Jeu-concours « Major-Prépa paye tes concours » Règlement

Major-Prépa paye tes concours - Règlement
Jeu-concours « Major-Prépa paye tes concours »
Règlement
Article 1 – Organisateur et nature de l’opération
La société Up2School SAS au capital de 1000 Euros, dont le siège social est 5 rue Jean-Pierre
Timbaud 78280 Guyancourt met en place un jeu-concours gratuit sans obligations d’achat, ciaprès dénommé « Major-Prépa paye tes concours ».
Article 2 – Durée de l’opération
Le jeu concours débutera le dimanche 25 décembre 2016 à 16h et s’achèvera le mardi 31
janvier 2017 à 23h59. La société Up2School se réserve le droit de proroger sa durée ou mettre
fin prématurément à son déroulement, sans préavis ni justification, quelle que soit la raison de
cette décision.
Article 3 – Conditions de participation
Le jeu-concours « Major-Prépa paye tes concours » est ouvert à toute personne physique
majeure résidant en France (DROM-COM compris), en Autriche, en Suisse ou au Maroc et
suivant une formation dans une classe préparatoire aux grandes écoles visant à intégrer une
partie au moins de ses élèves dans une école de management française. Sont concernés ainsi
les filières ECS, ECE, ECT, A/L, B/L, LSH. Pour participer, les mineurs devront être munis
d’une autorisation écrite des parents et/ou du tuteur légal communicable à première demande
par la société Up2School. La société Up2School se réserve le droit de demander cette
autorisation et de disqualifier tout participant en l’absence de justification.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la
participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
La participation au présent jeu-concours s’effectue uniquement sur le site www.majorprepa.com exploité par la société Up2School. Le participant sera amené à s’inscrire. A cet
effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d’inscription mis à sa
disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment sa
civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide, date de naissance, code postal. Toutefois, il est
rigoureusement interdit de jouer sur le même site avec plusieurs adresse e-mail. Une seule et
unique inscription doit être opérée par personne possédant les mêmes nom, prénom et
domicile. Cette mesure permettant à chacun des membres d’un même foyer de participer au
jeu.
Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription
fassent foi pour établir la preuve de son identité. Les informations saisies par le participant
l’engagent dès leur validation. Le joueur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire
d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société Up2School des informations
exactes, qu’elle exploitera librement. Le joueur doit renseigner l’ensemble des zones de
saisies, exceptées celles mentionnées comme n’étant pas obligatoires.
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Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité
de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multiples enregistrements. Les
joueurs n’ayant pas fourni lors de leur inscription leurs coordonnées et identités complètes, ou
qui les auront fournies de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiés.
Article 4 – Dotations
Suite au tirage au sort effectué le mercredi 1er février 2017, une personne sera désignée et se
verra remboursée de la totalité de la somme engagée au titre des frais d’inscriptions aux
épreuves écrites permettant d’intégrer les écoles de commerces affiliées à la Banque
Commune d’Epreuves (BCE) et à Ecricome. La détermination du montant versé au gagnant
sera effectuée par la société Up2School après que le gagnant ait présenté les justificatifs de
règlements des frais d’inscriptions émanant de la BCE et d’Ecricome. Seuls ces documents
peuvent constituer un motif de remboursement de frais. Concernant les boursiers qui ne
payent pas les frais d’inscriptions, le gain s’élèvera à 1000€ (mille euros).
Article 5 – Responsabilité de la société
La responsabilité de la société Up2School ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques
même de l'Internet, dans ce cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie
de quelque nature que ce soit.
La société Up2School ne garantit pas que le site www.major-prepa.com qu’elle exploite
fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni
que les défauts constatés seront corrigés.
La société Up2School ne saurait être tenue responsable, si pour une raison indépendante de
sa volonté, le gagnant ne pourrait être joint. La société Up2School ne peut être tenue
responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent
jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des
gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La société Up2School ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être
tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
Plus généralement, s'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est
expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de
la société Up2School serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire
comprise entre un euro et mille cinq cents euros.
Article 6 – Modification et annulation du jeu-concours
La société Up2School se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de prolonger, de suspendre,
de modifier ou de reporter le jeu-concours à tout moment si les circonstances l'exigent, sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces
modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens
appropriés.
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Article 7 – Fraudes
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et
commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites pénales,
conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Toute atteinte au système de traitement automatisé de données sur le site www.majorprepa.com exploité par la société Up2School fera l'objet de poursuites pénales, conformément
aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Tout faux et usage de faux fera
l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du
Code Pénal.
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des
correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs
fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur. En cas
de non-respect ou de présomption de non-respect du présent règlement par un joueur ou en
cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptible
de faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions du présent article, la société
Up2School pourra interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce joueur au jeuconcours.
Article 8 – Confirmation auprès du gagnant
Lorsque le tirage au sort aura désigné un gagnant, l'organisateur lui enverra un message de
confirmation sur l'adresse email qui aura été indiquée lors de l'inscription. Ce message, en
plus de signaler au gagnant qu'un lot lui a été attribué, l'invitera à indiquer un RIB, s’il désire
recevoir son lot par virement bancaire, lui permettant de recevoir la somme remportée et à
confirmer les informations données par celui-ci lors de l’inscription. En cas d'absence de ces
informations et sans réponse à ce message de la part du gagnant dans les 15 jours qui suivent
l'envoie de ce message de confirmation, le lot sera considéré comme perdu et le gagnant ne
sera plus en mesure de réclamer son gain. Un tirage au sort aura alors lieu afin de désigner
un nouveau gagnant.
Article 9 – Promotion du gagnant
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise l'utilisation de son nom, prénom,
ainsi que la mention du nom de sa classe préparatoire dans toute manifestation publicitaire
liée au présent jeu, sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse
ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Article 10 – Litiges
La loi qui s'applique est la loi française. Les joueurs sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux.
Tout litige né à l'occasion des jeux concours, et qui ne pourra être réglé à l'amiable, sera
soumis aux tribunaux de Paris.
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