Le produit des amendes de police pour les

Le produit des amendes de police
pour les communes et les communautés de communes
Avec le transfert de la compétence « voirie » aux communautés de communes, certains élus
locaux m’interrogent sur la disparition du produit des amendes de police.
Un simple rappel de la réglementation en vigueur figurant dans le code général des
collectivités territoriales sous les articles R 2334-10 et suivants :
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L’origine : C’est un prélèvement sur le budget de l’Etat qui s’élève à 650 millions
d’euros pour l’ensemble des bénéficiaires en France.
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Les bénéficiaires :
o D’une part : les communes, communautés urbaines et les communautés de
communes de plus de 10.000 habitants auxquelles les communes ont
transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales,
de transports et de parcs de stationnement. Le produit des amendes de police
perçu sur leur territoire, leur est versé directement.
o
D’autre part : les communes et communautés de communes de moins de
10.000 habitants. Le produit est d’abord réparti entre les départements avant
que le Conseil général ne l’individualise entre chaque collectivité qui en fait la
demande.
Au Conseil général de la Somme, jusqu’à présent, ces subventions
n’étaient pas imputées sur l’enveloppe territoriale.
Le montant à répartir pour 2008 s’élève à près de 620.000 €.
Les demandes de subvention sont à adresser à la Direction de
l’environnement et de l’aménagement.
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Les travaux éligibles :
o Pour les transports en commun : aménagement de sécurité, amélioration des
réseaux, information des usagers…
o Pour la sécurité routière : plans de circulation, parcs de stationnement,
signalisation de sécurité, carrefours…