Le CICE a t-i un impact sur la participation ?

Le CICE a t-i un impact sur
la participation ?
octobre 8, 2015Uncategorized
Selon, l’administration fiscale, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice)
doit être pris en compte dans le bénéfice net servant au calcul de la réserve spéciale
de participation. Le Conseil d’Etat vient de prendre la position inverse.
Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat prend l’exact contrepied de la
position de l’administration fiscale concernant le calcul de la réserve spéciale de
participation et l’impact sur le calcul des crédits d’impôt, et notamment le dernier en
date, à savoir le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Imputation des crédits d’impôt ?
Quelle était la position de Bercy ? Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés (IS), le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve
spéciale de participation est égal à la différence entre le bénéfice imposable et
l’impôt correspondant au taux de droit commun (ou au taux réduit de 15% pour
certaines PME).
Or, selon l’administration fiscale, l’IS à retenir s’entend « après imputation de tous les
crédits d’impôt (…) afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux
de droit commun ». L’IS est ainsi minoré du montant du crédit d’impôt recherche
(CIR), ou encore du nouveau Cice, majorant alors le bénéfice net et le montant de la
réserve spéciale de participation.
Interprétation extra-légale
Le Conseil d’Etat réfute cette interprétation. L’administration fiscale a « fixé des
règles nouvelles non prévues par la loi », estime-t-il.
Car, par application de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt qui doit être
retranché du bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé,
pour le calcul de la réserve spéciale de participation, « ne peut s’entendre que de
l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et
de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ».
Donc, « dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le
montant de cet impôt [le CIR dans l’affaire jugée], il n’y a pas lieu, par suite, de tenir
compte du montant de ces crédits », considère la Haute juridiction.
Ainsi, le CIR, ou encore le Cice, est neutre sur le calcul de la participation.