REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Transcription

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Le pouvoir adjudicateur :
Département de la Somme
Hôtel des Feuillants
53 rue de la République
CS 32615
80026 Amiens Cedex1
_______________________________________________________________________
Travaux de remplacement de toiture chaume à Samara.
_______________________________________________________________________
Procédure adaptée en application de l'(des) article 27 du Décret relatif aux Marchés
Publics.
Date et heure limites de remise des offres : 08/12/2016 à 12h00
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° 16S0093 - Travaux de remplacement de t oiture chaume à Samara.
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SOMMAIRE
1. - Acheteur
2. - Objet de la consultation
2.1. - Objet du contrat
2.2. - Procédure de passation
2.3. - Forme du contrat
3. - Dispositions générales
3.1. - Décomposition du contrat
3.2. - Durée du contrat - délais d'exécution
3.3. - Modalités de financement et de paiement
3.4. - Forme juridique de l'attributaire
3.5. - Délai de validité des propositions
3.6. - Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options)
4. - Dossier de consultation
4.1. - Contenu du dossier de consultation
4.2. - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
4.3. - Visite des lieux et consultation de documents sur site
5. - Présentation des propositions
5.1. - Documents à produire
5.2. - Langue de rédaction des propositions
5.3. - Unité monétaire
5.4. -Conditions d'envoi ou de remise des plis
5.5. -Négociation
6. - Jugement des propositions
7. - Renseignements complémentaires
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Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur : Département de la Somme
Hôtel des Feuillants
CS 32615
80026 Amiens Cedex1
Téléphone : 0322718361
Télécopie : 0322718199
Site internet : https://sommemarchespublics.fr
Maître d'oeuvre :
Direction du patrimoine départemental
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du contrat
La consultation porte sur les prestations suivantes :
Travaux de remplacement de toiture chaume à Samara.
Action d'insertion par l'activité économique :
Le Département de la Somme, dans une logique de promotion d'une politique d'achat
responsable et solidaire et dans un souci d'adaptation de son fonctionnement aux enjeux et
finalités du développement durable a décidé de prescrire des exigences sociales dans ses
marchés publics et d'évaluer l'impact de leur application. Ces exigences constituent à la fois
un outil de développement économique et un levier favorisant l'insertion des publics en
difficulté.
A ce titre, il est prévu d'inclure une clause obligatoire d'insertion des publics en difficultés en
application de l'article 6 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
L'article 3-2-2 du CCP précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en
œuvre de cette action d'insertion.
Les modalités sont détaillées dans l'annexe 1 à l’acte d’engagement.
L'entreprise qui se verra attribuer le marché, devra réaliser une action d'insertion qui facilite
l'accès à l'emploi durable de personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles
particulières en s'inscrivant dans la logique d'un parcours d'insertion et/ou participe au
développement économique des structures relevant du champ de l'Economie Sociale et
Solidaire (ESS).
L’annexe 1 à l’acte d’engagement précise à cet égard les différentes modalités
envisageables de mise en œuvre de cette action d'insertion.
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Le Département de la Somme a mis en place (article 3-2-2 du CCP) un dispositif
d'accompagnement (chargé de mission clauses sociales) spécifique qui doit permettre aux
entreprises qui le souhaitent d'être accompagnées dans la bonne compréhension et la mise
en œuvre de ce dispositif.
ATTENTION :
LES CANDIDATS NE SONT PAS AUTORISES A FORMULER DANS LEUR OFFRE DES RESERVES SUR LA
CLAUSE OBLIGATOIRE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.
UNE OFFRE QUI NE SATISFERAIT PAS A CETTE CONDITION D'EXECUTION SERA DECLAREE
NON-CONFORME AU MOTIF DU NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES.
Les candidats répondant à la consultation peuvent contacter :
- Madame Liliane ROY Responsable Unité Accès à l’emploi
tél : 03 22 71 81 24, courriel : [email protected]
- ou Monsieur Serge RANSON (courriel : [email protected])
qui répondront à leurs questions concernant la clause obligatoire d'insertion par l'activité
économique.
L'attention des candidats est attirée sur la mise en oeuvre d'éléments à caractère
environnemental dans les conditions d'exécution du marché, en application de l'article 6 du
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l'article 7 du CCAG Travaux et définis à l'article 3 du
Cahier des Clauses Particulières.
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l' (des) article 27 du
Décret relatif aux Marchés Publics.
2-3-Forme du contrat
La consultation donnera lieu à un marché à tranches conformément à l'article 77 du Décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du contrat
3-1-1-Lots
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
3-1-2-Tranches
Les prestations font l'objet de 2 tranches définies comme suit :
Tranche ferme : Abri poterie gallo-romain
Tranche optionnelle n°1 : Abri bateau fermier
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3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution - Affermissement
Le délai d'exécution des tranches est fixé comme suit :
- Tranche ferme : 1 mois et demi à compter de l'émission de l'ordre de service de démarrage;
- Tranche optionnelle n°1 : 2 mois à compter de l'ordre de service de démarrage.
La tranche optionnelle n°1 devra être affermie dans un délai de 5 mois suivant l’émission de
l’ordre de service de démarrage de la tranche ferme.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la
collectivité.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané
d'entreprises. Celui-ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles en application de l'article 45-III du Décret n° 2016-360 du 25 mars
2016.
3-5-Délai de validité des propositions
Les offres sont valables pendant 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3-6-Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options)
3-6-1-Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
3-6-2-Prestations supplémentaires éventuelles (options)
Il n'est pas prévu d'option.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation,
- l'acte d'engagement,
- l’annexe 1 à l’acte d’engagement,
- le CCP,
- la cadre de décomposition du prix global et forfaitaire,
- le cadre de réponses environnementales,
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- la lettre de candidature,
- le formulaire DC2,
- le formulaire DC4.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article 40 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur
met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
https://sommemarchespublics.fr
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse
courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique
notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
4-3-Visite des lieux et consultation de documents sur site
Les candidats sont invités à se rendre sur place afin de prendre les mesures nécessaires pour
compléter le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire.
Pour visiter le site, les candidats pourront prendre rendez-vous auprès de :
Mme Marie CHATELAIN
Direction du patrimoine départementale
Téléphone : 03.60.01.53.14 ou 03.22.71.82.84
Les visites seront possibles du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
1 Lettre de candidature jointe au présent DCE datée et signée, incluant :
- informations justifiant de l'existence légale du candidat (numéro d'immatriculation au registre
du commerce et/ou des sociétés ou équivalent) ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat:
* N’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues
aux articles 222-34 à 222-40, 313-3,313-1, 314-1, 324-1,324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5,
432-10, 432-11, 432,12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,
1746 ou 1747 du code général des impôts et aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code
pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes
prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
* A souscrit les déclarations en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales exigibles
* N’a pas été soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article 640-1 du
code du commerce ou n’a pas fait l’objet d’une procédure équivalente régie par le
droit étranger, (dans le cas contraire fournir la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet) ;
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* N’a pas fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer
en application des articles L 653-1 à 653-8 du code de commerce ou d’une mesure
équivalente prévue par un droit étranger ;
*N’a pas été admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L
631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit
étranger ou y a été admise en étant habilitée à poursuivre l’activité pendant la durée
prévisible d’exécution du marché public (dans ce cas fournir la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet) ;
* N’a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux article
L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou de
ne pas avoir été condamnées au titre de l’article L 1146-1 du même code ou de
l’article 225-1 du code pénal et que le travail sera réalisé avec des salariés employés
régulièrement au regard des articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1à L3243-2 et L3243-4
et R3243-1 à R3243-5 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats
non établis en France
* A mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L2242-5 du code du
travail au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la procédure
* N’a pas fait l’objet d’une condamnation pour les infractions mentionnées à l’article L.
1146-1 du code du travail et qu’il a respecté les obligations visées à l’article L. 2242-5
du code du travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ;
* N’a pas été condamnées au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou ne pas
être une personne physique condamnée à une peine d’exclusion des marchés
publics ;
* N’a pas fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu
d’une décision administrative prise en application de l’article L8272-4 du code du
travail ;
* Est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou imprimé DC2) ou
tout document libre, daté et signé, incluant les informations suivantes :
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Capacités professionnelles, moyens humains et techniques du candidat (un organigramme
fonctionnel est souhaité) ;
- Capacités financières (chiffres d’affaires, bilans des trois dernières années...) du candidat ;
- Tout document attestant de l’expérience professionnelle du candidat dans le domaine objet
du marché ;
- Attestation indiquant si le candidat entend recourir ou non à des travailleurs détachés.
Contenu de l'offre
- l'acte d'engagement complété, daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les
entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Cet acte d'engagement
sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et
d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants de premier rang désignés
au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance) ;
- l’annexe 1 à l’acte d’engagement, datée et signée ;
- le cahier des clauses particulières, daté et signé ;
- le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, complété, daté et signé ;
- une note méthodologique présentant la méthodologie préconisée pour réaliser les travaux
(moyens matériels et techniques utilisés, méthode d'approvisionnement), ainsi que le planning
d’exécution détaillé, les moyens humains affectés aux travaux (compétences professionnelles
et organisation de l'équipe) et les mesures de sécurité mises en place, et plus particulièrement
en situation d’accueil du public, datée et signée ;
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- le cadre de réponses environnementales, complété, daté et signé permettant d'apprécier la
valeur environnementale de l'offre;
- les fiches techniques des matériaux proposés.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de
l'annexe :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
prévue aux articles 51 et 134 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Conformément à l'article 55 - IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne
saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire
dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou
explications requis par le pouvoir adjudicateur, ainsi qu'une attestation d'assurance de
responsabilité décennale conformément à l'article L.241.1 du code des Assurances lorsque
celle-ci est requise conformément à l'article L243-1-1 du même code.
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-3-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Date et heure limites de remise des offres : 08/12/2016 à 12h00
A) Remise des plis sur support papier :
Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant la mention suivante :
"Travaux de remplacement de toiture chaume à Samara - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE
COURRIER".
L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du Décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.
Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
DFCP – Secrétariat – 2ème étage - 40 rue de la République 80000 AMIENS
ou, s'ils sont envoyés par voie postale, devront l'être à l'adresse ci-dessous :
Pôle de la Commande Publique
CS 32615
80026 Amiens Cedex 1
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la
consultation ne seront pas ouverts.
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B) Remise des plis par voie électronique :
Conformément aux articles 39, 40 et 42 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation
sur un réseau électronique, de même que déposer leur candidature et leur offre par voie
électronique (https://sommemarchespublics.fr).
Les candidats ne peuvent utiliser qu'un seul mode de transmission de leur offre, soit la voie
électronique, soit la voie papier, sous peine du rejet de leur dossier.
Les candidats, qui transmettent leur offre par voie électronique, ne supportent aucun frais
autres que ceux liés à l'accès au réseau. Ils doivent cependant disposer d'un navigateur
Internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits, et d'un environnement informatique
mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus, pour accéder à un site de protocole https.
Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées
Les candidats répondant à une consultation en ligne sont invités à consulter gratuitement la
rubrique " Aide " de la plateforme de dématérialisation (https://sommemarchespublics.fr).
Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement
son offre.
Les soumissions sont présentées sous la forme d'un fichier distinct représentant l'offre dont le
contenu est précisé à l'article 5.1 du présent règlement.
Le format utilisé devra être celui proposé par la plate-forme du site.
Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Un courriel est envoyé à chaque dépôt
de document. Le candidat n'a pas d'opération de validation globale à effectuer. La
soumission contenant l'offre est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à
l'heure limites de réception des offres fixées dans l'avis d'appel à la concurrence.
A l'instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non
adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées.
Les documents comportant des virus sont réputés n'avoir jamais été reçus et le candidat en
est informé.
Le dossier du candidat ne doit pas dépasser la taille prévue dans l'avis d'appel public à la
concurrence et sur la plate-forme.
Conformément à l'article 57-I du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir
adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Toutefois, en application de l'article 41 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics et de l'arrêté d'application du 14 décembre 2009, le candidat qui transmet son offre
par voie électronique a néanmoins, la possibilité d'envoyer également une copie de
sauvegarde, par voie électronique, sur support physique électronique ou sur support papier,
sous réserve qu'elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise
des offres et qu'il soit clairement indiqué sur l'enveloppe " copie de sauvegarde ".
____________________________________________________________________________________________________
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5-5-Négociation
Le Département négociera avec les 3 candidats ayant présenté les meilleures offres, après
une première analyse fondée sur les critères de sélection des offres.
Les critères pouvant faire l’objet de négociations sont ceux énoncés dans le présent
règlement portant sur tous les éléments constitutifs de l’offre, notamment le prix. Les
négociations pourront prendre soit la forme d’un entretien avec les candidats retenus soit d'un
échange écrit.
Les candidats retenus seront avisés de l’ouverture d’une phase de négociation par écrit.
Cependant, le Département se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des
offres initiales sans négociation. En application de l’article 59 II du décret n°2016-360 du 25
mars 2016, le Département pourra régulariser les offres irrégulières, à condition qu’elles ne
soient pas anormalement basse. Toutefois, cette régularisation ne peu avoir pour effet de
modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1. Moyens techniques et humains
2. Capacités professionnelles
3. Capacités financières
Critères de jugement des offres :
1. Prix (pondération : 40%)
2. Valeur technique (pondération : 40%) au regard de la note méthodologique permettant
d'apprécier :
- la méthodologie préconisée pour réaliser les travaux (moyens matériels et
techniques utilisés, méthode d'approvisionnement), ainsi que le planning
d’exécution détaillé (15%);
- les moyens humains affectés aux travaux (compétences professionnelles et
organisation de l'équipe) (15%);
- les mesures de sécurité mises en place, et plus particulièrement en situation
d’accueil du public (10%).
3. Valeur environnementale (pondération : 20%) au regard du cadre de réponses
environnementales et des fiches techniques;
La pondération des critères de sélection des offres est exprimée en pourcentages.
Les sous-critères de la valeur technique seront évalués selon l’échelle de valeur suivante :
-
réponse excellente
bonne réponse
réponse satisfaisante
réponse insuffisante
réponse très insuffisante
absence de réponse
:5
:4
:3
:2
:1
:0
Les notes du premier sous-critère et du deuxième sous-critère de la valeur technique seront
affectées d’un coefficient multiplicateur égal à 3 pour obtenir une note sur 15. La note du
troisième sous-critère sera affectée d’un coefficient multiplicateur égal à 2 pour obtenir une
note sur 10.
La somme des trois notes donnera la note de la valeur technique 40.
____________________________________________________________________________________________________
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La valeur environnementale sera évaluée de la façon suivante :
Les questions 1, 4 et 5 seront notées sur 4 en fonction de l’échelle de valeur ci-dessous :
-
réponse excellente
réponse satisfaisante
réponse insuffisante
réponse très insuffisante
absence de réponse
:4
:3
:2
:1
:0
Pour les questions 2 et 3, l’offre ayant le bilan carbone le plus faible obtiendra la note de 4.
Pour toutes les autres offres, il sera fait un rapport entre l’offre ayant le bilan carbone le plus
faible et le bilan carbone de l’offre à noter, multiplié par 4 pour obtenir une note sur 4.
La somme des notes des 5 questions donnera la note de la valeur environnementale sur 20.
Concernant le prix, l’offre la plus basse obtiendra la note de 40. Pour toutes les autres offres, il
sera fait un rapport entre le montant de l’offre la plus basse et le montant de l’offre à noter,
multiplié par 40 pour obtenir une note sur 40.
Conformément à l'article 60 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai
impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre
sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront s'adresser à :
1) Renseignements administratifs
Correspondant :
Adresse :
CS 32615
Téléphone : 0322718361
Fax : 0322718199
Courriel : Lien questions et réponses :
Adresse internet : https://sommemarchespublics.fr
2) Renseignements techniques
Adresse internet : https://sommemarchespublics.fr - Cliquer sur le bouton "Poser une question"
sur la page de l'affaire concernée.
3) Voies et délais de recours
- Coordonnées du Tribunal Administratif d'Amiens
14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS
____________________________________________________________________________________________________
Page 11/12
Tél. 03 22 33 61 70
Télécopie : 03 22 33 61 71
courriel : [email protected]
- Coordonnées du service pour obtenir des renseignements sur les recours :
CS 32615
Tél : 03 22 71 80 74
Télécopie : 03 22 71 81 99
Courriel : [email protected]
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