veterinaires assurance vieillesse complementaire

CARPV
VETERINAIRES
ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Textes
Décrets du 21 octobre 1950, du 23 décembre 1965, du 4 février 1993 et du 26 novembre 1997,
décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007. Arrêtés du 5 juillet 1999, du 12 novembre 2004, du 28
août 2006 et du 11 janvier 2011.
Affiliation
Professionnel libéral
Sont obligatoirement adhérents comme membres cotisants, tous les vétérinaires exerçant, à titre
exclusif, principal ou accessoire, une activité vétérinaire non salariée, régulièrement inscrits à
l’Ordre national des Vétérinaires et assujettis à la cotisation du régime de l’assurance vieillesse
de base des professions libérales.
Sont également affiliés au régime complémentaire de la CARPV les vétérinaires gérants égalitaires ou minoritaires de SELARL, présidents-directeurs et directeurs généraux de SELAFA, présidents et dirigeants de SAS, tout en cotisant au régime général et aux régimes complémentaires
de salariés.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur cotise obligatoirement au régime complémentaire.
Cotisations (montant, réductions, exonérations)
Professionnel libéral
Les cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels non salariés de l’avant-dernière année d’activité et exprimées en « acte médical vétérinaire » (AMV), fixé à 13,99€ en 2013.
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Exonérations
Invalidité : les invalides titulaires d’une rente servie par le régime invalidité-décès de la CARPV
sont exonérés du versement de la cotisation tout en acquérant 12 points de retraite par an.
Sont également exonérés du versement de la cotisation aux classes B, C ou D les titulaires d’une
rente d’invalidité lorsqu’ils étaient inscrits, depuis au moins 3 ans lors de la survenance de l’inaptitude, à la même classe du régime invalidité-décès et du régime complémentaire de retraite (ou,
pour les assurés inscrits en classe maximale du régime invalidité-décès, aux classes C ou D du
régime complémentaire de retraite).
Cette exonération donne droit à 4, 8 ou 12 points supplémentaires en fonction de la classe du
régime complémentaire de retraite dans laquelle l’assuré cotisait lors de la survenance de l’inaptitude.
Insuffisance de revenus : les vétérinaires dont le revenu professionnel est inférieur à 3 000 AMV
peuvent demander à cotiser à une classe réduite. Situations particulières : le Conseil d’administration et, par délégation de celui-ci, la Commission
de recours amiable, peuvent accorder des exonérations, des suspensions ou des délais de versement dans le cas de maladie, accident, invalidité, impécuniosité ou infortune notoire dûment
constatés.
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