RECOMMANDATION CONCERNANT LES MOUTONS adoptée par

RECOMMANDATION CONCERNANT LES MOUTONS
adoptée par le Comité permanent à sa 25e réunion
le 6 novembre 1992
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PREAMBULE
Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans
les élevages,
Etant chargé, aux termes de l'article 9 de la Convention, d'élaborer et d'adopter des
recommandations aux Parties contenant des dispositions détaillées en vue de l'application des
principes énoncés au Titre I de ladite Convention, ces dispositions devant se fonder sur les
connaissances scientifiques concernant les différentes espèces;
Conscient également de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des principes de
protection des animaux figurant aux articles 3 à 7 de la Convention;
Considérant qu'en l'état actuel de l'expérience acquise et des connaissances scientifiques
sur les besoins biologiques essentiels des moutons, certains systèmes d'élevage actuellement
commercialisés, et notamment ceux dans lesquels les animaux sont étroitement regroupés ne
couvrent souvent pas tous les besoins dont la satisfaction est essentielle au bien-être des
animaux;
Considérant dès lors que des efforts importants et continus doivent être faits pour
adapter les systèmes actuels d'élevage extensif et intensif et pour développer de nouveaux
systèmes satisfaisants pour couvrir les besoins des moutons dans les élevages;
Conscient du fait que les exigences de base pour la santé et le bien-être du bétail sont un
bon entretien, des systèmes d'élevage adaptés aux besoins biologiques des animaux, ainsi que
des facteurs d'environnement appropriés, de manière à ce que les conditions d'élevage des
moutons répondent au besoin d'une alimentation et de systèmes de nutrition appropriés, de
liberté de mouvement, de confort physique, de comportement normal tel que se lever, se
coucher, se reposer, dormir, se nettoyer, manger, ruminer, boire, déféquer et uriner, de contact
social adéquat et au besoin de protection contre les mauvaises conditions climatiques, les
attaques par des prédateurs, les blessures, les parasites, et les maladies ou les troubles du
MOUTONS
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comportement, ainsi qu'à d'autres besoins qui peuvent être identifiés comme essentiels par
l'expérience acquise ou la connaissance scientifique;
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MOUTONS
Préoccupé par la possibilité que les résultats de certains progrès en matière de
biotechnologie puissent nuire au bien-être des moutons, et conscient de la nécessité de s'assurer
que de tels développements n'altèrent ni la santé ni le bien-être des animaux;
Conscient également de ce qu'il est tenu de réexaminer toute recommandation à la
lumière de l'information nouvelle pertinente, et par conséquent désireux d'encourager des
recherches par toutes les Parties en vue de développer des systèmes alternatifs plus susceptibles
d'apporter des solutions en accord avec les intentions de la Convention.
A adopté la Recommandation suivante concernant les moutons.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
1.
La présente Recommandation s'applique à tous les moutons élevés ou détenus pour la
production de nourriture, de laine ou de peau ou pour d'autres raisons d'élevage.
2.
Aux fins de la présente Recommandation, le terme "mouton" se rapporte à tout bétail
ovin, les individus de moins de six mois étant considérés comme des agneaux.
Article 2
Il devrait être tenu compte des quelques caractéristiques biologiques importantes
suivantes des moutons (Ovis aries):
a.
Ce sont des animaux de pâture dont les pieds et la physiologie générale sont mieux
adaptés à des sols durs et secs et à des températures relativement chaudes.
Cependant, en raison des différences entre races, par exemple les caractéristiques de la
toison, les moutons peuvent vivre dans des conditions climatiques très variables.
Les agneaux nouveaux-nés sont menacés par le froid, l'humidité et le vent, certaines
races étant plus affectées que d'autres.
b.
Ils peuvent avoir un comportement de type "anti-prédateur" face à l'homme, aux chiens
et à quelques autres espèces, ce qui indique qu'ils considèrent de telles espèces comme
dangereuses. Dans les enclos et les bâtiments, ils peuvent être facilement perturbés par exemple
par les ombres, les reflets et les bruits forts. Cependant, une fois tenus, ils ont une réaction
comportementale beaucoup moins importante. Ils montrent une réponse comportementale
relativement faible à la douleur telle que celle causée par une coupure, bien que cela cause des
réponses physiologiques substantielles.
c.
Les individus de cette espèce sont très sociaux, passant la totalité de leur vie au contact
d'autres membres du troupeau qu'ils reconnaissent individuellement, et étant particulièrement
perturbés par l'isolement. Les races à laine fine, comme le Mérinos, se regroupent en troupeaux
plus serrés que les races des collines d'Europe du Nord comme les Scottish Blackface.
MOUTONS
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d.
Les moutons de la plupart des races sont des reproducteurs saisonniers, mais à d'autres
moments de l'année, les mâles se rassemblent en sous-groupes distincts. Les brebis peuvent
donner naissance à un agneau ou plus. D'autres brebis montrent un intérêt pour l'agneau
nouveau-né et peuvent le "voler". Les agneaux sont des suiveurs, c'est-à-dire qu'ils ont un
comportement de suiveur peu après la naissance, à l'égard des grands animaux tels que leur
mère, mais ils peuvent suivre la fausse brebis pendant cette période. Une perturbation juste
avant ou après la mise bas peut résulter en l'absence de formation des liens maternels.
L'influence d'une perturbation sur la formation de ces liens varie d'une race à l'autre, les races à
laine fine étant les plus susceptibles, et les agneaux, spécialement ceux délivrés en second,
peuvent être séparés de leur mère et mourir.
ENTRETIEN ET INSPECTION DES MOUTONS
Article 3
1.
Le type de moutons détenus, le nombre et la densité devraient dépendre de la
convenance de l'environnement naturel et de la probabilité de présence d'une nourriture
suffisante pendant l'année. L'éleveur devrait être suffisamment compétent pour sauvegarder le
bien-être du troupeau, en tenant compte des caractéristiques de la race et du système d'élevage
utilisé, ainsi que de tous les aspects de l'environnement. La dimension ou densité d'un troupeau
ne devrait pas être trop grande et un grand troupeau ne devrait pas être créé à moins que l'on soit
raisonnablement certain que l'éleveur puisse sauvegarder le bien-être de chaque individu.
2.
Le personnel chargé de l'élevage devrait être en nombre suffisant et posséder une
connaissance théorique et pratique satisfaisante des moutons et du système d'élevage utilisé,
pour pouvoir:
. reconnaître si les animaux sont ou non en bonne santé;
. comprendre la signification des changements de comportement;
. apprécier si tout leur environnement est adapté à la santé et au bien-être des animaux.
3.
L'éleveur doit être compétent et devrait être expérimenté dans tous les domaines
concernant l'élevage des moutons y compris la manipulation des moutons, l'agnelage, la traite si
nécessaire, toute technique de bain et de pulvérisation qui seront utilisées, la taille des onglons
et, pour autant que le droit interne le permette, d'autres techniques de prévention et de traitement
par exemple du piétin, de vaccination, d'injection et d'administration orale de médicaments.
Quand l'éleveur ayant un petit nombre de moutons n'a pas l'expérience requise ou ne dispose pas
de l'équipement nécessaire, il doit s'assurer qu'il peut consulter un expert ou avoir accès à un tel
équipement lui permettant de résoudre d'une façon adéquate tout problème rencontré.
Les moutons ne devraient de préférence pas être maintenus isolés.
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MOUTONS
Article 4
1.
Afin de développer une relation positive entre l'homme et l'animal, l'animal doit être
manipulé de manière appropriée avec soin, et d'autres contacts doivent être établis dès le plus
jeune âge de l'animal.
2.
L'éleveur devrait être expérimenté en matière de maniement et d'acheminement des
moutons et comprendre leurs comportements.
3.
Les moutons doivent être manipulés avec calme étant donné qu'ils ont plus tendance à se
laisser mieux guider ou conduire de cette façon plutôt que dans un état d'excitation. Lorsque les
moutons sont acheminés, leurs tendances grégaires devraient être exploitées. Les mouvements
qui peuvent effrayer, blesser ou agiter les animaux doivent être évités. Les moutons ne devraient
pas être soulevés par la tête, les cornes, les pattes, la queue ou la toison. Les instruments tels que
des bâtons ne doivent être utilisés que pour guider les animaux et ne doivent pas être utilisés
s'ils causent des douleurs ou des souffrances inutiles aux animaux.
4.
Les chiens de berger doivent être convenablement dressés afin en particulier de ne pas
blesser les moutons.
Article 5
Les moutons gardés à des fins d'élevage ne doivent pas être utilisés à d'autres fins, telles
que les spectacles publics ou les manifestations, s'il est probable que cela nuise à leur santé et
leur bien-être.
Article 6
1.
Le troupeau doit être observé de façon approfondie au moins une fois par jour, sauf
quand les moutons sont gardés à l'extérieur dans des conditions extensives ne présentant pas de
risque et dans des conditions climatiques clémentes où la fréquence des observations peut être
réduite mais devrait être d'au moins une fois par semaine. Cependant, ces observations doivent
être plus fréquentes qu'une fois par jour ou une fois par semaine quand le bien-être des animaux
peut être menacé, notamment pendant l'agnelage, après la tonte ou le bain, quand il y a risque
substantiel d'attaque par les mouches ou des prédateurs, et dans le cas de changement
significatif de conduite d'élevage ou d'autres conditions. De telles observations doivent être
effectuées indépendamment de l'utilisation d'équipements de surveillance automatisés, et l'on
doit disposer à cet effet, d'une source de lumière.
2.
L'observation approfondie d'un troupeau n'exige pas que chaque animal soit examiné
individuellement. L'examen individuel doit être effectué lorsque l'observation globale en
démontre la nécessité.
3.
Pour cet examen individuel des moutons, une attention spéciale doit être accordée à leur
état physique, leurs mouvements et postures, leur rumination, à l'état de leur toison, de leurs
oreilles, de leurs yeux, de leur queue, de leurs pattes et de leurs pieds, y compris aux
changements comportementaux, aux lésions, aux blessures, aux signes de claudication ou de
maladie. Des animaux en bonne santé émettent des sons, ont des mouvements et des attitudes
MOUTONS
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correspondant à leur âge, leur sexe, leur race et leur état physiologique. Ils ont notamment: une
vivacité générale, une belle toison uniforme, les yeux nets et brillants, de bonnes dents, des
mouvements libres, pas de claudication, un bon appétit, un comportement normal lorsqu'ils
boivent ou tètent une rumination normale, pas de parasites externes, et pas de blessures, abcès
ou autres lésions visibles.
Article 7
1.
Lors de toute observation, il faut se rappeler que les signes de mauvaise santé
comprennent: apathie, perte d'appétit, baisse de lactation, absence de rumination, écoulement
des yeux, des narines ou de la bouche, salivation excessive, toux persistante, inflammation des
articulations ou d'autres parties du corps, claudication, diarrhée, décoloration du lait ou de
l'urine, gonflement, prolapsus vaginal, grattements ou frottements fréquents, myase de la
mouche à viande, mauvais état physique, modifications du comportement y compris des
perturbations de l'organisation hiérarchique et, dans certains cas, le fait de se tenir éloigné du
troupeau.
2.
Si des animaux ne semblent pas être en bonne santé ou ont un comportement anormal,
l'éleveur doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour en déterminer la cause et
intervenir en conséquence. Si l'action immédiate entreprise par l'éleveur n'est pas efficace, un
vétérinaire doit être consulté et, si nécessaire, l'avis d'un expert sur d'autres facteurs techniques
impliqués devrait être pris.
Des enclos séparés confortables permettant une surveillance et, dans la mesure du
possible, autorisant l'animal à rester en contact visuel avec d'autres moutons, doivent être
disponibles pour les animaux malades ou blessés.
3.
Les moutons qui refusent de manger ou qui ne paraissent pas dans leur forme habituelle
doivent bénéficier d'un traitement spécial, et être changés de pâturage ou placés dans une
installation séparée au besoin. A ceux qui ont de mauvaises dents, on doit donner une nourriture
qu'ils pourront absorber sans difficulté, et si cela n'est pas possible et que les moutons ne
peuvent pas être soignés de façon satisfaisante, ils doivent être tués.
4.
Si des moutons sont malades ou blessés au point de ne pouvoir être transportés sans que
cela ne leur cause des souffrances supplémentaires considérables, ils doivent être traités ou tués
sur place. Si des moutons doivent être tués sur place, cela doit être fait de manière humanitaire
et sans délai, et quand cela est possible, par une personne expérimentée dans les techniques
d'abattage.
BATIMENTS, ENCLOS ET EQUIPEMENT
Article 8
Les Parties devraient envisager de prendre des mesures pour que:
a.
lors de la construction de nouveaux enclos, logements ou équipements ou de la
modification d'enclos, logements ou équipements existants, il soit demandé
conseil sur les questions de santé et de bien-être;
-7b.
MOUTONS
des nouvelles méthodes d'élevage des moutons ou des équipements soient testés
et, si ils sont jugés satisfaisants, approuvés du point de vue de la santé et du
bien-être des animaux avant d'être commercialisés.
Article 9
Lorsqu'on envisage la construction de locaux pour les moutons, tous les risques de
perturbation occasionnés par l'environnement extérieur comme le bruit, la lumière, les
vibrations, les conditions atmosphériques, la pollution et les risques tels que le feu et les
inondations devraient être pris en compte.
Article 10
Pour les moutons en bergerie, toutes les précautions raisonnables doivent être prises
pour réduire le risque d'incendie et un avis spécialisé devrait être obtenu auprès des autorités
compétentes.
L'installation de systèmes d'alarme pour l'incendie pouvant être entendus à tout moment
du jour ou de la nuit devrait être prise en considération. Un matériel de lutte contre l'incendie en
état de fonctionnement devrait être facilement accessible dans les bergeries.
Des dispositions doivent être prises pour libérer et évacuer rapidement les animaux en
bergerie en cas d'urgence.
Article 11
1.
Les surfaces intérieures des bâtiments et enclos, les installations et les équipements pour
les moutons en bergerie devraient pouvoir être aisément nettoyées et désinfectées ou, si
nécessaire, remplacées. Les surfaces ne doivent pas être traitées avec des peintures ou des
conservateurs du bois qui peuvent être toxiques pour les moutons. Les bâtiments et équipements
doivent être conçus, construits et entretenus de manière à minimiser les risques de blessure ou
de détresse. Ils ne devraient pas prédisposer les animaux aux maladies.
2.
Les râteliers à foin et à ensilage doivent être conçus, positionnés et utilisés de manière à
éviter le risque de blessures, de dommages aux yeux ou de chute de râteliers ou de balles sur les
moutons ou les agneaux.
3.
Les abreuvoirs, les mangeoires et les tétines doivent être construits et posés de manière à
minimiser la contamination par les urines et les fèces, à minimiser le risque de gel de l'eau ou de
renversement, et à éviter les blessures. Ils devraient être soigneusement nettoyés et vérifiés au
moins une fois par jour et plus fréquemment dans des conditions climatiques extrêmes, afin de
s'assurer qu'ils fonctionnent bien.
Lorsque l'approvisionnement en eau est automatisé, les abreuvoirs sont à préférer aux
tétines; un nombre suffisant d'abreuvoirs ou de tétines doit être accessible dans chaque enclos.
Lorsque l'eau est fournie à l'aide de tétines, les moutons qui n'en ont pas l'habitude devraient être
entraînés à s'en servir.
MOUTONS
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4.
Les sols doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter l'inconfort, la
détresse ou les blessures. Les sols solides devraient être bien drainés et on doit fournir aux
moutons des aires recouvertes d'une litière convenable et adaptée suffisamment grandes pour
que tous les moutons puissent se coucher simultanément. Les planchers en caillebotis ou
perforés ne doivent pas pouvoir coincer ou blesser les pieds des moutons. Les planchers en
caillebotis ne devraient pas être utilisés pour les agneaux.
CONDUITE DE L'EXPLOITATION
Article 12
1.
La santé des troupeaux doit être assurée grâce à un élevage et à une conduite de
l'exploitation soigneux. Les conseils d'un vétérinaire devraient être suivis pour la planification
de la rotation des pâtures pour minimiser le risque de propagation de maladies et mettre en place
un plan de traitement adapté aux besoins du troupeau et incluant en particulier une vaccination
appropriée, des soins des pieds, l'emploi de vermifuge et autres traitements. Avant de mélanger
des troupeaux ou avant d'introduire dans un troupeau des moutons nouvellement acquis, ils
devraient être contrôlés pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé et qu'ils sont exempts de
maladies infectieuses ou contagieuses et d'infestations et des mesures doivent être prises pour
minimiser les risques de brutalisation.
2.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter et combattre les parasites
externes et internes. En cas de risques d'infestation comme la myase, les moutons doivent
recevoir un traitement préventif de routine par bain ou autre moyen efficace. On doit évacuer les
produits chimiques de traitement et leurs conteneurs de manière à éviter toute atteinte à d'autres
espèces ou à l'environnement.
3.
On doit veiller tout particulièrement à ce que tout matériel utilisé par l'éleveur pour la
tonte, le bain, l'identification, l'administration de médicaments, le cas échéant la vaccination et
le traitement soit maintenu dans un bon état. Le matériel pour les injections pratiquées par
l'éleveur en accord avec la législation nationale doit être nettoyé et stérilisé avant et après
l'emploi, et souvent pendant l'emploi. Les canules des pistolets d'administration des
médicaments doivent être d'une taille adaptée à l'âge et à la race des moutons sur lesquels elles
sont utilisées.
4.
Si les moutons doivent être immobilisés, cela devrait être fait de préférence en les
asseyant ou en les couchant sur le côté et non en les mettant sur le dos.
Lorsque des installations mécaniques sont utilisées pour immobiliser des moutons, elles
doivent être entretenues et ajustées convenablement.
L'électro-immobilisation ne doit pas être utilisée.
5.
L'électroéjaculation ne doit pas être utilisée dans des circonstances autres que pour un
diagnostic vétérinaire quand aucune autre méthode n'est disponible. Dans de telles conditions
exceptionnelles, elle ne doit être pratiquée que sous strict contrôle vétérinaire.
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MOUTONS
Article 13
1.
Les moutons devraient être maintenus dans un bon état de propreté. Lorsque les
moutons paissent dans des cultures, notamment les cultures de racines, ils devraient avoir accès
à une zone d'herbe ou de paille pour limiter l'embouement de la toison et pour leur fournir une
zone de repos adéquate de taille convenable.
2.
Les parties des installations avec lesquelles les animaux sont en contact devraient être
soigneusement nettoyées et si nécessaire, désinfectées chaque fois que la pièce a été vidée et
avant l'arrivée de nouveaux animaux. Quand les installations sont occupées par les animaux, les
surfaces intérieures et l'équipement doivent être maintenus dans un état de propreté satisfaisant.
3.
Tout mouton mort doit être enlevé rapidement et détruit de façon hygiénique
conformément à la loi nationale.
Article 14
1.
Lorsqu'il existe un risque d'attaque par des prédateurs, des mesures doivent être prises
pour minimiser ce risque, conformément au droit interne et aux autres instruments légaux pour
la protection des animaux ou pour la conservation des espèces sauvages menacées.
2.
Des installations de contention et de manipulation appropriées doivent être prévues à la
ferme ou ailleurs et celles-ci doivent comporter, si nécessaire, des systèmes d'élevation
hydrauliques ou des rampes munies de protections latérales pour le chargement ou le
déchargement, des installations pour le soin des pieds et pour le bain ou la pulvérisation. Ces
installations ne doivent pas présenter d'arêtes vives ou de saillies risquant de blesser les
moutons. Les surfaces ne doivent pas être traitées avec des peintures ou des conservateurs du
bois qui peuvent avoir des influences néfastes sur la santé ou le bien-être des moutons.
3.
Quand les moutons doivent être marqués, cela doit être fait de la façon la moins
douloureuse possible en utilisant des aérosols ou des peintures non toxiques, par tatouage, en
mettant une plaque dans l'oreille ou par implantation d'une puce électronique, lorsque cela est
autorisé par la législation nationale. Si ces opérations sont susceptibles de blesser l'animal, elles
ne doivent être effectuées que par un éleveur qualifié utilisant des instruments en bon état, et ne
devraient pas être entreprises dans des circonstances défavorables telles que pendant la saison
des mouches et des tiques.
4.
Les moutons ne doivent pas être attachés en permanence. S'ils sont temporairement
attachés, ce qui ne devrait être autorisé que pour une courte période, cela ne doit pas être fait s'il
y a des obstacles ou des risques d'attaque par des chiens ou d'autres prédateurs. Lorsqu'il est
nécessaire d'utiliser des dispositifs restrictifs tels que des harnais, ceux-ci doivent être
confectionnés dans un matériau convenable et être adaptés et ajustés de telle sorte qu'ils soient
confortables et ne frottent pas. Si des systèmes de contention doivent être utilisés pour les
agneaux, ceux-ci doivent être parqués et non attachés.
MOUTONS
- 10 Article 15
1.
Les moutons adultes des races à laine doivent être tondus au moins une fois par an. La
tonte doit être faite par un opérateur compétent, de la façon la moins nuisible ou douloureuse
possible pour l'animal. Les instruments de tonte doivent être régulièrement nettoyés et
désinfectés et remplir toutes les conditions pratiques appropriées à la taille et à l'âge de l'animal.
Avant et pendant la tonte, les moutons doivent être manipulés avec soin pour éviter les
blessures. Toute blessure de tonte doit être traitée immédiatement.
2.
Les moutons tondus ne doivent pas être mis au pré sauf si l'on peut raisonnablement
penser que l'absence de toison ne nuira pas à l'animal en cas de mauvaises conditions
climatiques, ou si une protection contre les intempéries peut être fournie.
3.
Si cela est en accord avec la législation nationale, les moutons peuvent être tondus en
compétition à condition que celle-ci soit réservée aux tondeurs expérimentés et que la qualité de
la tonte plutôt que le taux soit récompensée.
Article 16
1.
L'éleveur doit porter une attention particulière à l'état des pieds des moutons et les
mesures préventives devraient comprendre la taille des onglons aussi souvent que nécessaire.
Seules les préparations non-irritantes maintenues à des dilutions correctes doivent être utilisées
pour les bains de pied.
2.
Pour minimiser la propagation du piétin et d'autres infections, les moutons ne devraient
pas être placés dans des pâtures où il existe un risque important de contamination. Les entrées et
les sorties des bâtiments et des prés devraient être sèches.
Article 17
Les clôtures devraient être convenablement érigées et entretenues pour ne pas risquer de
blesser les moutons. Les fils barbelés ne devraient pas être utilisés. Lorsque l'on utilise un type
quelconque de treillis, notamment pour les moutons à cornes, celui-ci doit être inspecté
fréquemment et tendu pour minimiser le risque d'enchevêtrement. Pour les agneaux, l'utilisation
de treillis devrait être évitée et des installations de clôtures à claire-voie mobiles ou fixes sont
recommandées. Les clôtures électriques devraient être conçues et entretenues de manière à ce
que le contact avec elles ne cause qu'une gêne momentanée aux moutons. Les treillis électrifiés
ne doivent pas être utilisés pour les moutons à cornes si ils peuvent présenter un risque pour les
animaux.
Article 18
Pour les moutons en bergerie, l'espace disponible par animal, la totalité de l'espace
disponible pour tous les animaux et la taille du groupe doivent être déterminés selon l'âge, la
taille et d'autres caractéristiques biologiques des moutons. La forme des enclos et la densité du
bétail doivent laisser assez de liberté de mouvement pour l'exercice nécessaire. On doit faire
- 11 -
MOUTONS
particulièrement attention à ce que les brebis en gestation ne soient pas regroupées en trop grand
nombre. Afin de prévenir les problèmes de rivalité dûs à des groupes trop importants en taille,
on ne devrait pas mettre ensemble plus de 50 animaux. Les animaux timides devraient être
identifiés et séparés pour constituer des groupes plus petits dans d'autres enclos.
Article 19
Lorsqu'on les met en bergerie pour la première fois, les moutons devraient être secs et
non atteints de piétin. S'ils le sont, ils doivent être traités immédiatement.
Article 20
1.
Les moutons ne devraient pas être gardés en bergerie pendant toute l'année. Si les
moutons adultes sont maintenus à l'intérieur une partie considérable de l'année, ils devraient
avoir accès à des parcours ou à des enclos.
2.
Les pâtures et enclos devraient être sélectionnés et entretenus de manière à ce que les
moutons ne soient pas soumis à des dangers physiques, chimiques, parasitaires ou tout autre
aléa, y compris les parasites, nuisibles à leur santé qui peuvent être raisonnablement évités et
l'on devrait tenir compte des risques présentés par les routes d'accès.
3.
Des précautions raisonnables doivent être prises pour assurer que le bien-être des
moutons n'est pas détérioré par des conditions climatiques défavorables.
4.
On devrait empêcher les moutons de paître en des lieux où ils pourraient être ensevelis
sous la neige, et on devrait les conduire dans la mesure du possible, vers des lieux plus sûrs.
Tous les moutons devraient être éloignés à temps des terres qui risquent d'être inondées.
Article 21
1.
On doit prendre soin d'assurer que chaque mouton ait accès à une nourriture suffisante,
nutritive, hygiénique et équilibrée chaque jour, y compris un complément minéral si nécessaire.
Les besoins biologiques en eau des moutons doivent être couverts chaque jour, soit en leur
permettant l'accès à une quantité adéquate d'eau d'une qualité satisfaisante, soit, à l'exception des
brebis en lactation, en leur fournissant une nourriture ayant une teneur en eau appropriée, ou
bien les deux. On devrait s'assurer de la consommation possible par les moutons de toute eau
provenant de forages de puits, de rivières, de ruisseaux ou de barrages.
2.
La nourriture doit être agréable au goût. Quand les moutons sont nourris en groupe, la
taille des mangeoires doit être suffisante pour permettre à tous les moutons de se nourrir
simultanément et éviter une compétition excessive pour la nourriture, sauf si elle est disponible
en permanence. La nourriture altérée ou contaminée doit être enlevée des mangeoires avant
qu'une nouvelle nourriture n'y soit ajoutée. Les changements brutaux dans la composition ou la
quantité de la nourriture devraient être évités et des fibres en quantité suffisante doivent être
disponibles lorsque les moutons ont un régime riche en céréales.
3.
On doit prendre les précautions voulues pour assurer une nourriture appropriée lorsqu'on
MOUTONS
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peut raisonnablement prévoir des conditions climatiques défavorables.
- 13 -
MOUTONS
Article 22
Le niveau d'éclairage, naturel ou artificiel, devrait permettre à tous les moutons gardés
en bergerie, pendant toutes les heures du jour, de voir et d'être vus distinctement.
Article 23
Les bâtiments pour les moutons en bergerie doivent être convenablement aérés,
naturellement ou artificiellement, de manière à éviter une humidité, une condensation et des
courants d'air trop importants. Le taux de renouvellement de l'air devrait permettre une bonne
respiration, l'évacuation de tout excès de chaleur, d'hygrométrie et de gaz nocifs, et minimiser
les effets de la poussière.
Article 24
1.
Tous les équipements, y compris les trayeuses, les ventilateurs, les unités de chauffage et
d'éclairage, devraient être tenus propres, inspectés quotidiennement et maintenus en bon état de
marche. Les systèmes de contrôle doivent être vérifiés quotidiennement. Les extincteurs et les
systèmes d'alarme devraient être vérifiés et testés régulièrement. L'éleveur doit s'assurer que des
mesures soient rapidement prises afin d'empêcher des souffrances en cas de panne électrique ou
mécanique.
2.
Tout équipement automatisé doit comporter un dispositif de sécurité maintenu en bon
état de marche et, lorsque la vie des moutons dépend d'un tel équipement, un système d'alarme
doit également être installé qui avertira l'éleveur d'une panne de l'équipement automatisé. Ces
systèmes d'alarme doivent être régulièrement testés. Les défauts doivent être corrigés
immédiatement ou des mesures de rechange doivent être prises pour sauvegarder la santé et le
bien-être des moutons.
3.
Toutes les installations électriques sur secteur doivent être inaccessibles aux moutons,
bien isolées, à l'abri des rongeurs et avec bonne mise à la terre.
Article 25
On doit tenir compte du bien-être des animaux lorsqu'il est question d'installer des
équipements plus complexes ou plus perfectionnés que les précédents. On ne doit faire
fonctionner des systèmes comportant une haute maîtrise du milieu que quand un personnel
consciencieux connaissant bien l'élevage et l'emploi des équipements est disponible.
Article 26
Pour les moutons en bergerie, l'éleveur devrait prévoir suffisamment à l'avance la
manière de faire face aux situations d'urgence telles que les inondations, les coupures
d'approvisionnement, ou les défaillances d'équipement automatique et doit veiller à ce que tout
le personnel sache agir en cas d'urgence. Au moins un membre du personnel devrait être
MOUTONS
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toujours prêt à prendre les mesures nécessaires.
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MOUTONS
GESTATION ET AGNELAGE
Article 27
1.
Les brebis en gestation doivent être manipulées avec un soin particulier pour leur éviter
détresse et blessure qui pourraient entraîner une mise bas prématurée.
2.
On doit s'assurer que les brebis en gestation et celles qui allaitent reçoivent une
nourriture suffisante afin d'assurer le maintien de leur santé et de leur condition physique, et
favoriser le développement d'agneaux sains. Cela est particulièrement important pendant les six
dernières semaines de la gestation au cours desquelles la nourriture devrait être soigneusement
ajustée pour éviter la toxémie gravidique.
Article 28
1.
L'éleveur devrait être familiarisé avec les signes de naissance difficile et pouvoir s'en
occuper ou devrait avoir accès à une assistance experte. Une attention particulière doit être
accordée à l'hygiène lors de l'agnelage et des quantités adéquates d'eau d'une qualité
satisfaisante, de désinfectant et de lubrifiant obstétrique devraient être disponibles. Si l'on a
recours à des enclos d'agnelage, on devrait s'efforcer d'empêcher l'apparition et la propagation
d'une infection en fournissant une litière propre et appropriée, et en veillant au nettoyage et à la
désinfection réguliers des cases de mise bas. Le cordon ombilical doit être désinfecté si
nécessaire. Les agneaux morts et les délivres tombés doivent être enlevés immédiatement et
détruits de manière hygiénique en accord avec la législation interne. Des investigations
devraient être faites sur les causes de mortalité.
2.
L'éleveur devrait être familiarisé avec les techniques de réanimation. On devrait prévoir
un chauffage quelconque pour réanimer des agneaux chétifs, et des boxes adéquats devraient
être disponibles pour les cas d'urgence. Afin d'éviter des erreurs de mères avec les moutons
enfermés dans un espace restreint, on devrait constituer des groupes de dimension aussi réduite
que possible. Les animaux doivent être maintenus sous surveillance pour s'assurer que des liens
maternels s'établissent et que, lors des agnelages en hiver, les agneaux sont séchés.
3.
Lorsque l'agnelage a lieu dans un bâtiment, chaque brebis et sa progéniture devraient
être maintenues ensemble pendant au moins 24 heures et les animaux devraient être inspectés
pour s'assurer de l'établissement des liens maternels. Cela ne s'applique pas quand la séparation
de la brebis et de sa progéniture est nécessaire à des fins vétérinaires.
L'agnelage à l'extérieur ne devrait être autorisé que pour les races adaptées aux
conditions environnementales et atmosphériques des pâturages. En cas d'agnelage à l'extérieur,
des enclos adéquats devraient être fournis et on doit ménager un brise-vent ou un abri.
4.
Tout agneau nouveau-né devrait recevoir une quantité adéquate de colostrum de sa mère
ou d'une autre source fourni à la température du corps. Lorsqu'il peut y avoir un risque de
transmission de maladie, ce qui peut être le cas lorsque l'on utilise du colostrum provenant d'une
autre ferme, il devrait être soumis à un traitement approprié, par exemple être chauffé pendant
une heure à 56°C, mais dans tous les cas, il ne doit pas être chauffé excessivement car cela
détruit les anticorps. Le colostrum devrait être fourni le plus rapidement possible et en tout cas
MOUTONS
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dans les quatre heures qui suivent la naissance. Des réserves suffisantes de colostrum devraient
être stockées dans des conditions hygiéniques pour les cas d'urgence.
5.
Lorsque les agneaux doivent être élevés artificiellement, on devrait leur donner du lait
ou un substitut approprié, environ quatre fois par jour pendant approximativement les deux
premières semaines de vie, l'alimentation liquide étant réduite après les 3ème et 4ème semaines
pour encourager la prise d'aliments solides. A partir de la fin de la première semaine de vie, les
agneaux devraient avoir accès à de l'herbe ou à une autre nourriture fraîche et fibreuse, et à de
l'eau d'une qualité satisfaisante. Lorsqu'il est prévu de donner une alimentation concentrée après
le sevrage, les agneaux devraient y être accoutumés avant d'être sevrés.
En cas de systèmes d'alimentation automatiques, les agneaux devraient être habitués à
leur utilisation pour assurer une consommation alimentaire appropriée. Les systèmes
automatiques d'approvisionnement en lait doivent être nettoyés minutieusement et
régulièrement, de préférence quotidiennement.
6.
Les agneaux qui ne sont pas destinés à l'élevage doivent être traités aussi
humanitairement que les autres et si ils sont destinés à être tués, cela doit être fait en accord avec
les dispositions de l'article 7 paragraphe 4.
TRAITE
Article 29
1.
Pour éviter les blessures des trayons et les mammites, une attention particulière doit être
accordée à l'hygiène, aux techniques de traite et au fonctionnement efficace des trayeuses. Dans
une bonne pratique de la traite, on devrait procéder à une manipulation soigneuse, à un examen
du premier lait fourni et éviter de traire jusqu'à la dernière goutte. Avant et après la traite, des
mesures d'hygiène devraient être prises pour réduire le risque de propagation de maladie.
2.
Les brebis en lactation doivent être traites suffisamment souvent selon la production,
afin d'éviter que les mamelles restent désagréablement pleines.
CHANGEMENTS DU PHENOTYPE ET/OU DU GENOTYPE
Article 30
1.
Les opérations entraînant la perte d'une quantité significative de tissu ou la modification
de la structure osseuse ou pouvant causer une douleur ou une détresse significatives, doivent
être interdites, et en particulier:
- l'amputation du pénis ou les autres interventions péniennes
- l'ébourgeonnage des cornes
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MOUTONS
- le cryodéfeutrage
- l'élimination de replis de peau
- la taille ou le meulage des dents.
2.
Des exceptions aux interdictions prévues au paragraphe 1 peuvent être faites :
(a)
pour les opérations pratiquées exclusivement à des fins de médecine vétérinaire, pour
atténuer ou prévenir la douleur ou la souffrance;
(b)
pour les opérations suivantes, qui peuvent être réalisées selon les conditions indiquées
aux paragraphes ci-dessous :
(c)
(i)
l'écourtage de la queue par des méthodes chirurgicales ou avec des pinces
hémostatiques à condition de laisser une longueur de queue suffisante pour
couvrir l'anus chez le mâle, anus et vulve chez la femelle;
(ii)
la castration par des méthodes chirurgicales ou avec des pinces hémostatiques;
(iii)
le décornage;
(iv)
la vasectomie;
(v)
le marquage de l'oreille par pose d'une plaque ou tatouage, l'implantation d'une
puce électronique ou le marquage des cornes.
quand la législation nationale l'autorise, pour la castration et l'écourtage de la queue par
utilisation d'élastiques, pour l'entaillage et le poinçonnage des oreilles.
3.
L'écourtage de la queue et la castration, notamment au moyen d'élastiques, devraient être
évités. Si ces procédures doivent être effectuées, seules les méthodes chirurgicales précédées par
une anesthésie, ou les pinces hémostatiques devraient être utilisées. Le décornage ne devrait être
effectué que par un vétérinaire et sous anesthésie. La vasectomie et la césarienne ou toute autre
laparotomie ne doivent être pratiquées que par un vétérinaire. Les autres opérations pendant
lesquelles l'animal ressentira ou dont on pense raisonnablement qu'il ressentira une douleur ne
peuvent être effectuées que sous anesthésie et uniquement par un vétérinaire ou une autre
personne qualifiée conformément à la législation nationale.
4.
Les Parties contractantes devraient encourager les recherches sur les problèmes associés
à l'écourtage de la queue et la castration.
Article 31
L'élevage ou les programmes d'élevage qui causent ou sont susceptibles de causer une
souffrance ou de blesser tout animal impliqué ne doivent pas être pratiqués.