perpignan mediterrannee communaute d`agglomeration perpignan

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PERPIGNAN MEDITERRANNEE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PERPIGNAN
Mission d’évaluation et d’aide à la décision sur les
contrats de délégation des services publics d’eau
potable et d’assainissement des eaux usées
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
Mission d’évaluation et d’aide à la décision sur les contrats de délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement
des eaux usées
SOMMAIRE
1 - Objet de l’étude ................................................................................................... 4
2- Ouvrages de production et de distribution d’eau potable................................ 4
3- Programme de l’étude.......................................................................................... 5
4- Phase N°1 : Evaluation juridique, technique et f inancière des contrats de
délégation de services publics................................................................................ 6
5- Phase N°2 : Etude des différents modes de gestio n des services publics
d’eau potable et d’assainissement des eaux usées……….………........................ 7
6- Délai, réunions, rapports et étapes..................................................................... 9
7- Rémunération….………..……………………………..…………………….….……… 9
8- Pénalités………………………..………………………………………..….….……….. 9
9- Modification du cahier des charges………………….…………………………... 10
10- Confidentialité…………………………………………….………….……………….10
11-1 Résiliation…………………………………….………….……………..……..……. 10
11-2 Arrêt de l’exécution de la prestation……….…………………….………..…… 10
12- Assurance……………………………………….……...……………………………. 10
13- Documents contractuels………………………………………….…………….…. 10
14- Nature du marché……………………………….……………..…….……………… 11
15- Propriété intellectuelle………….……………………………….……………….… 11
16- Modalité de règlement de la mission…………………………….……………… 11
17- Intérêts moratoires………………………….……………………….……………… 11
18- Prévention des conflits d’intérêts………………………………….….…………. 12
19- Condition de remise des offres…………………………….……….……………. 12
20- Montants proposés par le candidat……………………………….…………….. 13
21- Remise des offres………………………………..………………….…….………... 14
22- Renseignements d’ordre administratifs…………………….……….………….. 14
23- Critères de jugement des offres……………………………………………….…. 14
24- Attribution de juridiction…………………………………………………….…….. 15
Annexe 1 – Planning prévisionnel d’action……………………………..………….. 16
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des eaux usées
CONTRACTANT
Entre les soussignés :
Monsieur Jean-Paul ALDUY Président de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
dont le siège social est situé 19 Espace Méditerranée BP 20641 66006 Perpignan Cedex, Maître
d’Ouvrage, et le pouvoir adjudicateur, désigné ci-après par « PMCA »
Et
Je soussigné : ......................................................................................................................................................
Agissant en qualité de .........................................................................................................................................
Au nom et pour le compte de : ............................................................................................................................
Dont le siège social est à : ...................................................................................................................................
N° SIRET : ........................................ ............................ Code A.P.E : ................................................................
Nous, cotraitants soussignés, groupés solidaires :
er
1 cotraitant :
Je soussigné : ......................................................................................................................................................
Dont le siège social est à : ...................................................................................................................................
N° SIRET : ........................................ ............................ Code A.P.E : ................................................................
ème
2
cotraitant :
Je soussigné : ......................................................................................................................................................
Dont le siège social est à .....................................................................................................................................
N° SIRET : ........................................ ............................ Code A.P.E. : ...............................................................
ème
3
cotraitant :
Je soussigné : ......................................................................................................................................................
Dont le siège social est à .....................................................................................................................................
N° SIRET : ........................................ ............................ Code A.P.E. : ...............................................................
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des eaux usées
1- Objet de l’étude
La Ville de Perpignan a délégué l’exploitation de ses ouvrages de production et de distribution d’eau
potable ainsi que les ouvrages de collecte, de relèvement et de traitement des eaux usées à la société
VEOLIA. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2011 (contrat passé en 1991 pour une prise
er
d’effet au 1 janvier 1992, avenantés 8 fois). La Communauté d’Agglomération, compétente depuis le
transfert des compétence en janvier 2001, veut mettre à profit ce laps de temps pour vérifier, dans un
premier temps, la bonne adéquation des prestations prévues au contrat avec les nécessités de terrain
ainsi qu’avec les obligations de résultats, de service au public et de conformité à la réglementation en
vigueur et pour apprécier le mode de gestion de ces services publics.
C’est pourquoi Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération lance la réalisation d’une :
1. Evaluation juridico-technico-financière des contrats de délégation des services publics d’eau
potable et d’eaux usées de Perpignan, afin de disposer, également, d’éléments de jugement
technique et économique ;
2. Définition du mode de gestion et d’exploitation à adopter (régie communale, gestion déléguée
ou marché public) et disposer, en fonction du choix requis, d’éléments fiables permettant aux
élus de choisir le mode de gestion de des services.
2- Description sommaire des ouvrages
2-1 Ouvrages de production et de distribution d’eau potable
Le service public de production et de distribution d’eau potable de Perpignan est actuellement délégué
à la société VEOLIA.
Au 31 décembre 2007, le nombre d’abonnés desservis et le volume facturé sont les suivants :
32 831 clients pour 116 700 habitants desservis
3
11 414 634 m produits
3
9 226 706 m mis en distribution
3
7 780 707 m vendus sur Perpignan
3
Capacité de production de 58 235 m par jour
Les ouvrages de production et de distribution d’eau potable se composent au 31 décembre 2007 de :
2 usines de production et de traitement
10 sites de pompage, soit 24 puits ou forages
8 réservoirs d’eau potable, soit un volume stocké de 27 500 m
3
Longueur totale du réseau 560 km
Nombre de branchements 31 348
Rendement du réseau 80%
Equipement public 1 794 dont 1 349 poteaux ou bouches incendie
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des eaux usées
2-2 Ouvrages de collecte, de relèvement et de traitement des eaux usées
Le service public d’assainissement des eaux usées de Perpignan est actuellement délégué à la
société VEOLIA.
Au 31 décembre 2007, le nombre d’abonnés desservis et le volume facturé sont les suivants :
31 980 clients pour 116 700 habitants desservis
3
14 439 890 m d’effluents arrivant à la station d’épuration
Assiette de facturation totale 9 289 980 m
3
3
o
Perpignan 7 475 422 m
o
Autres communes 1 832 558 m (Bompas, Canohès, Le Soler, Saint Estève et
3
Toulouges).
3
Capacité de traitement de 2 m par seconde
Les ouvrages de collecte, de relèvement et de traitement se composent au 31 décembre 2007 de :
1 station d’épuration d’une capacité de 300 000 équivalents habitants par temps sec et
350 000 par temps de pluies (station accueillant les effluents de 6 communes toutes membres
de PMCA, population desservie 145 300 habitants).
21 sites de relèvement ou de refoulement
Longueur totale du réseau gravitaire 393 km
Longueur totale du réseau de refoulement 18 km
Volume relevé par les postes de relèvement 13 011 519 m
3
Ouvrages ou accessoires annexes (bouches d’engouffrement, regards, déversoirs d’orage,
etc.) 17 283
3- Programme de l’étude
Cette étude se divise en deux phases :
1.
Evaluation juridique, technique et financière des contrats de délégation des services publics
(Phase N°1),
2.
Etude des différents modes de gestion du service d’eau potable et d’assainissement des eaux
usées (Phase N°2),
4- Phase N°1 : Evaluation juridique, technique et f inancière des
contrats de délégation des services publics d’eau potable et
d’assainissement des eaux usées
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des eaux usées
4.1. Diagnostic et évaluation des contrats de délégation des services publics
Cette étape consiste à réaliser une analyse complète et une synthèse des contrats de délégation des
services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées de Perpignan et de ses avenants.
Les points suivants seront notamment à aborder :
Obligations contractuelles de chacune des parties (en matière de rendement des réseaux,
d’entretien des ouvrages, de renouvellement, …),
Respect des dispositions des contrats : modalités d’exploitation, régime d’investissement,
renouvellement, travaux, …,
Vérification de l’exhaustivité des recettes et du niveau déclaré des charges
Vérification de l’existence d’un risque financier, caractéristique d’une DSP
Expertise des charges calculées (amortissements, provisions pour renouvellement) et analyse
critique des modalités de calcul
Contrôle des charges réparties (frais généraux, frais de siège ou de structure)
Avis sur l’économie générale de la DSP et sur les modalités de rémunération
Analyse de la pertinence des clauses financières : tarification, rémunération du prestataire, formule
de révision, …,
Niveau d’information de la Collectivité sur le service rendu,
Comptes prévisionnels établis lors de l’avenant n°1 en 1997.
Analyse du contrat, analyse des modalités de rémunération, des comptes rendus financiers du
délégataire, rapprochement avec la comptabilité sociale ou la comptabilité analytique du
délégataire
Retraitements éventuels des comptes d’exploitation (retraitement des charges, calcul de ratios, de
la rentabilité des capitaux engagés), et appréciation de la rémunération réelle du délégataire.
4.2. Evaluation technique des infrastructures en lien avec les contrats de
délégation des services publics
Cette étape consiste notamment en l’analyse des comptes rendus techniques du fermier pour les
services délégués.
Une visite des ouvrages devra être réalisée.
Les missions à réaliser sont notamment :
Inventaire des différents ouvrages entrant dans le cadre de l’entretien (réseau, réservoir, forages,
…),
Recueil de la liste détaillée des interventions réalisées par VEOLIA au titre de l’entretien lors des
cinq dernières années,
Etablir la liste des travaux de renouvellement des équipements réalisés depuis 10 ans pour le
matériel tournant et 15 ans pour les réseaux et le génie civil en intégrant le coût des opérations,
Etablir la liste chiffrée des travaux réalisés sur facture pour le compte de la collectivité,
Comparaison des travaux d’entretien, de maintenance, de renouvellement et sur facture avec les
obligations du contrat,
Mettre en regard et analyser les rapports de l’exploitant et de la DDASS vis-à-vis de la fiabilité
technique du traitement des eaux dans le cadre des obligations du délégataires.
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des eaux usées
Analyser les documents tenus par le fermier sur la marche du système (qualité des
renseignements consignés, suite donnée aux incidents par le fermier,…).
4.3. Evaluation financière des contrats de délégation des services publics
Le contrôle financier devra porter sur les comptes rendus financiers fournis pour ce contrat par le
délégataire depuis 5 ans au minimum et permettra d’établir la réalité des produits et des charges liées
à l’exploitation du service.
Il devra être reconstitué de façon détaillée, l’ensemble des charges d’exploitation par affermage, qui
devront dans un deuxième temps, être comparées aux coûts du marché actuel.
Une comparaison du niveau de prix et de service de Perpignan par rapport à d’autres collectivités de
taille identique devra être faite.
Il devra être procédé à l’analyse du tarif facturé à l’usager et plus particulièrement la part du fermier :
Contrôle des produits et charges d’exploitation
Contrôle de trésorerie (Modalités de récupération et de remboursement de la TVA payée par la
collectivité sur les travaux, pour lesquels elle intervient comme maître d’ouvrage, reversement de
la surtaxe,…)
Contrôle des comptes sociaux du délégataire
Analyse des méthodes comptables du délégataire (Méthodes de détermination des charges
calculées,…)
Analyse des contrats de délégation des services publics en lien avec l’analyse financière des
budgets annexes de PMCA (analytique sur Perpignan)
Une simulation du prix de l’eau sur 10 ans et de l’état du patrimoine en vue d’une gestion « en bon
père de famille » sera également réalisée.
5- Phase N°2 : Etude des différents modes de gestio n des services
publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées
5.1. Gestion du présent contrat
Une définition des préconisations permettant à PMCA de gérer au mieux la fin du contrat devra être
faite.
5.2. Modes de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement
des eaux usées
Les différents modes de gestion possibles des services publics doivent faire l’objet d’une présentation
Régie,
Concession,
Affermage,
Régie intéressée,
Marché de prestation de service.
Etudier tous les modes de gestion pouvant être envisagés en précisant leurs caractéristiques et en
détaillant chaque scénario conformément aux spécificités des équipements de Perpignan.
Une analyse (avantages et inconvénients) des différents modes de gestion est à effectuer en fonction
des quatre critères suivants :
Juridique (Responsabilités, pouvoir décisionnel, …)
Financier (Risque financier, définition et maîtrise des coûts, durée de l’engagement, …)
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des eaux usées
Technique (Investissements, renouvellements, gestion, engagements vis à vis des tiers,…)
Relationnel (Gestion de la clientèle, mode de fonctionnement,…)
5.3. Etude technico-économique du passage en régie (simulation)
L’objectif est d’établir le coût théorique de référence du service.
Analyse financière des conditions de sortie d’une délégation de service public
Inventaire patrimonial et valorisation :
5.3.1.
Personnel
L’étude fera le point sur le nombre et la situation des agents à reprendre dans le cas du retour en
régie de la gestion de la station. Elle présentera notamment les procédures à mettre en œuvre pour la
fin du détachement de ces derniers.
5.3.2.
Besoin en fonds de roulement
Il conviendra de déterminer l’avance dont la régie devra disposer pour faire face au décalage entre
l’encaissement des recettes et le paiement des premières dépenses.
5.3.3.
Régularisation de TVA
Compte tenu des sommes investies sur la STATION dans le cadre de l’extension, l’étude de retour en
régie devra estimer le montant de la régularisation de TVA envisagée et le coût de trésorerie de cette
opération pour le budget communautaire. Il conviendra particulièrement de définir le périmètre
d’application de la TVA (régie ou ensemble du budget annexe de la collectivité).
5.3.4.
Biens de reprise et de retour
Le contrat prévoit la possibilité de reprise par la Collectivité des biens nécessaires à l’exploitation en
fin de contrat contre indemnités. L’étude devra déterminer et évaluer les biens dont la reprise est
nécessaire au fonctionnement du service (valeur brutes et nettes, valeurs non amorties. Rachat des
biens de reprise et, le cas échéant, des biens propres, et/ou des stocks …)
L’indemnisation des biens de retour non amortis sera évaluée.
Neutralisation de tous les avantages financiers du délégataire sortant pour une nouvelle mise en
concurrence.
5.3.5.
Stocks de pièces détachées
Un stock de pièces détachées devra également être constitué afin de pourvoir intervenir rapidement
sur les réparations courantes. Le montant de ce stock devra être évalué en intégrant la nature des
équipements.
5.3.6.
Véhicules et engins
Il conviendra de déterminer les engins et matériels nécessaires à la gestion du service. Il s’agira
d’identifier le matériel dont l’Agglomération devra faire l’acquisition et ceux qui pourront être loués.
6- Délai, réunions, rapports et étapes
6.1. Délai
Le candidat pourra, s'il en a les moyens et les capacités, proposer un délai d’intervention plus court
que celui fixé dans la consultation. Dans un tel cas de figure un planning de déroulement de la
mission devra être présenté à l’appui de l’offre.
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des eaux usées
La durée des évaluations juridiques, techniques et financières, ne pourra pas excéder 3 mois à
compter de l’ordre de service de démarrage de l’étude.
Il est rappelé que le contrat actuel se termine le 31 décembre 2011. L’impératif est la continuité
du service public.
6.2. Réunions
L’offre devra intégrer autant de réunions jugées nécessaires au bon déroulement et à la bonne
compréhension de l’étude (au minimum, une réunion de lancement, 2 réunions lors de chaque phase
et une réunion à l’issue de chaque phase, soit 7 réunions minimums).
9.3. Rapports
L’offre devra intégrer autant de rapports d’avancements jugés nécessaires au bon déroulement et à la
bonne compréhension de l’étude (au minimum un rapport intermédiaire et un rapport final par phase,
les rapports pourront être modifiés en tant que de besoin).
6.4. Etapes
Le présent audit est scindé en étapes. Pour chaque étape, l’offre en détaillera le contenu, précisera
l’échéancier d’exécution ainsi que la rémunération détaillée souhaitée conformément au tableau de
décomposition de la rémunération joint.
7- REMUNERATION
Le marché est traité à prix global et forfaitaire, ferme.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents aux déplacements.
Le paiement des honoraires s’effectuera fur et à mesure de l’avancement des prestations sur
présentation de mémoires justificatifs.
8- PENALITES
Lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une
pénalité calculée par application de la formule suivante:
VxR
P= ---------1000
dans laquelle:
P = montant des pénalités;
V = valeur pénalisée; cette valeur est égale à la valeur des prestations en retard ou,
exceptionnellement, de l'ensemble des prestations si le retard de livraison d'une partie rend
l'ensemble inutilisable. Cette valeur est celle des prix figurant au marché éventuellement actualisés,
mais non révisés;
R = nombre de jours de retard.
9 – MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
PMCA se réserve le droit d’apporter, au plus tard 08 jours avant la date limite fixée pour la réception
des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
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des eaux usées
Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les concurrents la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
10- CONFIDENTIALITE
Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution
du présent marché ; il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur les prestations
du marché et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la personne publique.
11 - 1 RESILIATION
Perpignan Méditerranée peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux
torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 2°, aux b et c du 3° de
l'article 45 et au I de l'article 46 du même code et selon les dispositions des articles 35 à 39 du CCAGPrestations Intellectuelles.
Perpignan Méditerranée peut notamment résilier le marché au tort du titulaire et sans indemnités,
après mise en demeure restée infructueuse, dans le cas où le titulaire n’aurait pas respecté ses
engagements.
11 - 2 : ARRET DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION
En application de l’article 18 du CCAG-PI, l’arrêt des prestations peut-être prononcé par le pouvoir
adjudicateur à l’issue de chacune des phases définies à l’article 2 du présent document. Cette
décision n’ouvre droit à aucune indemnisation.
12- ASSURANCE
Le titulaire du marché (tous les co-traitants) est tenu pendant toute la durée de son exécution, de
produire chaque année, au plus tard au 31 janvier, et jusqu’à l’achèvement de sa mission, une
attestation d’assurance civile professionnelle garantissant la couverture des risques de prestations qui
lui sont confiées.
13- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces constitutives du marché, par ordre décroissant de priorité, sont les suivantes :
Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) intégrant le détail estimatif des
prestations ;
Note méthodologique établie par le titulaire ;
Le cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de
prestations intellectuelles (C.C.A.G./P.I.) approuvé par le décret n°78-1306 du 26 décembre
1978 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié.
14- NATURE DU MARCHE
Le présent marché est un marché de services passé en application de l’article 28 du code des
marchés publics.
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des eaux usées
15- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sont ceux définies par l’option A de l’article 19 du C.C.A.G.-PI.
16- MODALITE DE REGLEMENT DE LA MISSION
Avance :
Conformément à l’article 87 du Code des Marchés Publics, une avance sera versée sous réserve des
dispositions prévues pour les sous-traitants, équivalant à 5% du montant toutes taxes comprises des
prestations à exécuter, dès lors que le seuil du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 € H.T
et que le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
Il commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché exprimé en prix de
base atteint ou dépasse 65% du montant du marché réalisé.
Le titulaire :
REFUSE LE VERSEMENT DE L’AVANCE
Acompte :
Dans le cas où la mission confiée au titulaire nécessiterait plus de trois mois pour être réalisée, un
acompte de 30% du montant total de la tranche concernée pourra être versé trois mois après le début
de la tranche, sur présentation d’une facture.
Solde :
Le solde sera versé à la fin de la tranche, sur présentation d’une facture.
17- INTERETS MORATOIRES
Le délai normal de règlement est de 40 jours. Le dépassement de ce délai entraînera le paiement
d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à
courir augmentés de 2% conformément au décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du
délai maximum de paiement dans les marchés publics.
18- PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
Les parties conviennent d’examiner au cas par cas en totale transparence et avec pragmatisme les
éventuelles situations de conflit potentiel d’intérêts en s’attachant à mettre en œuvre les principes du
règlement intérieur unifié rédigé par le Conseil National de Barreaux applicable en la matière et le
respect de l’intérêt public qui commande de ne pas accepter de missions pour un tiers qui reviendrait
à remettre en cause une proposition de la personne publique à l’élaboration de laquelle le cabinet
aurait directement ou indirectement contribué.
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des eaux usées
19- CONDITION DE REMISE DES OFFRES
CONTENU DES PROPOSITIONS
Les propositions des candidats à la réalisation de cette étude devront préciser :
Le délai d'exécution de l'étude ;
Les moyens en personnel (nombre et qualifications y compris les CV des personnes
dédiées à la mission) et en matériel qui seront employés pour sa réalisation ;
Un mémoire technique explicatif exposant notamment les méthodologies envisagées ;
Le présent Cahier des Clauses Particulières, y compris le paragraphe 20 renseigné par le
candidat ;
Les références des candidats sur des prestations similaires ;
Lettre de candidature DC 4 ;
Déclaration du candidat DC 5 ;
Déclaration et documents prévus aux articles 43, 44, 45 et 46 du code des marchés
publics ;
Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ; ces pièces
seront à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché
L’attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des
déclarations fiscales obligatoires ;
Lorsque le titulaire emploie des salariés, une attestation sur l’honneur à la date de
signature puis tous les 6 mois de la réalisation du travail par les salariés employés
régulièrement au regard des articles L 320 (déclaration nominative d’un emploi d’un
salarié), R143-2 (composition du bulletin de salaire) et L 143-3.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise de ces
dernières.
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des eaux usées
20- MONTANTS PROPOSES PAR LE CANDIDAT
MONTANT GLOBAL DE LA MISSION
Montant proposé par le candidat :
Montant forfaitaire HT : ...........................................................................................................................
TVA 19,60% : ............................................................................................................................................
Montant TTC : ..........................................................................................................................................
En toutes lettres : .......................................................................................................................................
Décomposition forfaitaire de la Mission
PHASE 1 Evaluation juridique, technique et financière des contrats de DSP
TVA 19,60% : ............................................................................................................................................
Montant TTC : ..........................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
PHASE 2 Etude des différents modes de gestion des services publics
TVA 19,60% : ............................................................................................................................................
Montant TTC : ..........................................................................................................................................
Compte à créditer - Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal
Numéro :
Banque :
Centre de chèques postaux de :
Trésor public :
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des eaux usées
ARTICLE 21- REMISE DES OFFRES
Les offres sont à transmettre par courrier ou à remettre contre récépissé à l’adresse indiquée cidessous et ce au plus tard le lundi 6 avril 2009 à 12 h 00 à :
Pôle Gestion des Eaux
19 Espace Méditerranée – BP 20 641 – 66006 PERPIGNAN Cedex
A l’attention de Monsieur Dominique THERESETTE
Un règlement partiel pourra être demandé à l'issue de la réalisation de chacune des phases de
l'étude. La somme facturée ne pourra en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se
rapporte. Les factures ne seront réglées qu'après remise du rapport de phase.
Mode de paiement :
Par mandat administratif. Conformément aux dispositions de l'article 98 du CMP, le délai global de
règlement du marché est fixé à 40 jours à réception des factures ou des mémoires
La facturation sera adressée à PMCA en 3 exemplaires.
Mode de financement : les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le
budget de fonctionnement de PMCA.
22- RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRAIFS
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à :
Pôle Gestion des Eaux
Avenue Louis de Broglie
66000 PERPIGNAN
Monsieur Dominique THERESETTE
Tel : 04.68. 68 66 32 43 – Fax : 04.68.66.31.47.
ARTICLE 23- CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Le Prix : 50% ;
La note méthodologique : 30% ;
Les délais : 20 %.
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des eaux usées
Ce jugement sera effectué conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics et à l’Avis
d’Appel Public à la Concurrence suivant les critères ci-après :
A) Prix des Prestations :
Noté sur 20 points et représentant 50% de la note finale et réparti comme suit :
20 points au moins disant, 1 point de moins par tranche de 5% d’écart par rapport au
moins disant.
B) Note méthodologique :
Noté sur 20 points et représentant 30 % de la note finale et réparti comme suit
les moyens humains et matériels propres à la mission /3 points
le descriptif des modes opératoires /10 points
Références en mission similaires /5 points
Le planning en semaine détaillé par phasage et par poste d’exécution /2 points
C) Délais :
Noté sur 20 points et représentant 20% de la note finale et réparti comme suit :
Délais d’Exécution de la mission : (20 Points)
20 points au délai le moins disant, les délais des autres candidats notés au prorata du
pourcentage supplémentaire au délai le moins disant.
24- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent marché, à défaut de
règlement à l’amiable, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal Administratif
de Montpellier, Chambre 4, 6 rue Pitot 34063-Montpellier Cedex 2
Tél. : 04 67 54 81 00 – Fax : 04 67 54 74 10
Vu et accepté
Date et signature du candidat
ACCEPTATION DE L’OFFRE
Est acceptée la présente offre pour valoir engagement
Le représentant légal du Maître d’Ouvrage,
A .................................... , le ..................................
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Annexe 1 :
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parcelle 534, feuille 000C03

COLLEGE PRIVE ST JEAN

le cycle de l`eau