formulaire demande de derogation - lycée agricole de La Côte Saint
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formulaire demande de derogation - lycée agricole de La Côte Saint
AIDE à la rédaction de la « déclaration de dérogation » Pour la protection des mineurs, le droit du travail classe les travaux en 3 catégories : - travaux AUTORISES (voir page 2) - travaux INTERDITS aux mineurs (voir page 2) - travaux REGLEMENTES, qui doivent faire l'objet d'une déclaration de dérogation pour pouvoir y affecter des mineurs : ce sont tous les travaux qui ne rentrent pas dans les 2 cas précédents. Qui est concerné par la demande de dérogation ? Toute exploitation accueillant des jeunes en formation (entre 15 et 18 ans) et souhaitant leur faire exécuter des travaux réglementés. Depuis 2013, cette demande est valable 3 ans pour tous les jeunes mineurs en formation que vous recevez sur votre exploitation. Vous n'avez plus à faire la demande de dérogation pour chaque stagiaire ! Où trouver le formulaire de demande de dérogation ? Document à télécharger sur le site de la DIRECCTE ou à demander à l’inspection du travail de votre département. (Voir fiche coordonnées DIRECCTE – page 8) Comment remplir cette demande de dérogation ? Nous vous proposons de suivre les indications des pages suivantes. Document non contractuel, communiqué à titre indicatif et n’ayant pas de valeur légale. 1 Sous réserve que les équipements soient maintenus en conformité avec la réglementation La conduite des tracteurs agricoles avec ceinture et SPCR* seuls, sans équipement de levage et sans outils animés. L’utilisation d’outils non animés**, portés, trainés ou semi-portés (outils travail du sol, à dents, à disques), rouleaux, remorques à plateau fixe 2 ou 4 roues, citernes, bétaillères etc. … L’utilisation d’outils portatifs animés par la seule force de l’opérateur (pelle, pioche…) L’utilisation de nettoyeur haute pression. L’utilisation d’un transpalette manuel. Les manutentions manuelles de charges, sous réserves d’un avis médical d’aptitude autorisant au port de charges correspondant à plus de 20% du poids du jeune. En production animale l’utilisation de : - matériels de contention - bascules - régulateurs d’ambiance des bâtiments - matériels de parage, écornage manuels - systèmes de surveillance à distance - clôture électrique * SPCR : Structure de Protection Contre le Renversement. ** Outils non animés : outils qui fonctionnent sans prise de force, sans prise hydraulique ou électrique. 2 En cas de difficultés, contacter l'inspection du travail ( DIRECCTE) Voir Fiche « Coordonnées de votre DIRECCTE » Envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de réception Voir Fiche « Coordonnées de votre DIRECCTE » Si vous accueillez des mineurs de différentes formations, vous devez remplir les 2 pages suivantes en autant d'exemplaires que de formations concernées 3 FORMATIONS qui peuvent être concernées : Ex :Produits de nettoyage et de désinfection de la salle de traite, de fromagerie etc… Non concerné Ex : travaux de soudure à l'arc * CAPA Production Agricole * BAC PRO CGEA (Conduite et Gestion de l’Exploitation Agricole) Agroéquipement * BAC STAV (Sciences et Technologie de l’Agronomie et du Vivant) * BTSA : ACSE (Analyse et conduite des systèmes d’exploitation) APV (Agronomie production végétale) PA (Production Animale) GDEA (Génie des équipements agricoles) Indiquer les personnes encadrant le jeune : NOM, Prénom et FONCTION Non concerné Non Concerné Voir Liste pages suivantes 4 Remplacer le document page 3 de la demande de dérogation par les 2 pages suivantes, et compléter si nécessaire. Nature des travaux (ex. : levage de charges lourdes, tronçonnage de pièces métalliques, …) Nom des équipements de travail (ex. : presse plieuse, chariot élévateur, …) Alimentation du troupeau Désileuse, désileuse-pailleuse Alimentation du troupeau Mélangeuse Alimentation du troupeau Tracteur + chargeur frontal Alimentation du troupeau chargeur télescopique Alimentation du troupeau valet de ferme Alimentation du troupeau godets désileurs Alimentation du troupeau dérouleuse – distributrice Alimentation du troupeau aplatisseur à grain Alimentation du troupeau vis à grains, vis d'alimentation Alimentation du troupeau tapis d'alimentation Alimentation du troupeau griffe à foin Soins, contention des animaux parage (avec équipement électroportatif) Soins, contention des animaux bétaillère (si pose à terre hydraulique) Nettoyage bâtiment élevage évacuateur à fumier, racleur Nettoyage bâtiment élevage mixeur de fosses Entretien des parcelles enfonce pieux Entretien des parcelles cloueur pneumatique Entretien des parcelles tarière motorisée Entretien des parcelles fendeuse de piquets hydraulique Entretien des parcelles broyeur, gyrobroyeur Entretien des parcelles épareuse (lamier, rotor) Entretien des parcelles tronçonneuse Entretien des parcelles débroussailleuse thermique Entretien des parcelles Ébouseuse * Entretien des parcelles rigoleuse Travail du sol – semis charrue réversible hydraulique Travail du sol – semis déchaumeur (à dents, à disques) * Travail du sol – semis vibroculteur, herse plate * Travail du sol – semis herse étrille, houe rotative * Travail du sol – semis rouleau * * : si repliage hydraulique 5 Nature des travaux (ex. : levage de charges lourdes, tronçonnage de pièces métalliques, …) Nom des équipements de travail (ex. : presse plieuse, chariot élévateur, …) Travail du sol – semis rotavator Travail du sol – semis semoir en lignes * Travail du sol – semis semoir en lignes pneumatique Travail du sol – semis semoir monograine Fertilisation – amendement distributeur d'engrais Fertilisation – amendement épandeur à fumier et de compost Fertilisation – amendement tonne à lisier Récolte Moissonneuse batteuse Récolte faucheuse (avec ou sans conditionneur) Récolte faneuse Récolte andaineur Récolte presse (balles rondes ou carrées) Récolte ensileuse (tractée ou automotrice) Récolte remorque autochargeuse Récolte enrubanneuse Transport manutention stockage remorque basculante Transport manutention stockage vis à grain Irrigation enrouleur outillage électrique poste à souder (à l'arc) outillage électrique poste de soudure oxy-acétylénique outillage électrique perceuse à colonne outillage électrique touret à meuler ou brosser outillage électrique compresseur d'atelie outillage électrique perceuse, visseuse outillage électrique meuleuse 6 Coordonnées de votre DIRECCTE DIRECCTE Auvergne-Rhône Alpes : www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr DIRECCTE – ISERE 1 Avenue Marie REYNOARD 38029 Grenoble Cedex 2 Tél : 04 56 58 38 38 DIRECCTE – SAVOIE Carré Curial 73018 Chambéry Cedex Tél 04 79 60 70 00 DIRECCTE - DROME 70 Avenue de la Marne BP 2121 26021 VALENCE cedex Tél : 04.75.75.21.00 DIRECCTE – ARDECHE rue André Philip 07000 Privas Tél : 04.75.66.74.88 Pour contacter votre DIRECCTE par courriel : rhona-ut(n° de votre département)[email protected] DIRECCTE – LOIRE 11, rue Balaÿ 42021 - Saint-Etienne Cédex 1 Tél : 04 77 43 41 80 DIRECCTE – RHONE 8-10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex Tél : 04 72 65 58 50 DIRECCTE – HAUTE SAVOIE 48, avenue de la République. 74960 CRAN-GEVRIER Tél : 04 50 88 28 00 DIRECCTE – AIN 34 avenue des Belges 01012 Bourg en Bresse Tél : 04.74.45.91.03 7