REUNION DU BUREAU DU MARDI 16 AVRIL 2013 à 12 HEURES

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER
DGS/AB
REUNION DU BUREAU DU
MARDI 16 AVRIL 2013
à 12 HEURES
ORDRE DU JOUR
---*--RAPPORTEUR
Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau du Mardi 2 avril 2013 -
M. DUQUENOY
Marché public – Nomenclature des familles – Création d'une nouvelle famille en
matière de déchets ménagers –
M. DUQUENOY
Etude de requalification du canal de Neuffossé et de l’Aa Canalisée - Choix de
l’orientation suite à la phase de diagnostic pour l’achèvement de l’étude – Avis du
Bureau -
M. DUQUENOY
Service de médecine préventive : Demande d’acquisition d’un électro cardiographe –
avis du bureau –
M. DUQUENOY
TATINGHEM – Délaissé de la RD 942 – Concession précaire à la Société AUDO
EXPRESS pour le stationnement des véhicules du personnel –
M. BARBIER
Commune de SAINT-OMER – Aménagements des bureaux de la vie active situés au
1er étage du 17 rue Allent – Avenants –
M. BULTEL
Bâtiment Communautaire – Maintenance des ascenseurs et portes automatiques –
Lancement d'une consultation –
M. BULTEL
Gestion des pointes de crues : actualisation de l’étude hydraulique sur les bassins
versants de la CASO octobre 2003 –
M. BULTEL
Attribution des marchés pour les travaux du rez-de-chaussée –
(ce rapport vous sera remis le jour de la réunion) -
M. BULTEL
Transport urbain – Harmonisation des offres de transports urbains – Délibération du
19 décembre 2012 – Délégation donnée au Bureau – Adoption du projet de convention
d'ouverture des portes des lignes interurbaines -
M. GUILBERT
Sports – Championnat de France de cyclisme 2014 – Présentation de la
manifestation sportive – Confirmation de l'engagement de la CASO – Montage
opérationnel proposé pour la préparation et l'organisation de la manifestation Création du comité de pilotage – Désignation des membres de la CASO pour y siéger
Signature d'un protocole d'accord avec la Fédération Française de Cyclisme, le club et
collectivités partenaires –
M. LOUF
Sports – Politique de la CASO en faveur des manifestations sportives de caractère
national ou international – Demande de subvention du Comité Départemental de
gymnastique
du
Pas-de-Calais –
M. LOUF
Assainissement – Tarification sociale du contrat de délégation de service public – Mise
en place d'une réfaction forfaitaire – Extension à la commune d'Eperlecques –
M. BEDAGUE
Finances – Plan local de développement économique – Tourisme d'affaires,
professionnalisation de l'accueil des séminaires et congrès – Demande de participation
financière –
M. HERBERT
QUESTIONS DIVERSES
------*-----COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER
DvtLo/PM
Rédacteur : Pascaline MERLE
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU DU MARDI 2 AVRIL 2013
LE BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION S’EST REUNI EN L’HOTEL COMMUNAUTAIRE LE
MARDI 2 AVRIL 2013, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL DUQUENOY
Etaient présents :
-
Monsieur Joël DUQUENOY, président,
Messieurs Jean-Marie BARBIER, Bertrand PETIT, Daniel HERBERT, Michel GUILBERT,
Gérard FLAMENT, madame Marie LEFEBVRE, messieurs Francis DOYER, Alain STROBBE
Guillaume BOYAVAL, Patrick BEDAGUE, vice-présidents (e),
Monsieur André BONNIER, membre délégué du bureau
Assistaient également à la réunion:
-
Madame Nathalie WISSOCQ, directrice générale adjointe des services,
Madame Pascaline MERLE et Monsieur Jean-Pierre CIURLIK, directeurs généraux adjoints,
Monsieur Jean-François DELAIRE, directeur général des services techniques
Madame Sabine BOULEN, responsable du service financier
Monsieur Didier LAMIRAND, responsable des bâtiments communautaires
Monsieur Stéphane RIBREUX, responsable de la politique de l’eau
Monsieur Vincent WALZAK, responsable Habitat et Développement Social
Etaient absents excusés :
-
Messieurs Bruno MAGNIER, André BULTEL, Gilles LOUF Jean-Claude NOEL, vice-présidents,
Monsieur Guy GALAIS, directeur général adjoint
-----*----Préalablement à l'examen de l'ordre du jour, deux présentations sont faites aux membres du bureau :
-Aides communautaires pour le logement locatif social: programmation 2013 et pré-programmation
2014-2015
-Plan climat énergie territorial
---*---
Après avoir fait adopter le compte-rendu du Bureau du jeudi 21 mars 2013, Monsieur DUQUENOY
propose d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour.
---*--POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L’HABITAT SOCIAL - LE POINT SUR L’ARTICLE 55
DE LA LOI SRU DANS L’AGGLOMERATION DE SAINT-OMER
La Loi DUFLOT a modifié le contenu de l’article 55 de la Loi SRU (les communes de plus de
3 500 habitants situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une
commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d’au moins 20% de logements locatifs sociaux
par rapport à leur parc de résidences principales et l’article 11 de la Loi du 5 mars 2007, instituant le
droit au logement opposable, a étendu les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux aux
communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant
au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes disposent d’un délai de 6 ans
avant d’être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposent pas de 20 %
de logements locatifs sociaux. Le premier prélèvement interviendrait en 2014.)en faisant passer
l’obligation de logements locatifs sociaux de 20% à 25% dans les communes en situation tendue, rend
possible la multiplication par cinq des pénalités infligées aux communes ne respectant pas leurs
obligations, et modifie le seuil que ne peuvent dépasser ces pénalités – de 5% à 10% des dépenses
réelles de fonctionnement de la commune pour les communes les plus riches. Un décret listera les
communes concernées par le passage à 25% de logements sociaux, et les Préfets décideront de
l’opportunité d’augmenter le montant des pénalités.
Trois critères ont été retenus :
• le nombre de demandeurs de logements sociaux rapporté au nombre de logements disponibles
à la location,
• le taux d’effort des ménages logés dans le parc privé, mesuré à l’aune du nombre de
bénéficiaires de l’allocation logement,
• le taux de vacance dans le parc privé (hors vacance technique).
Remarque : dans les communes où la démographie ne progresse pas, où les délais pour obtenir un
logement social sont courts, et où le marché de l’immobilier n’est pas sous tension, l’obligation restera
de 20% et non de 25%.
La Communauté d’Agglomération de Saint-Omer, ayant connu une baisse de sa démographie entre les
deux recensements et n’ayant plus de ville de plus de 15 000 habitants, n’a plus de communes taxées
par l’Etat pour manque de logements sociaux.
Toutefois, les communes concernées, Blendecques et Saint-Martin-au-Laërt, ont obligation de
rattraper leur retard à l’horizon 2020
La Loi DUFLOT ne devrait pas impacter les deux communes concernées ainsi que la commune
d’Arques2 seule commune de plus de 3500 habitants ayant moins de 25% de logements sociaux.
Hypothèse : le taux de logements sociaux reste à 20%
St-Martin-au-Laërt
Blendecques
Arques
LLS 2012
279
315
961
Total du parc
1652
2047
4159
Part LLS
16,9%
15,4%
23,1%
LLS = 20%
330
409
832
Déficit
-51
-94
129
Blendecques et Saint-Martin-au-Laërt sont concernées avec un retard estimé respectivement à 89 et 32
logements sociaux.
Hypothèse : le taux de logements sociaux est fixé à 25%
St-Martin-au-Laërt
Blendecques
Arques
LLS 2012
279
315
961
Total du parc
1652
2047
4159
Part LLS
16,9%
15,4%
23,1%
LLS = 25%
413
512
1040
Déficit
-134
-197
-79
Trois communes sont concernées :
- Saint-Martin-au-Laërt pour un retard de 134 logements sociaux,
- Blendecques pour une carence de 197 logements sociaux,
- Arques pour un manque de 79 logements sociaux.
Cette approche ne tient pas compte d’Eperlecques et de Wizernes dont la population se rapproche de la
limite de la Loi :
- 3 235 habitants pour Eperlecques (population totale)
- 3 393 habitants pour Wizernes (population totale)
Et dont le poids des logements sociaux n’est que de :
Eperlecques
Wizernes
LLS 2012
76
151
Total parc
1176
1331
Part LLS
6.5%
11.4%
LLS = 20%
235
266
Déficit
-159
-115
Soit un déficit de 159 logements pour Eperlecques et de 115 logements pour Wizernes.
---*---
PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
SAINT OMER
La CASO a entamé la réalisation de son bilan d’émissions de gaz à effet de serre qui débouchera sur
l’adoption d’un Plan Climat Energie Territorial (PCET).Le PCET est un projet axé sur la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la dépendance énergétique et la limitation de la
vulnérabilité climatique du territoire. Son but est de mettre en cohésion les actions menées par la
collectivité en vue d’aboutir à une politique climat-énergie concertée, cohérente et ambitieuse à
l’échelle du territoire.
La démarche Plan Climat Energie Territorial : Répondre à deux objectifs :
L’atténuation : limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de
serre dans la perspective des 3 x 20 pour 2020 (réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre,
utiliser 20% d’énergie renouvelable et améliorer de 20% l’efficacité énergétique) et du facteur 4 pour
2050 (diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990). Cela passe notamment par
une meilleure efficacité énergétique, par le développement des utilisations de ressources
renouvelables, par le recyclage des déchets et par une transformation profonde des politiques de
transports. La poursuite de ces objectifs permettra également de réduire les coûts de fonctionnement,
compte tenu de la tendance à la hausse des prix des énergies et des matières premières.
L’adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire dans un contexte où les impacts du changement
climatique ne pourront plus être intégralement évités. Elle passe par la prise en compte des évolutions
du climat dans les décisions (urbanisme, conception et exploitation d’infrastructures, reconversion
d’activités liées aux conditions climatiques) et par l’acceptation de condition de vie différentes. Elle
relève également de la gestion des risques naturels, sanitaires et économiques.
De nombreux projets communautaires entrent dans le champ de « l’atténuation » ou de
« l’adaptation ». le PCET est un outil de coordination et de planification transversale des politiques
engagées par la collectivité.
Le PCET implique toutes les communes membres de la CASO. Il engage la collectivité en tant que
maître d’ouvrage dans le cadre de ses responsabilités directes (bâtiments, équipements, véhicules,
achats, etc.) et dans le cadre de ses compétences réglementaires et d’urbanisme (constructions neuves,
logements sociaux, transports, distribution d’énergie, services publics d’eau potable et
d’assainissement, gestion des déchets, développement économique, etc.).
Le PCET contiendra un cadre stratégique fixant des objectifs clairs et engageants ainsi qu’un
programme d’actions portant à la fois sur les compétences propres de la CASO et sur les actions
qu’elle impulse pour l’ensemble de son territoire.
Intégration du PCET dans la hiérarchie territoriale :
Le Plan Climat National :En 2010, la France a traduit ses engagements pris dans le cadre du Grenelle
de l’environnement dans le Plan Climat de la France. Ce document regroupe les mesures prises par
l’Etat pour atteindre les 3 fois 20 en 2020 et le facteur 4 en 2050. Leur mise en œuvre est assurée par
les lois Grenelle 1 et 2.
Les orientations régionales : conformément aux lois Grenelle 1 et 2, le Conseil Régional du Nord
Pas de Calais a adopté son Schéma Régional Climat, Air, Energie (SCRCAE), qui définit des
orientations sur la qualité de l’air, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise et
l’efficacité énergétique, le développement des filières énergies renouvelables et l’adaptation aux
changements climatiques. Le diagnostic territorial et le document d’orientation du SRCAE forment un
cadre d’objectifs dans lequel devra s’insérer le PCET de la CASO.
Le Pays de Saint Omer : Le SMLA a entrepris d’adopter un Plan Climat Territorial. Ce document
sera opposable aux collectivités, le PCET de la CASO devra donc se conformer à ces orientations.
Articulation du PCET avec les documents programmatiques da la collectivité : le PCET va
permettre d’alimenter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le Plan de Déplacement Urbain, le
Plan Local de l’Habitat et le Plan Local de Prévention au travers notamment de son programme
d’actions.
Après cette présentation, les membres du Bureau souhaitent que soit diffusé ce rapport et ses annexes
à l’ensemble des maires de la Communauté d’Agglomération de Saint Omer.
---*--BILAN D’EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE ET PLAN CLIMAT ENERGIE
TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT OMER –
REALISATION DU BILAN CARBONE® ET ENQUETE DE DEPLACEMENT DOMICILE /
CASO.
La CASO a entamé la réalisation de son bilan d’émissions de gaz à effet de serre concernant son
patrimoine et ses services. Cette démarche, rendue obligatoire pour les collectivités de plus de
50 000 habitants par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, mesurera l’impact de la collectivité en
termes d’émissions de gaz à effet de serre et identifiera les leviers permettant de les atténuer.
Le Pays de Saint Omer, dans le cadre de la réalisation de son Plan Climat Territorial, a déjà réalisé le
bilan d’émission de gaz à effet de serre du territoire communautaire. L’analyse de ces deux
diagnostics, le bilan « territorial » et le bilan « patrimoine et service », aboutira à un plan d’action
destiné à alimenter le Plan Climat Energie Territorial de la CASO.
Lors du comité de pilotage au cours duquel le bureau d’étude ECO ACT a présenté la méthodologie
Bilan Carbone® développée par l’ADEME pour comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre. Le
compte rendu de cette réunion est joint en annexe et vous pouvez télécharger la vidéo de la
présentation faite à cette occasion à l’adresse suivante :
http://mail.ca-stomer.fr/download/www/?a=d&i=6KG47aa3y7
Au cours de ce comité de pilotage ont été listés l’ensemble des postes devant être pris en compte dans
le Bilan Carbone®. Il s’agit pour l’essentiel :
‒ des immobilisations,
‒ des consommations énergétiques,
‒ des déplacements,
‒ des matériels et fournitures utilisés ou consommées,
‒ de l’exercice des compétences communautaires (eau et assainissement, transports en
communs, collecte et traitement des déchets, …),
Ce diagnostic doit également prendre en compte les déplacements des usagers des services de la
CASO. Après cette présentation , les membres du Bureau souhaitent être destinataire du questionnaire
de sorte que leurs déplacements domicile / CASO puissent être pris en compte dans la
comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre.
---*--SERVICE ENVIRONNEMENT – OPERATION MARAIS PROPRE 2013 – PRISE EN
CHARGE DU COUT DE TRAITEMENT –
Le 16 et 17 mars dernier, la Communauté d’Agglomération de SAINT-OMER, en partenariat avec le
Parc Naturel Régional a organisé l’opération « Marais propre » destinée à mobiliser et sensibiliser les
usagers à la préservation du marais au travers de la collecte des déchets : 296 bénévoles ont participé à
l’opération. La Société ASTRADEC met à disposition des bennes ce qui a permis de collecter 10,9 T.
Le cout du traitement est de 882,80 € HT. Les membres du bureau autorisent les services à procéder au
règlement de la facture du traitement des déchets.
---*--FINANCES – MARAIS – SERVICE ENVIRONNEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION
POUR LE GDON DE L’ONDATRA POUR L’ANNEE 2013 le GDON de l’Ondatra sollicite une subvention de 10 000 euros au titre de l’année 2013.
En 2012, 1 776 rats ont été capturés et 3 182 par les piégeurs volontaires.
Les membres du Bureau donnent un avis favorable pour l’attribution d’une subvention de 10 000 € au
GDON pour l’année 2013.
Pour information, une présentation de technique de destruction par gazage dites « RODONATOR »
des nids est programmée
---*--ASSAINISSEMENT – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES
DES BRASSERIES DE SAINT-OMER – RENEGOCIATION DE LA CONVENTION
Les Brasseries de Saint-Omer rejettent leurs eaux usées sur la station d’épuration de Saint-Omer.
S’agissant d’eaux industrielles, une convention spéciale de déversement a été signée entre les
Brasseries, la Société des Eaux de St-Omer et notre établissement le 18 avril 2009.
Les Brasseries nous ont contactés afin de renégocier à la baisse le prix du traitement de leurs effluents
tel que défini dans leur convention de déversement. Ils ont en effet un projet d’augmentation de leur
production de 30%, et souhaitent améliorer leur compétitivité économique. La convention actuelle
prévoit la facturation d’une redevance d’assainissement calculée à la fois, en tenant compte du volume
rejeté dans le réseau, du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de
ce dernier sur le service assainissement.
Afin de répondre favorablement à la demande des Brasseries, il est proposé de modifier les
coefficients de dégressivité tout en diminuant le nombre de tranches :
o Tranche de 0 à 80 000 m3 : Cd =1
o Tranche de 80 001 à 280 000 m3 : Cd =0.35
o Tranche plus de 280 000 m3 : Cd = 0.005
En appliquant ces nouvelles dispositions, les Brasseries paieraient environ 260 000 €. HT le
traitement de leurs eaux usées contre 450 000 € en 2012. Il est à noter que la baisse du coût est
également liée à la forte baisse du prix de la part du délégataire d’assainissement (1,5672 €/m3 en
2013 contre 0.7484 €/m3 au 01/01/2013).
Cependant, la baisse des coefficients de dégressivité modifie le montant des recettes attendues
tant pour le délégataire, que pour la CASO qui engendrera une hausse du prix de l’assainissement de :
- 0,0367 €/m3 pour le délégataire
- 0,0300 €/m3 pour la CASO
Pour information, une facture annuelle de 100 m3 (eau, assainissement, redevances et taxes comprises)
passerait de 446,88 € TTC à 454,02 €. TTC (pour mémoire une même facture en 2012 était de
531,29 €.TTC).
Il est important de savoir que les Brasseries de St Omer envisagent de créer leur propre station
d’épuration si nous ne donnons pas de suite favorable à leur demande de renégociation de la
convention. Et dans cette hypothèse l’impact financier serait important, puisqu’il est estimé à
0,2423 €/m3 (dont 0,1117 €/m3 pour le délégataire et 0,1306 €/m3 pour la CASO).
Les membres du bureau donnent un avis favorable pour :
- valider la proposition de modification des coefficients de dégressivité comme suit :
o Tranche de 0 à 80 000 m3 : Cd =1
o Tranche de 80 001 à 280 000 m3 : Cd =0.35
o Tranche plus de 280 000 m3 : Cd = 0.005
- modifier le tarif de l’assainissement :
o
o
0,0367 €/m3 pour le délégataire (le tarif passerait de 0,7511 €/m3 à 0,7878 €/m3)
0,0300 €/m3 pour la CASO (le tarif passerait de 0,8750 €/m3 à 0,9050 €/m3)
TRAVAUX - AMENAGEMENT D’UN POLE D’ECHANGE MULTIMODAL DE LA GARE
DE SAINT-OMER – REALISATION D’UNE GARE ROUTIERE ET AMENAGEMENT DU
PARVIS –GESTION ET MAINTENANCE –
La Communauté d’Agglomération de Saint Omer a décidé lors du conseil communautaire du 13 Avril
2012 la réalisation du pôle d’échange multimodal de la gare de ST-OMER.
Les axes forts de ce projet global sont les suivants :
Maître d’ouvrage Ville de ST-OMER : Deux aires de stationnement à proximité de la gare
favoriseraient une meilleure gestion du stationnement de moyenne et longue durée - Soit une offre de
stationnement de 450 places
Maître d’ouvrage CASO :
• Un aménagement d’une gare routière avec un dépose minute et attente « TAXIS » et une
réorganisation du carrefour entre le parvis et le pont VNF
• Un aménagement de la place devant la gare pour une réappropriation du parvis par les piétons
et les vélos.
Aujourd’hui, il est nécessaire de définir pour chaque collectivité les périmètres de gestion et de
maintenance de ces zones.
Le bureau communautaire donne un avis favorable à la répartition suivante:
GARE ROUTIERE ET PARVIS : la CASO prend en charge la gestion et la maintenance de cet
ensemble.
ALLEE DES MARRONIERS- CARREFOUR RD 209/ GARE - PARKINGS CHICO-RAIL ,
RELAIS DE LYZEL , RELAIS DE L’AVENUE DE L’EUROPE : la Ville de Saint-Omer prend en
charge la gestion et la maintenance : l’allée des marronniers, les plateaux surélevés de la RD 209, les
trottoirs de la RD 209 et les cheminements piétonniers entre l’escalier de la gare et le parking relais de
Lyzel, les parkings CHICO-RAIL – relais de l’avenue de l’EUROPE- relais de LYZEL.
Route Départementale N°209 : La Maison du Département Infrastructures de l’Audomarois assurera la
maintenance de la RD 209 à l’exception des plateaux surélevés.
La vidéo surveillance du pôle multimodal ainsi que des parkings sera assurée par la Ville de SaintOmer.
FINANCES – GRAPPE D’ENTREPRISES NORD PACKAGE – DEMANDE DE SOUTIEN
FINANCIER 2013 –
Lors de sa séance en date du 29 septembre 2011, le Conseil Communautaire a examiné la demande de
subvention présentée par l'association Nord package pour les années 2011, 2012 et 2013. Le Conseil
Communautaire a donné son accord pour l'attribution d'une subvention de 10 000 € pour l'année 2011
et a sollicité pour les années 2012 et 2013 que l'association présente une nouvelle demande chaque
année appuyée des résultats techniques et financiers de l'année précédente.
Conformément à cette décision, l'association Nord Package par courrier en date du 20 mars 2013
sollicite le renouvellement de la subvention de 10 000 € au titre de l'année 2013.
Les membres du bureau émettent un avis favorable sur la demande d’aide financière de 10 000 € au
titre de l'année 2013 formulée par l’association Nord Package.
FINANCES –
SUBVENTION
COOPERATIVE
ARTISANALE
ECOARTEAM
–
DEMANDE
DE
Suite à l'étude d'opportunité de la filière bâtiment du Pays de saint Omer une coopérative artisanale
dénommée "ECOARTEAM «a été créée. Elle a pour objectif d'animer le village d'artisans en
mutualisant les services pour les entreprises artisanales de tout secteur et en partenariat avec le PLIE,
elle peut aider les Très Petites Entreprises (TPE) dans les domaines de l'insertion, de l'embauche…. .
Dans le cadre du démarrage de son activité et par courrier en date du 10 janvier 2013, la Coopérative,
sollicite une subvention de la Communauté d'agglomération de 12.000 €.
La démarche s'inscrivant dans le périmètre territorial du pays de Saint-Omer, seule la Communauté
d'Agglomération est sollicitée sur le sujet. Au vu de ce qui précède, les membres du bureau émettent
un avis défavorable sur cette demande de subvention d’un montant de 12.000 € au bénéfice de la
coopérative artisanale ECOARTEAM et souhaitent qu’un courrier soit adressé à l’association les
invitant à formuler leur demande auprès du Pays de Saint Omer
---*--L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Fait à Longuenesse, le 11 Avril 2013
Le rédacteur du compte rendu
Pascaline MERLE
Destinataires :
- Monsieur DUQUENOY, président
- Madame et messieurs les vice-présidents(e)
- Monsieur BONNIER, délégué titulaire de la communauté, membre du bureau
- Madame Nathalie WISSOCQ, directrice générale adjointe des services
- Madame Pascaline MERLE, Messieurs GALAIS, CIURLIK, directeurs généraux adjoints
- Madame Sabine BOULEN, responsable du service financier
- Monsieur Jean-François DELAIRE, directeur général des services techniques
- Monsieur Didier LAMIRAND, responsable des bâtiments communautaires
- Monsieur Stéphane RIBREUX, responsable de la politique de l’eau
- Mademoiselle Claire MIERSMAN, responsable du service culture/tourisme et communication
- Direction générale des services
------*-----ENV/HL
Rédacteur : Hélène LEFEBVRE
MARCHE PUBLIC – NOMENCLATURE DES FAMILLES – CREATION D’UNE
NOUVELLE FAMILLE EN MATIERE DE DECHETS MENAGERS
RAPPORTEUR : Monsieur DUQUENOY
Conformément à la délibération n°6 du 18 avril 2008, le Bureau a délégation pour créer des
nouvelles familles.
Le service Environnement doit faire l’acquisition d'un fourgon type bétaillère pour la livraison
des bacs ordures ménagères.
Il convient donc d’ajouter à la nomenclature existante une famille :
Famille F 58-16
Véhicules - Fourniture de fourgons : Achat
Le Bureau est invité à se prononcer favorablement sur l’adjonction de cette famille.
-----*----POLITIQUE DE L'EAU/SR
Rédacteur : Stéphane RIBREUX
ETUDE DE REQUALIFICATION DU CANAL DE NEUFFOSSE ET DE L’AA CANALISEE CHOIX DE L’ORIENTATION SUITE A LA PHASE DE DIAGNOSTIC POUR
L’ACHEVEMENT DE L’ETUDE – AVIS DU BUREAU
RAPPORTEUR : Monsieur DUQUENOY
Lors de sa réunion du 30 septembre 2009, le Conseil de Communauté a décidé d’engager une
étude sur les conditions dans lesquelles une requalification de l’ancien canal de Neuffossé entre
Arques et Saint-Omer, et de l’Aa canalisée entre le quai du commerce et le Pointis à Saint-Omer,
pourrait s’envisager dans le cadre du processus de décentralisation du domaine public fluvial.
Ce transfert, qui concerne un linéaire de 5,6 km et une vingtaine d’ouvrages (vannages,
conduites d’eau potable, écluses, ponts levis, passerelles et déversoirs), pourrait déboucher sur une
mise en valeur et un développement de la voie d’eau, sur un tronçon laissé à l’abandon par V.N.F. du
fait de son inadaptation aux conditions de la navigation fluviale moderne.
Ce projet pourrait constituer l’ossature de l’aménagement et du renforcement du pôle urbain
de l’agglomération, notamment dans le cadre de la réalisation du couloir de développement durable
prévu entre le futur pôle intermodal de la gare de Saint-Omer et la ZAC de centre-ville en cours
d’aménagement sur Arques d’une part, et d’autre part en assurant la liaison entre le faubourg du Haut
pont et le réseau des watergangs en aval.
Cette étude (d’un montant de 111 355 € HT bénéficiant d’une subvention de 80% par
l’Agence de l’Eau soit 89 084€) a été confiée aux cabinets suivants :
•
V2R pour établir l’état initial environnemental du site, recueillir l’ensemble des données
nécessaires à la compréhension du fonctionnement hydrologique du canal tant en ce qui
concerne la gestion des crues et des étiages que pour la question des sédiments, pour proposer
ensuite des solutions adaptées à une gestion pérenne et durable de ces phénomènes.
•
EUROMAPPING pour établir le diagnostic socio-économique et définir les enjeux et les
scénarii liés à la requalification de la voie d’eau
•
ISL, pour le diagnostic des ouvrages hydrauliques
•
EMA pour le diagnostic urbain et paysager.
Cette mission est prévue en deux parties :
• la première constituant le diagnostic préalable et la définition des enjeux, les différentes
hypothèses d’aménagement et l’estimation de chaque proposition,
• la seconde conduisant à l’établissement d’un avant-projet, suivant l’orientation qui sera
donnée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne le choix d’aménagement.
Le premier rapport qui a été présenté au comité de pilotage fin 2010 contient la description des
divers scénarii socio-économiques, ainsi que le diagnostic technique des ouvrages et du
fonctionnement hydrologique et sédimentaire, plusieurs propositions d’aménagements paysagers ainsi
que l’estimation sommaire des coûts liés à la requalification de la voie d’eau et de ses abords.
Quel que soit le scénario d’aménagement, l’objectif de l’étude est de définir les intentions
paysagères et urbaines liées à la restauration des cheminements sur les berges, la création de liaisons
douces intercommunales, l’ouverture de liaisons entre la voie d’eau et les quartiers environnants, pour
obtenir au final un espace multi usages conjuguant les déplacements, la promenade et les activités
physiques.
Sont également évoqués la valorisation des sites et des paysages, le développement de la
biodiversité, le renforcement du corridor biologique et de la continuité écologique du cours d’eau,
ainsi que la lutte contre la sédimentation du canal.
La partie socio-économique défini les enjeux de la requalification optimale du canal à deux
niveaux.
1. La remise en état de la voie d’eau en vue de la navigation de plaisance placerait
l’agglomération de Saint-Omer dans le réseau du tourisme fluvial transfrontalier en
liaison avec Dunkerque, Bruges et Gand
2. Cette réhabilitation permettrait également le développement d’un tourisme fluvial
local entre la ville et son marais, tout en assurant des liaisons douces par le
réaménagement des berges entre les différents pôles du secteur urbain
Deux orientations sont alors possibles pour le réaménagement du canal,
•
•
l’une ne permettant pas la navigation mais obligeant la collectivité à un effort de
restauration des ouvrages hydrauliques et des berges, tout en prévoyant un dispositif
de retenue des sédiments provenant de l’amont, et un aménagement des abords de la
voie d’eau en couloir de développement durable (liaisons douces requalification des
paysages…)
l’autre ré ouvrant l’ancien canal au tourisme fluvial, reprenant le programme
d’aménagement sus visé en y ajoutant la remise en état et la modernisation des
ouvrages de navigation (écluses et ponts levis).
L’étude socio-économique met également en évidence les retombées économiques liées à
l’arrivée possible du tourisme fluvial :
-
Les dépenses des pratiquants du tourisme fluvial sous toutes ses formes sont estimées
entre 0,3 et 0,5 millions d’euros par an pour l’économie locale,
Les dépenses supplémentaires des visiteurs terrestres, par le prolongement de leur séjour
pour découvrir les bords de l’eau sont estimées entre 0,2 et 0,3 millions d’euros par an,
Les plus-values réalisées sur les opérations immobilières en bord de voie d’eau sont
estimés à terme entre 0,2 et 0,8 millions d’euros par an, suivant la densité d’urbanisation
des quartiers, la qualité de l’intégration de la voie d’eau comme support d’animation, le
développement de secteurs de promenade et de liaisons douces.
Outre la réhabilitation la voie d’eau, de
ses berges et des ouvrages hydrauliques
et de navigation, l’étude de faisabilité
propose la réalisation d’un bassin de
retenue des sédiments entre Arques et
Longuenesse
(étang
des
deux
MELDYK), qui pourrait également être
aménagé en base naturelle de loisirs
(baignade,
planche
à
voile,
randonnée…) sur une surface d’une
vingtaine d’hectares dont 4,7 pour
l’aménagement de l’étang.
Les coûts d’investissement de la restructuration, au stade des estimations sommaires ressortent
comme suit :
Une partie de ces travaux pourrait être subventionnée par l’Agence de l’Eau, gestionnaire des fonds
FEDER, au titre de la renaturation des berges et de la continuité biologique de la voie d’eau
Les dépenses annuelles de gestion sont évaluées entre 332 300 et 477 300 € par an comme
détaillées ci-dessous :
Dans un récent courrier, l’Agence de l’Eau nous a fait savoir qu’il conviendrait d’achever
l’étude pour la fin 2013 afin d’obtenir le versement de la subvention de 89 084 €.
Aussi pour déclencher la seconde phase de cette étude (réalisation d’un avant projet), il est
demandé aux membres du Bureau de choisir entre les deux hypothèses d’aménagement, avec ou sans
rétablissement de la navigation fluviale.
L’achèvement de cette étude n’oblige en rien la CASO quant à la reprise en décentralisation
de ce segment fluvial.
-----*----DGA/NW
Rédacteur : Nathalie WISSOCQ
SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE : DEMANDE D’ACQUISITION D’UN ELECTRO
CARDIOGRAPHE – AVIS DU BUREAU –
RAPPORTEUR : Monsieur DUQUENOY
Par délibération en date du 11 mars 2011, les élus communautaires ont décidé de créer un service de
médecine préventive commun aux services de la Communauté d’Agglomération ainsi qu’à ses
19 communes membres, pouvant également s’étendre à des structures extérieures.
Dans le cadre de la surveillance médicale, le docteur OVESEA a sollicité à plusieurs reprises notre
établissement pour se doter d’un électro-cardiographe.
Dans la mesure où le docteur peut prescrire des examens complémentaires à l’issue de l’examen
clinique et des examens de dépistage, il n’a pas été réservé de suite favorable à cette demande.
La facturation de ces examens est à la charge des communes et structures extérieures, conformément à
la convention signée avec chaque partenaire.
Or, la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer, a été saisie par quelques communes concernant
la prise en charge de ces frais, reposant la question d’acquisition d’un électro-cardiographe afin que ce
médecin puisse réaliser lui-même les électrocardiogrammes.
Dès lors, deux hypothèses :
-
soit la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer émet un avis défavorable à cette
demande d’acquisition de matériel. Dans ce cas, comme évoqué précédemment le médecin
continue à prescrire ce type d’examen et la facturation est répercutée sur chaque structure,
comme toutes les autres prescriptions.
-
soit la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer dote la médecine préventive d’un
électro-cardiographe. Dans ce cas, la responsabilité en cas d’incident incombe à notre
collectivité, et cela n’empêchera pas la prescription d’autres examens complémentaires
toujours à la charge des structures adhérentes.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au bureau communautaire d’émettre un avis défavorable à
l’acquisition d’un électro-cardiographe pour la médecine préventive.
A titre d’information, la deuxième solution est pratiquée au sein du pôle santé travail audomarois, et
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale.
-----*-----
SF/MF/KS
Rédacteur : Michelle FERLIN
TATINGHEM – DELAISSES DE LA RD 942 – CONCESSION PRECAIRE A LA
SOCIETE AUDO EXPRESS POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DU
PERSONNEL
RAPPORTEUR : Monsieur BARBIER
La société AUDO EXPRESS est implantée dans la zone d’activités de TATINGHEM
depuis 2008 dans un bâtiment cédé par la CASO sous forme de crédit bail.
Par ailleurs, cette entreprise dont l’activité est double, messagerie et stockage de
meubles de cuisine pour les enseignes CUISINELLA et SCHMIDT, loue un bâtiment dans la
zone du Fond Squin à SAINT-MARTIN-AU-LAERT suivant un bail qui arrive à échéance le
30 avril 2013 et qu’elle ne renouvellera pas. En effet en raison des difficultés conjoncturelles,
Monsieur DEFRANCQ qui gère la société AUDO EXPRESS limitera la messagerie aux petits
colis et aux envois en chronopost.
A compter de mai 2013, il lui faudra donc stationner l’ensemble des véhicules sur le
site de TATINGHEM, qu’il s’agisse de ceux de la société ou de ceux du personnel. Le
nombre de places n’étant pas suffisant, Monsieur DEFRANCQ sollicite la mise à disposition
d’une superficie de 1 000 m² environ à prendre dans l’ensemble foncier en cours d’acquisition
par la CASO au Département qui nous accorde une prise de possession par anticipation au
transfert de propriété (cf. plans joints).
La configuration du terrain et son accès permettent effectivement de garer une
quinzaine de voitures à charge pour AUDO EXPRESS d’effectuer un aménagement
sommaire.
Pour sa part, la CASO mettra en place un merlon afin d’empêcher tout stationnement
indésirable, le terrain étant visible de la 2x2 voies. A terme cet ensemble foncier d’environ
2 ha est destiné à l’activité.
Le Bureau est appelé à se prononcer sur la demande de la société AUDO EXPRESS.
En cas d’accord, une convention d’occupation précaire serait passée moyennant une
redevance annuelle de 200 €.
A titre de comparaison, la redevance demandée aux auto-écoles pour la piste du
Brockus à SAINT-OMER a été fixée à 1 000 € par an pour une superficie de 8 590 m².
-----*----BAT/DL/KH
Rédacteur : Didier LAMIRAND
COMMUNE DE SAINT-OMER – AMENAGEMENTS DES BUREAUX DE LA VIE ACTIVE
SITUES AU 1ER ETAGE DU 17 RUE ALLENT – AVENANTS –
RAPPORTEUR : Monsieur BULTEL
Par délibération n° 191-12 en date du 14 juin 2012, la Communauté d’Agglomération de
Saint-Omer à décidé d'aménager les bureaux de la VIE ACTIVE, situés au 1er étage du 17 rue Allent.
Dans ce cadre, 11 marchés ont été conclus
Lots
lot 1 – Démolition / gros œuvre attribué à la société LA GENERALE DE
CONSTRUCTION
lot 2 – Couverture – Marché déclaré infructueux
lot 3 – Plâtrerie attribué à la société LANUSSE
lot 4 – Faux-plafonds attribué à la société LANUSSE
lot 5 – Sols souples attribué à la société NORD REVETEMENT
lot 6 – Peinture attribué à la société NORD REVETEMENT
lot 7 – Carrelages – faïence attribué à la société CK CARRELAGE
Montant
marché HT
Montant
avenant 1
76 733,62 €
5 172 €
/
39 150,01 €
12 099,61 €
34 052,69 €
19 995,46 €
4 772,98 €
/
lot 8 – Menuiseries extérieures attribué à la société MENUISERIES DU
HAUT PAYS
lot T 9 –Menuiseries intérieures attribué à la société JOEL LEROY
lot 10 – Electricité attribué à la société EIFFAGE ENERGIE
lot 11 – Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire attribué à la société
THERMOCLIM
TOTAL HT
50 218,63 €
45 187,95 €
54 902,86 €
55 000,00 €
751,78 €
392 113,81 €
5 923,78 €
Lors de ces travaux d’aménagement, la démolition du plancher du palier R + 1 / R + 2 posé sur
une cloison en carreaux de plâtre également démolie (réalisation existante non conforme au règlement
de l’Art) ayant fait l’objet d’un avenant au marché du lot 1 a nécessité une adaptation de prestations
complémentaires :
dans le cadre du lot 3, il est demandé à l’entreprise LANUSSE les prestations
complémentaires suivantes dans la cage d’escalier :
ajout d’un doublage complémentaire,
ébrasements complémentaires.
Ces prestations engendreraient une plus-value de 432,23 € HT. Le montant total du marché relatif au
lot 3 passerait ainsi de 39 150, 01 € à 39 582,24 € HT soit un pourcentage d’écart introduit par cet
avenant de + 1,10 %.
Par ailleurs, le délai d’exécution initialement fixé à 4 mois serait prolongé d’une semaine.
dans le cadre du lot 5, il est demandé à l’entreprise SAS NORD REVETEMENT les
prestations complémentaires suivantes dans la cage d’escalier et au niveau de l’ascenseur :
ragréage + sol souple en lès,
rattrapage du niveau palier/accès bureaux,
rattrapage du niveau palier/seuil ascenseur
[adaptation du palier d’arrivée (niveau trop bas) par ajout d’une chape fibré pour
respect de la réglementation accessibilité handicapé].
Ces prestations engendreraient une plus-value de 1 690,50 € HT. Le montant total du marché relatif au
lot 5 passerait ainsi de 34 052, 69 € à 35 743,19 € HT soit un pourcentage d’écart introduit par cet
avenant de + 4,96 %.
Par ailleurs, le délai d’exécution initialement fixé à 4 mois serait prolongé d’une semaine.
dans le cadre du lot 6, il est demandé à l’entreprise SAS NORD REVETEMENT les
prestations complémentaires suivantes dans la cage d’escalier :
peinture sur plafond,
toile de verre + peinture sur mur.
Ces prestations engendreraient une plus-value de 969,41 € HT. Le montant total du marché relatif au
lot 6 passerait ainsi de 19 995, 46 € à 20 964,77 € HT soit un pourcentage d’écart introduit par cet
avenant de + 4,85 %.
Par ailleurs, le délai d’exécution initialement fixé à 4 mois serait prolongé d’une semaine.
dans le cadre du lot 9, il est demandé à l’entreprise SARL JOEL LEROY les prestations
complémentaires suivantes dans la cage d’escalier :
suppression d’oculus dans des portes,
suppression du garde-corps R + 1 / R + 2,
suppression d’une barre anti panique,
ajout d’une cloison menuisée partielle entre R + 1 / R + 2.
Ces modifications engendreraient une plus-value de 1 493,40 € HT. Le montant total du marché relatif
au lot 9 passerait ainsi de 45 187,95 € à 46 681,35 € HT soit un pourcentage d’écart introduit par cet
avenant de + 3,30 %.
Par ailleurs, le délai d’exécution initialement fixé à 4 mois serait prolongé d’une semaine.
En considérant ces modifications de travaux respectivement pour ces 4 lots, le marché global
+ avenant n° 1 passeraient de 398 037,59 € HT à 402 623,13 € HT soit une augmentation de
4 585,54 € HT.
En conclusion, en considérant l’ensemble des 6 avenants relatifs à cette opération, le
marché initial global passerait de 392 113,81 € HT à 402 623, 13 € HT soit une augmentation de
10 509,32 € HT correspondant à une augmentation de + 2,61 % du marché initial.
Sur les bases de ces prestations complémentaires, il est demandé l’avis du Bureau pour
autoriser la passation de ces 4 avenants :
- un avec la société LANUSSE (lots 3),
- un avec la société SAS NORD REVETEMENT (lots 5),
- un avec la société SAS NORD REVETEMENT (lots 6),
- un avec la société JOEL LEROY (lots 9),
-----*----BAT/DL/KH
Rédacteur : Didier LAMIRAND
BATIMENT COMMUNAUTAIRE – MAINTENANCE DES ASCENSEURS ET PORTES
AUTOMATIQUES – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION RAPPORTEUR : Monsieur BULTEL
Le récent décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle des ascenseurs
vient modifier les clauses minimales contenues dans les contrats existants et exige que les contrats
existants soient mis en conformité avec les nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2015.
Le but de ce décret est clair : renforcer la sécurité des ascenseurs en fluidifiant les règles
concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d’améliorer la qualité de cet entretien ainsi
que celle des contrôles techniques.
Dans ce cadre, il est proposé :
- de résilier les contrats actuels de maintenance des :
- 2 ascenseurs de la bibliothèque (contrat datant de 1997)
- 1 ascenseur de l’Hôtel communautaire (contrat datant de 2008),
- d’ajouter à cette consultation la maintenance et les petites interventions non
comprises dans le contrat pour l’ascenseur de l’immeuble de la rue Allent à
Saint-Omer (Vie active) à compter d’avril 2014
- de lancer une consultation pour la maintenance et les petites interventions non comprises
dans le contrat, notamment les mises en conformités de ces appareils.
D’autre part, le contrat de maintenance des 2 portes automatiques de l’hôtel communautaire
arrive à échéance au 30 septembre 2013.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour la maintenance et les petites interventions
non comprises dans le contrat sur ces portes, ainsi que sur celle de la salle patrimoniale de la
bibliothèque mise en place fin 2012.
L’avis du bureau est demandé pour le lancement d’une consultation par procédure adaptée
divisée en 2 lots pour la prestation de 2 marchés à bons de commande d’une durée de 1 an
reconductible 3 fois une année :
LOT 1
LOT 2
Maintenance des ascenseurs – montant maxi annuel de 20 000 € HT,
Maintenance des portes automatiques – montant maxi annuel de 2 000 € HT.
-----*-----
ST/JFD
Rédacteur : Jean François DELAIRE
GESTION DES POINTES DE CRUES : ACTUALISATION DE L’ETUDE HYDRAULIQUE
SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA CASO OCTOBRE 2003 RAPPORTEUR : Monsieur BULTEL
Les compétences de la CASO comportent depuis le 1er janvier 2001 – date de la transformation du
District en Communauté d’Agglomération – entre autres, la gestion des pointes des crues qui se traduit
par la création et l'entretien des bassins tampon et des siphons d’intérêt communautaire.
Cette importante question est plus que jamais d’actualité au regard des inondations qui frappent notre
région ou d’autres régions de France. On comprend volontiers le désarroi des communes face aux
dégâts provoqués par l’eau boueuse et dévastatrice.
C’est, dans ce cadre, que la CASO a engagé un programme pluriannuel arrêté par le Conseil
Communautaire en date du 28 octobre 2003 pour les aménagements pluviaux dits d’intérêt
communautaire repris dans l’étude hydraulique du Cabinet GAUDRIOT sur l’ensemble des bassins
versants de la CASO. Les aménagements d’intérêt communautaire sur les terrains d’Helfaut,
Wardrecques, Saint-Martin-au-Laërt et dernièrement Hallines ont démontré tout l’intérêt de ces
investissements.
Cependant, les fortes précipitations de l’année 2012 et début 2013 ont provoqué de nouveaux
problèmes de ruissellement sur certaines communes de la CASO. C’est ainsi que nous avons été
interpellés par la commune de Moringhem le 11 février 2013 et par Monsieur le maire de Wizernes
dernièrement.
Les services de la CASO informent le bureau communautaire que des réunions techniques seront
programmées prochainement avec ces communes, avec la participation des services du Sage de
l’Audomarois, du SMAGEAA, de la Chambre d’Agriculture, de la SANEF, du Parc Naturel Régional
et d’autres partenaires si nécessaire (DDTM, DREAL, etc….)
Un relevé de ces réunions sera transmis au bureau communautaire conformément à la délibération du
28 octobre 2003.
-----*----TSES/JPC
Rédacteur : Jean-Pierre CIURLIK
TRANSPORT URBAIN : HARMONISATION DES OFFRES DE TRANSPORTS URBAINS –
DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 2012 – DELEGATION DONNEE AU BUREAU –
ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION D’OUVERTURE DES PORTES DES LIGNES
INTERURBAINES RAPPORTEUR : Monsieur GUILBERT
Par délibération en date du 19 décembre 2012, le conseil communautaire a adopté les modalités de
mise en synergie des offres de transport urbain avec le réseau interurbain du Département du Pas-deCalais. A cette fin, le conseil a donné délégation au bureau pour arrêter la convention d’ouverture des
portes à intervenir et ce après consultation de son exploitant du réseau de transport communautaire.
Les objectifs de cette convention sont d’optimiser les moyens déployés par les deux collectivités,
CASO et Département, sur le périmètre de transport urbain de la CASO et surtout de simplifier les
modes de collaboration entre les deux autorités de transport.
Il faut souligner qu’au regard du Code du transport actuel, la CASO a la responsabilité de tout trajet de
transport public ayant une origine et une destination dans le périmètre urbain ; le Département étant
compétent pour tout trajet sortant ou entrant dans ce même périmètre.
1- l’objet de la convention
La convention dont le projet est joint en annexe a pour objet de préciser les modalités financières et
administratives concernant deux types de services :
a) Le transport scolaire dans les cas suivants :
•
la prise en charge des élèves dépendant du Conseil Général du Pas-de-Calais, pour le
transport scolaire, et empruntant les lignes régulières urbaines de voyageurs pour se rendre à leur
établissement scolaire : élèves habitant dans le périmètre de transports urbains (PTU) de l’autorité
organisatrice de transport urbain et étant scolarisés à l’extérieur de ce PTU et réciproquement ;
•
la prise en charge des élèves dépendant de la CASO, pour lesquels le réseau du Département
du Pas de Calais (services de transport scolaire ou lignes interurbaines fonctionnant en portes fermées)
permet d’apporter une réponse satisfaisante aux besoins de transport scolaire : élèves habitants et
scolarisés dans le périmètre de transports urbains (PTU) de l’autorité organisatrice de transport
urbain ;
b) Le transport urbain (voyages commerciaux)
•
l’ouverture à la clientèle commerciale, pour des trajets urbains, des lignes du conseil général
du Pas-de-Calais. Cette ouverture des lignes doit donc donner lieu au versement de recettes
compensatrices urbaines.
2. les modalités financières
Cette convention codifie par ailleurs les modalités financières de cette collaboration.
Pour les scolaires, dès lors que le Département affectera un scolaire dont il a la charge sur les services
communautaire, il versera à la CASO une rémunération calculée en fonction du nombre de jours du
calendrier scolaire et sur la base de 1.1 € HT par trajet pour les commerciaux.
Pour les usagers de la CASO transportés à l’intérieur du périmètre urbain par les lignes
départementales, deux dispositifs financiers sont prévus :
les recettes commerciales générées par la vente de titres de transports à l’intérieur du PTU
seront à 80 % reversées par le Département à l’Autorité Organisatrice de Transports Urbains, les 20 %
restant seront intégrés aux recettes commerciales de chacune des lignes interurbaines.
Ce service en portes ouvertes constituant une offre de transport supplémentaire offerte dans le
Périmètre de Transports Urbains, la CASO versera au Département une recette compensatrice urbaine
établie à 0,40 euro HT du kilomètre pour l’accès des seuls usagers commerciaux et à 0,80€ HT du
kilomètre pour un accès des usagers commerciaux et scolaires.
3. la durée de la convention
La présente convention est passée pour une durée d’un an à compter du
1er septembre 2013. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’une année et prendra
fin au plus tard le 31 août 2019.
4. les services du département qui seraient autorisés par l’ouverture des portes
Sous réserve de l’accord formel de notre exploitant (réponse attendue), les lignes
508 LUMBRES /SAINT-OMER et 509 HESDIN/FAUQUEMBERGUES /SAINT-OMER seraient
concernées par ces dispositions.
Compte tenu de ce qui précède, et en application de la décision du conseil communautaire du
19 décembre 2012 ayant donné délégation au bureau pour arrêter les termes de la convention
d’ouverture des portes à intervenir pour la période post 2013, le bureau est invité à se prononcer pour :
adopter le projet de convention à intervenir entre la CASO le Département relative aux
modalités administratives et financières de prise en charge de voyageurs à l’intérieur du périmètre de
transport urbain de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer.
-
autoriser votre président à la signer
-
imputer les dépenses et les recettes à intervenir ou à encaisser au budget Transport.
-----*-----
TSES/JPC
Rédacteur : Jean-Pierre CIURLIK
SPORTS – CHAMPIONNAT DE FRANCE DE CYCLISME 2014 : PRESENTATION DE LA
MANIFESTATION SPORTIVE – CONFIRMATION DE L’ENGAGEMENT DE LA CASO
MONTAGE
OPERATIONNEL
PROPOSE
POUR
LA
PREPARATION
ET
L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION – CREATION DU COMITE DE PILOTAGE
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CASO POUR Y SIEGER. SIGNATURE D’UN
PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME, LE
CLUB ET COLLECTIVITES PARTENAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur LOUF
A l’initiative du Vélo Club de Saint-Omer et de la ville de Saint-Omer, la Fédération Française
de Cyclisme (FFC) a validé le principe d’organiser sur le territoire de Saint-Omer les championnats de
France de l’Avenir 2014 de cyclisme les 21.22.23 et 24 août 2014. La Fédération attend au plus vite
un retour du territoire confirmant son engagement dans l’organisation. Ce qui suppose également de
déterminer le montage opérationnel à mettre en œuvre pour porter financièrement et techniquement
cette opération.
1.présentation de la manifestation
Le championnat de France Avenir regroupe les meilleurs jeunes coureurs français, Dames et Hommes,
dans les catégories suivantes : minime, cadet, junior et espoir. Il regroupe les 29 comités régionaux
français et attire environ 600 compétiteurs. «Antichambre» des champions de demain, cette
manifestation est très appréciée du public (entre 8 à 10 000 spectateurs sur les 4 jours). En termes de
retombées et uniquement sur l’hébergement, elle génère 1800 nuitées par jour.
Le programme sportif (voir annexe) comprend :
-
3 épreuves contre la montre le 21 août 2014
-
2 championnats sur route «cadet» le 22 août 2014
-
2 championnats sur route juniors le 23 août 2014
-
1 championnat sur routes espoir le dimanche 24 août 2014
2.le budget d’organisation et son financement
La FFC a communiqué un projet de budget prévisionnel lequel fait ressortir une dépense
globale de 150 302 €TTC décomposée comme suit :
Postes
Redevance FFC (doit à payer à la FFC)
Logistique-infrastructure
Communication
Bénévoles
Achat divers
Prestations diverses
Sécurité/médical
Animation
Total en dépense
Montant en €
TTC
74 152
19500
13 000
12 150
1 500
15 300
12 500
2200
150 302
En recettes prévisionnelles, des contacts ont été pris par monsieur le maire de saint-omer et le
vélo club auprès de la Région et du Département. A ce jour, la CASO ne dispose pas
d’information pour avancer un plan de financements prévisionnels. Par contre la confirmation
de l’opération nécessitera sans aucun doute un engagement financier sur la redevance à payer
auprès de la FFC.
3-Le montage opérationnel proposé
Les services ont pris connaissance le 29 mars 2013 du projet de convention opérationnelle proposée
par la FFC à la signature de notre établissement et ce à un double titre : collectivité d’accueil et
organisateur sportif. Or la CASO ne dispose pas d’un service sport et la mise en place de cette
manifestation demande également une souplesse budgétaire que l’on ne retrouve pas dans les
procédures de commande publique. A la suite d’une réunion de travail avec le club le 5 avril 2013, il a
été suggéré d’agencer le montage initial de la manière suivante :
a) La signature d’un protocole d’accord entre la ou les collectivités d’accueil des championnats :
VILLE/CASO/FFC club. Ce document précisera :
- les engagements des collectivités pour accueillir la manifestation (tous les engagements y compris
ceux sur le plan financier)
- la création d’un comité de pilotage partenarial (club/FFC/acteurs locaux) (type semaine fédérale)
assurant la conduite du projet
- la délégation accordée au Vélo Club de Saint-Omer pour être la structure «support» organisatrice des
championnats en lien avec la FFC. Responsable de l’organisation technique et sportive de la
manifestation.
b) La signature de la convention opérationnelle entre le club et la CASO agissant au nom du comité
de pilotage partenarial, le comité régional de cyclisme, la FFC et les communes d’accueil sollicitées
pour appuyer techniquement le projet.
Cette convention traduira de manière précise les charges d’organisation relevant au club. Il sera
spécifié que la CASO et la ville de Saint-Omer assureront la coordination de tous les intervenants du
territoire autres que sportifs (tourisme-communication- gestionnaire de voiries). Elles mobiliseront les
partenaires financiers et techniques (mise à disposition du personnel technique demandée dans le
cahier des charges, des locaux etc…) et organisent leurs actions. Enfin, elles assumeront les charges
financières prévues au protocole d’accord.
4. le projet de planning pour la mise en place de ces accords
ACTION
Bureau CASO : Validation des engagements et du montage du projet et du
protocole - Suivi d’une lettre d’engagement à la FFC
Mobilisation des partenaires financiers de l’opération (Etat, Région,
Département)
Conseil communautaire : Décision d’autorisation de signature du protocole et
création du comité de pilotage partenarial
Réunion de lancement du comité de pilotage partenarial
Envoi des dossiers de demande de subvention
Premières réunions du comité d’organisation
Jonction avec le planning opérationnel sportif de la FFC
DATE
16 avril 2013
Avant le 15 mai 2013
14 juin 2013 avec passage
en commission le 6 juin
2013
Après le 16 juin 2013
Juillet 2013
Août/septembre 2013
selon dispo des différents
acteurs
Octobre 2013
Compte tenu de ce qui précède, les membres du bureau sont invités à se prononcer sur les points
suivants :
- l’engagement de la CASO dans l’accueil de ces championnats de France espoir
-
la signature d’un protocole d’accord avec la FFC, le club, la ville et dans lequel il devra être
précisé son engagement financier (redevance FFC) étant précisé que les participations des
autres acteurs du projet ne sont pas connues à ce jour.
-
la sollicitation des différents partenaires (Etat, Région, Département) pour participer
financièrement à la réalisation de cette manifestation
-
la création du comité de pilotage partenarial et la désignation de ses membres pour y siéger et
suivre la mise en place du projet.
-----*-----
TSES/JPC/AB
Rédacteur : Jean-Pierre CIURLIK
SPORTS – POLITIQUE DE LA CASO EN FAVEUR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
DE CARACTERE NATIONAL OU INTERNATIONAL – DEMANDE DE SUBVENTION DU
COMITE DEPARTEMENTAL DE GYMNASTIQUE DU PAS-DE-CALAIS RAPPORTEUR : Monsieur LOUF
Par courrier en date du 9 avril 2013, notre établissement a été sollicité par Monsieur Thierry
LARGE, Président du Comité Départemental de Gymnastique du Pas-de-Calais pour organiser un
stage et une rencontre internationale de gymnastique artistique masculine, France-Belgique juniors, du
12 au 16 juin 2013 au complexe gymnique d'ARQUES;
Cette rencontre s'inscrit dans le cadre de la préparation aux Jeux Olympiques de la Jeunesse
qui auront lieu en Juillet 2013 en Hollande.
Conformément aux critères d'intervention arrêtés par le Bureau, sont éligibles à une aide
financière de la CASO, les manifestations répondant aux 4 critères suivants :
manifestations de caractère national ou international organisées sur le territoire communautaire et
s'appuyant sur un club de l'agglomération inscrites au calendrier officiel d'une fédération nationale agréée par le ministère des sports ou d'une
fédération internationale reconnue par le CIO recevoir une subvention de la ville organisatrice dont le montant ne serait être inférieur à celui de la
subvention demandée à l'intercommunalité certains dossiers visant à promouvoir les sports pour les personnes handicapées.
Le budget de cette opération est estimé à 33 200 €. La CASO est sollicitée à hauteur de 3 000 €
Le Bureau de la CASO est invité à donner son avis sur l'attribution d'une subvention de
3 000 € au Comité Départemental de Gymnastique.
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ST/CM
Rédacteur : Christophe MONSTERLEET
ASSAINISSEMENT – TARIFICATION SOCIALE DU CONTRAT DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC – MISE EN PLACE D’UNE REFACTION FORFAITAIRE EXTENSION A LA COMMUNE D’EPERLECQUES
RAPPORTEUR : Monsieur BEDAGUE
Dans le nouveau contrat de délégation de service public passé avec la Société des
Eaux de St-Omer pour les ex-services urbain et rural, il a été inséré une clause de tarification
sociale applicable aux abonnés bénéficiaires de la CMU-c.
Cette tarification sociale consiste à appliquer une réfaction de 25 % sur les
30 premiers m3.
La facturation de la part assainissement est effectuée par le délégataire qui a en charge
la gestion de l’eau potable (Société des Eaux de St-Omer ou Lyonnaise des Eaux selon la
commune).
Suite à des problèmes liés à la facturation de cette réfaction notamment par la
Lyonnaise des Eaux (instauration de tranches de facturation non prévues dans la convention
de facturation définie entre la Société des Eaux de St-Omer et la Lyonnaise des Eaux pour la
facturation de la part assainissement sur la facture d’eau pour les communes de Houlle,
Moulle, Serques et Tilques), la Lyonnaise nous a sollicités pour transformer la réfaction
proportionnelle en une réfaction forfaitaire.
Il vous est proposé de donner une suite favorable à cette demande, étant précisé que la
Société des Eaux de St-Omer y est également favorable.
Etant donné que le prix au mètre cube de la part délégataire est fixé à 0,7484 €, la
réfaction forfaitaire serait ainsi de 5,61 € (0,7484 € x 25 % x 30 m3).
Par ailleurs, il vous est proposé d’étendre la mise en place de cette tarification sociale,
selon les mêmes conditions, sur le territoire d’Eperlecques dont l’assainissement est
actuellement géré par la Lyonnaise des Eaux. Si vous en êtes d’accord, un avenant avec la
Lyonnaise sera proposé au prochain Conseil Communautaire.
Il est demandé l’avis du Bureau sur ces propositions.
-----*----DvtLo/PM
Rédacteur : Pascaline Merle
FINANCES - PLAN LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : TOURISME
D’AFFAIRES, PROFESSIONNALISATION DE L’ACCUEIL DES SEMINAIRES ET
CONGRES – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE
RAPPORTEUR : Monsieur HERBERT
Inscrit dans l'axe 3 "poursuivre la diversification économique " du Plan Local de Développement
Economique du Pays de Saint-Omer 2013-2015, les élus du pays de Saint-Omer ont décidé de faire de
la professionnalisation de l'accueil des séminaires et congrès une filière "cible "d'attractivité et de
diversification économique.
Dans ce cadre, la CCI, en partenariat étroit avec l’Office de Tourisme de Pôle, en assure la maitrise
d’ouvrage et sollicite le soutien financier de la communauté d’agglomération de saint omer à hauteur
de 8.000€, demande formalisée par courrier en date du 11 avril 2013.
Cette action qui s’inscrit en complément de la démarche régionale initiée par la CCIR en lien avec le
Conseil Régional appelée performance séminaires comporterait deux axes :
-
La mise en place d’éductours :
- des éductours à destination des professionnels pour assurer leur connaissance des
équipements existants et à venir mais aussi d’équipements similaires existants sur
d’autres territoires français avec leurs retombées pour les professionnels locaux.
- des éductours à destination d’organisateurs de séminaires, de responsables
communication interne de grandes entreprises, d’interlocuteurs dans l’organisation de
congrès pour leur faire connaître le territoire de Saint-Omer, ses équipements et les
professionnels existants.
-
La mise en place d’une dynamique collective permettant de regrouper les professionnels
concernés pour :
- leur assurer une information commune sur les évènementiels, les typologies de
publics accueillis, les attentes de ces publics, les services nécessaires, etc…
- permettre un échange direct entre les professionnels concernés et les organisateurs
d’évènementiels, de congrès, etc…
Les Objectifs sont de:
-
mobiliser les professionnels autour de la politique menée par les acteurs locaux en matière de
développement d’accueil de séminaires, manifestations et congrès
concourir à améliorer la connaissance des marchés concernés par les professionnels
initier une dynamique collective auprès des professionnels en cohérence avec la politique des
acteurs locaux (notamment collectivités)
Calendrier :
Démarrage de l’action en Mars 2013
Résultats attendus :
Meilleure adéquation entre les professionnels et la politique menée par les acteurs locaux en matière
d’attractivité du territoire.
Montée en compétence des professionnels et augmentation à terme du nombre de professionnels dans
l’opération performance séminaire.
Augmentation des retombées économiques pour le territoire.
Plan de financement :
Dépenses
Eductours
Coût prévisionnel
Recettes
5 000 € CASO
CCI
Intervenants
3 000 €
Organisation, suivi administratif,
préparation des réunions
2 000 €
TOTAL
10 000 €
8 000 €
2 000 €
10 000 €
Compte tenu de ce qui précède, l’avis des membres du bureau est sollicité sur cette demande de
subvention de la CCI à hauteur de 8.000€ au titre de l’action inscrite dans le PLDE :
« professionnalisation de l’accueil des séminaires et congrès sur le Pays de Saint-Omer »
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