Médiation familiale -Espagne

Transcription

MINISTERE DE LA JUSTICE
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
PARIS
LA MEDIATION FAMILIALE
ET
LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE
LE CAS DE ESPAGNE
Etude à jour le 1er février 2009
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LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE
FAMILIALE
LES CADRES LEGAUX, LES FINANCEURS, LES COMPETENCES, LES LIEUX,
LES RESULTATS OBTENUS
LE CAS DE L'ESPAGNE
INTRODUCTION ....................................................................................................4
LE CADRE LEGISLATIF .................................................................................................................................................4
I. LA MEDIATION FAMILIALE ..........................................................................6
A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D’APPLICATION DE LA MEDIATION .............................................................................6
B. LA PROCEDURE DE MEDIATION ................................................................................................................................9
C. LE FINANCEMENT DE LA MEDIATION .....................................................................................................................17
D. L’EXPERIENCE ESPAGNOLE DE LA MEDIATION. CONCLUSION................................................................................18
II. LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE..........................................21
A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D’APPLICATION DU RECOURS A L’ESPACE DE RENCONTRE FAMILIALE .....................21
B. LA PROCEDURE SUIVIE POUR UN RECOURS A L’ESPACE DE RENCONTRE FAMILIALE ..............................................23
C. LE FINANCEMENT DES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE ..................................................................................25
D. L’EXPERIENCE ESPAGNOLE DES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE. CONCLUSION ............................................25
Ministère de la Justice – SAEI
La médiation familiale et les espaces de rencontre, Espagne, à jour le 1er février 2009
CNRS-JURISCOPE
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TEXTES LEGISLATIFS CITES
Consultables sur le site Internet : http://www.noticias.juridicas.com/.
Médiation
Législation européenne
Recommandation n° 1/1998 du Conseil de lÉurope relative à la médiation familiale
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects
de la médiation en matière civile et commerciale
Règlement (CE) 2201/2003 sur la responsabilité des parents
Législation nationale
Code de Procédure Civile espagnol (notamment ses articles 770-7ª et 777)
Code Civil espagnol (notamment son article 158.4).
Protocole pour límplantation de la médiation familiale dans les tribunaux compétents en matière
familiale du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ), mai 2008
Loi 15/2005 du 8 Juillet, pour la modification du Code Civil et du Code de procédure civile en matière
de séparation et divorce
Législation locale
Catalogne : loi 1/2001 du 15 mars sur la médiation familiale ; son règlement approuvé par le
décret 139/2002, du 14 Mai ; l’article 79 du Code de la Famille en Catalogne
Galice : loi 4/2001, du 31 mai sur la médiation familiale en Galice ; son décret 159/2003 du 31 Janvier
Valence, loi 7/2001, du 26 novembre, sur la médiation familiale dans la région de Valence
Canaries, loi 15/2003 du 8 avril, sur la médiation aux Canaries, et son décret 144/2007 du 24 Mai
Castille la Manche, loi 4/005 du 24 mai relative au Service social spécialisé dans la médiation
familiale
Baléares, loi 18/2006 du 22 novembre sur la médiation familiale
Castille-et-León, loi 1/2006 du 6 avril sur la médiation familiale de Castille et León
Asturies, loi 3/2007 du 23 mars sur la médiation familiale
Madrid, loi 1/2007 du 21 février sur la médiation familiale de la région de Madrid
Pays Basque, loi 1/2008 du 8 février sur la médiation familiale au Pays Basque
Points de rencontre familiale
Valence : loi 13/2008, du 8 octobre, de la « Generalitat » de Valence
Pays Basque : Décret 124/2008, du 1er juillet
Asturies : Décret 93/2005, du 2 septembre
La Rioja : Décret 2/2007, du 26 janvier
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INTRODUCTION
____________________________________________
LE CADRE LEGISLATIF
Le cadre législatif espagnol est beaucoup plus étoffé en matière de médiation, qu’il ne l’est
concernant les espaces de rencontres.
1. La médiation familiale
Láctuel cadre juridique de la médiation familiale en Espagne s’appuie sur trois piliers.
Premièrement, la législation européenne pertinente en la matière se compose de la
Recommandation n° 1/1998 du Conseil de lÉurope au sujet de la médiation familiale, de la
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects
de la médiation en matière civile et commerciale et du Règlement (CE) 2201/2003 sur la
responsabilité des parents (art. 55e).
Deuxièmement, la législation nationale applicable sur tout le territoire espagnol se
compose du Code de Procédure Civile (notamment ses articles 770-7ª et 777) et du Code Civil
(notamment son article 158.4). Par ailleurs, le Protocole pour límplantation de la médiation familiale
dans les tribunaux compétents en matière familiale1, décrit la procédure dímplantation dún service de
médiation familiale “type”.
Troisièmement, et il s’agit du volet le plus significatif, la législation de dix
communautés autonomes (sur les 17 que compte l’Espagne2) régit le cadre concret de la
médiation :
- en Catalogne, la loi 1/2001 du 15 mars sur la médiation familiale en Catalogne, et
son règlement approuvé par le décret 139/2002, du 14 Mai, auxquels s’ajoute l’article 79 du
Code de la Famille en Catalogne ;
- en Galice, la loi 4/2001, du 31 mai sur la médiation familiale en Galice et son décret
159/2003 du 31 Janvier ;
- à Valence, la loi 7/2001, du 26 novembre, sur la médiation familiale dans la région de
Valence ;
- aux Canaries, la loi 15/2003 du 8 avril, sur la médiation aux Canaries, et son décret 144/2007
du 24 Mai ;
- en Castille la Manche, la loi 4/005 du 24 mai relative au Service social spécialisé dans la
médiation familiale ;
- aux Baléares, loi 18/2006 du 22 novembre sur la médiation familiale ;
- en Castille et León, la loi 1/2006 du 6 avril sur la médiation familiale de Castille et León ;
1
Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, CGPJ, Mai 2008.
Une communauté autonome est une division du territoire (similaire aux régions françaises), mais avec une
différence fondamentale : il s’agit d’une unité administrative dotée, en vertu de dispositions constitutionnelles, de
compétences législatives dans certains domaines.
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- dans les Asturies, la loi 3/2007 du 23 mars sur la médiation familiale ;
- à Madrid, la loi 1/2007 du 21 février sur la médiation familiale de la région de Madrid ;
- au Pays Basque, la loi 1/2008, du 8 février sur la médiation familiale au Pays Basque.
Les trois articles du Code civil et du Code de procédure civile mis à part, il n’existe pas à ce
jour en Espagne de législation relative à la médiation qui soit applicable sur tout le territoire national.
Les différentes lois adoptées en la matière par les dix communautés autonomes citées ci-dessus
comportent, malgré des similitudes de principes, beaucoup de différence de régime, ce qui entraîne
des disparités entre les régions. Une uniformisation serait souhaitable. Dans ce sens, la troisième
disposition finale de la loi 15/2005 du 8 juillet, pour la modification du Code civil et du Code de
procédure civile en matière de séparation et divorce, annonce une future loi de l’Etat espagnol sur la
médiation, qui n’a pas encore été adoptée.
2. Les espaces de rencontre ou les « points de rencontre familiale »
En ce qui concerne les points de rencontre familiale il n’existe pas non plus en Espagne de
texte législatif au niveau national. Certaines communautés autonomes ont adopté des règles locales qui
régissent désormais le fonctionnement de ces points de rencontre ainsi que la formation requise de leur
personnel technique. Tel est le cas de la Communauté de Valence (loi 13/2008, du 8 octobre, de la
« Generalitat » de Valence), du Pays Basque (Décret 124/2008, du 1er juillet), des Asturies (Décret
93/2005, du 2 septembre) et de la Rioja (Décret 2/2007, du 26 janvier). Ailleurs, le fonctionnement
des points de rencontre a lieu uniquement en raison de bonnes pratiques établies suite au fait que les
juges et les services sociaux y adressent régulièrement certaines personnes.
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I. LA MEDIATION FAMILIALE
______________________________________________________________
A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D’APPLICATION DE LA MEDIATION
1. La définition
En l’absence d’une législation unitaire, il existe non pas une, mais dix définitions
légales de la médiation données par les lois des dix communautés autonomes ayant légiféré
en la matière.
Par exemple, la loi du Pays Basque définit la médiation familiale comme une
procédure volontaire lors de laquelle une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine
de la médiation, impartiales et dépourvues de pouvoir de décision, aident et orientent le
dialogue des parties afin qu’elles puissent trouver des solutions acceptables permettant de
mettre fin au conflit familial. A son tour, la loi de la Catalogne la définit comme une mesure
de protection de la famille et comme une méthode de résolution des conflits permettant
d’éviter des procédures judiciaires contentieuses, de mettre fin aux procédures déjà engagées
ou d’en réduire les effets négatifs. La loi de la Galice définit la médiation familiale comme
une méthode permettant de trouver une solution aux conflits qui peuvent surgir dans les cas
de ruptures conjugales et au sein des couples de fait, applicable autant avant l’ouverture des
procédures judiciaires que pour trouver une issue amiable aux procédures judiciaires en
cours, et répondant aux causes déterminantes des conflits.
Malgré l’absence d’une définition légale uniforme, il est possible de définir la
médiation familiale, en s’appuyant sur ses caractéristiques générales, comme un mécanisme
de collaboration des parties en vue de la résolution de leurs conflits familiaux, ou du moins
de la minimisation des conséquences négatives de ces conflits. La médiation tend de façon
générale vers la conclusion d’accords de règlement des ruptures familiales, et favorise les
solutions amiables. Cette procédure implique líntervention dúne tierce personne, que les
parties acceptent, qui ná aucun pouvoir de décision, mais qui les aide à trouver la solution à
leurs problèmes familiaux. Il ságit dúne procédure de type volontaire, qui plus quúne
alternative au procès judiciaire de résolution des conflits familiaux, est un complément de
celui-ci ; elle peut intervenir avant, pendant ou après la procédure judiciaire ; de plus, les
accords ainsi conclus doivent, dans la majorité des cas, être approuvés ou homologués par le
juge.
La médiation en Espagne a deux objectifs fondamentaux : dúne part, ouvrir et
permettre la communication au sein du couple en crise et, dáutre part, les aider pour qu’ils
trouvent eux-mêmes la solution à leur crise. Cette solution devra être homologuée par le juge
notamment lorsqu’elle concerne des mineurs ou des majeurs protégés.
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2. Le champ d’application
a. Les bénéficiaires de la procédure et les types de conflit pouvant y être soumis
Les différentes lois des communautés autonomes définissent de façon plus ou moins
large le cercle des bénéficiaires des procédures de médiation régies par elles, ainsi que les
types de conflits pouvant être résolus à l’aide de ces procédures.
La loi de la Galice vise seulement les couples mariés et les « couples de fait ». La
médiation est considérée comme un moyen de résolution de conflits, dérivés principalement
de séparations et de divorces, et de protection de la famille, en particulier des mineurs qui
résident sur le territoire de la Galice.
La loi de la Catalogne fait pareillement mention des couples mariés et des couples
de fait qu’elle exige « stables », et des questions en rapport avec léxercice de láutorité
parentale et les obligations alimentaires au sein de la famille.
Selon la loi des Canaries, la médiation concerne les conflits qui se présentent entre
les époux, les partenaires d’un couple de fait, les parents et leurs enfants, les grands-parents
et leurs petits-enfants, les enfants adoptés ou accueillis et leurs familles biologiques. Ces
conflits peuvent avoir pour objet léxercice de láutorité parentale, la tutelle, la garde ou la
garde judiciaire, les visites, l’usage du domicile conjugal, la dissolution des acquêts, et toute
question qui trouve son origine dans les relations entre les parents et leurs enfants ou les
proches.
Selon la loi de Valence, l’accès à la médiation est ouvert aux personnes unies par le
lien familial jusqu’au quatrième degré de parenté par le sang, pour des questions relatives à
léxercice de láutorité parentale ou aux adoptions (démarches visant à faciliter le contact de
lénfant adoptif avec sa famille biologique). La médiation peut être envisagée non seulement
pour des questions de type personnel ou économique dérivées du fait de vivre ensemble
sous le même toit, mais aussi pour résoudre tout conflit qui surgit au sein de la famille.
La loi madrilène vise les personnes unies par le lien du mariage ou par un lien de
parenté jusqu’au quatrième degré par le sang, ainsi que les couples non mariés cohabitants.
La médiation est encore ouverte aux familles adoptives et aux familles d’accueil pour la
résolution des conflits qui peuvent les opposer aux familles biologiques. Sont concernés
autant les conflits personnels que les conflits économiques, tels que des conflits en matière de
succession.
La loi des Asturies fait référence aux conjoints, aux couples de fait, aux familles
d’accueil et aux familles adoptives, ainsi qu’aux obligations alimentaires entre les proches.
La médiation familiale telle que définie par la loi de Castille la Manche concerne les
ménages mariés, les couples de fait, la demande dáliments au sein de la famille, léxercice
de láutorité parentale et les relations des mineurs avec leurs parents ou proches, le régime
de garde et le régime des visites. Bien que le champ d’application de la médiation familiale
soit défini de manière assez large, il garde sa spécificité en restant néanmoins cantonné aux
conflits familiaux consécutifs à la séparation, au divorce, à l’annulation du mariage, à une
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décision de séparation ou de divorce prononcée sur la base du droit canonique ou d’un
système juridique étranger et aux crises des couples de fait.
La loi des Baléares promeut la médiation en tant que solution aux conflits entre des
personnes appartenant à la même famille ou au même groupe. Toutefois, ces personnes
doivent avoir la capacité juridique (capacité à contracter ou capacité à contracter le mariage
pour les personnes unies par le mariage).
Au Pays Basque, peuvent être soumis à une procédure de médiation les conflits qui
surgissent entre les personnes unies par le lien du mariage, par le lien familial jusquáu
quatrième degré par le sang ou par adoption, les couples de fait ou tout groupe de personnes
vivant sous le même toit. Le domaine dápplication de la loi est très ample et va plus loin
que les conflits consécutifs aux ruptures des couples, mariés ou pas et comprend les conflits
entre parents et enfants, entre la famille biologique et la famille dádoption, les conflits
fondés sur l’exécution des obligations alimentaires, les situations dans lesquelles les grandsparents seraient empêchés dávoir des relations normales avec leurs petits enfants, les
conflits successoraux, les conflits issus de relations d’affaires entre les membres d’une même
famille, et enfin les conflits entre des personnes qui vivent ensemble.
La loi de Castille et León confère à la médiation familiale le champ d’application le
plus large. La procédure de médiation bénéficie aux personnes unies par le lien du mariage
ou qui forment une union de fait, aux personnes qui ont des enfants mais náppartiennent
pas aux groupes antérieurs, aux personnes liées par une relation de parenté, à tous ceux à
qui la médiation peut permettre de prévenir, de simplifier ou de mettre fin à un litige
judiciaire.
Egalement, de façon générale, la plus grande partie des lois des communautés
autonomes prescrivent la médiation comme une procédure permettant de traiter les
situations de violence entre les hommes et les femmes.
b. Le rapport de la médiation avec une éventuelle procédure judiciaire
La médiation peut intervenir avant qu’une procédure judiciaire ne soit engagée,
pendant le déroulement de cette dernière, à l’étape des mesures provisoires où à nímporte
quel autre moment ultérieur et, enfin, après la clôture de la procédure, en phase déxécution
du jugement (lorsque la décision n’est pas exécutée ni respectée volontairement) ou lorsque
le besoin d’une modification des mesures judiciaires déjà prises se fait sentir à la suite d’un
changement de circonstances.
Ainsi, il existe deux grands types de médiation : la médiation extrajudiciaire et la
médiation « intra-judiciaire ». La première a lieu hors du domaine de la procédure. Il existe
de multiples formes de médiation extrajudiciaire, et parmi celles-ci, celles offertes par les
services dórientation juridique ou les bureaux des « commissions de justice gratuite ». La
médiation intra-judiciaire, qui sera plus particulièrement exposée ci-dessous, est celle qui se
déroule en rapport avec un litige dont les tribunaux ont été saisis, soit pendant le
déroulement de la procédure, soit après sa clôture, en raison des manquements au jugement
déjà rendu ou au contrat de séparation ou de divorce.
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En ce qui concerne les effets de la médiation sur la procédure judiciaire, on peut
noter :
1/ si la procédure de médiation se met en place alors qu’une procédure judiciaire est
en cours, le cours de cette dernière se trouve suspendu (art. 770.7, Code de procédure civile).
La suspension de la procédure judiciaire ne peut dépasser deux mois (art. 770.7 et 19.4,
Code de procédure civile). Les résultats de la médiation sont obligatoirement communiqués
au tribunal ;
2/ lorsque la procédure judiciaire est une procédure de séparation ou de divorce dont
l’ouverture est demandée dún commun accord par les conjoints ou par lún déntre eux
avec le consentement de láutre, il sera nécessaire de joindre à la demande láccord final
obtenu dans la procédure de médiation familiale (art. 777.2, Code de procédure civile) ;
3/ lorsque la médiation aboutit à un accord, qu’il soit obtenu avant le début dúne
procédure judiciaire ou au cours de celle-ci, l’accord peut obtenir ainsi force obligatoire à
travers son approbation ou son homologation par le juge (par exemple, láccord peut être
intégré à láccord de séparation ou de divorce).
B. LA PROCEDURE DE MEDIATION
1. L’initiative de la procédure
Les règles de procédure relevant, aux termes de la Constitution espagnole, de l’Etat
espagnol, c’est lárticle 770.7 du Code de procédure civile espagnol qui régit la procédure de
séparation et de divorce et indique que, dún commun accord, les parties pourront solliciter
la suspension de la procédure pour se soumettre à la médiation. Selon cette disposition,
l'initiative pour s’engager dans la médiation doit venir nécessairement des parties
intéressées, le juge ne pouvant donc pas les obliger à se soumettre à ce type de procédure
amiable, ni même à se rendre à une première réunion informative. Cependant, nombreux
sont les auteurs qui considèrent que lárticle 158 du Code civil qui permet au juge dádopter
nímporte quelle mesure dans líntérêt du mineur devrait également lui permettre de diriger
les parties vers une procédure de médiation. Dans l’état actuel de la législation et de la
jurisprudence espagnole, l’accès à la médiation se fait à l’initiative des parties et en raison de
leur commun accord.
Si tel est le principe, certaines lois des communautés autonomes contiennent
néanmoins quelques dispositions dérogatoires. Ainsi, en Catalogne, le Code de la famille
prévoit dans son article 79.2, le renvoi à la médiation des parties en conflit, de façon
obligatoire et sous lórdre du juge. Par conséquent, láutorité judiciaire qui constate que les
aspects visés à lárticle 76 du Code de la famille (aspects personnels et du patrimoine qui
doivent trouver solution suite à une séparation ou au divorce) peuvent encore être résolus
grâce à un accord entre les parties, pourra renvoyer les parties devant le médiateur ; l’accord
éventuellement obtenu pourra par la suite être homologué par le juge (art. 78).
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Les lois de la Galice, de Valence et du Pays Basque confèrent au juge compétence
pour proposer aux parties en conflit sans pouvoir le leur imposer, la voie de la médiation.
L’accord des parties reste donc nécessaire, sauf à Valence où la médiation peut s’ouvrir à la
demande d’une seule partie.
2. Le médiateur
a. Un médiateur unique ou une équipe multidisciplinaire
Le médiateur est une tierce personne agréée par les parties pour conduire la
procédure et qui ná aucun pouvoir de décision, mais qui est à même de les aider à trouver
une solution à leurs problèmes familiaux. Le médiateur agit de façon impartiale, neutre et
confidentielle, il nést pas protagoniste de la procédure de médiation. Il fait bénéficier les
parties d’une méthodologie ou d’une technique pour quélles trouvent une solution à leurs
problèmes. En vertu des principes de neutralité et dímpartialité, la personne qui agit en tant
que médiateur, dúne part, ne peut pas agir comme conseiller légal, expert ou témoin dans
une procédure judiciaire postérieure entre les parties, sauf exceptions, et dáutre part, est
soumise à un régime dábstention et de récusation, mécanisme légal qui garantit son
impartialité. Par exemple, le médiateur doit obligatoirement abandonner la conduite d’une
médiation quand, pour des raisons de parenté, de relations familiales ou affectives, dámitié
ou dínimitié avec lúne des parties, il ne peut être absolument impartial.
Dans certains cas, le médiateur est une personne (par exemple, en Catalogne et en
Galice qui ont opté pour un système individuel), et dans dáutres cas, il s’agit d’équipes
multidisciplinaires (par exemple, la loi de Castille la Manche et des Iles Baléares admettent
que la médiation puisse être conduite par une ou plusieurs personnes tenues d’agir de façon
coordonnée).
b. La mission et la responsabilité du médiateur
En ce qui concerne les prérogatives du médiateur, pratiquement toutes les lois des
communautés autonomes lui reconnaissent les fonctions suivantes :
- renoncer à commencer la médiation ou y mettre fin quand les parties ne collaborent
pas ou quíl est impossible dóbtenir un accord ;
- informer dávance les parties sur ce que va leur coûter la médiation et faire payer les
honoraires pertinents ;
- informer dávance les parties sur les caractéristiques de la médiation et son but ;
- agir dans líntérêt des mineurs et de la famille ;
- aider les parties à engager le dialogue entre elles et faciliter l´émergence de la
solution au conflit dúne façon libre et volontaire entre les parties une fois correctement
informées ;
- clore la médiation quand les hypothèses prévues par la loi sont réunies.
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Les médiateurs se voient appliquer des sanctions disciplinaires. Les lois des
communautés autonomes classent les écarts de conduite des médiateurs en infractions
jugées peu importantes (par exemple, le fait de ne pas rédiger de procès-verbal de séance, ou
ne pas en remettre copie aux parties) et infractions très graves (réitération de fautes graves,
action discriminatoire, perception d’honoraires pour une procédure de médiation devant
rester gratuite). Les sanctions applicables sont : la suspension temporaire des fonctions ou la
mise à pied définitive, la fermeture de l´établissement et la perte des subventions.
c. La formation du médiateur
En ce qui concerne la formation que le médiateur doit posséder, il y a de grandes
disparités d’une communauté autonome à une autre. Néanmoins, comme nous le verrons en
détails ci-dessous, sont généralement exigés : une expérience professionnelle antérieure en
tant qu’avocat, psychologue, travailleur ou éducateur ou seulement une formation dans ces
domaines ; une formation spécifique en médiation familiale (master), ainsi que, une fois ces
conditions de fonds réunies, l’inscription au Registre des médiateurs familiaux de la
communauté autonome d’appartenance.
Selon la loi catalane, le médiateur peut être une personne qui exerce ou a exercé la
profession dávocat, de psychologue, de travailleur ou d´éducateur social, pendant 3 ans
durant les 5 dernières années et qui est inscrite à lórdre professionnel correspondant. De
plus, il doit avoir suivi 200 heures de formation portant sur des notions juridiques,
économiques, psychosociales et techniques relatives à la médiation, selon un programme
approuvé par le Département de justice.
La loi de la Galice demande aux médiateurs d’une part, d’avoir une expertise dans le
domaine des sciences psychosociales de la famille (ce qui équivaut à avoir travaillé dans ce
domaine pendant au moins deux ans sans interruption avant de poser sa candidature) et
d’autre part d’être titulaires d’un diplôme en droit, en psychologie, pédagogie,
psychopédagogie, ou dans le domaine du travail et de l’éducation sociale.
A Valence, il nést pas exigé dávoir une expérience professionnelle préalable, mais
dávoir une formation universitaire en droit, en psychologie, en travail et éducation sociale,
doublée d’une formation spécifique en médiation (master). De plus, il est admis que des
licenciés d’autres disciplines que celles mentionnées plus haut peuvent exercer en tant que
médiateurs à condition d’avoir suivi la formation requise en médiation.
Aux Canaries, il est demandé aux médiateurs d’avoir une formation universitaire en
droit, en psychologie, en travail ou sciences sociales. Les médiateurs qui nónt pas une
licence en droit doivent se faire assister, dans l’exercice de leurs fonctions, par un juriste. Est
également exigée une formation en médiation familiale dúne durée minimum de 200 heures
de cours magistraux, doublés dún programme de travaux pratiques. Cette formation est
dispensée par les écoles professionnelles, les universités ou les centres de formation
supérieure autorisés par lÁdministration compétente en matière d´éducation et couvre le
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droit de la famille, la sociologie, la psychologie, la pédagogie, les méthodes et les techniques
de résolution des conflits et la méthodologie de la médiation familiale.
En Castille la Manche, peuvent être médiateurs les licenciés en droit, en pédagogie, en
psychopédagogie ou en sociologie, ainsi que les diplômés en travail social ou éducation
sociale. Les textes en vigueur n’exigent pas pour l’instant une formation spécifique à la
médiation.
Les conditions pour être médiateur selon la loi de Castille-et-León, sont les suivantes :
a) être titulaire d’une licence en droit, en psychologie, en psychopédagogie, en sociologie, en
pédagogie, dans le domaine du travail ou de l’éducation sociale ou de toute autre licence ou
diplôme de type social, éducatif, psychologique, juridique ou sanitaire ; b) être inscrit à
lórdre professionnel ou posséder une licence pour léxercice de láctivité professionnelle ; c)
avoir suivi une formation théorique et pratique de 300 heures, dispensée par des institutions
universitaires ou écoles professionnelles.
Aux Baléares, de même qu’en Asturies, le médiateur doit posséder une licence ou un
diplôme en droit, en psychologie, en pédagogie, en psychopédagogie, en travail ou
éducation sociale et apporter la preuve dávoir reçu une formation en médiation familiale.
A Madrid, il est exigé des médiateurs de posséder un titre universitaire de niveau
supérieur ou moyen, valable sur tout le territoire espagnol, et dápporter la preuve dávoir
suivi une formation théorique et pratique portant sur la médiation.
Enfin, au Pays Basque, le médiateur doit avoir obtenu une licence en droit, en
psychologie, en pédagogie, en psychopédagogie, un diplôme en travail ou éducation sociale
en plus dúne formation spécifique suffisante et continue en médiation familiale (il ságit
dúne formation théorique et pratique dún minimum de 200 heures comportant des cours
de droit et de la psychologie de la famille).
L’inscription à un Registre des médiateurs familiaux propre à chaque communauté
autonome est obligatoire partout.
Parmi les cours de troisième cycle universitaire sur la médiation familiale qui sont les
plus représentatifs en Espagne, nous pouvons mentionner ceux dispensés par les différentes
Universités espagnoles, entre autres, le « Cours déxpert en médiation » de lÚniversité
Complutense de Madrid, les masters des Universités de Barcelone, Grenade, Oviedo ou
Valence. D’autres cours sont dispensés par des écoles dávocats comme celles de Madrid et
Barcelone, ainsi que par des associations si nombreuses qu’il serait impossible d’en dresser
ici la liste exhaustive.
d. La désignation du médiateur
La procédure de nomination des médiateurs diffère elle aussi d’une communauté
autonome à une autre. Les réglementations les plus complètes sur ce point sont celles de
Catalogne, de Galice et des Canaries. En Galice et aux Canaries, c’est auprès d’un « Centre de
médiation familiale » que les parties expriment leur choix commun d’un médiateur, choisi
parmi les personnes inscrites au Registre des médiateurs tenu par le Centre. Lorsque les
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parties ne tombent pas dáccord sur la nomination d’un médiateur, ce dernier pourra être
désigné directement par lÁdministration compétente dans le domaine de la famille. Les
parties peuvent également solliciter directement lÁdministration pour qu’elle nome un
médiateur. La désignation du médiateur par l’Administration intervient après vérification de
son inscription au registre, dans un délai de 10 à 15 jours ou de 10 jours à compter de la date
de la présentation de la demande. La désignation est notifiée ensuite aux parties ainsi qu’au
médiateur.
En Catalogne, la demande initiale peut être faite par l’une des parties ou par l’autorité
judiciaire (l’initiative judiciaire étant une spécificité du système catalan), selon une
procédure similaire à la désignation d’office des avocats. La demande doit faire apparaître
les données suivantes : les coordonnées des parties, le but de la médiation, la circonscription
judiciaire où devrait se dérouler la médiation et l’application ou non de l’aide judiciaire (« la
justice gratuite »). Il est recommandé que la demande se fasse de façon conjointe car si
seulement une des parties lá faite, il faut lénvoyer pour accord à láutre partie (son silence
pendant un délai de 10 jours étant considéré comme un refus). Un délai de 10 jours
supplémentaires peut être accordé pour compléter les informations manquantes. Si la
demande de médiation est reçue, un médiateur sera nommé parmi ceux inscrits au Registre,
selon un ordre rigoureux. La nomination sera transmise au médiateur, qui aura un délai de 5
jours pour accepter ou pour invoquer des causes démpêchement ou justifiant une
récusation. Si le médiateur est injoignable, il « perd son tour » et passe à la dernière place de
la liste. La procédure de médiation commencera 5 jours après sa notification au médiateur
élu.
3. Le déroulement de la procédure
Les procédures de médiation ont toujours un caractère volontaire (les parties y
participent de façon volontaire) et confidentiel (les parties ont la garantie que l´échange
dínformation entre elles et le médiateur sera confidentiel).
a. Les étapes de la procédure
Le schéma de base du déroulement de la procédure est sensiblement le même aux
termes de toutes les lois locales, et se compose de plusieurs étapes dont quatre principales.
La première étape. Dès que le médiateur nommé a accepté sa mission, il convoque les
deux parties à une réunion initiale de type informatif. Lors de cette réunion, il expose aux
parties en quoi consiste la procédure de médiation, ses caractéristiques (caractère volontaire,
impartial et confidentiel), leurs droits et obligations, la durée maximum de la procédure, les
conséquences de leur éventuel accord, la méthode de travail et le déroulement des séances
qui pourraient avoir lieu, le cas échéant, le coût de la médiation. Línformation la plus
complète est ainsi offerte aux parties afin quélles puissent décider en toute liberté si elles
veulent s’engager dans la procédure. A l’issue de cette réunion, un procès-verbal est rédigé
et signé par les parties et par le médiateur. Les parties, toujours convoquées à cette première
réunion informative, disposent de leur entière liberté pour accepter ou refuser dássister à la
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14
médiation sans que, dans le dernier cas, cela ne produise aucune conséquence juridique,
mise à part le constat que la médiation ná pas été engagée après avoir été proposée.
La seconde étape. Si les parties s’engagent dans la médiation, la première séance est
consacrée à l’évaluation de la situation des parties. Suit après l’analyse du type de conflit et
des positions de chacune des parties, débouchant sur la mise en évidence des points sur
lesquels les parties sont dáccord et ceux sur lesquels elles ne le sont pas, étant donné que les
prochaines entrevues seront consacrées à la discussion des points conflictuels et à la
recherche d’un compromis.
La troisième étape. Les séances suivantes, dont le nombre varie selon les besoins,
constituent le corps même de la médiation. En règle générale, le médiateur réunit toutes les
semaines les deux membres du couple, mais peut aussi, exceptionnellement, rencontrer
individuellement l’un d’entre eux. Un procès-verbal est signé par le médiateur et les parties
à l’issue de chaque réunion.
La dernière étape. Lors d’une réunion finale, le médiateur recueille et transcrit de la
façon la plus complète et la plus fidèle possible láccord auquel ont abouti les parties en
employant, autant que possible, leurs propres mots. Les parties et le médiateur signent le
procès-verbal de cette réunion.
Par conséquent, la phase finale consiste pour l’essentiel dans la rédaction de láccord
obtenu, síl y en a un, sans terme technique ni juridique, mais aussi proche que possible du
langage commun. En effet, il appartiendra à l’avocat ou aux avocats des parties de rédiger
cet accord en termes juridiques. De plus, lorsque les parties ont été dirigées vers la médiation
par láutorité judiciaire, le résultat de la médiation (et non le contenu des échanges qui ont
eu lieu entre les parties) doit être communiqué à cette dernière. Dans les cas de séparation ou
de divorce, l’accord peut être transmis aux avocats des parties, afin quíl soit pris en compte
dans la procédure, pour homologation.
b. Les lieux et la durée
Le lieu. Les différentes rencontres doivent se dérouler dans des endroits convenables
et surs, à même de garantir que les échanges d’informations ne seront pas utilisés dans la
procédure contentieuse, en cas d’échec de la médiation. Le Protocole du Conseil général du
pouvoir judiciaire (CGPJ - l'autorité de tutelle de la justice espagnole) de mai 2008
recommande que la première séance informative ait lieu au siège du tribunal et des locaux
sont et affectés à cet usage dans les bâtiments qui abritent les juridictions. Cependant, en
pratique, et sauf certains cas spéciaux où les médiateurs sont réunis dans les locaux mêmes
du tribunal, la première réunion se déroule, comme les suivantes, en dehors de l’enceinte du
tribunal et le plus souvent dans les Centres dÁttention à la Famille, les locaux de certains
Points de Rencontre Familiale ou les bureaux professionnels des médiateurs.
La durée de la procédure. Bien que la durée de la procédure de médiation dépende
de sa nature et des points à traiter, toutes les lois locales prévoient un délai maximum de 3
mois à compter de la réunion initiale, à l’exception de la loi du Pays Basque, qui prévoit un
délai de 4 mois.
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En ce qui concerne la possibilité de proroger ce délai de principe, les lois de la Galice,
de la Catalogne, des Canaries, des Baléares, de Castille la Manche, de Castille et León, de
Madrid et dÁsturies, permettent, si la demande est justifiée, une prorogation de 3 mois
maximum, alors que les lois de Valence et du Pays Basque admettent une prorogation de 2
mois seulement.
L’autorité qui accorde cette prorogation est, en Catalogne, le Centre de médiation
familiale, sur demande des parties ou du médiateur. Dans les autres communautés
autonomes, il faut une décision conjointe des parties et du médiateur.
La durée maximum de chacune des séances. La durée maximum d’une séance de
médiation est en principe d’une heure et demie et en pratique, les séances durent
effectivement entre une heure et une heure et demie.
Le nombre de séances. Une procédure de médiation comporte :
-
au minimum une séance constituée par la séance initiale à laquelle assistent les
parties en conflit ;
-
dans les médiations dites « partiales », au maximum 3 séances, à savoir les
médiations qui traitent soit des questions patrimoniales, soit de la paternité ou de
l’autorité parentale, mais ne traitent qu’un seul sujet à la fois ;
-
dans les médiations dites « totales », au maximum 6 séances (la rencontre initiale
comprise), à savoir celles qui traitent des questions patrimoniales en plus des
questions relatives aux personnes (paternité ou tutelle des enfants).
La décision de faire participer ou non un enfant à la procédure de médiation est
prise au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque affaire. Si, à l’issue des échanges
du médiateur avec les parents il apparaît que la participation de lénfant est nécessaire, il y
aura plusieurs façons de le faire :
- le médiateur peut avoir une entrevue avec lénfant au début de la procédure pour
connaître ses craintes, son point de vue, ses sentiments et ses préférences ;
- le médiateur peut décider que l’enfant sera présent à certaines séances ;
- le médiateur peut permettre à l’enfant de participer à toutes les séances, y compris
aux séances de prise de décision. C’est souvent le cas lorsque le mineur concerné par la
procédure est un adolescent ;
- enfin, le médiateur peut convoquer lénfant uniquement à la fin de la procédure,
simplement pour le mettre au courrant des accords auxquels ont abouti ses parents.
4. L’issue de la procédure : la force obligatoire de l’accord
La force contraignante de láccord issu de la médiation et les démarches à suivre pour
qu’il acquière un caractère exécutoire diffèrent selon le contexte dans lequel láccord est
obtenu.
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Si la médiation familiale a été mise en place à línitiative des parties intéressées, en
dehors de toute procédure judiciaire, l’accord éventuellement obtenu s’analyse en un contrat
entre les parties. Il est valable dès lors qu’il réunit les conditions de validité des contrats
ayant trait au consentement des parties, à l’objet et à la cause du contrat et qu’il intervient
dans une des matières du droit privé où les parties ont un pouvoir de disposition.
L’exécution de láccord dépend alors exclusivement de la volonté des parties, ce qui peutêtre, dans la pratique, source de problèmes.
Par conséquent, lorsqu’un accord de médiation a été obtenu en dehors de toute
procédure judiciaire, il est conseillé de le faire transcrire par un acte notarié et enregistrer au
registre approprié. L’accord acquiert ainsi force exécutoire. Si cette démarche est possible sur
tout le territoire espagnol, en application du droit commun, certaines lois locales relatives à
la médiation prévoient expressément que les parties peuvent faire transcrire leur accord issu
de la procédure de médiation familiale par acte notarié (par exemple, la loi de Castille la
Manche).
Si láccord de médiation est obtenu en dehors de toute procédure judiciaire, mais
postérieurement à son obtention, et si les parties décident de commencer une procédure
judiciaire, láccord peut être, d’une façon ou d’une autre, homologué par le juge et acquérir
la même force exécutoire que le jugement lui-même. Par exemple, l’accord de médiation
obtenu préalablement à une procédure judiciaire de séparation ou de divorce peut être
utilisé pour la rédaction de la proposition dáccord de séparation ou de divorce que les
parties doivent présenter au tribunal. Il peut donc faire partie intégrante de l’accord de
séparation ou de divorce approuvé par le juge.
Si lón a eu recours à la médiation alors qu’une procédure judiciaire est en cours, les
accords obtenus par les parties peuvent servir à modifier les mesures adoptées
judiciairement dans le cadre de cette procédure, ou peuvent être inclus dans la proposition
dáccord de séparation ou divorce soumise à homologation judiciaire.
En définitive, la législation en vigueur insiste sur la fonction de contrôle attribuée à
láutorité judiciaire chargée d’homologuer láccord issu de la médiation et de lui conférer
force exécutoire. L’homologation de l’accord des parties par le juge met fin à la procédure.
C. LE FINANCEMENT DE LA MEDIATION
1. La coexistence des secteurs public et privé
En Espagne, les services de médiation sont proposés à la fois par le secteur public et
par le secteur privé.
Dans le secteur public, on rencontre des services de lÁdministration publique ellemême, tels que les Centres de médiation familiale vers lesquels les tribunaux peuvent
renvoyer les intéressés, les Centres dórientation juridique gérés par les Collèges dávocats et
lÁdministration locale ou le Ministère de Justice, les centres de médiation qui relèvent des
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municipalités, des associations ou d’autres organismes qui fonctionnent totalement ou
partiellement à l’aide des subventions publiques.
2. La coexistence de services de médiation gratuite et payante. Tarifs
réglementés et tarifs négociés. Impact de l’aide juridictionnelle
Les services de médiation qui relèvent du secteur de lássistance sociale (qui peut être
public ou privé) sont gratuits pour les usagers, alors que lorsque les services prêtés par des
organismes qui dépendent de la justice (secteur public) et par des organismes privés sont
payants.
En revanche, qu’il s’agisse du secteur public ou privé, les lois locales, à l’exception de
celles de Madrid et de Castille la Manche, prévoient que les personnes dont les revenus sont
en dessous d’un certain seuil, doivent pouvoir bénéficier gratuitement de la médiation.
Toutes ces lois s’accordent aussi à reconnaître qu’il s’agit d’un droit individuel ; ainsi, si
lúne des parties seulement en est bénéficiaire, láutre partie doit supporter la moitié des
coûts de la procédure. Lorsque le droit à la gratuité joue en faveur de l’une ou des deux
parties, les coûts correspondant sont supportés par l’administration publique, généralement
par les services gestionnaires compétents en matière de justice, famille et bien-être social. A
titre d’exemple, la loi de Castille et Léon qui opte pour un système de médiation privée tout
en garantissant un droit à la gratuité de la médiation pour les personnes à revenu modeste,
prévoit que le médiateur qui intervient dans une procédure gratuite pour le ou les
bénéficiaires a le droit de percevoir un maximum de 50 € par séance et ne peut dépasser un
certain plafond pour une procédure donnée (loi de la médiation familiale de Castille et Léon,
et lórdre FAM/1495/2007, du 14 septembre portant Règlement de la médiation familiale
gratuite).
Dans le secteur public, les tarifs des services de médiation sont fixés par des
règlements locaux et révisés annuellement. A titre d’exemple, en Catalogne et en Galice, ils
s’élèvent à 60 € pour la séance initiale, lorsque cette séance ne débouche pas sur une
procédure de médiation. Lorsqu’à l’issue de cette séance les parties s’engagent dans la
médiation, le coût de la procédure est de 360 €, si la médiation est totale, et de 180 € si la
médiation est partielle (Ordre 484/2006, du 17 octobre et Ordre du 3 juin 2008 qui fixent les
tarifs de la médiation familiale respectivement en Catalogne et en Galice). Dans le secteur
privé, les tarifs sont négociés au début de la procédure.
Nous présentons ci-dessous le tableau des services de médiation dans quelques-unes
des communautés autonomes espagnoles.
Ainsi, à Madrid, il existe :
- des centres de médiation familiale subventionnés par le Ministère du Travail et des
Affaires Sociales (concrètement par la Direction Générale dÁction Sociale, du Mineur et de
la Famille) qui offrent des services gratuits pour les usagers ;
- des centres gérés par des sociétés privées qui se consacrent à des finalités sociales,
financés par la municipalité, et dont les services sont également gratuits, comme c’est le cas
pour les Centres dÁttention à la Famille ;
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- des institutions à caractère privé subventionnées par lÁdministration publique ;
- et des services privés à financement privé.
Au Pays Basque, la loi relative à la médiation a opté pour une médiation publique qui
dispense ses services gratuitement, sans toutefois interdire d’éventuels services privés de
médiation.
La Catalogne a opté pour un système mixte, à travers des sociétés de service publique
qui relèvent du Centre de médiation familiale de Catalogne, et des médiateurs privés.
Certaines communautés autonomes ont opté pour la médiation privée
exclusivement. Tel est le cas, par exemple, des Canaries où la loi ná ni créé, ni exclu la
création dún organisme publique de médiation. Elle se contente simplement d’organiser
l’accès gratuit à la médiation des citoyens à revenu modeste, par renvoi aux règles de
lássistance juridique gratuite. Lorsque les services de médiation sont gratuits pour l’une des
parties ou pour les deux, les coûts correspondants (et notamment la rémunération des
médiateurs) sont pris en charge par lórganisme compétent en matière de frais de justice
(Décret 144/2007, du 24 mai, qui adopte le règlement de médiation familiale, et lórdre du 10
mars 2008, du Cabinet de la Présidence, Justice et Sécurité qui fixe entre autres les tarifs que
les médiateurs peuvent se voir régler par l’administration dans les hypothèses de gratuité
pour les usagers).
D. L’EXPERIENCE ESPAGNOLE DE LA MEDIATION. CONCLUSION
Pour dépasser le stade de ses premiers débuts, la pratique de la médiation en Espagne
doit vaincre un certain nombre d’obstacles encore persistants, tels que :
1/ le manque de diffusion suffisante de la médiation comme alternative ou
complément dans la solution des crises de la famille ;
2/ la culture sociale relative à la médiation qui est pratiquement inexistante ;
3/ lábsence dúne loi nationale de la médiation qui soit compatible avec les lois
locales déjà en vigueur. Une loi nationale devrait réaliser la nécessaire harmonisation des lois
locales et combler le manque de réglementation dans les communautés autonomes qui n’ont
pas encore légiféré dans cette matière.
On a également remarqué que si la médiation est proposée aux parties par le juge qui
les dirige vers un service de médiation situé près du tribunal, les parties décident, dans la
grande majorité des cas, de suivre une médiation familiale, alors que si on laisse
exclusivement aux parties l’initiative de formuler la demande de suspension de la procédure
pour s’engager dans une médiation, cette initiative est pratiquement inexistante. Pour un
meilleur développement de la médiation, il serait donc judicieux d’accorder au juge le
pouvoir de prendre l’initiative du renvoi des parties vers la médiation.
Le constat de ces difficultés ne doit pas nous empêcher de retenir aussi les progrès
constants et les réussites certaines de la pratique de la médiation :
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1/ les chiffres des services de médiation familiale montrent chaque année une
augmentation considérable du nombre de cas où les parties ont eu recours à la médiation
familiale pour résoudre leurs conflits ;
2/ les parties impliquées expriment à une forte majorité leur satisfaction face aux
bénéfices de la médiation ;
3/ durant les dernières années, 70 à 80% des procédures de médiation familiale
engagées ont permis aux parties d’aboutir à un accord qui mettait fin à leur conflit, ce qui
montre la grande efficacité de la médiation et ses bienfaits ;
4/ plusieurs expériences pilotes à Madrid, Barcelone, Séville, Pampelune, Malaga et
Palma de Mallorque, (toutes faisant partie du projet pour límplantation en Espagne de la
médiation familiale intrajudiciaire, lancée par le CGPJ) ont permis de constater que lón se
dirige vers la médiation non seulement dans la phase initiale d’une procédure contentieuse,
mais aussi dans la phase déxécution du jugement. La médiation intervient pour l’exécution
des mesures préalables et provisoires et surtout pour léxécution du jugement (notamment
en matière de conflits concernant les relations parent-enfant, léxercice de la responsabilité
parentale, le régime de l’autorité parentale et l’exercice du droit de visite) ;
5/ on note également des différences surprenantes entre les mesures imposées par le
Juge et celles établies par les parties à posteriori, à l’issue d’une médiation. A titre déxemple,
tandis que la décision judiciaire retenait le fait prouvé que l´épouse návait pas de travail
rémunéré, l’accord de séparation ou de divorce obtenu après la médiation, non seulement ne
fixait pas de pension à verser à l’ex-épouse, mais prenait note du fait que celle-ci
reconnaissait disposer de moyens économiques suffisants.
En Espagne, léxpérience accumulée dans les différents services de médiation ayant
fonctionné selon les dispositions des lois locales met en évidence une série déffets positifs
de la médiation dans la résolution des conflits familiaux. Ainsi, la médiation :
1/ évite le plus souvent le recours à la justice ;
2/ comporte un moindre coût pour les parties. La médiation familiale comporte
l’intervention d’un seul avocat alors qu’il en faut deux dans une procédure judiciaire de
séparation ou de divorce, et n’implique pas de procédure d’appel ;
3/ facilite la transformation d’une démarche contentieuse en démarche d’accord
mutuel ;
4/ favorise l’exécution volontaire des jugements. Pour donner un exemple, les
statistiques en matière de procédures et incidents déxécution font apparaître un taux
d’exécution de 90% pour les décisions de séparation ou divorce qui intègrent un accord de
médiation) ;
5/ permet une évidente amélioration du climat familial, dans la mesure où, dans
beaucoup de cas, on a obtenu que les membres dúne famille recommencent à dialoguer
entre eux, à renouer leurs relations, à collaborer entre eux pour obtenir un accord ;
6/ un raccourcissement de la durée de la procédure de séparation ou divorce (5-6 mois
quand il y a médiation, contre un an, voire un an et demi à défaut de médiation).
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II. LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE
______________________________________________________________
A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D’APPLICATION DU RECOURS A
L’ESPACE DE RENCONTRE FAMILIALE
1. La définition
Léspace de rencontre, « point de rencontre familiale », vise à permettre le maintien des
relations entre les enfants mineurs et leurs parents lorsque, suite à certains évènements ou
circonstances, léxercice du droit de visite ou la relation du parent non gardien, d’un autre membre de
la famille ou de la famille biologique sínterrompt ou dévient difficile. Les points de rencontre
familiale offrent un espace neutre, sécurisant et confortable à même de garantir :
-
le droit du mineur à voir son parent non gardien et/ou sa famille biologique et à maintenir sa
relation avec eux. Le but principal des points de rencontre est de faciliter les relations des
enfants avec les parents et les autres membres de la famille ;
-
la sécurité et le bien-être du mineur, en offrant le cadre nécessaire pour le déroulement
correct des rencontres, que ce soit sur le plan physique, psychique ou affectif et émotionnel ;
-
une évolution des participants qui devraient pouvoir regagner une véritable autonomie dans
la gestion de leurs relations familiales. Le recours à l’espace de rencontre est conçu comme
temporaire par essence, il se justifie uniquement dans l’attente de la normalisation des
relations des intéressés et de la disparition des circonstances personnelles, souvent
douloureuses, qui l’ont motivé. Les participants doivent pouvoir se diriger vers le
rétablissement d’une relation normale et la sortie définitive hors du lieu.
A la différence de la médiation familiale qui vise à résoudre les conflits familiaux par la
recherche d’un accord sur des sujets déterminés, les points de rencontre offrent une solution
temporaire qui vise simplement à faciliter l’établissement et/ou le maintien des relations entre les
intéressés. Néanmoins, au sein des points de rencontre, on utilise les techniques de la médiation
familiale pour la pacification et la normalisation des relations au sein des familles.
2. Le champ d’application
a. Les cas dans lesquels intervient le recours à l’espace de rencontre
Le recours à ce type de rencontre répond essentiellement aux raisons suivantes :
- non-respect du régime de visites ou opposition à la réalisation des visites. Dans ce domaine,
le recours au point de rencontre reste essentiellement temporaire, bien qu’il puisse aussi traiter des cas
chroniques (maladies, toxicomanies et violence) et des hypothèses particulièrement difficiles comme
par exemple des situations de violence envers des bébés, abandons et soustractions de mineurs ;
- nécessité d’un rapprochement progressif des parents ;
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21
- les cas de violence domestique. A ce sujet, il faut remarquer que depuis léntrée en vigueur
de lórdonnance relative à la protection des victimes de la violence domestique, le nombre d’affaires
où les points de rencontre prêtent leurs services a augmenté énormément.
b. Les usagers de l’espace de rencontre
Les personnes qui bénéficient des services dispensés par les points de rencontre rentrent le
plus souvent dans l’un des profils ci-dessous :
a) des enfants séparés de leurs parents par l’effet de mesures de protection et qui résident dans
une famille dáccueil, ou bien chez dáutres membres de leur famille ;
b) des enfants qui se trouvent dans une procédure de retrouvailles avec leur famille
biologique ;
c) les enfants de femmes qui résident dans des maisons dáccueil suite à des mauvais
traitements dont elles ont été victimes, alors qu’il est nécessaire de maintenir la confidentialité de leur
placement ;
d) des parents qui, en raison de circonstances personnelles telles que toxicomanies, maladies,
absence prolongée auprès de leur enfant ou inaptitude à prodiguer les soins nécessaires à leur enfant
mineur, ne peuvent pas exercer leur droit de visite sans qu’il n’y ait risque pour le mineur. L’exercice
du droit de visite au sein du point de rencontre et donc sous surveillance permet d’exclure toute mise
en danger du mineur ;
e) le parent non gardien dont le domicile ne peut assurer le bien-être du mineur pendant la
rencontre, soit parce quíl est trop éloigné de la ville où réside le mineur, soit parce qu’il ne réunit pas
les conditions nécessaires pour la rencontre, soit parce qu´à ce domicile vivent des personnes qui
pourraient exercer une influence négative sur le mineur ;
f) les familles dans lesquelles le parent gardien fait obstruction au droit de visite de l’autre
parent ;
g) les mineurs qui ont une disposition négative envers le parent non gardien ;
h) de façon générale, les familles qui, pendant la procédure de séparation et/ou après la fin de
la procédure, vivent des conflits ou difficultés importantes pour maintenir la relation parents-enfants.
Bien que lútilisation des services prêtés par les points de rencontre soit ouverte tant aux
pères quáux mères des enfants mineurs, dans la pratique, il est plus habituel que ce soit les pères qui
les utilisent le plus. Ces points de rencontre peuvent également accueillir les grands-parents (le droit
de visite des grands-parents est régi par les articles 90 et 160 du Code civil espagnol, qui disposent
que láccord de divorce peut fixer et définir un droit de visite des grands-parents) ainsi que les parents
biologiques lorsque leur enfant est placé dans une famille d’accueil.
B. LA PROCEDURE SUIVIE POUR UN RECOURS A L’ESPACE DE
RENCONTRE FAMILIALE
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22
1. L’initiative du recours à l’espace de rencontre
La mise en place de ce type de rencontre se fait en raison :
- d’une décision judiciaire rendue par le juge de la famille statuant au fond. Il est possible que
dans l´ « acte de divorce », les parties s’accordent sur (et que le juge entérine) le fait que le droit de
visite du parent non gardien s’exerce au sein d’un point de rencontre. Il est également possible que le
juge de la famille détecte des situations à risques pour l’enfant qui nécessitent que le droit de visite
s’exerce au sein d’un point de rencontre ;
- d’une décision judiciaire rendue par le juge de la famille suite à l’exercice d’une voie
d’exécution. Le juge de la famille peut accorder un droit de visite au sein d’un point de rencontre, à la
demande du parent non gardien, lorsqu’il est prouvé que l’autre parent fait obstruction à l’exercice du
droit de visite tel que fixé par jugement ;
- d’une décision rendue par le juge d’instruction qui, en application des dispositions de
lórdonnance relative à la protection des victimes de la violence domestique adopte des mesures
civiles et, entre autres, fixe un régime des visites ;
- d’une décision administrative rendue par les services sociaux ou par dáutres services
spécialisés, principalement des services de protection du mineur et de la femme ;
- d’un accord préalable entre les deux géniteurs et le point de rencontre concerné, bien que ces
cas soient les moins fréquents.
La présence des intéressés au sein du point de rencontre est conditionnée par la rédaction d’un
« Protocole de renvoi » qui comporte pour l’essentiel la mention du juge ayant prononcé le renvoi,
des mineurs et de la personne ou de l’organisme qui exerce la garde, des personnes qui exercent le
droit de visite, des personnes autorisées pour conduire le mineur à la rencontre dans les cas
exceptionnels où le gardien ou le bénéficiaire du droit de visite ne peut pas le faire, du régime des
visites, de leur périodicité et de leurs horaires, de la raison du renvoi et de la période pour laquelle il
est ordonné et dáutres données pertinentes telles que la situation sociale, familiale ou médicale des
intéressés.
2. Les intervenants
Dúne façon générale, les points de rencontre sont desservis par des équipes interdisciplinaires,
composées d’hommes et de femmes professionnels dans les domaines juridique, psychologique et
social, et généralement spécialisés en intervention familiale. Il s’agit donc de psychologues, de
travailleurs et éducateurs sociaux, sans oublier les juristes (il est habituel que les étudiants en droit y
fassent leurs stages ; des avocats collaborent avec les équipes de certains points de rencontre, tel que le
point de Uribarri - Bizkaia). A défaut de réglementation nationale et même locale, chaque point de
rencontre définit ses exigences en ce qui concerne la formation requise de ses personnels.
3. Le déroulement des rencontres
Les points de rencontre dispensent trois grands types de services :
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23
- la prise en charge et l’hébergement des mineurs, lorsque le parent non gardien ná pas son
domicile dans la même ville que le mineur, que son domicile n’offre pas les conditions nécessaires
pour le séjour du mineur ou pour éviter toute rencontre entre les deux parents qui sont en conflit ;
- des rencontres surveillées dans les locaux du point de rencontre lorsque les circonstances
exigent une surveillance ;
- des rencontres non surveillées.
Avant de mettre en route les rencontres, les professionnels intervenant dans la structure sont
tenus d’organiser un entretien avec chacun des parents séparément, ce qui némpêche pas quíls
puissent aussi leur proposer un entretien commun, ce qui nárrive presque jamais puisque les
intéressés ný consentent généralement pas. Lors de cet entretien, on leur fait visiter le centre et on
leur explique ses règles de fonctionnement et notamment le régime des visites, en mettant láccent
d’une part, sur la nécessité de respecter les horaires fixés par la décision qui régit le droit de visite et
d’autre part, sur lóbligation d´être ponctuel dans le service (on demande aux intéressés quíls se
présentent dix minutes avant l´heure convenue). En outre, les professionnels du point de rencontre
peuvent aussi prévoir un entretien personnel avec le mineur, en fonction de son âge et des besoins
spécifiques de chaque cas.
Les rencontres d’un parent avec son enfant ne sont pas encadrées toujours par le même
intervenant, puisque les professionnels présents dans le point de rencontre ont des horaires divers.
Cela évite en même temps la création dún lien particulier entre le parent ou l’enfant d’un côté et
líntervenant de l’autre, puisque l’objectif poursuivi est que la relation parent-enfant se déroule à
l’avenir ailleurs et autrement, et cela le plus tôt possible.
Le point de rencontre se présente comme une résidence, à l’ambiance accueillante, avec des
salles de jeux et d´études, des salles de séjour, un espace cuisine, etc…, dans le but d’offrir aux
mineurs une ambiance normalisée, similaire à celle de leur résidence principale.
L’espace précis où se déroule la rencontre diffère selon le genre de visite prévue dans le
jugement ou selon ce qui a été considéré par le personnel du centre comme plus opportun pour le
mineur dans un cas concret. Lorsquíl ságit dúne visite surveillée, pour laquelle on requièrt
obligatoirement la présence constante de deux professionnels, la rencontre se déroule dans une pièce
fermée réservée à cette rencontre. Lorsquíl ságit dúne visite non surveillée, plusieurs familles
peuvent se rencontrer dans un même lieu (dans l’un des espaces collectifs du point de rencontre) et
dans le même temps, les enfants jouant entre eux ainsi qu’avec leurs parents.
En ce qui concerne la fréquence et la durée des rencontres, en principe, ces questions sont
tranchées par les professionnels des points de rencontre familiale, selon les circonstances concrètes de
chaque cas. En pratique on peut observer que, lorsquíl ságit de cas en provenance des Services
sociaux, on propose pour commencer des visites mensuelles, qui durent entre une et deux heures, et
qui se prolongent ultérieurement, selon l´évolution du cas. Aux personnes adressées par les tribunaux,
on propose des visites bimensuelles, dont la durée augmente progressivement si la relation parentenfant se déroule de façon satisfaisante. Pour les cas en provenance des Services de protection de la
femme et du mineur, sont généralement proposés des échanges les week-ends et durant les périodes de
vacances scolaires.
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24
En principe, les services proposés par le point de rencontre dans chaque affaire particulière
s’organisent sur une période des six mois. En pratique, il arrive que ce maximum théorique soit
dépassé.
C. LE FINANCEMENT DES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE
Les points de rencontre peuvent revêtir des formes juridique diverses : il peut ságir dúne
structure publique ou étroitement liée à un organisme public ou bien dúne association. Mais
indépendamment de leur forme, les services dispensés par les points de rencontre sont gratuits pour
tous leurs usagers. Ce sont les Administrations publiques qui assurent leur financement. Il peut s’agir
des Municipalités, des Délégations de bien-être social, des Services sociaux. En regardant les choses
encore plus en profondeur, c’est en dernière instance le Ministère du travail et des affaires sociales qui
en assume la charge en accordant les subventions nécessaires, alimentées par límpôt sur le revenu des
personnes physiques.
D. L’EXPERIENCE ESPAGNOLE DES ESPACES DE RENCONTRE
FAMILIALE. CONCLUSION
Les résultats obtenus par les points de rencontre en Espagne sont positifs. On constate une
augmentation du nombre de personnes adressées aux points de rencontre, autant par les juges, que par
les services administratifs. Ces rencontres permettent une reprise des relations des parties intéressées,
ce qui entraîne une diminution du nombre d’incidents qui, notamment en matière d’exercice du droit
de visite, auraient suscité une procédure judiciaire. En outre, le renvoi vers les points de rencontre
constitue une réponse judiciaire de meilleure qualité notamment face aux mauvais traitements et à la
violence domestique. On a observé aussi que la participation de tierces personnes, comme les grandsparents ou dáutres membres de la famille, est très positive.
Néanmoins, quelques points demandent à être améliorés.
Premièrement, il est nécessaire de doter les points de rencontre dún cadre juridique constitué à
la fois d’une réglementation légale et de règlements intérieurs relatifs à certains aspects tels que le
financement de ces centres, leurs conditions de travail, la spécialisation de leurs intervenants et les
conditions minimum d’organisation des locaux.
Deuxièmement, il est important dáméliorer la coordination entre les points de rencontre et les
tribunaux. En effet, il est arrivé que les tribunaux renvoient des personnes vers un point de rencontre,
en méconnaissant ses horaires et son agenda de travail ou la saturation dont souffrent la plupart de ces
centres. Ainsi, il arrive assez fréquemment en pratique que les points de rencontre ne puissent pas
donner suite à des renvois judiciaires pour l’exécution de droits de visite. Il serait donc raisonnable
dáugmenter le nombre des points de rencontre en Espagne, d’une part dans les régions où lón
constate un haut niveau de conflictualité familiale, et d’autre part dans les localités qui pour l’instant
n’en possèdent aucun.
Troisièmement, dans bien des cas, la période de six mois durant laquelle une affaire peut être
accueillie par le point de rencontre est souvent insuffisante pour atteindre les objectifs généralement
impartis ; par conséquent, pour certaines affaires, on renonce à faire appel aux services (pourtant
utiles) du centre.
CNRS-JURISCOPE
25
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ....................................................................................................4
LE CADRE LEGISLATIF .................................................................................................................................................4
1. La médiation familiale .......................................................................................................................................4
2. Les espaces de rencontre ou les « points de rencontre familiale » ...................................................................5
I. LA MEDIATION FAMILIALE ..........................................................................6
A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D’APPLICATION DE LA MEDIATION .............................................................................6
1. La définition .......................................................................................................................................................6
2. Le champ d’application......................................................................................................................................7
a. Les bénéficiaires de la procédure et les types de conflit pouvant y être soumis............................................................... 7
b. Le rapport de la médiation avec une éventuelle procédure judiciaire .............................................................................. 8
B. LA PROCEDURE DE MEDIATION ................................................................................................................................9
1. L’initiative de la procédure................................................................................................................................9
2. Le médiateur.....................................................................................................................................................10
a. Un médiateur unique ou une équipe multidisciplinaire.................................................................................................. 10
b. La mission et la responsabilité du médiateur ................................................................................................................ 10
c. La formation du médiateur............................................................................................................................................. 11
d. La désignation du médiateur.......................................................................................................................................... 13
3. Le déroulement de la procédure.......................................................................................................................13
a. Les étapes de la procédure ............................................................................................................................................. 13
b. Les lieux et la durée....................................................................................................................................................... 14
4. L’issue de la procédure : la force obligatoire de l’accord ..............................................................................16
C. LE FINANCEMENT DE LA MEDIATION .....................................................................................................................17
1. La coexistence des secteurs public et privé......................................................................................................17
2. La coexistence de services de médiation gratuite et payante. Tarifs réglementés et tarifs négociés. Impact de
l’aide juridictionnelle...........................................................................................................................................17
D. L’EXPERIENCE ESPAGNOLE DE LA MEDIATION. CONCLUSION................................................................................18
II. LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE..........................................21
A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D’APPLICATION DU RECOURS A L’ESPACE DE RENCONTRE FAMILIALE .....................21
1. La définition .....................................................................................................................................................21
2. Le champ d’application....................................................................................................................................21
a. Les cas dans lesquels intervient le recours à l’espace de rencontre................................................................................ 21
b. Les usagers de l’espace de rencontre ............................................................................................................................. 22
B. LA PROCEDURE SUIVIE POUR UN RECOURS A L’ESPACE DE RENCONTRE FAMILIALE ..............................................23
1. L’initiative du recours à l’espace de rencontre ...............................................................................................23
2. Les intervenants ...............................................................................................................................................23
3. Le déroulement des rencontres.........................................................................................................................24
C. LE FINANCEMENT DES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE ..................................................................................25
D. L’EXPERIENCE ESPAGNOLE DES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE. CONCLUSION ............................................25
CNRS-JURISCOPE

Médiation familiale -Espagne

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