de la mission
qu’il donne au commissionnaire.
»
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C. A. : Le dirigeant d'une PME de taille
modeste peut-il accomplir et appréhender
les modalités douanières seul ou doit-il
être accompagné d'un conseil spécialisé ?
T. G. : Pour appréhender les règles tarifaires
et les régimes économiques (régime suspensif, perfectionnement actif etc. . . ) , la
PME non-spécialiste mais prudente traitera
avec un commissionnaire en douane qui,
s'il accepte la mission, agira comme prestataire de service responsable de ses conseils
et de ses renseignements.
Concernant le contentieux douanier, il vaut
mieux re c o u rir aux services d'un avocat
spécialisé.
C. A. : Quel est votre avis sur la réforme
qui a déplacé le poids de la responsabilité
du commissionnaire à l'importateur ?
T. G. : Cette réforme est très importante.
Désormais, l'opérateur a le choix entre le
système de la représentation directe et celui
de la représentation indirecte.
Avec la représentation directe, le commissionnaire qui dépose la décl a ration en
douane pour le compte de l'opérateur n'est
pas réputé agir au nom de ce dernier. Vis-àvis de la Douane, il n'est pas re s p o n s able
N° 27
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