L`analyse des rémunérations par l`expert comptable du CE

L’analyse des rémunérations par
l’expert comptable du CE
Le cadre légal des expertises d’analyse des comptes de
l’entreprise (art L2325-35 du Code du travail) a évolué
dans le sens d’une meilleure information de l’expert et
donc du comité d’entreprise sur les données de
rémunération.
sur la situation de l’entreprise et relèvent de la
mission confiée à l’expert comptable du CE (CA Rennes
27/04/2010) ;
Le rôle de l’expert comptable est de rendre
intelligible pour des non professionnels, l’ensemble
des données comptables de l’entreprise. Dés lors, la
mission est conforme aux dispositions légales en portant
sur l’étude du système de rémunération applicable dans
l’entreprise ; cette dernière permet d’appréhender
les éléments
Fondement juridique de l’analyse sur les
d’ordre social,
nécessaires à la
compréhension de l’examen et de l’évolution de la
rémunérations
En effet, ces expertises portent sur « tous les éléments
d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la
masse salariale et de la politique salariale en
général (TGI Versailles 8/03/2011).
compréhension des comptes et à l’appréciation de la
situation de l’entreprise » (art L2325-36 du Code du
Intérêts pour l’expertise…
travail) et ont fait l’objet de plusieurs jurisprudences
Sur le plan pédagogique, l’analyse des rémunérations
récentes sur le thème des rémunérations.
peut être réalisée sur la base des salaires d’une seule
année (analyse statique) ou portée sur les évolutions
A l’expert qui sollicitait la communication de
relevées sur 2 ou plusieurs exercices (analyse dynamique,
l’extraction de la base du personnel, nominative (ou
en
non) sur un fichier Excel, regroupant les champs
présents »). L’analyse mettra notamment en évidence la
suivants, au 31 décembre de chaque année : numéro de
structure et les caractéristiques de la rémunération.
particulier
pour
les
seuls
salariés « présents
matricule, type de contrat de travail (CDI, CDD, autres),
sexe, date de naissance, total de la rémunération brute
Sur le plan économique : le poids des charges de
annuelle, détail de l’ensemble des rubriques constituant
personnel dans les équilibres économiques justifie leur
cette rémunération brute annuelle, (…), la Cour (Cass
analyse, tant du point de vue du partage de la valeur
soc 15/12/2009) a affirmé qu’il y avait lieu d’enjoindre
ajoutée, des évolutions salariales que des liens avec
l’employeur
l’évolution de l’activité et les choix stratégiques et
de
communiquer
ce
document,
en
reconnaissant que “l’examen de l’état de la masse
d’organisation
salariale
d’apprécier la cohérence entre les politiques salariales et la
et
d’appréhender
de
les
son
évolution
éléments
permettent
d’ordre
social,
de
l’entreprise.
L’analyse
permettre
situation et les résultats de l’entreprise.
nécessaires à la compréhension de la situation de
l’entreprise” ;
Sur le plan social, l’analyse des rémunérations permet
de mettre en évidence les évolutions et éventuelles
L’étude des charges de personnel et du
disparités salariales selon différents critères (catégories,
système de rémunération ainsi que la mise en
âge, sites, métiers ou fonctions, sexe,…) et de fournir des
perspective de celle-ci avec la situation de la
informations sur les priorités de l’entreprise en matière de
société, permettent au CE d’appréhender les
politique salariale et sociale, tant sur les salaires de base
éléments d’ordre social nécessaires à l’examen
que sur les éléments variables.
de la masse salariale et de son évolution,
fournissent au CE des explications cohérentes
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris
Tél : 01 55 42 22 32 – email : [email protected] – www.tandemexpertise.com
… Et pour l’action des Instances Représentatives
du Personnel
Dans le respect de ses obligations déontologiques de
confidentialité et d’objectivité, l’expert comptable
contribue à l’information des Instances Représentatives
du Personnel - Comité d’Entreprise mais aussi
Organisations Syndicales - sur la situation et l’évolution
de l’emploi et des salaires, information nécessaire pour
la compréhension, l’argumentation et la négociation des
politiques sociales dans l’entreprise.
Jean-Hervé Robert
Tandem Expertise
Média CE – Décembre 2011
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