DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°2
Séance du 19 juillet 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de
ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la
porte principale de la Mairie.
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PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; MM. Etchegaray, Millet-Barbé, Labayle,
Pommiez, Mme Durruty, MM. Massé, Delas, Mme Dufrêne, M. Saussié, Mmes Dumas,
Lauqué, Adjoints ; MM. Laroche, Trunet, Lozano, Mmes Ipharraguerre, Bordenave,
Chabaud-Nadin, Darmendrail, Jeambrun, Gentili, M. Escapil-Inchauspé, Mme Carreiro,
M. Charrier, Mme Doucet-Joyé, M. Hontabat, Mmes Gramont, Larran-Lange, M. Causse,
Mme Bisauta, M. Casenave, Mme Peyrucq, M. Larralde, Conseillers Municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Chevrel à M. Escapil-Inchauspé ; Mme Boé à
M. Lozano ; Mme Levraud à Mme Darmendrail ; Mme Capdevielle à M. Casenave.
EXCUSEE : Mme Baratchart-Damestoy.
ABSENT : M. Arandia
SECRETAIRE : Mme Doucet-Joyé.
OBJET : AFFAIRES FONCIERES - Bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles et
de droits réels immobiliers - Année 2006
Mme Gramont présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général
des Collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le
territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne
publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette Commune, donne
lieu chaque année, à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune
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En application de ces dispositions, je vous demande de prendre acte du bilan
présenté ci-dessous :
I – ACQUISITIONS
A - ACQUISITIONS D’IMMEUBLES
a) Développement de l’habitat
NEANT
b) Rénovation du centre urbain
Acquisition à titre onéreux des lots de copropriété 7 et 9 sis 28, rue Victor
Hugo à l’indivision GAUTIER.
D.C.M. : 24 mai 2006 (n° 51).
But : créer un espace libre en cœur d’îlot grâce à la démolition de la partie
arrière de l’immeuble sur laquelle est inscrite une servitude de démolition prévue au plan
de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien.
PRIX : 38 500 €.
Total des acquisitions «rénovation centre
urbain» : 38 500 €
c) activités économiques
1 - acquisition de la propriété BEAUMARTIN sis quartier Saint-Bernard et
cadastrée AC 69, 70, 71, 72, 94, 125, 137, 230 et 231 pour une superficie de 11 268 m².
D.C.M. : 19 octobre 2006 (n° 10)
But : constitution d’une réserve foncière à proximité immédiate du port
permettant à la Ville de Bayonne de faciliter le transfert d’activités implantées aux abords
du pont Henri GRENET, les espaces ainsi libérés pouvant alors recevoir des équipements
structurants pour la Ville de Bayonne et son agglomération.
Prix : 425 000 €
3
2 - acquisition au Département des Pyrénées Atlantiques d’un délaissé de
voirie cadastré CD 136 (3 284 m²) situé à proximité du parc de Glain.
D.C.M. : 27 juillet 2006 (n° 15).
But : permettre l’aménagement du parc de stationnement de Glain.
Prix : euro symbolique.
Total des acquisitions «activités
économiques» : 425 000 €
d) voirie
1 - acquisition à titre onéreux à Mr et Madame BEROTTE-BORDENAVE des
lots 14 et 15 de la copropriété sise 53, rue Maubec.
D.C.M. : 16 février 2006 (n° 35)
But : démolition de l’immeuble afin d’agrandir et de réaménager la place
MORACIN et d’ouvrir cet espace sur la rue.
PRIX : 90 000 €.
2 - acquisition à titre onéreux à Madame BIEHN du lot 1 de la copropriété sise
53, rue Maubec.
D.C.M. : 24 mai 2006 (n° 50).
But démolition de l’immeuble afin d’agrandir et de réaménager la place
MORACIN et d’ouvrir cet espace sur la rue.
Prix : 90 000 €.
3 - acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée CT 334 (71 m²) à la
société JEANPI située rue de Donzac dans le cadre du permis de construire délivré le 04
avril 2005 à Monsieur BELLOCQ concernant l’extension d’un entrepôt et la construction
d’un bâtiment à usage de bureaux et commerces sis 4 et 6, rue des Pontôts.
D.C.M. : 27 juillet 2006 (n° 16)
But : travaux de voirie dont l’élargissement de la rue de Donzac.
Prix : à titre gratuit.
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5 - acquisition de la parcelle cadastrée AY 277 (129 m²) sise à l’angle des
chemins de Hargous et de Laduché à la SCI LE CLOS LORETTO dans le cadre du permis
de construire délivré le 20 janvier 2004 à la SARL ICB concernant la construction d’un
ensemble immobilier.
D.C.M. : 27 juillet 2006 (n° 17).
But : Travaux de voirie consistant en l’élargissement des chemins de Hargous
et de Laduché.
Prix : à titre gratuit.
6 – Acquisition à titre onéreux à Madame COLIN des lots de copropriété 11 et
16 sis 53, rue Maubec.
D.C.M. : 27 juillet 2006 (n° 58)
But : démolition de l’immeuble afin d’agrandir et de réaménager la place
MORACIN et d’ouvrir cet espace sur la rue
Prix : 216 000 €.
7 – Acquisition pour partie à titre onéreux à la SNCF des parcelles cadastrées
CY 245 (1 m²), CY 246 (94 m²) et CY 23 (1 860 m²) situées chemin de Jacquemin dans le
cadre de la participation pour voirie et réseaux.
D.C.M. : 30 juillet 2006 (n° 12).
But : dans le cadre de la procédure des PVR, réaliser des aménagements de
voirie sur le chemin de Jaquemin (notamment le recalibrage de la voirie afin de sécuriser
les accès, la circulation des piétons et des véhicules) lesquels auront pour effet de rendre
constructibles des terrains en l’état insuffisamment desservis.
Prix : la parcelle CY 23 à l’euro symbolique, les parcelles CY 245 et 246 pour
un montant de 3 184, 65 € (y compris les frais de géomètre).
Cette délibération annule et remplace celle du 30 octobre 2003 (n° 3)
concernant la SNCF.
8 – Acquisition à la SCCV Domaine de la Floride d’un terrain sis rue SaintForcet et cadastré BV 151 (259 m²) dans le cadre du permis de construire délivré le 03
septembre 2004.
DCM : 19 octobre 2006 (n° 22).
But : élargir le chemin de Lasseguette en vue de la réalisation d’une piste
cyclable.
Prix : à titre gratuit.
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9 – a - Acquisition à Madame PEYRELONGUE de terrains sis chemin
d’Estebot cadastrés AM 539 (17 m²), AM 541 (13 m²), AM 542 (27 m²), AM 544 (33 m²)
pour une superficie totale de 90 m² et à la SCI ALMA de la parcelle cadastrée AM 546
(888 m²).
DCM : 19 octobre 2006 (n° 23)
But : acquisition de terrains dans le cadre du principe de la participation voirieréseaux en vue de l’élargissement du chemin de Fortune et d’Estebot.
Prix : à titre gratuit.
b – acquisition à la SCI FONTAINES DE BENESSE du terrain sis chemin de
Fortune cadastré AM 491 (336 m²).
DCM : 19 octobre 2006 (n° 23).
But : acquisition de terrains dans le cadre du principe de la participation voirieréseaux en vue de l’élargissement des chemin de Fortune et d’Estebot.
Prix : 10 080 €
c – acquisition à la SCI HAUTS DE FORTUNE des terrains sis chemin de
Fortune cadastrés AM 511 (89 m²) et AM 513 (601 m²).
DCM : 19 octobre 2006 (n° 23).
But : acquisition de terrains dans le cadre du principe de la participation voirieréseaux en vue de l’élargissement du chemin de Fortune et d’Estebot.
Prix : 20 700 €.
PRIX TOTAL : 30 780 €
10 – acquisition à Monsieur HARAMBOURE des lots de copropriété 12 et 18
sis dans la copropriété 53, rue Maubec.
DCM : 19 octobre 2006 (n° 24)
But : démolition de l’immeuble afin d’agrandir et de réaménager la place
MORACIN et d’ouvrir cet espace sur la rue.
Prix : 109 000 €.
Total des acquisitions «voirie» :
538 964, 65 €
6
e) Service public
1 – acquisition à titre onéreux la société ARTOIS PATRIMOINE des lots de
copropriété 1, 2, 11 et 12 de la copropriété sise 12, rue Gosse et cadastrée BX 214.
DCM : 27 juillet 2006 (n° 57).
But :
c permettre à la commune de Bayonne d’assurer la maîtrise foncière des
locaux occupés par la cabaret « LA LUNA NEGRA » dans le cadre du dispositif
d’accompagnement culturel de l’activité « LA LUNA NEGRA » qui associe la DRAC, la
Région, le Département et la Ville de Bayonne.
d après ladite acquisition réalisation par la Commune de Bayonne des travaux
de mise aux normes des locaux et prise en charge du percement du mur entre le 12 et 14,
rue Gosse afin de favoriser l’extension de « LA LUNA NEGRA » sur les locaux
actuellement occupés par la POMPE et acquis par le gérant de la « LA LUNA NEGRA ».
Prix : 74 396 € pour l’acquisition des lots + 142 000 € pour les travaux relatifs
à la quote-part de la copropriété et 70 000 € pour les travaux relatifs à l’aménagement des
locaux.
Total des acquisitions
public» : 286 396 €
«service
f) divers
1 – Acquisition à l’Etat des parcelles cadastrées BL 66, BL 70, BL 74 et BL 82
d’une superficie totale de 7 309 m² et situées face au pont Henri Grenet sur la rive droit du
lieudit de « la Pièce noyée ».
D.C.M. : 27 juillet 2006 (n° 59)
But : permettre à la Commune de Bayonne de Bayonne de conserver les
terrains à usage de réserve foncière considérant la place stratégique qu’ils occupent dans la
perspective du grand projet urbain rive droite en cours d’étude.
Prix : 110 000 €
2 – Acquisition à la CABAB d’un terrain cadastré AK 244 sis rue Joseph
LATXAGUE.
DCM : 14 décembre 2006 (n° 5).
But : dans le cadre de l’aménagement de la ZAC d’Arrousets, il convient de
relocaliser certaines activités actuellement existantes sur ce secteur, notamment la
réinstallation de l’association pour la divulgation de la Culture Portugaise (actuellement
implantée chemin de Trouillet).
7
Prix : 53 600 €.
Total des acquisitions «divers» :
163 600 €
Total des acquisitions d’immeubles : 1 452 460, 65 €.
B - ACQUISITIONS DE DROITS REELS IMMOBILIERS
a) développement de l’habitat
NEANT
b) rénovation du centre urbain
NEANT
c) activité économique
NEANT
d) voirie
NEANT
e) service public
NEANT
f) divers
Modification du bail emphytéotique entre le CCAS et la Commune de Bayonne
relative à l’intégration dans le bail existant d’une cour intérieure d’une verrière et cadastrée
BZ 381 (27 m²).
D.C.M. : 24 mai 2006 (n° 19).
But : Le CCAS devant céder l’immeuble sis 21, rue Bourgneuf lequel est
contigu à l’immeuble abritant le carré BONNAT, pour des raisons de simplicité de gestion,
il est apparu nécessaire d’intégrer au bail emphytéotique cette cour se situant entre les deux
immeubles ainsi que l’institution d’une servitude d’appui au profit de parcelles BZ 381 et
360 (fonds dominant) et de passage piétons sur la parcelle BZ 380 (fonds servant).
8
Prix : 0 €
Total des acquisitions de droits
réels immobiliers « divers » : 0 €
Total des acquisitions « immeubles »
immobiliers » : 1 452 460, 65 €.
+
« droits
réels
II – CESSIONS
A - CESSIONS D’IMMEUBLES.
a) développement de l’habitat
1 - Vente à la SCI LA FERIA des parcelles cadastrées BO 17 (330 m²), BO
212 (566 m²) et BO 215 (1167 m²) pour une superficie totale de 2 063 m² et situées avenue
des allées Paulmy.
D.C.M. : 19 octobre 2006 (n° 4).
But : réalisation d’un programme immobilier d’environ 70 logements et de
864 m² de locaux dont l’agglomération se répartira entre activités de commerces, bureaux
ou services pour une SHON totale de 6 855 m² et construction d’un parking d’environ 120
places afin de répondre au besoin du stationnement sur ce site.
Prix : 5 millions d’euros.
2 – Vente aux enchères des anciens bâtiments à usage de conciergerie de
l’école Aristide Briand.
D.C.M. : 19 octobre 2006 (n° 8).
But : L’immeuble étant libre de toute occupation et devant subir d’importants
travaux de rénovation ce bien est mis aux enchères en vue d’accueillir au regard des règles
du PLU principalement du logement, des services ou de l’activité tertiaire en général.
Prix : 300 000 € (mise à prix).
3 – Vente d’un terrain sis avenue Marcel Breuer à l’OPMHLM.
DCM : 19 octobre 2006 (n° 25) et 14 décembre 2006 (n° 4).
But : réalisation d’un programme d’accession sociale à la propriété.
Prix : 290 000 €.
9
4 – Vente à la SARL NOUVEAU PATRIMOINE des lots de copropriété 3, 4,
5 , 6 et 7 sis dans la copropriété 11, rue Sabaterie (cadastré BX 458) et partie de la parcelle
BX 457.
DCM : 14 décembre 2006 (n° 54).
But : réalisation d’un programme immobilier comportant 33 logements de
résidence hôtelière à destination de personnes âgées pour des moyens et longs séjours.
Prix : 285 000 €
•
•
45 000 € pour les lots de copropriété 3, 4, 5, 6 et 7(BX 458).
240 000 € pour partie de la BX 457.
5 – Vente à la SEPA de divers terrains ayant fait partie du camping de la
Chêneraie et cadastrés AK 631, AK 630, AK 627, AK 187, AK 139, AK 140, AK 141, AK
144, AK 647, AK 649 et AK 190 pour une superficie totale de 59 796 m².
D.C.M. : 27 juillet 2006 (n° 1).
But : dans le cadre de la convention d’aménagement de la ZAC du SEQUE,
acquisition des terrains par la SEPA des terrains compris dans l’emprise de l’ex-camping
de la Chêneraie.
Prix : 1 930 000 €.
Total des cessions « développement
de l’habitat » : 7 805 000 €
b) rénovation du centre urbain
NEANT
c) activité économique
1 – Vente à Mme BLANCHARD d’un terrain cadastré BR 325 sis rue des
Dominicaines.
D.C.M. : 14 décembre 2006 (n° 11).
But : suite à une procédure du déclassement public communal de la rue des
Dominicaines dans le cadre du réaménagement de la RN 10, cession à Mme
BLANCHARD d’une partie de l’emprise déclassé, riveraine des deux côtés de la rue –
Hôtel Amatcho – Anton.
10
Prix : 1 190 €
Total
des
cessions
économique » : 1 190 €
« activité
d) voirie
NEANT
e) service public
NEANT
f) divers
1 - Vente à la Chambre de Commerce et d’Industrie partie de la parcelle
cadastrée BM 50 sise rue des Champs.
D.C.M. : 14 décembre 2006 (n° 6).
But : Régularisation foncière en vue du transfert de propriété par la commune
de Bayonne à la CCI de l’assiette de terrain sur laquelle est construite une salle de
conférences et une parking à usage privatif ainsi qu’un parc de stationnement d’accès libre
destiné aux usagers de la CCI.
Prix : 333 000 €
* 190 000 € pour salle conférence et parking privatif
* 143 000 € par le parc de stationnement public.
Total des
333 000 €
cessions
« divers »
:
Total des cessions d’immeubles : 8 139 190 €.
B - CESSIONS DE DROITS REELS IMMOBILIERS
a) développement de l’habitat
1 – Bail à construction au profit de l’OPMHLM de terrains cadastrés BX 452,
BX 453 et partie de terrains cadastrés BX 454 sis place Montaut.
D.C.M. : 14 décembre 2006 (n° 53).
But : réaliser 15 logements et résidences principales à loyers sociaux à adapter
pour personnes âgées et d’un rez-de-chaussée commercial.
11
PRIX : euro symbolique.
Total des cessions « développement
de l’habitat » : 0 €
b) rénovation du centre urbain
1 – Constitution d’une servitude de passage piétonnier par la Commune de
Bayonne au profit de l’immeuble sis 24, rue Sainte-Catherine.
DCM : 30 mars 2006 (n° 15).
But : dans le cadre du projet de réhabilitation de l’immeuble sis 24, rue SainteCatherine, la copropriété a sollicité l’autorisation de rouvrir une porte de service attenante
au local commercial située au rez-de-chaussée et donnant accès sur la venelle appartenant à
l’immeuble sis 26, rue Sainte-Catherine en vue d’améliorer le cadre de vie du voisinage.
Fonds servant : BI 259 (bien appartenant à la Commune de Bayonne mais
donné à bail à construction à l’OPMHLM),
Fonds dominant : BI 150 (propriété de l’immeuble 26, rue Sainte-Catherine).
Prix : à titre gratuit.
Total des cessions droits réels
immobiliers
« rénovation
centre
urbain : 0 €
c) activité économique
1 – bail à construction d’une durée de 80 ans entre la SCI AQUITAINE SUD
IMMOBILIER et la Ville de Bayonne portant pour partie sur les parcelles cadastrées CD
110 et CD 136 situées à proximité de l’entrée du parking de Glain pour une superficie
d’environ 2 875 m² (à confirmer par document d’arpentage).
DCM : 19 octobre 2006 (n° 6).
But : réalisation d’une unité de restauration et implantation d’une unité affectée
à une discothèque.
Prix : redevance annuelle de 4000 € (soit 4000€x80 ans).
12
Total
des
cessions
droits
réels
immobiliers « activité économique » :
320 000 €
d) voirie
NEANT
e) service public
NEANT
f) divers
1 – Dans le cadre du bail emphytéotique existant entre le CCAS et la
Commune de Bayonne, institution de diverses servitudes au profit de l’immeuble cadastré
BZ 380 sis 21, rue Bourgneuf et propriété du CCAS.
D.C.M. : 24 mai 2006 (n° 19).
Fonds servant (BZ 381)
Fonds dominant (BZ 380) institution de servitudes de tour d’échelle.
2 – bail à construction d’une durée de 80 ans au profit du Comité Côte BasqueLandes de Rugby reposant sur une partie de la parcelle cadastrée CM 93 sise avenue Raoul
Follereau.
DCM : 14 décembre 2006 (n° 10).
But : Construction du siège social du Comité Côte Basque-Landes de Rugby.
Prix : redevance annuelle de 6 000 € (soit 6000€ x 80 ans).
Total des cessions « droits réels
immobiliers » : 480 000 €
Total
des
« droits
immobiliers » : 800 000 €
réels
13
TOTAL DROITS REELS IMMOBILIERS : 800 000 €.
Total des cessions d’immeubles
immobiliers : 8 939 190 €.
+
de
droits
réels
Adopté.
Mmes Larran-Lange, M. Causse, Mme Bisauta, M. Casenave s’abstiennent.
Mme Peyrucq, M. Larralde votent contre.
Ont signé au registre les membres présents.