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DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE MAURON
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 JUIN 2016
Date de la convocation :
6 juin 2016
Date d'affichage :
16 juin 2016
Conseillers en exercice : 23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
19
L’an deux mille seize, le mardi 14 juin le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de M.
Eugène GRASLAND, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Eugène GRASLAND, Pierre CHANGEUR,
Maryvonne PRIOUX, Guy de KERSABIEC, Fabienne BRIERO, Jean-Luc
EON, Myriam VILLALON, Jean-Claude COUDÉ, Michelle JAGOUDEL,
Yves CHASLES, Christophe MARTIN, Christine ROSSELIN, Anne
VACHON, Emmanuelle PAMBOUC, Marcelle JUMEL-SALMON, JeanClaude GUERIN.
ÉTAIENT ABSENTS :
Nathalie CHESNARD,
Gwénola SALMON, Patrice LE CALLONNEC,
Bernard GANDIN (jusqu'au dossier n°2016/34).
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Sophie BRUNEAUX-ALLAIN donne pouvoir à Christine ROSSELIN
Eric AUBRIL donne pouvoir à Marcelle JUMEL-SALMON
Charles-Edouard FICHET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Emmanuelle PAMBOUC
DÉCISIONS
Compte rendu des décisions prises depuis le dernier conseil municipal en vertu de l’article L.2122.22 du code
général des collectivités territoriales
Conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du
Conseil municipal du 18 septembre 2014 portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, je vous rends
compte des décisions que j’ai prises depuis la dernière séance du Conseil municipal du 3 mai 2016.
Décision n° 2016/6/1.1 du 4 mai 2016 : Décide de retenir l'EURL JARNIGON Olivier – 12 rue Gabriel
Deshayes – 56380 BEIGNON, pour effectuer le changement de luminaires au Centre Culturel Moronoë
pour un montant HT de 8 874,00 € soit 10 648,80 € TTC suivant le devis n° 10/16/01.
Décision n° 2016/7/1.1 du 9 mai 2016 : Décide d'attribuer à l'entreprise POMPEI – PA LES PIERRES
BLANCHES – ST LERY- 56430 MAURON, représentée par M. Jean-Yves GAUTHIER, le marché
Voirie et réseaux divers – Aménagement sur la RD 16 rue Théodore Botrel et avenue du Grand Moulin
pour un montant de 98 974,40 € HT soit 118 769,28 € TTC.
Décision n° 2016/8/1.1 du 20 mai 2016 : Décide d'attribuer à l'entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST –
15 avenue Germaine Tillion – ZAC de la Courrouze – 35208 RENNES, représentée par M.BEZAUD
Olivier, le marché « Réfection de la voirie communale – Programme 2016 » pour un montant de 69
452,30 € HT soit 83 342,76 € TTC.
Affiché le 16 juin 2016
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2016/29
MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE DU MORBIHAN (SDCI)
PROJET DE FUSION DE PLOËRMEL COMMUNAUTÉ,
DE LA CC DE MAURON EN BROCÉLIANDE, DE LA CC DU PORHOËT
ET DE JOSSELIN COMMUNAUTÉ.
Vu la délibération du 23 novembre 2015, relative au projet de SDCI élaboré le 12 octobre 2015 par M. le Préfet
du Morbihan.
A l’issue de la procédure prévue par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, M. le Préfet a, le 30 mars
2016, approuvé le schéma départemental de coopération intercommunale pour le Morbihan et le 14 avril 2016 un
arrêté particulier relatif au projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion de
Ploërmel communauté, de la communauté de communes de Mauron en Brocéliande, de la communauté de
communes du Porhoët et de Josselin communauté.
Conformément à la loi, l’avis des assemblées des établissements publics et des communes qui les composent doit
être recueilli dans les soixante-quinze jours de sa notification. Outre l’avis des conseils communautaires, l’accord
des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune
la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
C’est dans ce cadre que l’assemblée est invitée à se prononcer sur le périmètre de la nouvelle communauté qui
comprendra les communes de :
Campénéac,
Gourhel,
Loyat,
Monterrein,
Montertelot,
Ploërmel,
Taupont,
Brignac,
Concoret,
Mauron,
Néant-sur-Yvel,
Saint-Brieuc de Mauron,
Saint-Léry,
Tréhorenteuc,
Evriguet,
Guilliers
La Trinité-Porhoët,
Ménéac,
Mohon,
Saint-Malo-des-Trois-Fontaines,
Cruguel,
Guégon,
Guillac,
Helléan,
Josselin,
La Croix-Helléan,
La Grée-Saint-Laurent,
Lanouée,
Lantillac,
Les Forges,
Saint-Servant,
Val d’Oust.
Au vu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Au vu de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération
intercommunale du Morbihan,
Au vu de l’arrêté préfectoral relatif au projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la
fusion de Ploërmel communauté, de la communauté de communes de Mauron en Brocéliande, de la communauté
de communes du Porhoët et de Josselin communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre – 2
abstentions), des membres présents ou représentés décide :
- d'approuver ledit périmètre et à autoriser M. le Maire à signer tous documents et à faire toutes démarches pour
faire aboutir ce dossier.
Affiché le 16 juin 2016
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2016/30
GARANTIE D'EMPRUNT – BRETAGNE SUD HABITAT
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par Bretagne Sud Habitat sollicitant de la ville de Mauron sa garantie d'emprunt à
hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt.
Vu le contrat de prêt n° 49999 en annexe signé de Bretagne Sud Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des
dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide :

d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 81 000 €
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 49999, constitué d'un ligne de prêt. Le dit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à
la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir le charges du prêt.
2016/31
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Admission en non valeur de titres de recettes de l'année 2015 pour un montant de 128,68 euros.
Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 26 avril 2016,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide :

d'admettre en non-valeur la totalité des sommes détaillées sur les états présentés par le Trésorier Principal
de Mauron, arrêtés à 128,68 € pour les titres émis à l'encontre des propriétaires de chien pour un montant
de 119,60 € et de la Régie de Restauration scolaire et sociale pour montant de 9,08 €.
Imputation budgétaire
6541 : Créance minime
Total
Montant présenté
Montant admis
128,68 €
128,68 €
128,68 €
128,68 €
- Les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
Affiché le 16 juin 2016
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2016/32
RESTAURANT SCOLAIRE : TARIFS 2016/2017
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 qui stipule, dans son article 1 que les prix de la restauration scolaire
fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement
public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, conformément aux articles L 212-4, L213-2, L
214-6, L 422- 2 du code de l'éducation.
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de
restauration, après déduction des subventions en toute nature bénéficiant à ce service.
Pour mémoire pour l'année scolaire 2015/2016 une augmentation de + 0,3 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide :

d'appliquer l'indice des prix à la consommation INSEE mai 2016 (variation sur un an). La variation étant
de 0,0 %, les tarifs du restaurant scolaire, à compter du 1er septembre 2016 pour l'année scolaire
2016/2017 seront sans changement.
2016/33
AVANCEMENT DE GRADES 2016
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau
des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la
création de 4 emplois correspondants aux grades d'avancement.
Vu l'avis favorable du Comité Technique départemental du centre de Gestion du Morbihan en date du 12
mai 2016,
Au 1er juin 2016 :
- suppression de deux postes d'adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe à temps complet.
- création de deux postes d'adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe à temps complet.
Au 1er août 2016 :
- suppression d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 33/35 ème
- création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 33/35ème
Au 1er novembre 2016
- suppression d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 30/35ème
- création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 30/35ème
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide :
- de décider d'adopter les suppressions et créations d'emplois ainsi proposée,
- d'attribuer le régime indemnitaire correspondant à ces grades,
- d'autoriser M. le Maire, ou a défaut l'un des adjoints, à signer les arrêtés à intervenir ainsi que tout
document y afférent.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget et chapitre correspondant.
Affiché le 16 juin 2016
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2016/34
RÉGIME INDEMNITAIRE R.I.F.S.E.E.P
MODIFICATION PÉRIODICITÉ C.I.A
Vu la délibération du 3 mai 2016 mettant en place le nouveau régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P,
Vu l'avis favorable au projet du Centre de Gestion du Morbihan,
Considérant la nécessité de modifier la périodicité de versement du complément indemnitaire annuel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide : :
- de préciser ainsi qu'il suit le paragraphe 5 – périodicité de versement du CIA :
« Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois, au vu des entretiens
N-1 (ou lors du départ de la collectivité) et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. »
2016/35
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE
le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative n°1 budget commune telle
qu'elle est présentée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide :
- d'approuver la décision modificative n°1 – Budget commune
Affiché le 16 juin 2016
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2016/36
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - ASSAINISSEMENT
le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative n°1 budget annexe
Assainissement telle qu'elle est présentée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide :

d'approuver la décision modificative n°1 – Budget annexe Assainissement.
Affiché le 16 juin 2016
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2016/37
NOUVELLE CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES COMMUNAUX
La commune est engagée depuis plusieurs années dans l’amélioration de ses pratiques d’entretien et de désherbage
de la voirie et des espaces verts. Nous adhérons à la charte d’entretien des espaces communaux depuis 2011. Cette
dernière pour objectif de limiter l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire communal, elle apporte
également le cadre réglementaire auquel sont soumises les communes dans ce domaine.
Au cours des dernières années, la réglementation a évolué et une mise à jour de la charte a été révisée début 2016.
Pour y parvenir, différents types d'actions sont possibles : diminution des doses, réduction des surfaces désherbées,
développement de techniques alternatives, conception nouvelle de l'aménagement urbain, acceptation de la flore
spontanée, cinq niveaux d'objectifs peuvent être visés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide :

d'adhérer à la nouvelle charte d’entretien des espaces communaux.
2016/38
SOCIETÉ SATS - AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXPLOITER AU TITRE DE LA RÈGLEMENTATION DES INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le courrier de la DDTM du 25 mars 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la
demande présentée par M. le Directeur de la société SATS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer une
activité de rénovation et de ré-épreuves d'équipements sous pression, (transfert du site de la ZA Noé des
Grées), au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à
l'adresse suivante : PA les Pierres Blanches 56430 SAINT -LERY.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents
ou représentés décide :
 d' émettre un avis favorable sur ce dossier.
INFORMATION
- Courrier de M. LE GOFF : lecture par M. le Maire du courrier à l'assemblée
- Centre Culturel Moronoë
- Droit de préemption terrain de M. THEBAUD
- FPIC 2016
Affiché le 16 juin 2016
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