LE BUDGET-PROGRAMMES ELABORATION /EXECUTION

PREMIER FORUM DES HAUTS FONCTIONNAIRES
DU BUDGET
___________________________________
EXPOSE SUR LA REFORME DES
FINANCES PUBLIQUES AU CONGO
« Brazzaville du 27 au 30 septembre 2010 »
Présenté par Monsieur Nicolas OKANDZI
Directeur Général du Budget, République du CONGO
1
Plan
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Conduite de la réforme
Cadre juridique
Nomenclature budgétaire
Préparation du budget
calendrier budgétaire
Cadre de dépenses à moyen terme
Exécution du budget
Contrôle budgétaire
Système d’information et le reporting
2
La conduite des réformes des finances
publiques

De nombreux rapports et études réalisés même avec la
collaboration des partenaires au développement ont
révélé des faiblesses importantes dans le système des
finances publiques congolais. Tant dans la conception du
budget que dans l’exécution, les études montraient qu’il
était difficile d’évaluer l’effort du gouvernement en
matière de politique publique. Par ailleurs, le contrôle
budgétaire ne cadrait plus avec la réalité du terrain et
l’unité budgétaire n’était pas perceptible.
3
La conduite des réformes des
finances publiques (suite)








Pour l’essentiel, les problèmes ci-après sont relevés:
faible prise en compte du cadrage macroéconomique dans son
ensemble ;
résultats budgétaires limités qu’au plan financier ;
faible lien entre les documents programmatiques, l’orientation
budgétaire et les budgets des ministères ;
absence de stratégies sectorielles dans la plupart des ministères ;
faible lien entre l’investissement et le fonctionnement
inefficacité du contrôle a priori ;
faible implication sinon limitée du parlement
4




La réforme des finances publiques a été au centre du programme économique et financier que le
Congo avait conclu depuis 2004, avec les institutions de Bretton Woods.
Notons aussi que des changements importants intervenus au niveau de la communauté
économique et monétaire d’Afrique centrale avec l’adoption de cinq directives sur la gestion des
finances publiques et l’arrimage aux normes internationales, ont influencé la réforme des finances
publiques au Congo.
La préoccupation permanente du gouvernement était de voir conduire dans un cadre
réglementaire les réformes nécessaires à l’amélioration de la gestion des finances publiques. Un
étalier associant plusieurs partenaires dont les partenaires au développement, avait abouti à
l’élaboration de deux plans d’actions ; l’un visant la réforme des finances publiques en général,
l’autre, la réforme des investissements publics. Ceux-ci ont fait l’objet de deux décrets publiés en
2008, avec une coordination chargée de les conduire.
Le plan d’action gouvernemental de gestion des finances publiques et le plan d’action de gestion
des investissements publics visent la révision de la loi organique portant régime financier de
l’Etat et du cadre règlementaire (décret sur la comptabilité publique, la nomenclature budgétaire,
le décret sur la chaîne de la dépense, le code des marchés publics, etc.).
5
Difficultés relevées
Bien que cadrée dans deux plans d’actions, la réforme des finances souffre globalement de
l’absence d’une stratégie globale avec des objectifs clairement définis et de l’absence d’un
cadre institutionnel avec des missions précises.

Le cadre juridique
Les finances publiques du Congo sont régies principalement par :
La loi n°1-2000 du 2 février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l’Etat ;
Le décret n°187-2000 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Le décret réglementant l’exécution du budget de l’Etat ;
Le code des marchés publics

La loi n°1-2000 du 2 février 2000
Elle énonce les principes généraux d’élaboration des lois de finances comme dans toutes les lois
organiques des finances des pays.

6
Les crédits budgétaires et les différentes recettes sont déterminés suivant les modes de calcul
particuliers, énoncés dans les articles 46 et 47.
Les crédits budgétaires (article 46), par exemple sont déterminés suivant la procédure ci-après : Budget
de l’année l’année (n)=services votés – mesures ponctuelles (non renouvelables) +mesures
nouvelles envisagées.
Les indications relatives au calendrier budgétaire sont implicitement données dans la loi.
Le ministre des finances est l’ordonnateur principal du budget ; les autres étant des administrateurs de
crédits.
La logique budgétaire en vigueur
Les articles 44 à 47 et 51 donnent une idée assez nette de la logique prônée par la loi organique. Dans
l’évaluation tant en prévision que dans les résultats, seuls les moyens sont privilégiés ; aucune
allusion n’est faite sur les résultats en termes de performance.
Les articles 54 et 55 énoncent en substance que « les dépenses font l’objet d’un vote unique en ce qui
concerne les services votés et d’un vote par ministère en ce qui concerne les mesures nouvelles ».
La loi organique traite essentiellement des moyens.
7
Un projet de loi organique portant régime financier de l’Etat est déjà dans
le processus consultatif. Ce texte a posé les bases d’un budget axé sur les
résultats conforme aux directives de la CEMAC.
La nomenclature budgétaire
La nomenclature budgétaire au Congo, comme par ailleurs, vise la
transparence des opérations budgétaires et la bonne gestion des finances
publiques. Elle a connu successivement trois étapes depuis les
indépendances, à savoir : l’instruction de 1974 ; l’instruction de 1975; le
décret et l’instruction de 1992 complétés par le décret de 2008.
La nomenclature budgétaire actuelle en vigueur au Congo, est régie par le
décret n°92/784, l’instruction 1992-341 du 18 août 1992 portant
respectivement nomenclature budgétaire et description des opérations des
recettes et des dépenses de l’Etat.
8
Quelques indications de cette nomenclature







Bien avant les années 1990, des réflexions étaient menées dans le sens de
la révision des nomenclatures budgétaire d’un côté et comptable de l’autre.
Les avancées suivantes ont été obtenues :
la table de fonctions codifiée à 2 chiffres est introduite ; ce qui permet de
distinguer plus nettement la fonction de la nature et de rapprocher
l’« article » de sa « section »
l’imputation budgétaire devient indépendante du n° du titre et du ministère
pour éviter d’être bouleversé en cas de réaménagement gouvernemental ;
les dépenses d’investissement dont les projets sont pluriannuels
nécessitent un suivi par programme ; l’imputation budgétaire est donc
complétée par un numéro de programme
la description par nature anciennement à 2 chiffres épouse celle du plan
comptable de l’UDEAC, qui est adapté aux besoins budgétaires du Congo.
le « type de crédit » est introduit.
9
Présentation de la nomenclature de 1992
Conformément au décret n° 92.783 du 29 août 1992 portant
nomenclature du budget de l’État. Cette nomenclature revêt deux (2)
aspects : un aspect fonctionnel et un aspect comptable.
10
La Classification administrative
La section budgétaire (3 caractères)
La section constitue l’unité de gestion des crédits au niveau de chaque ministère.
Elle désigne la principale destination des crédits.

le premier caractérise la grande fonction ;

le deuxième caractérise la sous fonction ;

le troisième caractère est un numéro d’ordre de 1 à 9, qui individualise la
section dans la fonction.

La sous-section budgétaire (4 caractères)
Elle permet d’individualiser les crédits de fonctionnement entre les subdivisions ou
unités administratives identifiées au niveau de la section budgétaire :

11
La Classification administrative ( suite)
Le premier groupe concerne les moyens des services de l’État dont
les caractères débutent par les trois premiers chiffres ordinaux.
Les chiffres 1,2 et 3 constituent les moyens des services de l’État.
1=services centraux (cabinets, directions générales)
2=- services locaux (directions départementales ; anciennement
régionales)
3=- services extérieurs de l’État (Ambassades, consulats et Paieries)

Le deuxième groupe dont les caractères débutent du 4ème au 9ème
rang concerne les actions de l’État.
4 : actions au profit des collectivités locales ;
5 : actions au profit des établissements publics ;
6 : actions au profit des organismes internationaux
7 : actions au profit des entreprises ;
8 : actions au profit des ménages ;

12
La Classification administrative ( suite)

9 : autres actions (divers).
Ces deux groupes se distinguent par la nature des opérations
effectuées. Elles sont directes (titre 6) dans le premier groupe et
indirectes dans le second (titre 7, comptes 65 et 66).
Rappelons que les codes Titre, Ministère, et Type de crédits font partie
de l’imputation marginale.
13
Classification par nature économique
Les comptes par nature :
Ils découlent du plan comptable de l’UDEAC de 1974 qui retient 9
classes de comptes :
1 : capitaux permanents ;
2 : valeurs immobilisées ;
3 : stocks ;
4 : tiers ;
5: trésorerie ;
6 : charges ;
7 : produits ;
8 : mouvements patrimoniaux ;
9- résultats budgétaires

14
Classification par nature économique (suite)
Cette nomenclature hiérarchisée peut comprendre 5 caractères, mais pour des
raisons de simplification, on se limite à 4 caractères. Cependant, les souscomptes ne peuvent être ouverts que par une instruction de Direction
Générale du Budget et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Le premier caractère du compte par nature désigne la classe de compte dans
laquelle on se situe. Au budget de fonctionnement, les recettes et les
dépenses sont enregistrées respectivement dans les comptes des classes 6 et
7.
Au budget d’investissement, elles sont enregistrées dans les comptes des classes
1 et 2.

Le deuxième caractère détermine le compte par nature à deux chiffres ou
« chapitre ».

15
Classification par nature économique (suite)
Exemple : le chapitre 61 « biens et services consommés » est le 1er chapitre
de la classe 6 qui retrace les dépenses de fonctionnement.

NB : le zéro en 2ème position ou obligatoirement dans les positions
suivantes 6000) déterminera le regroupement au niveau de la classe 6.
Le troisième caractère détermine le compte à 3 chiffres ou « article ».
Exemple : dans le chapitre 61, les articles suivants sont répertoriés :
611 : achats ;
612 : entretien et réparation etc.
610 : (ou 6100) indique le groupement au niveau du compte 61.
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Classification par nature économique (suite)


le quatrième caractère détermine le compte à 4 chiffres ou « paragraphe ».
Exemple : dans l’article 611 « achat » les paragraphes suivants sont
répertoriés :
6111 – fournitures de bureau ;
6114 – fournitures et petits matériels informatiques etc.…
6110 exprime le regroupement au niveau de l’article 611.
Indications complémentaires :
Elles concernent les codifications qui ne font pas partie intégrante de
l’imputation budgétaire, mais sont servies à titre indicatif et à titre de
prescription :

le titre, spécifie la nature juridique de l’opération.

le code ministère n’est pas à confondre avec le code de fonction qui
détermine la section budgétaire.

le code « type de crédit » 1 : crédits limitatifs.
17





L’imputation budgétaire découlant de cette nomenclature comprend une
imputation budgétaire fondamentale et des indications complémentaires.
Cette nomenclature de 1992 appelle les observations suivantes :
les deux premiers caractères de la fonction sont incorporés dans la section.
Les trois mis ensemble composent la section donc la classification
administrative ;
dans la partie dépense, au fonctionnement et à l’investissement, les sous
sections ne traduisent pas le même phénomène.
Bref, cette nomenclature n’obéit pas à un certain nombre de principes
directeurs qui permettent, quel que soit le développement des modules de
classification, de maintenir sa cohérence et qui voudraient que : (i) chaque
module de classification soit homogène ; (ii) chaque axe d’analyse
corresponde à une classification précise dans un même module ; (iii) les
modules soient indépendants les uns des autres ; (iv) les modules soient non
redondants, c’est à dire décrivent un phénomène unique ; (v) chaque module
correspondant à un type de classification soit exhaustif dans son objet.
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



Ces limites ont justifié certains engagements que les autorités avaient pris
dans le cadre du programme avec institutions de Brettons Woods.
A la faveur de la mise en œuvre du DSRP, le gouvernement a été amené à
corriger, cette anomalie en introduisant une classification fonctionnelle
homogène conforme aux standards internationaux avec le décret n°2008-59
du 31 mars 2008.
L’introduction de la classification fonctionnelle est donc l’outil qui permet déjà
de lire les politiques publiques depuis 2008. Le Congo a pu reconstituer sa
base de données du budget fonctionnel de 2005 à 2010. Les documents de
stratégie de réduction de la pauvreté futurs devraient être évalués à partir de
cet outil.
La loi de finances est accompagnée désormais d’un document annexe du
budget fonctionnel.
19



La réforme de la nomenclature budgétaire se poursuit. Les autres
classifications devraient être insérées pour qu’elle se conforme aux directives
communautaires. Un projet de texte sur la nomenclature, élaboré à l’occasion
de la mission d’Afritac, est en discussion.
La planification et la programmation budgétaire
Il faut relever, comme on l’a indiqué plus haut, les rapports élaborés à
l’occasion de plusieurs revues sur la dépense publique, ont clairement affirmé
un faible lien entre les stratégies sectorielles et le budget.
Le parlement a tant reproché au gouvernement l’absence des documents
programmatiques qui soutiennent sa politique. L’élaboration des budgets par
objectifs comptaient déjà parmi les revendications des parlementaires.
20







Les faiblesses ci-après étaient identifiées :
faible prise en compte du cadrage macroéconomique ;
absence des stratégies sectorielles ;
absence d’une nomenclature appropriée pour une évaluation claire des
politiques publiques ;
lisibilité difficile des objectifs visés à travers les allocations ;
absence des critères clairs pour la définition des dépenses de lutte contre la
pauvreté.
Le Gouvernement s’est engagé à élaborer les budgets conformes au cadrage
macroéconomique. Il devait veiller à ce que les allocations budgétaires
s’opèrent en fonction des priorités définies dans le document de stratégie de
réduction de la pauvreté. Le cadre de dépenses à moyen terme était même un
déclencheur du point d’achèvement ; une démarche à partir de laquelle le
budget de 2010 a été élaboré.
21






En définitive, le souci d’efficacité, de transparence et de la qualité de la
dépense reste une préoccupation constante aussi bien pour le Gouvernement
que les parlementaires.
Le cadre des dépenses à moyen terme en 2009 comme en 2010 a servi à
l’élaboration du budget de l’Etat ; mais elle est encore à ses débuts. Plusieurs
difficultés sont à signaler, notamment :
les capacités des administrations encore très faibles;
l’absence d’un cadre légal qui oblige toutes les administrations à adopter
l’approche ;
les instruments non appropriés aux budgets de programme (nomenclatures);
l’absence d’un cadre institutionnel pour gérer la réforme.
22
La préparation du budget de l’Etat (loi organique)


La procédure de préparation du budget s’intègre obligatoirement dans celle de
l’élaboration de la loi de finances qui est en substance édictée par la loi de
finances organique en ses articles 43 à 49. Elle en donne quelques indications
aux articles 44 (alinéa 2) et 49 de la loi organique relative au régime financier
de l’Etat.
C’est un processus itératif qui fait intervenir différents acteurs des pouvoirs
exécutif et législatif, notamment le Gouvernement pour la préparation et le
Parlement, le vote. La loi organique de finances fixe globalement les grands
moments de son élaboration ; et la note de service du ministre des finances
reprécise dans les détails l’ensemble des activités qui y contribuent dans un
calendrier budgétaire.
23
Le calendrier budgétaire et les tâches à réaliser
C’est le chronogramme de pilotage des activités de préparation et du vote de
la loi de finances. Chaque activité peut impliquer une ou plusieurs
administrations. Le processus d’élaboration du budget commence à la fin de
l’exercice précédent et s’achève à la promulgation de la nouvelle loi de
finances par le Chef de l’Etat.
Le processus de la préparation du budget peut se schématiser dans le temps
de la manière suivante :
Première étape. L’analyse de l’environnement économique et social
international et national doit aboutir à la détermination des agrégats
macroéconomiques des exercices en cours et de l’année du budget en
préparation. Cette tâche exécutée par les acteurs en charge des questions
économiques et budgétaires se déroule courant premier trimestre de chaque
année. Elle permet de cadrer la politique du Gouvernement dans le contexte.
24
Le calendrier budgétaire et les tâches à réaliser
(suite)
Deuxième étape : c’est à la suite de cette revue de la situation économique
et financière que le chef du gouvernement pourra donner une orientation sur
la politique budgétaire à entreprendre au cours de l’année budgétaire en
question. Dans le cas d’espèce, la lettre de cadrage budgétaire fait office de
lettre d’orientation budgétaire.

Les conférences budgétaires
Troisième étape : les ministères dépensiers préparent leurs avant-projets de
budget respectifs et transmettent leurs besoins au ministère des finances. Ce
dernier prépare les conférences budgétaires. Celles-ci peuvent se dérouler en
une ou deux phases en fonction de la nature des problèmes en suspens non
résolus à la phase précédente (article 45 dernier alinéa). Généralement, les
activités de cette étape se réalisent entre juillet et août.
25
Le calendrier budgétaire et les tâches à réaliser
(suite)
Quatrième étape : le résultat des conférences budgétaires amène le
ministère des finances à faire le point sur la masse globale des besoins
exprimés par les ministères dépensiers et examine les possibilités de
financement tant intérieur qu’extérieur ; arrête les ressources et propose les
mesures fiscales et structurelles susceptibles en vue de les réaliser. Le
ministère des finances prépare l’avant-projet de la loi de finances et les
documents budgétaires présentés sous forme de comptes de dépenses et de
recettes ainsi que les autres documents indiqués à l’article de la loi organique
des finances.
Cinquième étape : c’est l’étape au cours de laquelle, en conseil des
ministres, le gouvernement adopte le projet de loi de finances avec l’ensemble
des comptes qui fait corps.
26
Le calendrier budgétaire et les tâches à réaliser
(suite)
Sixième étape : le projet de loi de finances dans son ensemble accompagné
des documents énumérés à l’art 51, sont déposés au Parlement une semaine
avant l’ouverture de la session budgétaire prévue le 15 octobre. L’examen du
projet de loi de finance commence dans les commissions économiques des deux
chambres du Parlement, se poursuit en plénière sur rapport desdites
commissions et sanctionné à la fin par un vote.

Septième étape : promulgation de la loi de finances de l’année par le
Président de la République. Elle est prévue généralement la dernière semaine
du mois de décembre.
Le budget de l’Etat tel que stipule la loi organique des finances
présente beaucoup de faiblesses dans le fond. En effet, les aspects liés
à l’efficacité et à la performance des politiques publiques ne sont pas
abordés pourtant il existe un dispositif fort de réédition des comptes
et des contrôles sur la régularité.
27
CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME



Le cadre de dépenses à moyen terme au Congo
Le comité de cadrage macroéconomique et budgétaire mis en place par un
décret, a la mission d’élaborer le cadrage macroéconomique et le CDMT global.
Ce comité qui est présidé par le ministre en charge du plan et secondé par le
ministre des finances, comprend un secrétariat permanent.
Depuis la préparation du budget de l’Etat 2010, les cadres de dépenses à
moyen terme sont présentés par les différents ministères. Chaque ministère, a
mis en place un groupe CDMT qui est le point focal du secrétariat du comité de
cadrage macroéconomique et budgétaire.
Le CDMT sectoriel ou le budget programme fait une présentation de l’analyse
détaillée des allocations budgétaires stratégiques par rapport aux premières
nécessités, aux charges récurrentes, aux projets en cours, aux mesures
nouvelles par secteur /ministère conformément aux objectifs du Document de
Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).
28
Les objectifs
Les objectifs visés par le gouvernement peuvent se résumer ainsi qu’il suit :






clarifier les priorités, aligner les programmes et projets en fonction de ces
priorités et allouer en conséquence les ressources ;
fournir une approche d’organisation publique qui précise les rôles des uns et
des autres dans l’organisation du travail pour atteindre les cibles ;
développer un système d’information en soutien à une gestion basée sur la
performance ;
assurer un suivi régulier des programmes et des projets ;
faire une évaluation des programmes pour améliorer l’efficacité, l’efficience et
leur impact sur les cibles ;
accroître la transparence et la responsabilité des administrations.
29
Les mécanismes
La gestion axée sur les résultats est basée sur des principes ci-après:

aligner la planification, le suivi et l’évaluation sur les résultats ;

s’assurer de la simplicité des méthodes de suivi, et d’évaluation ;

utiliser l’information relative aux résultats pour la prise de décision ;

ajuster les politiques et les programmes en fonction des résultats.
Après une petite expérience, il s’est avéré que pour assurer la réussite
d’un budget de programme, il faut :

un engagement fort du politique ;

une stratégique appropriée de mise en œuvre de la nouvelle approche, appuyée
d’un plan d’actions ;

un cadre institutionnel de pilotage et de mise en œuvre ;

une nomenclature budgétaire par programmes appropriée ;
30




un plan et un système comptables s’accommodant aux spécificités du budget
programme ;
Un contrôle adapté;
un système d’informations capable de produire des données exhaustives,
régulières et fiables ;
des ressources humaines et financières adéquates.
Les innovations dans la procédure budgétaire (voir réformes en cours sur
la loi organique relative au régime financier de l’Etat)
Le suivi-évaluation et la révision des programmes et CDMT deviennent
des activités obligatoires pour tous les ministères, car ils permettent de
déterminer les résultats et de s’assurer de l’efficacité et de la performance d’un
programme ou d’une stratégie tout au moins à mi-parcours.
31



Les rapports de performance sont en conséquence élaborés pour expliquer
les résultats et proposer des correctifs sur les programmes.
La révision du cadrage macroéconomique s’impose. Il est généralement
recommandé d’utiliser des modèles de prévision macroéconomique appropriés
pour chaque pays en fonction de ses réalités économiques, financières et
sociales. Le Congo avec l’aide de la Banque mondiale en 2009, a mis en place
un modèle macroéconomique et budgétaire appelé « MAC CONGO ».
A titre consultatif et sans contrainte, le débat d’orientation budgétaire
entre membres du gouvernement d’abord et entre gouvernement et parlement
par la suite, qui précède enfin la lettre de cadrage budgétaire du Président de la
République, s’instaure désormais.
32



Les conférences budgétaires portent sur les programmes, actions et
projets prévus et non sur les crédits budgétaires La détermination de
l’enveloppe stratégique ou des dotations par ministère, tient compte de sa
capacité d’absorption, donnée par son profil de consommation dans l’hypothèse
d’une exécution normale. Elle prend aussi en considération les priorités
globalement définies par le Gouvernement.
A la suite des débats budgétaires et de la réunion des ministres sur l’examen et
l’adoption du projet de loi de finances, les mêmes documents (CDMT
global, CDMT sectoriel) doivent être révisés pour la deuxième fois.
Le vote au Parlement porte sur les programmes alors qu’au départ, la
spécialisation parlementaire se limitait au chapitre.
33
L’exécution du budget
Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, il a été mis en place
une nouvelle chaîne de la dépense publique.
Les objectifs de cette nouvelle sont :




simplifier et rationaliser les procédures en vue d’en améliorer l’efficacité et
la transparence de l’information sur la gestion budgétaire ;
Améliorer la qualité des services rendus par les acteurs intervenant dans la
chaîne de la dépense ;
décrire de manière détaillée les procédures précisant la place ou le
moment ; les rôles ou les tâches et le temps de traitement des dossiers par
les différents acteurs ;
améliorer la qualité de la dépense nécessaire au développement
économique et social.
34
Ainsi depuis le début de l’année de 2010, les opérations figurant dans le budget
2010 voté par le parlement sont exécutées selon de nouvelles règles. Quelles
sont ces nouvelles règles ? En d’autres termes :
Comment s’exécutent les dépenses publiques selon cette chaîne ?
Quels sont les agents qui interviennent actuellement dans l’exécution des
opérations des dépenses ? ;
Comment s’articulent désormais les procédures d’exécution des dépenses?.
35
LES DIFFERENTES ETAPES D’EXECUTION DE LA
DEPENSE
Les opérations des dépenses de l’Etat s’exécutent suivant quatre étapes :
l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Les trois premières étapes constituent la phase administrative et sont de la
responsabilité de l’ordonnateur et la dernière, la phase comptable est de la
responsabilité du comptable.
Ainsi les quatre (4) étapes de l’exécution des dépenses s’énoncent et se
déroulent comme ci-dessous.
l’engagement :
L’engagement est l’acte par lequel un organisme public créé ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résulte une charge. Il doit être accompagné
d’un engagement comptable afin de réserver les crédits correspondants.
36
LES DIFFERENTES ETAPES D’EXECUTION DE LA
DEPENSE ( suite)
la liquidation :
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le
montant exact de la dépense. Elle ne peut être faite qu’après la livraison totale
de la commande au vu des pièces attestant des droits acquis par le créancier
Il consiste en calcul et à la vérification de la validité et de la réalité de la
dépense.
La dépense est liquidée lorsque la liquidation préparée par l’administrateur de
crédits est validée le contrôleur financier. Elle se matérialise par l’établissement
d’un bon de liquidation au vu d’un procès verbal de réception signé par le
contrôleur financier, le gestionnaire de crédits et le service bénéficiaire.
Cette étape dure cinq (5) jours.
37
LES DIFFERENTES ETAPES D’EXECUTION DE LA
DEPENSE ( suite)
L’ordonnancement
L’ordonnancement de la dépense est l’acte par lequel, conformément aux
résultats de la liquidation, l’ordre est donné au comptable de payer la dépense.
Il consiste en l’établissement du titre de paiement (un mandat ou une
ordonnance, ordre de paiement)
Cette étape dure cinq (5) jours.
Le paiement
Le paiement est l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette. Le
paiement est assuré exclusivement par le comptable assignataire.
38
LES DIFFERENTES ETAPES D’EXECUTION DE LA
DEPENSE ( suite)
Il consiste en la prise en charge des titres de paiement ; en l’établissement des
titres de règlement et en paiement des dépenses.
Les titres de règlement sont : bon de caisse ; avis de règlement (ancien avis de
crédits) ; ordre de virement ; ordre de transfert.


La prise en charge dure trois (3) jours.
Le paiement dure quatre vingt dix (90) jours.
39
LES DIFFERENTS ACTEURS INTERVENANT
DANS L’EXECUTION DU BUDGET
Les opérations des dépenses de l’Etat sont exécutées par les catégories
d’agents ci-après :

les ordonnateurs ;

les administrateurs de crédits ;

les contrôleurs financiers ;

les comptables.
Ces acteurs traduisent l’organisation des finances publiques faisant intervenir deux
types de services :

les services opérationnels constitués :
des services administratifs : chargés d’ordonnancer les dépenses ;

des services comptables : chargés de payer les dépenses.
Ces services interviennent effectivement dans la chaîne de la dépense.


les services logistiques constitués des administrateurs des crédits et du
contrôleur financier qui s’intercalent entre les opérationnels
40
Le principe fondamental de l’exécution de la dépense par les services
opérationnels est le principe de la séparation des ordonnateurs et des
comptables. Ce principe consiste en ce que les fonctions d’ordonnateurs et de
comptables sont incompatibles.
Il est institué trois (3) types d’acteurs :
Les acteurs intervenant à l’étape de la préparation de l’engagement et
de la liquidation de la dépense : l’administrateur de crédits et le
contrôleur financier.

Les administrateurs de crédits proposent les engagements de dépenses et en
préparent la liquidation ;
Les ministres et responsables des institutions constitutionnelles sont des
administrateurs de crédits de leurs départements. Ils peuvent déléguer leurs
attributions à des gestionnaires de crédits.
41

Le contrôleur financier est chargé de veiller au respect de la réglementation en
vigueur en matière d’exécution des dépenses. Il exerce un contrôle a priori sur
toutes les dépenses du budget de l’Etat aux phases d’engagement et de
liquidation.
L’administrateur de crédits et le contrôleur financier interviennent désormais
dans l’étape de l’engagement et de la liquidation.
Les engagements se font par section budgétaire conformément à la structure
de budget élaboré en tenant compte de l’organisation administrative des
services de l’Etat. Chaque section budgétaire ne peut être gérée que par un
seul gestionnaire. Seul l’administrateur de crédits est compétent pour nommer
un gestionnaire de crédits.
42

Le contrôleur financier est représenté par un délégué affecté à demeure dans le
département ou l’institution. Sa mission est de contrôler la régularité de la
dépense en vue d’améliorer la qualité de la dépense. Ses instruments de travail
sont les lois et règlements en vigueur dans la république.
Les acteurs intervenant à l’étape de l’engagement, la liquidation et de
l’ordonnancement : les ordonnateurs




Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des dépenses. Ils procèdent aux
engagements, liquidations et ordonnancement.
Le ministre chargé des finances est ordonnateur principal des dépenses du
budget de l’Etat.
Il peut déléguer ses pouvoirs et être supplée en cas d’empêchement.
Il délègue ses pouvoirs au directeur général du budget.
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


Le ministre des finances délègue ses fonctions d’ordonnateur au directeur
général du budget, assisté de trois mandataires, désignés parmi les directeurs
centraux de la direction générale du budget et qui signent par procuration des
titres de paiement d’un montant inférieur ou égal à cinquante millions
(50.000.000) de francs CFA.
Les responsables des budgets annexes et comptes spéciaux du trésor sont des
ordonnateurs délégués des dépenses sur les budgets annexes et comptés
spéciaux du trésor.
L’ordonnateur peut déléguer des crédits à l’ordonnateur secondaire. Cette
délégation doit avoir reçu le visa du contrôleur financier. Elle est notifiée au
comptable principal qui la transmet, le cas échéant, au comptable subordonné.
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Les acteurs intervenant à l’étape comptable de l’exécution de la dépense
Le trésorier payeur général est le comptable principal du budget de l’Etat. Il est
comptable assignataire de toutes les dépenses du budget général au niveau
central.
Il peut sous certaines conditions prévues par la réglementation, déléguer
certains de ses pouvoirs à d’autres comptables publics : comptables
subordonnés ou secondaires.
Le comptable exerce le double rôle de payeur et de caissier. Il contrôle et prend
en charge les actes d’ordonnancement, appose son visa « vubon à payer » et
procède au règlement de la dépense.
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Les différentes procédures d’exécution
des dépenses publiques
On distingue trois (3) types de procédures :

la procédure normale : utilisable pour les dépenses relatives à l’acquisition des
biens et services. Elle s’applique par l’établissement des bons de commande ;
de lettre de commande et de marchés publics.
Cette procédure se déroule en deux phases :
Première phase engagement avec réalisation de la prestation ;
Deuxième phase liquidation – ordonnancement – paiement.

la procédure simplifiée :

la procédure sans ordonnancement préalable :.
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Les différentes procédures d’exécution
des dépenses publiques (suite)
Elle se déroule en deux phases :


Première phase engagement – paiement : établissement du titre de paiement
provisoire (OP) directement après établissement de la liasse d’engagement sans
que la liquidation ait lieu.
Deuxième phase régulation : établissement au vu de la copie de la liasse
d’engagement d’un bon de liquidation qui prend en compte le montant
réellement
payé et établissement du titre de paiement (mandat) de
régularisation. Le mandat est transmis au trésor pour régularisation des OP et
tenue de la comptabilité définitive.
47
Le contrôle de l’exécution du budget
Pour renforcer le contrôle priori, l’étape de la liquidation a été délocalisée dans
les ministères avec des délégués du contrôleur budgétaire assignés à demeure.
Le contrôle se fait sur pièces et sur le service. Ce dernier est sanctionné par un
procès-verbal, qui fait partie du dossier à envoyer au mandataire.
Le contrôle de l’inspection général des finances et le contrôle parlementaire
devraient être également adaptés et renforcé dans la loi en préparation.
Le reporting et le suivi budgétaire
Bien que déjà dans la réforme le système d’information budgétaire reste encore
un vaste chantier. L’obligation de rendre compte étant un principe à l’approche
de budget programme, il est important même encore avec le budget de moyen,
présenter les résultats budgétaires.
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Le contrôle de l’exécution du budget
(suite)
Les systèmes existant datant de l’année 1985, présentent des anomalies. Le
système d’information doit être intégré à l’ensemble pour permettre un meilleur
Aussi bien en matière d’élaboration que d’exécution du budget de l’Etat, les
changements sont importants. A-t-on souligné, le souci d’efficacité, d’efficience
et de performance des politiques publiques, a conduit à la réforme que le
Gouvernement entreprend actuellement.
La réforme de la chaîne de la dépense se poursuit. La révision de la loi
organique relative au régime financier de l’Etat et la réforme sur la fiscalité sont
des chantiers lancés depuis bientôt six mois.
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MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION
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