rapport d`enquête - Communauté d`Agglomération Royan Atlantique

ENQUÊTE PUBLIQUE
Arrêté n° AP-140120-AG01 du 20/01/2014 du président de la
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA)
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
******
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ROYAN ATLANTIQUE (CARA)
******
ENQUÊTE PUBLIQUE relative à
LA MODIFICATION N°1
DU SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE (SCOT)
Intégration d'un document d'aménagement
commercial (DAC)
RAPPORT D'ENQUÊTE
Commissaire enquêteur : Monsieur Dominique BICHON
Décision du président du tribunal administratif de Poitiers
n° E 13000358/86 du 27/12/2013
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
I
II
III
GENÈSE DU PROJET
ÉLABORATION DU PROJET
L’ARRÊTÉ D'ENQUÊTE PUBLIQUE
LE PROJET
IV
V
VI
VII
DONNÉES PRÉLIMINAIRES
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CARA
COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
ANALYSE DU PROJET
VII-1
But du projet de modification n°1 du SCOT
VII-2
Les principes du projet
L’ENQUÊTE
VIII
IX
X
BUT DE L'ENQUETE
MISE EN PLACE ET DÉROULEMENT
LES OBSERVATIONS
X-1 Analyse quantitative
X-2 Analyse qualitative
XI
LETTRE AU PETITIONNAIRE
XII
MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
XIII
NOTA
LES ANNEXES
PRÉAMBULE
I
GENÈSE DU PROJET
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a été imposé par la loi
Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. La
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) s'est dotée d'un
SCOT approuvé par délibération communautaire le 25 septembre 2007. La
révision de ce SCOT est en cours et ne devrait pas aboutir avant le 1°
semestre 2015.
La loi « Grenelle II », puis la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du
04 août 2008 ont ensuite imposé d'inclure dans le SCOT un Document
d'Aménagement Commercial (DAC).
Le but de ce document est d'organiser le développement et l'implantation
commerciale au niveau de la communauté.
La pression foncière liée au développement commercial et le risque de
développement anarchique induit, ont poussé la CARA à se doter au plus vite
d'un document destiné à organiser l'aménagement commercial sur son
territoire qui comprend 34 communes.
La présente enquête a pour but de recueillir l'avis de la population sur ce
projet de DAC.
Ce document est censé s'imposer comme règlement supérieur opposable aux
documents d'urbanisme de chaque commune et servir de point d'appui aux
décisions délivrées par la Commission Départementale d'Aménagement
Commerciale (CDAC).
II
ÉLABORATION DU PROJET
Par délibération communautaire n° CC-120224-C1 du 24 février 2012,
les élus de la CARA ont décidé de se doter d'un DAC et d'en prescrire son
élaboration.
L'étude de ce projet et sa réalisation ont été confiées aux services compétents
de la CARA.
Par délibération n° CC-130923-B1 du 23 septembre 2013 le conseil
communautaire arrête le projet de DAC et décide de le soumettre à l'enquête
publique dans l'année qui suit comme l'impose l'article L.752-1 du code du
commerce.
Ce document s'accompagne d'une modification du Projet d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD) ainsi que d'une modification du
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCOT actuel (sans pour
autant remettre en cause les projet et les orientations inscrites dans le SCOT).
L'ajout de ce DAC est considéré comme une modification du SCOT et est
donc soumis à l'enquête publique sous l'intitulé « modification n° 1 du
SCOT ».
III
L’ARRÊTÉ D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Par décision E13000358 du 27/12/2013 la présidente du tribunal administratif
de Poitiers me désigne comme commissaire enquêteur titulaire. M. Christian
KARPINSKI est désigné suppléant.(cf annexe 1).
Par arrêté n° AP-140120-AG01 du 20 janvier 2014 le président de la CARA
arrête les modalités de l'enquête publique qui se déroulera du 15 février 2014 au
18 mars 2014 avec des permanences du commissaire enquêteur au siège de la
CARA ainsi que dans les mairies des principales communes de la communauté :
La Tremblade, Saujon, Cozes (cf. annexe 2).
Le commissaire enquêteur tiendra les permanences aux dates, heures et
lieux arrêtés d'un commun accord comme suit :
- samedi 15 février 2014 de 9 h à 12 h au siège de la CARA,
- mercredi 19 février 2014 de 14 h à 17 h à la mairie de SAUJON,
- vendredi 21 février 2014 de 9 h à 12 h à la mairie de La TREMBLADE,
- jeudi 27 février 2014 de 14 h à 17 h au siège de la CARA,
- mercredi 5 mars 2014 de 9 h à 12 h à la mairie de COZES,
- mercredi 12 mars 2014 de 14 h à 17 h au siège de la CARA,
- mardi 18 mars de 14 h à 17 h au siège de la CARA.
La publicité réglementaire de l'enquête est prévue à 2 niveaux :
- par les services de la CARA par insertion de l'avis d'enquête dans 2 journaux
locaux diffusés dans le département: 8 jours au moins avant le début de l'enquête
et rappel dans les 8 premiers jours de celle-ci (« Sud Ouest » et « Le Littoral »),
- par les 34 mairies de la CARA et au siège de celle-ci, par affichage de l'avis
d'enquête aux emplacements réservés pour les communications officielles, 8
jours au moins avant le début de l'enquête et maintenu pendant toute la durée de
celle-ci,
A ma demande, j'ai obtenu qu'une permanence ait lieu dans les mairies des
3 communes principales : La Tremblade, Saujon, Cozes, et qu'une permanence
ait lieu un samedi matin au siège de la CARA afin que les administrés qui
travaillent en semaine puissent participer et s'exprimer.
LE PROJET
IV
DONNÉES PRÉLIMINAIRES
LE PÉTITIONNAIRE
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique représentée par son
Président
107 avenue de Rochefort
17201 ROYAN Cedex
Tel : 05 46 22 19 20
LE RÉDACTEUR DU DOSSIER
Le service urbanisme de la CARA.
V
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CARA
La CARA est une intercommunalité qui regroupe 34 communes et compte une
population permanente d’environ 80 000 habitants.
Son territoire s'étire le long de la côte atlantique et de l'estuaire de la Gironde, de
l'embouchure de la Seudre au nord jusqu'à la commune de Saint Romain sur
Gironde au sud. Elle constitue une zone touristique balnéaire importante du
littoral atlantique.
Elle est structurée autour du pôle principal de Royan et de pôles secondaires que
sont La Tremblade au nord, Saujon au centre, Cozes au sud.
Sa caractéristique principale tient à son statut de zone balnéaire qui induit une
variation importante de population au cours de l'année. En effet la population
varie de 80 000 habitants permanents en basse saison touristique, à 450 000
habitants au plus fort de l'été.
Ce phénomène entraîne des conséquences spécifiques en matière
d'aménagement routier, de service de l'eau et de l'assainissement, d'équipements,
d'urbanisme, et de commerce.
Autre particularité de ce territoire : l'activité économique n'est pas uniformément
répartie.
–
La partie centrale (Royan, Saujon, St Sulpice, St Georges de Didonne,
Meschers-sur-Gironde, St Palais) constitue le pôle principal en matière
d'activités économique et commerciale.
–
La partie nord du territoire est dominée par le secteur boisé classé de la
forêt de La Coubre et par la prédominance des résidences secondaires dans les
communes principales de La Tremblade et Les Mathes. L'activité économique
repose essentiellement sur le tourisme et l'ostréiculture.
–
La partie sud de la CARA est essentiellement agricole, et le tourisme y est
peu développé.
C'est le problème de l'aménagement commercial qui est le sujet de la présente
enquête à travers sa répartition spatiale dédiée sur l'ensemble de la CARA.
Le but du projet n'est pas de répartir ou d'orienter le choix des enseignes
commerciales mais de définir les zones où elles pourront et devront s'installer.
VI
COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
Le dossier soumis à l'enquête publique se compose comme suit:
– la délibération n° CC-130923-B1 du 23 septembre 2013, du conseil
communautaire arrêtant le projet de DAC,
– la délibération n° CC-1310186-F1 du 18 octobre 2013 prescrivant la
procédure de modification n° 1 du SCOT approuvé le 25 septembre 2007,
– notice explicative comprenant :
* rappel de la réglementation concernant le SCOT,
* rappel de la réglementation concernant le DAC,
* objet de la procédure de modification n° 1,
* choix de la procédure de modification comprenant un rappel de
réglementation, et la justification de ce choix,
– document n° 1 : rapport de présentation,
– document n°2 : projet de modification n°1 du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD),
– document n° 3 : projet de modification n°1 du Document d'Orientation
Générale (DOG),
– document n°4 : annexe du document d'orientation générale (DOG),
– rappel de toutes les dates des différentes étapes d'élaboration du projet,
– les avis des personnes publiques associées,
– les 4 registres d'observations: un registre déposé dans chaque mairie lieu
des permanences (La Tremblade, Saujon, Cozes) et celui mis à disposition du
public au siège de la CARA.
VII
ANALYSE DU PROJET
VII-1 BUT DU PROJET DE MODIFICATION N°1 DU SCOT
Le but de ce projet est d'organiser et de rationaliser la localisation des zones
commerciales sur le territoire de la communauté. Le constat étant que la
pression foncière à des fins commerciales est forte et risque d’entraîner un
développement anarchique au détriment de l'environnent, de l'écologie et des
surfaces agricoles.
Il s'agit essentiellement de délimiter les zones (ZACOM) où ces commerces
pourront s'installer et se développer tout en préservant les commerces de
proximité en centre bourg.
VII-2 LES PRINCIPES DU PROJET
L'établissement de ce DAC, nécessite au préalable la révision de certaines
parties du SCOT établi en 2007, dont la thématique commerciale était
relativement succincte. Le projet propose donc les modifications suivantes en
préalable à l'introduction de ce document spécifique.
** modification du rapport de présentation par ajout d'un paragraphe 1-2-4 qui
établit un constat/état des lieux détaillé de la fonction commerciale sur
l'ensemble de la communauté à travers l'organisation et l'armature commerciale
existantes,
** modification du projet d'aménagement et de développement durable
(PADD), sans atteinte à ses grandes orientations. A partir du constat qui
précède il s'agit d'établir une stratégie de développement commercial raisonnée
à l'échelle de la communauté et au niveau de chaque pôle significatif avec les
soucis majeurs de préserver l'activité commerciale des centre bourgs, de limiter
la consommation de terres agricoles, répondre aux besoins de consommation
induits par une croissance démographique prévisible à l'horizon 2020/2025,
d'opérer un développement commercial qualitatif et respectueux de
l'environnement.
** modification du document d'orientations générales (DOG), sans atteinte à
ses grandes dispositions, par la réécriture et le développement du paragraphe 7 :
« les objectifs relatifs aux activités économiques ». C'est le cœur du projet de
DAC qui établit :
- 14 orientations majeures,
- les périmètres des ZACOM délimités sur photos aériennes.
** l'annexe du DOG du SCOT approuvé en 2007, relatif à l'expression
graphique de la Loi Littoral est reconduite et reproduite sans modification.
L’ENQUÊTE
VIII
BUT DE L'ENQUETE
Le but de cette enquête est de recueillir et d'analyser l'avis du public au sens
large (particuliers, maires, associations, parties prenantes associées...) et de fournir au
président de la CARA un avis général et détaillé sur les différentes observations,
propositions exprimées qu'elles soient orales ou écrites.
IX
MISE EN PLACE ET DÉROULEMENT
Désigné commissaire enquêteur par décision du TA n° E13000358/86 du
27/12/2013 (cf annexe 1).
L'arrêté référencé AP-140120-AG01 du président de la CARA en date du 20
janvier 2014 définit les modalités de l'enquête (cf annexe 2).
J'ai provoqué une réunion de présentation du projet qui s'est déroulée le 24
janvier 2014 au siège de la CARA à Royan, à laquelle participaient monsieur Nicolas
JACQUEL responsable du service Habitat, Aménagement et Action foncière,
madame Sylvie Legros, et monsieur Stéphane MENDOUSSE. Ces 3 personnes
appartenant à la CARA sont les « têtes pensantes » du projet.
A l'occasion de cette réunion j'ai fait la connaissance des correspondants en
charge du projet et j'ai pu approfondir certains points et mettre au point le
déroulement pratique de l'enquête. J'ai également constaté la réalité de l'affichage de
l’avis d'enquête sur le tableau d'affichage extérieur du siège de la CARA
J'ai vérifié la pérennité de cet affichage lors de chaque déplacement à Royan,
La Tremblade, Saujon, Cozes à l'occasion les permanences.
La publicité de l'enquête diligentée par les services de la CARA a donné lieu à
parution de l'avis d'enquête (cf annexes 5 à 7):
– dans le journal « Sud-Ouest » le 28/01/2014 et le 18/02/2014,
– dans le journal « Le Littoral » le 24/01/2014 et le 21/02/2014,
– diverses publicités locales à l'initiative de chaque mairie de la CARA,
– spots radiophoniques à l'initiative de la CARA sur les ondes de « Demoiselle FM ».
Lors de la réunion de présentation du projet le 24/01/2014, j'ai coté et paraphé
chaque page des registres d'observations préparés par la CARA et adressés par ses
soins, avec le dossier d'enquête, à chaque mairie siège de permanences, ainsi que
celui mis à la disposition du public au siège de la CARA.
J'ai coté et paraphé la totalité des pages de chaque dossier d'enquête comme
suit :
– arrêté d’enquête du 20/01/2014: pages 1 à 5,
– délibération d'adoption du DAC du 23/09/2013: pages 1 à 4,
– délibération de lancement de la procédure du 18/10/2013 : pages 1 à 4,
– document 1 : rapport de présentation : pages 1 à 188,
– document 2 : PADD : pages 1 à 22,
– document 3 : DOG : pages 1 à 74,
– document 4 : expression graphique du DOG : pages 1 à 26,
– notice explicative : pages 1 à 9,
– avis des personnes publiques associées 1 à 4.
Il faut noter que la totalité du dossier d'enquête a été mis en ligne sur le site de la
CARA à l'adresse suivante : « www.agglo-royan.fr », cette adresse figurant sur l'avis
d'enquête.
Il faut également noter qu'une adresse mail spécifique « [email protected] » a
été créée pour permettre à la population d'exprimer ses observations, propositions et
contre-propositions.
J'ai assuré les permanences en mairie aux dates et heures fixées par l'arrêté
d'enquête.
Aucun incident n'est à signaler. Les mairies ont mis à ma disposition tous les moyens
nécessaires pour travailler: local adapté, téléphone, photocopieuse.
A la fin de l'enquête le 18/03/2014 à 17h30 j'ai rencontré M. Nicolas JACQUEL
et je lui ai fait part oralement du déroulement de l'enquête, des principales
observations que j'ai enregistrées et auxquelles la CARA aura à répondre suite à la
demande de mémoire en réponse à venir.
Le 31/03/2014 j'ai adressé par écrit au président de la CARA le bilan de
l'enquête faisant apparaître les principaux griefs exprimés et je lui ai demandé de
m'adresser en retour un mémoire en réponse.
Le 31/03/2014 à 17h30, j'ai clos le registre d'observations du siège de la CARA
qui contient 14 observations. Les registres d'observations en place dans les mairies de
La Tremblade, Saujon, Cozes ne contenant aucune observation à l'heure de la clôture
ont été récupérés et clos ultérieurement (cf. originaux en PJ).
Le mémoire en réponse du président de la CARA m'a été adressé en 2 envois
partiels (cf. annexe 8)
– 1°partie reçue le 19/05/2014,
– 2° partie reçue le 22/05/2014
Le 13/06/2014 j'ai reçu le certificat d'affichage du président de la CARA.
X
LES OBSERVATIONS –
X-1 ANALYSE QUANTITATIVE
•
Au cours des 7 permanences j'ai reçu au total 10 visiteurs.
•
J'ai enregistré au total 13 observations écrites et 1 observation orale que j'ai
transcrite sur le registre d'observation du siège de la CARA.
•
Ces observations se répartissent comme suit en fonction de leur auteur :
** 6 émanent d'associations diverses,
** 3 de maires de communes de la communauté,
** 2 de particuliers,
** 1 de la sous-préfète de Rochefort,
** 1 du président du conseil général de la Charente maritime,
** 1 du représentant de la COOP Atlantique ; distributeur très implanté sur le
territoire de la CARA.
Toutes les observations sauf une (orale) ont été formulées par écrit sous forme
de courriers papier et électroniques adressé au siège de la CARA. C'est ce qui
explique qu'elles soient enregistrées sur le registre d'enquête en place à la CARA et
que les autres registres soient restés vierges.
X-2 ANALYSE QUALITATIVE
Les communes directement concernées par le projet, c'est à dire celles disposant
d'une ZACOM ou d'un projet de ZACOM, ont fait l'objet d'observations.
Ces observations émanent principalement des maires, mais aussi d'associations
locales défendant des intérêts divers. Il faut remarquer que, contrairement à ce l'on
pouvait penser, aucune association de commerçants ne s'est exprimée sur ce projet.
Les observations portent surtout sur la superficie prévues des actuelles et futures
ZACOM, sur la validité de certains chiffres avancés dans le dossier en matière de
population, et de nombres de commerces. La volonté de préserver et de développer
l'activité commerciale de centre bourg est le dénominateur commun de la plupart des
observations écrites ou orales.
L’État, par la plume de la Sous-préfète de Rochefort, s'inquiète de l'insuffisance de
l'étude
en
matière
de
desserte
routière
des
zones
commerciales, de l'absence de mesures concrètes pour le développement du Sud du
territoire, et de l'absence d'évaluation environnementale de ce projet.
Le président du CG 17 fait un certain nombre de remarques qui sont plus en rapport
avec le projet en cours de révision du SCOT que du DAC proprement dit, même si
certains thèmes sont liés et interdépendants.
XI LETTRE AU PETITIONNAIRE
Le 31/03/2014 j'ai adressé au président de la CARA une lettre faisant le
bilan de l'enquête et exposant les questions qui ressortent des observations
écrites, des discussions avec les personnes reçues, ainsi que mes propres
questions (voir ce document en pages suivantes).
XII MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE (voir en pages suivantes)
J'ai reçu le mémoire en réponse du président de la CARA en 2 parties :
première partie reçue le 19/05/2014,
deuxième partie reçue le22/05/2014.
XIII NOTA
Il est nécessaire d'expliquer les raisons du délai important entre ma demande de
mémoire en réponse et la réponse du pétitionnaire :
** la partie publique de l'enquête (permanences) s'est terminée le 18 mars 2014,
soit juste avant les élections municipales.
** les élections passées, plusieurs maires sur les 34 communes de la CARA ont
changé.
** il a alors fallu procéder à l'élection du nouveau président (réélu) de la
communauté, des adjoints et constituer les diverses commissions.
** cette période de trouble administratif passée, le président de la CARA
(reconduit) a souhaité, pour ne pas les mettre les nouveaux maires devant le fait
accompli, les consulter avant de finaliser le mémoire en réponse.
** cette démarche est parfaitement compréhensible et compte tenu de ce cas de
force majeure je n'ai pas jugé utile de lui demander une prolongation de délai, ce
qu'il n'aurait pu refuser puisqu'il était lui-même à l'origine de ce retard.
Je n'ai donc pas sollicité de prolongation de délai.
Le 18/06/2014
Le commissaire enquêteur
Dominique Bichon
LES ANNEXES
Annexe 1
Décision du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur.
Annexe 2
Arrêté du président du CG 17 en date du 20/01/2014 prescrivant l'
enquête publique.
Annexe 3
Extrait de la délibération du conseil communautaire de la CARA du
23/09/2013 arrêtant le projet de DAC.
Annexe 4
Extrait de la délibération du conseil communautaire de la CARA du
18/10/2013 lançant la procédure d'enquête publique.
Annexe 5
Publicité de l'enquête parue dans « Sud-Ouest » le 28/01/2014 et le
18/02/2014.
Annexe 6
Publicité de l'enquête parue dans « Le Littoral » le 24/01/2014 et le
21/02/2014.
Annexe 7
Modèle d'avis d'enquête publique affiché au siège de la CARA et dans
les mairies des 34 communes de la communauté.
Annexe 8
État des différentes mesures de publicité diligentées par la CARA.
Annexe 9
Copie des courriers électroniques échangés entre la CARA et la DREAL
Poitou-Charentes au sujet de l'opportunité de réaliser une évaluation
environnementale.
Annexe 10 Certificat d'affichage du maire en date du 13/06/2014
ENQUÊTE PUBLIQUE
Arrêté n° AP-140120-AG01 du 20/01/2014 du président de la
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA)
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
********
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
******
ENQUÊTE PUBLIQUE relative à :
LA MODIFICATION N°1
DU SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE (SCOT)
Intégration d'un Document d'Aménagement
Commercial (DAC)
AVIS et CONCLUSION
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Commissaire enquêteur : Monsieur Dominique BICHON
Décision de la présidente du Tribunal Administratif de Poitiers
N° E 13000358/86 du 27/12/2013
SOMMAIRE
I
II
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
I-1
Avis sur le dossier d'enquête
I-2
Avis sur la publicité de l'enquête
I-3
Avis sur le déroulement de l'enquête
I-4
Avis sur les observations du public et les réponses du maître
d'ouvrage
I-5
Avis de synthèse du commissaire enquêteur
CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
I-1
AVIS SUR LE DOSSIER D’ENQUÊTE
Le dossier soumis à l'avis du public à travers cette enquête m'a semblé de
bonne facture, autant par la qualité de l'étude sur le fond, que par l'accessibilité
pour le public à la compréhension des enjeux.
Sur le fond l'étude balaie bien tous les facteurs :
** projection de l'évolution des populations,
** évolution prévisibles des besoins en tenant compte des contraintes liées à
l'évolution de la demande commerciale entre la haute et la basse saison
touristique,
** volonté de réguler les surfaces dédiées aux zones commerciales avec le
double objectif de limiter la consommation d'espace agricole et de contrer au
plus vite le développement anarchique prévisible en absence de règles, face à
l'appétit des groupes commerciaux, à la volonté des maires de développer leur
commune et de marquer leur passage,
** volonté martelée de préserver et développer le commerce de centre bourg,
** volonté affichée d'équilibrer l'activité commerciale entre les parties nord et
sud de la CARA,
** volonté affichée d'améliorer l'aspect visuel des zones commerciales.
On peut en revanche regretter que les volontés martelées et affichées ne soient
pas accompagnées de contraintes plus précises, ce qui risque de les transformer
en vœux pieux si tous les maires ne jouent pas le jeu.
D'autre part, je pense qu'une étude plus fine des rapports commerciaux entre La
Tremblade et le pôle voisin et très proche de Marennes aurait été utile.
Globalement ce dossier d'enquête est suffisant
compréhension des enjeux du projet par le public.
C'est un point favorable
I-2
pour
une
parfaite
AVIS SUR LA PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
** Publicité réglementaire :
La parution de l'avis d'enquête, diligentée par les services de la CARA, dans 2
journaux locaux diffusés dans le département, et dans les délais prévus,
conformément à la réglementation (voir annexes 4 à 7) :
** « Sud-Ouest » le 28/01/2014 et le 18/02/2014,
** « Le Littoral » le 24/01/2014 et le 21/02/2014
Affichage de l'avis d'enquête sur le panneau d'affichage réservé aux annonces
officielles de chacune des 34 communes de la communauté ainsi qu'au siège de
la CARA (voir certificat d'affichage global du président de la CARA en annexe
10).
** Publicité complémentaire :
D'autres mesures destinées à conforter l'information des administrés ont été
prises par la CARA, parmi lesquelles :
–
mise en ligne du dossier d'enquête sur le site internet de la CARA.
L'adresse de ce site était précisée sur l'avis d'enquête lui-même,
–
mise en ligne d'un lien et/ou de l'avis d'enquête sur le site internet de
certaines communes,
–
messages spécifiques sur le panneau d'information électronique dont
certaines communes sont équipées. J'ai pu vérifier cet affichage sur la
commune de Saint Sulpice de Royan,
–
organisation d'une conférence de presse à la CARA le 08/03/2014, soit
pendant la période publique de l'enquête,
–
articles complémentaires parus dans la presse : « Sud-Ouest » le
07/02/2014, « Royan Actu » le 10/02/2014,
–
spots radiophoniques d'une trentaine de secondes, à raison de 8 spots par
jour, diffusés sur la radio locale « Demoiselle FM » pendant les semaines
du 10/02 au 16/02/2014 et du 03/03 au 09/03/2014,
–
plusieurs articles d'information sur le sujet sont parus dans la presse
avant l'enquête publique :
* « Le Littoral » du 15/03/2013
* « Sud-Ouest » du 20/03/2013 et du 23/09/2013
–
le journal intercommunal de la CARA « Cara mag » daté « hiver 2013 »
annonçait la tenue prochaine de l'enquête publique (les dates n'étant pas encore
fixées).
Comme le montre cet inventaire des actions de publicités réglementaires et
complémentaires, tout a été mis en œuvre pour informer la population sur le
déroulement du processus du projet et sur l'existence de l'enquête publique.
Même si la participation n'a pas été à la hauteur des efforts de publicité
déployés, ni de celle que l'on pouvait attendre d'un sujet sensible pour les
commerçants locaux, petits ou grands, cette faible participation n'est pas due à
un défaut d'information.
J'ai personnellement constaté l'existence et la pérennité de l'affichage de l'avis
d'enquête à chaque permanence dans les mairies siège d'enquête ainsi qu'au
siège de la CARA.
La publicité de l'enquête a été conforme et suffisante.
C'est un point favorable.
I-3
AVIS SUR LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Au plan matériel : l'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions, les
mairies, et la CARA ayant mis à ma disposition tous les moyens pour travailler dans
de bonnes conditions.
Au plan relationnel : les relations avec les représentants de la CARA, des
communes, avec les visiteurs, ont été confiantes et saines.
Aucun incident n'est à signaler.
Au plan de la participation du public : elle a été inférieure à ce que l'on pouvait
espérer. Le public ayant été correctement informé, il faut rechercher d'autres causes
de cette faible participation.
Les commerçants de centre bourg auraient pu se sentir plus concernés, mais ils
réagiront surtout lorsque un concurrent projettera de s'installer dans ces nouvelles
zones.
Pour l'instant ce sont certaines mairies qui se sont manifestées parce qu'elles n'ont pas
obtenu satisfaction dans les tractations qui ont précédé l'arrêt du projet et sa mise à
l'enquête. Pour la grande majorité des communes, elles ont été impliquées dans les
débats qui ont abouti au projet et n'ont pas eu d'observation à faire.
En résumé l'enquête s'est déroulée de façon satisfaisante aux plans matériel,
relationnel et un peu moins au plan de la participation.
Ce n'est pas un point défavorable.
I-4
AVIS SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET SUR LES REPONSES
DU PETITIONNAIRE
Cette enquête n'a donné lieu qu'à 14 observations écrites, mais chaque courrier
comporte plusieurs observations. Après inventaire, je les ai regroupées par thème
pour chaque commune. Le tableau ci-après liste, pour chaque commune, les différents
thèmes et met en regard la réponse du maître d'ouvrage et l'avis du commissaire
enquêteur.
Référence
observation
(cf n° registre)
Thème
d'observation
Réponse de la
CARA
AVIS
du commissaire
enquêteur
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE
Obs n° 1, 4, 9, 13 ZACOM de 1 ha trop
faible
pour
la
réalisation des projets
de la commune (Super
U
et
Décathlon).
Demande de la porter à
3,5/4 ha
La CARA propose de
donner
une
suite
favorable
à
cette
demande. La révision en
cours du PLU prévoit
cette surface, les projets
avec
de
grandes
enseignes
de
distribution sont bien
avancées
et
les
La révision du PLU de la
commune est en cours
depuis 2009. Ce projet est
aujourd'hui bien avancé et
des orientations ont été
prises
en
matière
d'aménagement
commercial et il serait
pénalisant qu'un nouveau
document (DAC) vienne le
enseignes
prévues
correspondent
aux
besoins de la CARA
(équipements sportifs)
contrarier après coup.
Par ailleurs, il me semble
que ce projet, compte tenu
de la configuration de
l'ensemble St Palais,
Royan, St Georges,
Meschers, permettrait
d'étaler géographiquement
l'offre commerciale, de
désengorger Royan 2 et
peut-être de limiter la
circulation automobile dans
cette zone.
Nota : la présente enquête
n'a pas à tenir compte de la
nature des futurs
commerces.
COMMUNE DE MESCHERS SUR GIRONDE
Obs n°11
Le maire demande que
la surface de la
ZACOM soit portée à
2,6 ha au lieu de 2 ha
prévus pour réinstaller
le Super U qui souhaite
se déplacer.
La CARA maintient sa
position en imposant
que l'enseigne ne recrée
pas
de
galerie
marchande afin de ne
pas
pénaliser
les
commerces du centre
bourg. Cette volonté est
compatible avec le PLU
approuvé le 20/09/2013.
La ligne directrice première
de la CARA dans ce DAC
est la préservation du
commerce de centre bourg.
C'est une volonté louable et
défendable.
Une
solution
de
conciliation
pourrait
consister à rajouter une
règle dans le DAC qui
limiterait, dans les galeries
marchandes, la possibilité
de créer des commerces
faisant doublon avec les
commerces existants au
cœur du village, s'ils ne
sont pas indispensables.
Personnellement
j'ai
tendance à soutenir la
position de la CARA.
COMMUNE DE LES MATHES/LA PALMYRE
Seuil de 300 à 400 m²
OBS n°2 et 3
obs de portée pour définir le « grand
commerce »,
jugé
générale
insuffisant.
Ce seuil de 300 m² est
une volonté des élus de
la CARA afin de limiter
la
consommation
foncière, l'impact sur le
commerce de proximité,
de ne pas aggraver les
problèmes
de
Si ce seuil a été débattu et
arrêté par délibération des
élus, il y a lieu de le
respecter.
La commune de Les
Mathes et ses environs ne
disposent
pas
d'une
population qui justifierait
circulation. La CARA des surfaces de vente plus
ne souhaite pas modifier importantes. Par ailleurs les
ce seuil.
surfaces de 300/400 m²
sont plus faciles à créer en
centre bourg ou à proximité
immédiate. Cela présente
de multiples avantages :
** plus adapté aux
variations de la demande
entre haute et basse saisons
touristiques,
** dynamiser le centre
bourg pôle essentiel de la
vie sociale,
**
développer
les
mouvements à pied ou à
bicyclette et limiter les
déplacements en voiture.
OBS N° 12
Les commerces de
superficie inférieure à
ce seuil pourront-ils
s'étendre ?
commerces de
Les
moins de 300 m² ne sont
pas soumis aux règles
édictées
pour
les
commerces dépassant ce
seuil.
Leur augmentation de
surface
est
donc
autorisée jusqu'à 300 m²
mais ils deviennent alors
soumis à la règle
commune en cas de
nouvelle extension.
Ce n'est effectivement pas
clair dans le texte, et je me
suis moi-même posé la
question.
Voilà qui est précisé. Il
apparaît donc que le texte
du DAC est à reprendre
pour être plus précis et
compréhensible.
Remise en cause des
chiffres annoncés
d'évolution de la
population pour les
années à venir avec le
développement du
phénomène « semi
résidents ».
Ce phénomène n'est pas
occulté dans le projet de
DAC. C'est une donnée
nouvelle qu'il est encore
difficile de quantifier et
les commerçants sauront
s'adapter.
C'est un phénomène connu
mais naissant et donc
difficilement quantifiable.
Il faudra surveiller son
évolution dans les années à
venir.
Le SCOT et son DAC ne
sont pas des documents
figés pour 50 ans. Ils
établissent un constat et des
prévisions pour les 10/15
années à venir au
maximum. Il sera toujours
temps dans quelques
années de prendre ce
phénomène en compte s'il
se confirme. En attendant il
faudra compter sur
l'extraordinaire faculté
d'adaptation des
commerçants.
Contestation du nombre
de magasins de
proximité existants et
demande de favoriser le
commerce en centre
bourg plutôt qu'à
l'extérieur
Dans sa réponse la
CARA cite ses multiples
sources et références et
fait remarquer que le
nombre de commerces
de proximité n'est pas
indiqué dans le DAC.
C'est une polémique un peu
stérile et gratuite dans la
mesure où la remarque
n'annonce pas de chiffres
précis et contradictoires.
Le dénombrement des
magasins permanents est
aléatoire dans la mesure où
les commerces de saison
estivale ont des
plages/temps d'activité très
variables sur l'année.
COMMUNE DE SAINT PALAIS SUR MER
L'association « les amis
OBS N° 10
de de St Palais dénonce
observation
portée générale l'ajout d'un DAC dans
un SCOT ancien et en
cours de révision.
Nouveaux SCOT et
DAC auraient dû être
simultanés
mais
la
procédure de révision du
SCOT
pour
sa
« Grenellisation » a pris
du retard. Le projet de
DAC étant arrêté, il doit
être soumis à l'enquête
dans l'année qui suit,
sous peine de caducité.
La
maîtrise
du
développement
commercial
étant
urgente, la CARA n'a
pas eu d'autre choix.
Les données techniques et
politiques qui président à
l'établissement du nouveau
SCOT servent de base au
projet de DAC ou intègre
les
modifications
nécessaires dans les futurs
PADD et DOG, par
anticipation. Il n'y a donc
pas lieu de craindre une
incompatibilité
des
2
projets.
Mais il eut été préférable
que
les
2
projets
aboutissent ensemble. On
ne fait pas toujours ce que
l'on veut. Cela ne me paraît
rédhibitoire à l'approbation
de ce document.
observation
de Confusion entre « zone Le champ d'application
et du DAC est clairement
portée générale commerciale »
« zone artisanale »
défini page 34 du DOG,
mais
les
zones
économiques existantes
de la CARA regroupent
parfois du commercial
Les
2
zones
n'ont
effectivement pas la même
fonction et il faut veiller à
ce que cela reste ainsi.
Dans le dossier de DAC un
paragraphe expliquant plus
clairement le cas de « La
et de l'artisanat.
La commune de St
Sulpice
de
Royan
dispose
actuellement
d'une zone commerciale
« La Vaillante » qui,
répondant aux besoins
actuels, ne nécessite pas
d'extension, et d'une
zone
artisanale
en
devenir « La Queue de
l’Âne ».
Queue de l’Âne » serait
nécessaire à une parfaite
compréhension du cas du
projet sur St Sulpice de
Royan.
OBS N° 8 ET 10 Demandes de chercher
observation
de à remplir les « dents
portée générale creuses » avant de
prévoir leur extension.
Les 3 zones concernées
par ces remarques sont
Royan 2, le pré du canal
à
Saujon,
Les
Brégaudières
à
La
Tremblade. Ce sont les
3
ZACOM
de
restructuration
qui
nécessitent
des
opérations
de
requalification
qualitative,
urbaine,
commerciale,
architecturale,
paysagères. La CARA
propose de modifier la
définition des 3 types de
ZACOM afin d'être plus
explicite.
La proposition de la CARA
de rajouter la phrase : « La
CARA souhaite prioriser le
développement
en
favorisant le remplissage
des dents creuses........ » me
paraît utile pour préciser
une
volonté
qui
« transpire » tout au long
du dossier sans être
clairement dit ni écrit.
C'est l'ambition majeure du
projet que de corriger les
erreurs ou le manque de
vision d’antan. Ce sera
long et difficile mais quand
la volonté existe …...
Silence du dossier sur le
cas de la ZACOM
« VAL LUMIERE » à
ST PALAIS.
Il s'agit d'une zone
commerciale
récente
(créée en 2010) qui ne
dispose plus de foncier
et ne nécessite ni
restructuration
ni
développement. Elle ne
n'entre donc dans aucun
des 3 types définis de
ZACOM.
Cette réponse est logique et
utile. Cela aurait été mieux
en l'inscrivant dans la liste
des zones existantes et en
précisant
qu'aucune
évolution n'était ni prévue
ni souhaitable ni possible.
Néanmoins cette zone fait
partie
de
l'offre
commerciale de la CARA
et elle mérite d'être
inventoriée au moins pour
compléter la carte de
l'existant et avoir une
photographie plus juste de
la répartition commerciale
sur le territoire.
OBS N° 6
COMMUNE DE ARVERT
OBS N° 9
La délimitation de la
ZACOM de ARVERT
ne permet pas de situer
la zone de 1 ha
mobilisable.
Il s'agit de 1,4 ha
d'espace
de
stationnement autour de
la
grande
surface
alimentaire actuelle. Il
s'agit de permettre le
projet
de
transfert/agrandissement
souhaité par Super U.
Le DAC prend en compte
le projet actuellement en
cours afin de ne pas
bloquer une affaire déjà
engagée avec la commune.
La localisation de cette
zone de 1 ha sur un plan
apporterait de la précision
au document.
On est au cœur du sujet !
COMMUNE DE COZES
OBS N° 9
Les 2 ha de foncier
mobilisables ne sont
pas localisables dans le
zonage de la ZACOM
Ce foncier correspond
aux espaces qui ne sont
pas aujourd'hui utilisés
par Super U.
En d'autres termes Super U
dispose de réserve foncière
permettant
l'ouverture
d'autres
activités
commerciales (à condition
de mutualiser les parkings).
La localisation de cette
zone de 2 ha, sur un plan,
apporterait de la précision
au document.
.On est au cœur du sujet !
COMMUNE DE ROYAN
OBS N° 6
La sous-préfète de
Rochefort déplore que
rien de concret ne soit
prévu
pour
l'amélioration des accès
aux
zones
commerciales
des
entrées de ville de
Royan
Ce sujet n'entre pas dans
les thèmes propres du
DAC. Ce dernier n'est
pas
un
document
autonome mais une
composante du SCOT,
et celui-ci comporte un
document de même
niveau : le Plan de
Déplacement Urbains
(PDU) qui intègre cette
problématique.
Le PDU du SCOT de la
CARA a été approuvé
fin 2013.
La remarque est pertinente
car il existe un réel
problème d’accès aux
zones commerciales en
entrée de ville de Royan
(Royan 2 et Belmont).
Ce n'est effectivement pas
au DAC d'apporter des
solutions à ce problème ; le
PDU et le SCOT sont
prévus pour cela.
Ce problème s'inscrit dans
le projet plus vaste de la
future nouvelle liaison
routière entre Saujon et
Royan, via Médis. C'est un
véritable « serpent de mer »
pour lequel le nouveau
PDU
n'apporte
pas
d'orientations
précises
laissant
espérer
une
réalisation dans un avenir
proche.
Il faut être conscient que
lorsque cette/ces liaison(s)
sera réalisée elle remettra
profondément en cause les
orientations actuelles en
matière
d'aménagement
commercial sur l'ensemble
Royan/Médis. Il est fort
probable que les grandes
enseignes
commerciales
souhaiteront et feront le
forcing pour « avoir pignon
sur rue » sur une/des
liaison(s)
qui
ne
desserviront
plus
uniquement Royan mais
Royan nord et Royan sud.
DAC
et
PDU
sont
interdépendants.
Tant que cette liaison
routière ne sera pas arrêtée
définitivement
l'amélioration de la desserte
de Royan 2 et Belmont ne
peut être envisagée. Mais
en attendant, peut être que
la construction de rondspoints aux intersections
concernées
améliorerait
provisoirement ce défaut
sans compromettre le futur.
OBS DIVERSES N°1
mesure
SOUS PREFETE Aucune
concrète n'est prévue
DE
dans ce projet pour
ROCHEFORT
développer le sud du
territoire malgré la
volonté affichée dans le
PADD modifié.
Une
ZACOM
de
développement
est
prévue à COZES.
Le PADD fixe des
orientations
de
rééquilibrage des pôles
et
d'accompagnement
des communes rurales
afin de maintenir le
commerce de proximité.
Cette volonté est reprise
dans le DOG.
Le commerce ne se
décrète pas, il suit
l'évolution
de
l'urbanisation et donc de
Le territoire de la CARA
est
très
déséquilibré
(diversifié diront certains)
au plan économique.
Le nord, doté d'un vaste
massif boisé, vit du
tourisme balnéaire et de
l'ostréiculture.
Le centre constitue le pôle
économique
principal
orienté essentiellement vers
l'activité
balnéaire
et
touristique.
Le sud est essentiellement
agricole avec une densité
de
population faible,
la population. Il s'adapte
à
une
zone
de
chalandise et dans le cas
de COZES cette zone
est concurrencée par
celles
de
Pons,
Gémozac, Jonzac.
Sans
négliger
le
développement
du
commerce en zone sud,
ce qui reste un objectif,
il faut d'abord soutenir
le commerce de centre
bourg existant.
diffuse
et
sans
agglomération importante.
A population relativement
faible, correspond une
demande commerciale en
rapport.
Il ne faut pas rêver. A
moins
d'un
miracle
économique improbable, le
sud de la CARA devrait
rester encore longtemps
une zone de production
agricole. Les seuls espoirs
me semblent être pour
l'instant le développement
du tourisme agricole et
d'intérêt patrimonial et
environnemental.
Soutenir le maintien du
commerce
local
de
proximité est déjà une
ambition significative et
louable en attendant le
« miracle » ; mais on est
ici loin de Lourdes.
OBS DIVERSE N° 2
projet
n'est
SOUS PREFETE Ce
accompagné d'aucune
DE
évaluation
ROCHEFORT
environnementale
Consulté par la CARA
le
19/08/2013
sur
l'opportunité
de
procéder
à
une
évaluation
environnementale, M.
Hazet de la DREAL à
répondu le 27/08/2013
que cette évaluation
n'était pas nécessaire du
fait qu'aucune ZACOM
n'impactait
un
site
Natura 2000.
(cf annexe n° 9)
Cette
réponse
d'un
organisme compétent de
niveau régional me paraît
prévaloir ou alors, bien que
consultatif (par ses avis) il
ne sert à rien. Il eut été
souhaitable que la Souspréfète
de
Rochefort
consulte la DREAL avant
d'émettre cette remarque.
La
CARA
bien
embarrassée
par
ce
dilemme a consulté la
DDTM par courrier le
14/04/3014 et il semble
qu'aucune réponse ne lui
soit parvenue à l'heure où
je termine ce rapport.
La loi française, sauf cas
particuliers,
n'est
pas
rétroactive, et le SCOT
actuel et le PLU de
nombreuses communes de
la CARA sont antérieurs à
cette loi.
Il serait dommage que ce
problème vienne retarder la
mise
en
place
d'un
document urgent pour la
maîtrise du développement
commercial
de
la
communauté.
Problème de
OBS N° 7
M.
Balabaud constructibilité d'un
terrain à Breuillet
Pierre
17920
OBS N° 14
Président
du
Conseil Général
de
Charente
Maritime
** L'aménagement des
dessertes routières des
ZACOM est à la charge
financière de la CARA
et à soumettre à l'avis
technique du CG 17.
** problème des EP à
limiter.
** insister sur l’intérêt
du covoiturage dans le
PADD. Prévoir des
aires adaptées sur les
parkings des futures
surfaces commerciales.
**
faire figurer le
réseau
urbain
départemental
de
transport collectif dans
le futur SCOT en cours
de révision.
** citer les aires de
covoiturages existantes
et futures dans le futur
SCOT.
Cette observation est hors
du sujet de l'enquête.
Je suggère à la CARA de
transmettre la requête au
maire de Breuillet.
Toutes ces remarques ne
concernent pas vraiment le
DAC.
Elles sont à prendre en
compte dans le cadre de la
révision encours du SCOT
dans les volets urbanisme
et déplacements (PDU).
AVIS DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Tout projet est critiquable, et critiqué, surtout lorsqu'il concerne la société
dans son ensemble, et l'organisation de l'activité commerciale en particulier
n'échappe pas à la règle. Établir des règles et donc des contraintes divise en
général les administrés en 2 camps de volume variable : les « pour » et les
« contre ». C'est le plus souvent ce dernier qui anime les enquêtes publiques.
Comme une exception qui confirment la règle, cette enquête échappe un
peu à ce schéma dans la mesure où les observations, assez peu nombreuses,
ne sont pas virulentes et aucune n'est de nature à remettre en cause le projet,
partiellement ou dans son ensemble.
C'est un point favorable.
Au terme d'une enquête qui s'est déroulée dans de bonnes conditions
matérielles et relationnelles, il faut constater qu'elle n'a pas soulevé les
foules et que la participation du public a été assez faible. Pourtant le
pétitionnaire s'était donné les moyens de faire connaître son projet par une
publicité d'enquête qui a largement dépassé les « figures imposées » par la
réglementation. A cette publicité s'ajoute les réunions d'information et les
articles parus dans la presse locale avant l'arrêt du projet et avant l'enquête
publique. Des efforts assez mal récompensés !
C'est un point favorable.
Au départ de l'enquête je m'attendais à voir affluer des associations de petits
commerçants venant défendre leur activité de centre bourg face aux ogres
de la grande distribution. Il faut dire que l'épicerie de proximité en centre
bourg a déjà quasiment disparu. Seuls subsistent dans le centre bourg des
petites communes des commerces de réelle proximité (bar, tabac, journaux,
boulangerie....) et, en règle générale, ce que la grande distribution ne peut
offrir quand elle ne dispose pas de galerie marchande.
Freiner le développement des galeries marchandes dans les moyennes
surfaces des ZACOM des pôles secondaires me paraît une démarche sage et
nécessaire pour la sauvegarde des commerces de proximité en centre bourg.
Un autre phénomène, lié à l'évolution des modes de vie, favorise le
développement des centres commerciaux : avec l'étalement de l'habitat neuf
en périphérie des bourgs certaines grandes surfaces deviennent parfois
géographiquement les magasins de proximité. A cela se rajoute l'avantage
d'un choix plus vaste, la facilité de parking, la facilité de transport de sacs
de courses pondéreux, l’accessibilité souvent meilleure pour les personnes
âgées, l'impersonnalité de la visite favorisée par un individualisme
grandissant, le confort de la climatisation en saison chaude, sans parler du
développement des « Drive »..... L'épicerie de quartier semble donc
handicapée par les commodités diverses qu'offre la grande distribution en
s'adaptant plus facilement aux nouveaux modes de vie et de consommation.
Ce n'est pas pour cela qu'il ne faut rien faire pour le petit commerce et ce
projet de DAC exprime la volonté des élus d'aller dans ce sens et d'en faire
une priorité.
C'est un point favorable.
Dans les centres bourgs il faut donc chercher à préserver les commerces
existants. C'est une volonté affichée à de nombreuses reprises dans ce
dossier et une des principales mesures envisagées pour y parvenir est la
fixation du seuil du grand commerce à 300/400 m². Cela me paraît être une
décision efficace et judicieuse, votée par une majorité d'élus de la CARA
même si une minorité d'entre eux la critique encore.
C'est un point favorable.
L'idéal serait que ces moyennes surfaces (alimentaires essentiellement)
trouvent un espace suffisant en centre bourg. Cela s'est fait par endroit mais
c'est le résultat d'un plan local d'urbanisme pensé sur le long terme et
patiemment mûri par un conseil municipal visionnaire et déterminé.
Les considérations qui précèdent sont valables pour le commerce
alimentaire et les petits besoins de la vie courante. Pour les commerces
spécialisés (sport, jardinage, habillement, …..etc), il est logique qu'ils
puissent s'installer dans les ZACOM importantes qui disposent d'une zone
de chalandise conséquente.
Quoi qu'il en soit, le projet élaboré par la CARA me semble présenter les
idées directrices nécessaires et suffisantes à un développement harmonieux
et maîtrisé de l'offre commerciale sur son territoire. Ces principales lignes
de force sont :
** la volonté de maîtriser le développement commercial pour éviter
l'anarchie,
** la volonté de limiter le saupoudrage ou l'éparpillement des zones
commerciales,
** la volonté de prévoir des ZACOM dans les villages les plus importants
de la communauté,
** la volonté de limiter dès le départ les superficies affectées aux ZACOM
avec le souci de les densifier et de rentabiliser l'espace (favoriser les
surfaces de parking partagées),
** la volonté d'effacer les « dents creuses » dans les 3 ZACOM de
restructuration identifiées avant d'envisager toute extension,
** la volonté de réguler la superficie des magasins en établissant des règles
contraignantes d'agrandissement,
** la volonté de préserver le petit commerce de proximité en centre bourg,
** la volonté d'impacter au minimum les terres agricoles,
** la volonté de ne pas impacter les zones Natura 2000,
** la volonté d'améliorer l'aspect visuel des zones commerciales dans un
souci de protection de l'environnement en particulier pour Royan 2, Saujon,
La Tremblade en travaillant la requalification urbaine, architecturale et
paysagère.
C'est un point favorable.
Toutes ces mesures me semblent aller dans le sens d'un aménagement
commercial raisonné, même si quelques reproches marginaux peuvent être
faits à ce dossier, à savoir :
- pour les observations du public :
** la différenciation entre zone commerciale et zone artisanale n'est pas
toujours claire et peut porter à confusion,
** le cas des zones commerciales de St Sulpice de Royan (« La Vaillante »
et de Vaux sur Mer « Val Lumière » qui ne figurent pas clairement à
l'inventaire des ZACOM existantes. Les faire figurer donnerait un caractère
exhaustif à l'inventaire même si aucune évolution n'est prévue ni nécessaire
pour celles-ci,
** une certaine confusion peut naître à la lecture de la définition des 3
types de ZACOM. Les modifications proposées par la CARA dans son
mémoire en réponse sont de nature à préciser ces définitions.
La modification proposée pour le DAC concernant les « dents creuses » est
nécessaire.
La création d'un 4° type de ZACOM pourrait également envisagée pour
«La Vaillante » et « Val Lumière » avec le nom de « ZACOM non
extensibles » ou « ZACOM à figer » par exemple.
** le seuil des 300 m² doit être mieux expliqué dans le texte surtout pour
les magasins inférieurs à ce seuil afin de lever l'ambiguïté sur leur
possibilité d'extension. La proposition de la CARA va dans ce sens.
** dans un souci d’exhaustivité, le cas de la « Queue de l’Âne » aurait du
être évoqué afin de lever toute ambiguïté. Son caractère de zone artisanale
et son évolution future ne tombent pas sous le sens d'autant que le passant
ne voit aujourd'hui qu'un chantier.
** pour la clarté du dossier les surfaces disponibles dans les ZACOM de
Arvert et Cozes seraient à préciser sur un plan complémentaire.
** si la nouvelle liaison routière Saujon/Cozes/Royan devait trop tarder, la
réalisation d'un rond-point à chaque intersection majeure sur la RD à
hauteur de Royan 2 permettrait de fluidifier la circulation sans hypothéquer
l'avenir.
** la requête de la commune de St Georges de Didonne d'augmenter la
superficie de sa ZACOM me semble justifiée.
- observation personnelle du commissaire enquêteur
** la proximité géographique de La Tremblade et de Marennes aurait
justifié une étude plus fine des relations commerciales entre les 2 pôles. Il y
a là des concurrences et des synergies qui auraient mérité d'être analysées,
le pôle majeur restant Marennes ; pôle principal de la communauté de
communes Marennes Oléron.
CONCLUSION
vu le code de l'urbanisme,
vu la réglementation sur le SCOT,
vu les objectifs réglementaires dévolus aux SCOT,
vu le dossier présenté à l'enquête publique,
vu les observations écrites reçues et les observations orales exprimées,
vu le mémoire en réponse du pétitionnaire,
vu mon avis personnel sur chaque observation,
considérant,
que l'enquête s'est déroulée dans des conditions réglementaires,
que la publicité de l'enquête a été suffisante,
que le projet respecte les grandes directives imposées par la
réglementation,
que les observations reçues, si elles sont pertinentes, ne remettent pas en
cause le projet, mais justifient quelques précisions,
qu'il y a urgence à instaurer des règles en matière d'urbanisme
commercial pour éviter l'anarchie,
que le projet est réfléchi et cohérent,
en conséquence,
J’ÉMETS UN AVIS FAVORABLE AVEC RECOMMANDATIONS au
projet de modification n°1 du SCOT de la CARA, par l'ajout d'un DAC.
Les recommandations sont les suivantes :
** dans le texte définitif, supprimer les ambiguïtés qui peuvent exister
entre zones commerciales et zones artisanales,
** dans le texte définitif, répertorier et expliquer les cas des zones
commerciales de « La Vaillante » à St Sulpice de Royan et de « Val
Lumière » à Vaux sur Mer,
** compléter la définition des 3 types de ZACOM comme proposé dans
le mémoire en réponse et envisager la création d'un 4° type,
** mieux préciser dans le texte la règle pour l'extension des magasins
d'une superficie < 300/400 m² comme proposé dans le mémoire en
réponse,
** évoquer le cas de « La Queue de l’Âne » qui, pour l'instant encore en
chantier, n’apparaît pas réellement comme une zone purement
artisanale et qui pose inévitablement des questions au « passant qui
passe »,
** étudier la possibilité de faire apparaître sur un plan complémentaire
les surfaces disponibles sur les ZACOM de Arvert et Cozes,
** conformément à la proposition faite dans le mémoire en réponse,
modifier la superficie de la ZACOM de St Georges de Didonne pour la
porter à 4 hectares comme le propose la CARA dans le mémoire en
réponse,
** envisager la construction d'un rond-point à chaque carrefour
principal sur la RD à hauteur de Royan 2 afin de fluidifier rapidement
la circulation, sans compromettre l'avenir.
Le 18/06/2014
Le commissaire enquêteur
Dominique Bichon