Contrat de mandat de syndic LOI ALUR

Contrat de mandat de syndic
Conformeàl’arrêtédu19mars2010etauxdispositionsdelaloidu10juillet1965etdudécretdu17mars1967.
Entre les soussignés :
1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Sis à
Représenté par
Spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du
Inscrit dans le registre des mandats sous le n° …………………
Ci-après dénommé le syndicat
D'UNE PART
ET
2. LE SYNDIC
La SARL LB LOCATION-SYNDIC ET VENTE (LBSV), administrateur de biens – syndic de copropriété,
Ayant son siège social à 74200 THONON LES BAINS. Résidence LE France, 2 avenue de la Gare, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de THONON sous le n° 517 437 927, représentée par monsieur Laurent BAILET en sa qualité de gérant
Titulaire de la carte professionnelle mention « gestion immobilière » n° 1603/74, délivrée par la préfecture de la Haute-Savoie
Garantie financière accordée par QBE INSURANCE (Europe) Limited, Cœur Defense, Tour 1 110 esplanade General de Gaulle,
92931 LA DEFENSE CEDEX, pour un montant de 800 000 euros.
Assurée en responsabilité civile professionnelle par SERENIS ASSURANCES sous le n° de police VD 7.000.001/ 18108
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
3. FONCTIONS
Le syndicat donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l’accepte, d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus indiqué,
dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission
Relative à la Copropriété.
4. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de
Il commencera le
pour se terminer le
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour un motif grave et légitime, porté à la connaissance
du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, par le conseil syndical ou par plusieurs copropriétaires représentant
au moins 25% des voix de l’ensemble de la copropriété. L’assemblée générale des copropriétaires devra alors statuer à la majorité
de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic, de son côté, pourra, pendant la même période, mettre fin à ses fonctions à condition d’en prévenir, sauf stipulation
contraire du règlement de copropriété, chaque copropriétaire, par lettre recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois
à l’avance, en indiquant les motifs sérieux et légitimes motivant sa décision.
5. PRESTATIONS INVARIABLES-FORFAIT ANNUEL
Les missions du syndic, listées dans ce chapitre rentrent dans le cadre des prestations invariables durant les heures ouvrables,
définies comme suit :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
La rémunération de ces tâches est indiquée au chapitre 6. D’autres prestations peuvent être exécutées par le syndic, soit à la
demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’un copropriétaire particulier. La tarification de celles-ci est indiquée aux
chapitres 7 à 10.
CONSEIL SYNDICAL ET ASSEMBLEE GENERALE
•
Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces se rapportant à la gestion du syndicat.
•
Réunions du conseil syndical (1 réunion par exercice comptable) y compris celle précédant l’assemblée
générale (établissement de l’ordre du jour) pendant ou en dehors des heures ouvrables jusqu’à 20H00.
•
Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.
•
Information et diffusion au conseil syndical des conditions essentielles des contrats, devis et marchés. Mise à la
disposition de celui-ci de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat.
•
Constitution du dossier de l’assemblée générale : élaboration de l’original de la convocation, établissement/compilation
des documents à joindre à la convocation et des projets de résolution.
•
Notification des convocations et des documents annexes obligatoires (non compris les frais d’affranchissement, de tirage
et d’acheminement)
•
Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions
prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
•
Tenue de l’assemblée générale annuelle par le représentant du syndic pendant ou en dehors des heures ouvrables
jusqu’à 20h00 et sauf week-end.
•
Etablissement de la feuille de présence de l’assemblée générale, émargement, vérification des voix et des pouvoirs.
•
Rédaction du procès verbal de l’assemblée générale lorsque le syndic est élu secrétaire.
•
Envoi et notification du procès verbal de l’assemblée générale (non compris les frais d’affranchissement, de tirage et
d’acheminement)
•
Tenue du registre des procès verbaux.
•
Affichage dans les parties communes de la copropriété d’un procès verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à
l’entretien de la copropriété et aux travaux.
•
Exécution et suivi de l’application des décisions de l’assemblée générale relatives à la gestion courante.
ADMINISTRATION ET GESTION DES PARTIES COMMUNES
•
Visites des parties communes de la copropriété dans les conditions suivantes : 4 visites par an durant les heures
ouvrées d’une durée de 1 heure / visite.
•
Appels d’offres et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un
descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celui-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de
maintenance définis à l’article 45 du décret du 17 mars 1967.
•
Négociation, passation et suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget
prévisionnel.
•
Gestion des travaux d’entretien et de maintenance : commande des interventions d’entretien et suivi de l’exécution des
opérations de maintenance courante des parties communes.
•
Gestion des diagnostics et des dossiers obligatoires.
•
Carnet d’entretien : établissement et mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 30 mai
2001.
COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE
•
Tenue de la comptabilité générale de la copropriété ouverte au nom du syndicat des copropriétaires.
•
Etablissement du compte de gestion général, de l’état financier et des annexes conformément au décret n°2005-240 du 14
mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
•
Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.
•
Etablissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical.
•
Appel des provisions sur budget prévisionnel.
•
Imputations des consommations individuelles d’eau lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du
syndic.
•
Vérification et paiement des factures des fournisseurs ; ventilation selon le plan comptable et les clés de répartition des
dépenses prévues au règlement de copropriété.
•
Répartition des dépenses annuelles entre les copropriétaires après approbation des comptes par l’assemblée générale.
•
Tenue des comptes des copropriétaires. Encaissement et comptabilisation des règlements.
•
Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.
ASSURANCES
•
Souscription et résiliation des polices d’assurance au nom du syndicat.
•
Déclaration des sinistres concernant les parties communes et /ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source
dans les parties communes.
•
Règlement des indemnités aux bénéficiaires.
•
Encaissement pour le compte du syndicat des indemnités relatives aux dommages concernant les parties communes.
GESTION DES PERSONNELS D’IMMEUBLES
•
Recherche et entretien préalable (hors frais d’annonces)
•
Etablissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants.
•
Paiement du salaire et de toute indemnité, prime dus au salarié.
•
Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie.
•
Déclarations et paiements aux organismes fiscaux et sociaux.
•
Inscription à la médecine du travail et suivi des visites médicales obligatoires.
•
Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité.
•
Mise en place du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et mise à jour.
•
Gestion de la formation du personnel du syndicat.
DIVERS
•
Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat.
•
Détention et conservation des archives du syndicat.
•
Remise au syndic successeur, de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et du
syndicat et des archives de la copropriété.
•
Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur.
6. REMUNERATION FORFAITAIRE
Pour les missions définies précédemment (paragraphe 5), au titre des prestations invariables de gestion courante de la copropriété
et pour la période correspondant à l’exercice comptable (12 mois), les honoraires du syndic sont fixés à :
Conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24/03/2014, la Trésorerie sera déposée sur un compte bancaire ouvert
au nom du syndicat des copropriétaires.
Honoraires Hors Taxes
TVA (20,00 %)
Honoraires Toutes Taxes Comprises
Les honoraires sont payables d’avance par prélèvement mensuel et sont établis selon le taux de TVA en vigueur à la date de
facturation. Pour la période comprise entre la fin de l’exercice comptable et le terme du mandat, la rémunération du syndic sera
égale aux honoraires de l’exercice prorata temporis.
Les honoraires seront répartis entre les copropriétaires selon les modalités prévues à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
REVISION DES HONORAIRES ;
Les honoraires de gestion courante seront révisés chaque année, d’un commun accord, dans le cadre de l’assemblée générale
annuelle.
7. REMUNERATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS NON
INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL
La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ /retour au cabinet)
Les heures ouvrables s’entendent comme les heures d’ouverture du cabinet de syndic, soit : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 14h00 à 18h00.
Pour les missions définies ci-dessous, la rémunération du syndic s’effectuera sur la base d’honoraires de vacations horaires selon
la tarification suivante :
HT
TVA
TTC
Heures Ouvrables
75,00
15.00
90.00
Heures non Ouvrables (avant
20 heures)
100.00
20.00
120.00
Heures non Ouvrables (après
20 heures)
125.00
25.00
150.00
Prestations concernées :
•
Tenue d’un conseil syndical et/ou d’une assemblée générale supplémentaire.
•
Convocation d’une assemblée générale supplémentaire.
•
Gestion et suivi des dossiers de sinistres, participation aux expertises.
•
Suivi et réception des travaux sur les parties communes.
•
Suivi des procédures contentieuses pour le compte du syndicat en demande ou en défense.
•
Relevés des compteurs individuels (eau, chauffage, calorie …..)
8. REMUNERATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS
VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL
1. Gestion des opérations financières
Constitution de provisions spéciales et/ou compte de prévoyance.
Pour le placement des fonds, l’affectation des intérêts, et la garantie financière apportée par le syndic, ce dernier aura droit
à une rémunération annuelle fixée à 0,50% H.T. du montant des fonds placés (calcul sur la base du capital placé au milieu
de l’exercice comptable)
9. FRAIS PARTICULIERS
Les frais ci-dessous feront l’objet d’une facturation au coût réel au syndicat des copropriétaires.
•
Location de salle de réunion hors agence.
•
Frais d’affranchissement (notification des convocations d’assemblée générale, diffusion des procès verbaux des
assemblées générales, et envois exceptionnels en nombre)
•
Frais de publication pour recherche d’employé du syndicat.
10. PRESTATIONS INDIVIDUELLES (à la charge des copropriétaires concernés)
HT
TVA
TTC
1. Recouvrement des charges
Relance simple
Non facturée
Non facturée
Mise en demeure avec AR
30,00 €
6.00 €
36.00 €
Remise dossier à l’huissier
85,00 €
17.00 €
102.00 €
Remise dossier à l’avocat
160,00 €
32.00 €
192.00 €
Frais chèque ou prélèvement impayé
20,00 €
4.00 €
24.00 €
Inscription hypothèque légale
125,00 €
25.00 €
150.00 €
Communication documents avant contrat
selon dispositif de la loi ALUR
150.00 €
30.00 €
180.00 €
Etablissement état daté
260,00 €
52.00 €
312.00 €
Opposition article 20 de la loi du 10.07.1965
50,00 €
10.00 €
60.00 €
Réactualisation état daté et diffusion
70,00 €
14.00 €
84.00 €
2. Mutation
11. GESTION DU COMPTE BANCAIRE
Conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24/03/2014, les fonds du syndicat seront déposés sur un compte séparé ouvert
au nom du syndicat des copropriétaires.
La comptabilité du syndicat sera indépendante de celle des autres copropriétés et fera clairement apparaitre la position de chaque
copropriétaire à l’égard du syndicat.
12. ENGAGEMENTS DU SYNDIC- ETHIQUE
Le syndic s’engage à ne demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations
dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de
nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
Il s’engage également à pratiquer une politique de maîtrise des charges et à mettre périodiquement les fournisseurs en concurrence
loyale.
13. ELECTION DE DOMICILE- LITIGES
Les parties font élection de domicile :
. La copropriété : à l’adresse du syndic en fonction.
. Le syndic : en ses bureaux.
En cas de litiges, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble sera la seule compétente.
A
, le
LE SYNDIC
POUR LE SYNDICAT