réunion du conseil communautaire du 1 octobre

Communauté de Communes du Pays Chablisien
Compte rendu de la réunion ordinaire du 1er octobre 2015 à 18h30
Salle des Fêtes de Lignorelles
(convocation du 22 septembre 2015)
L’an deux mil quinze, le premier octobre à 18h30, les membres du Conseil communautaire désignés
par leurs communes se sont réunis à la Salle des Fêtes de Lignorelles sous la présidence de M. Patrick
GENDRAUD, Président.
Délégués titulaires présents : Mmes et MM. F. MONTREYNAUD, J. MICHAUT, I. GAGNEPAIN, H. DAFFIX, R.
DEPUYDT, M.-J. VAILLANT, E. BOILEAU, É. AUBRON, P. VOCORET, C. CISLAGHI, J.-L. DROIN, A. DROIN, S.
AUFRÈRE, J.-P. ROUSSEAU, O. FARAMA, M. PAUTRÉ, C. ROYER, H. MONNAUX, A. FRUALDO, Th. CHENAL, M.
BARBÉ, L. NOLET, P. MERLE, H. COMOY, E. MAUFROY, A. GARNIER, M. SCHALLER, C. BERTHOLLET, M.
LEGOUGE, R. DEGRYSE, J.-M. FROMONOT délégués des communes d’Aigremont, de Beines, Béru, Carisey, Chablis,
Chemilly-sur-Serein, Chichée, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel,
Maligny, Méré, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Rouvray, Saint-Cyr-les-Colons, Venouse et Villy.
Délégués titulaires remplacés ou représentés : Mme H. TREMBLAY, déléguée de la commune de Chablis, représentée par
É. AUBRON, MM. A. DUPRÉ, délégué de la commune de Courgis, représenté par M. SCHALLER, J.-J. CARRÉ, délégué
de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne, remplacé par V. MERESSE-BOUDIN, D. HUGOT, délégué de la commune
de Ligny-le-Châtel, représenté par H. MONNAUX, G. ARNOUTS, délégué de la commune de Maligny, représenté par M.
BARBÉ, M. MOCQUOT, délégué de la commune de Varennes, représenté par R. DEGRYSE.
Délégués titulaires excusés : Mme G. CARO et M. L. CLERC, délégués de la commune de Chablis, M. É. NAULOT
délégué de la commune de Nitry.
Délégués suppléants présents : MM. J. BOCQUET, X. COLLON, Th. MOTHE, C. RABUAT, F. GUEGUEN, Mme M.-Cl.
RELTIENNE, MM. F. COLLET, B. LECUILLER, délégués des communes de Béru, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Méré,
Préhy, Rouvray, Venouse et Villy.
Délégués suppléants excusés : Mmes et MM. S. BETHERY, M.-L. CAPITAIN, A. BURETEY, P. RAIMOND, M. ANDRU, C.
MALTOFF, P. SANCHEZ, M. MARQUANT, F. KWIATKOWSKI, F. DOLOZILEK, V. AHU, délégués des communes
d’Aigremont, de Carisey, Chemilly-sur-Serein, Chichée, Courgis, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Nitry, Poilly-surSerein, Saint-Cyr-les-Colons et Varennes.
Secrétaire de séance : M. A. DROIN
Participant : M. N. ROBERT, directeur général des services
Nombre de membres titulaires
Afférents au Conseil
Communautaire : 41
en exercice : 41
qui ont pris part
aux délibérations : 38
Monsieur Patrick GENDRAUD, Président, salue les participants, remercie la commune de
Lignorelles pour l’accueil du conseil communautaire, ouvre la séance et procède à l’appel des
conseillers.
Il propose de rajouter à l’ordre du jour initial les points suivants :
•
•
•
•
•
Décisions budgétaires modificatives
Financement des accueils périscolaires déclarés du Chablisien et de la Vallée du Serein pour
l’année scolaire 2015-2016
Autorisation de signature des conventions partenariales (CAF, CD et MSA) pour le RAM
Instauration du temps partiel
Délibération pour l’enseignement de la danse à Pontigny
-1-
Ces rajouts sont acceptés à l’unanimité.
Le Président rappelle ensuite l’ordre du jour initial :
I –
Résiliation du marché d’exploitation de l’unité de production d’eau potable du
Moulin des Fées
II –
Maison de retraite de Ligny-le-Châtel : nouvelle proposition de cession à la Mutualité
Française Bourguignonne
III – Délibération sur les divers scénarios de fusion des intercommunalités après l’adoption de
la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »)
IV –
Informations et questions diverses
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Points rajoutés :
•
Décisions budgétaires modificatives
Budget principal 2015 – Décision budgétaire modificative n°2
Le Président explique qu’il convient modifier le budget primitif principal 2015 à titre d’opération
d’ordre.
En conséquence, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide la
modification n°2 suivante du budget primitif principal 2015 :
Section d’investissement
Dépenses :
Recettes :
Compte 13911-040 : + 1 576 €
Compte 28031-040 : + 1 576 €
Budget annexe de la zone d’activités des Violettes 2015 – Décision budgétaire
modificative n°1
Le Président explique qu’il convient modifier le budget primitif annexe de la zone d’activités des
Violettes 2015 à titre d’opération d’équilibre.
En conséquence, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide la
modification n°1 suivante du budget primitif annexe de la zone d’activités des Violettes 2015 :
Recettes de fonctionnement :
Compte 7015 : + 20 000 €
-2-
•
Financement des accueils périscolaires déclarés du Chablisien et de la Vallée du Serein
pour l’année scolaire 2015-2016
Le Président indique que la commission des finances de la C.C.P.C., réunie le 9 juillet 2015, a
approuvé la proposition suivante de financement des accueils périscolaires déclarés du Chablisien et
de la Vallée du Serein pour l’année scolaire 2015-2016 :
0 à 1 500
1 500 à 2 500
2 500 à 5 000
5 000 à 10 000
10 000 et plus
5,00 €
3,00 €
2,00 €
1,00 €
0,50 €
(Taux dégressif par Heure/Enfant, dans la limite des dépenses réelles)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide cette proposition.
•
Autorisation de signature des conventions partenariales liées à la mise en place du relais
d’assistantes maternelles
Le Président indique que, dans le cadre de la mise en place du relais d’assistantes maternelles,
diverses conventions partenariales (particulièrement avec la Caisse d’allocations familiales, le
Conseil départemental de l’Yonne et la Mutualité Sociale Agricole) doivent être conclues, afin de
bénéficier notamment des aides financières apportées par ces partenaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer toutes
conventions partenariales liées à la mise en place du relais d’assistantes maternelles de la
Communauté de communes du Pays Chablisien.
•
Instauration du temps partiel
Le Président indique qu’un agent de la collectivité a souhaité bénéficier du temps partiel de droit
après la naissance de son enfant. Le conseil communautaire en prend acte.
•
Convention pour l’organisation des cours d’expression corporelle sur le site de Pontigny de
l’école de musique et de danse du Pays Chablisien
Le Président indique qu’il convient de conclure une convention pour l’organisation des cours
d’expression corporelle sur le site de Pontigny de l’école de musique et de danse du Pays Chablisien
pour l’année 2015-2016, afin de permettre la rémunération de l’enseignante exerçant son activité
sous le statut d’auto-entrepreneur.
Les cours sont dispensés aux enfants à partir de 6 ans jusqu’aux adultes, et ont lieu le samedi
de14h30 à 17h30, hors vacances scolaires. Le coût horaire est fixé à 41€ TTC de l’heure + 0,33 €
TTC/km pour les frais de déplacement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à conclure une
convention avec le professeur de danse intervenant sur le site de Pontigny de l’école de musique et
de danse du Pays Chablisien pour l’année 2015-2016, sur les bases exposées ci-dessus.
Il est ensuite fait retour à l’ordre du jour initial.
-3-
I - Résiliation du marché d’exploitation de l’unité de production d’eau potable du Moulin des Fées :
Le Président indique que les services de l’État, dans le cadre du contrôle de légalité, lui ont demandé
de résilier, au motif de l’incompétence de l’autorité publique, le marché d’exploitation de l’unité de
production d’eau potable du Moulin des Fées, conclu avec la SAUR pour un montant de 338 388 €
H.T.
Les services de l’État estiment en effet que le Président n’était pas habilité à conclure ce marché
puisque la Communauté de communes du Pays Chablisien ne dispose pas dans ses statuts de la
compétence « eau » définie à l’article L2224-7 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales.
Luc Nolet demande pourquoi cette compétence n’a pas été reprise dans les statuts. Jean Michaut
évoque la complexité de la situation et l’impossibilité de fractionner alors la compétence.
Le Président, afin de se conformer à la réglementation et dans l’attente d’une solution juridiquement
adéquate, propose au conseil communautaire de faire droit à cette demande.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à résilier le
marché d’exploitation de l’unité de production d’eau potable du Moulin des Fées, conclu avec la
SAUR pour un montant de 338 388 € H.T.
II - Délibération sur le principe d’une cession à la Mutualité Française Bourguignonne de la partie de
l’EHPAD de Ligny-le-Châtel appartenant à la Communauté de communes du Pays Chablisien :
Le Président résume les différentes étapes du dossier de la maison de retraite de Ligny-le-Châtel, et
particulièrement la délibération du 27 janvier 2015 par laquelle le conseil communautaire a décidé de
conserver la propriété de la partie de l’EHPAD de Ligny-le-Châtel appartenant à la Communauté de
communes du Pays Chablisien.
Il indique l’évolution de la situation les principales difficultés posées actuellement :
-
d’ordre juridique, avec deux copropriétaires de statuts différents et le montage complexe
d’un syndicat de copropriétaires pour permettre une maîtrise d’œuvre unique ;
d’ordre financier, avec les incertitudes quant à la participation financière du Département
de l’Yonne ;
d’ordre immobilier, avec la découverte tardive d’un bien appartenant au diocèse et dont
le projet de travaux doit tenir compte ;
d’ordre social surtout, avec la nécessité du maintien d’un prix de journée inférieur à 60€.
Compte tenu de cette situation, le Président rappelle que, davantage que l’exercice du droit de
propriété, l’intérêt général communautaire réside dans le maintien du service à la population, avec un
EHPAD qui puisse continuer de fonctionner dans les meilleures conditions et dans le respect des
normes de sécurité actuelles.
Marc Schaller s’interroge sur le montant des travaux à financer si la vente n’a pas lieu. Charles
Berthollet s’étonne qu’une proposition de cession à l’euro symbolique soit possible. Alain Droin
indique que formuler une proposition est une chose, réaliser la vente en est une autre. Patricia Merle
rappelle qu’un vote a déjà eu lieu au mois de janvier. Patrick Gendraud répond que la situation a
évolué dans l’intervalle. Chantal Royer rappelle que le bien appartenant au diocèse n’est pas aux
normes. Charles Berthollet demande ce qu’il adviendra s’il n’y a pas d’acheteur.
-4-
Le Président invite le conseil communautaire à se prononcer à nouveau et à bulletins secrets sur le
principe d’une cession à la Mutualité Française Bourguignonne de la partie de l’EHPAD appartenant
à la Communauté de communes, à savoir le bâtiment et le terrain dit « des Sœurs de Nevers ».
Le scrutin a donné les résultats suivants :
•
•
•
•
•
Conseillers titulaires inscrits
Votants présents ou représentés
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
- Bulletins comportant le mot « oui », donc favorables à la cession
- Bulletins comportant les mot « non », donc opposés à la cession
: 41
: 38
: 1
: 37
: 19
: 22
: 15
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue, approuve le principe de la
cession à la Mutualité Française Bourguignonne de la partie de l’EHPAD de Ligny-le-Châtel
appartenant à la Communauté de communes du Pays Chablisien.
S’agissant de la proposition d’un prix de cession, le Président rappelle à titre indicatif que la valeur
vénale du bâtiment concerné a, par consultation en date du 5 septembre 2014, été estimée à 750 000
€ par le Service France Domaine et que le terrain dit «des Sœurs de Nevers » a été acheté par la
C.C.P.C. au prix de 254 034,99 €, frais compris.
Il signale que le prix de cession doit tenir compte de la subvention d’équilibre que le conseil
départemental de l’Yonne verse à la Mutualité Française Bourguignonne et que diverses simulations
ont été établies en ce sens.
Il indique que, dans ce contexte, un prix à hauteur d’1 000 000 € ne peut être envisagé, mais qu’il
s’agit de trouver un équilibre financier permettant de trouver une issue acceptable par les deux parties.
Aussi, compte tenu des diverses contraintes et des simulations envisagées, le Président propose deux
hypothèses de prix négociables : soit 300 000 €, soit 400 000€. Il soumet cette proposition au vote à
bulletins secrets.
Le scrutin a donné les résultats suivants :
•
•
•
•
•
Conseillers titulaires inscrits
Votants présents ou représentés
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
- Bulletins comportant le prix de 300 000 €
- Bulletins comportant le prix de 400 000 €
: 41
: 38
: 10
: 28
: 15
: 12
: 16
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue, approuve la cession à la
Mutualité Française Bourguignonne de la partie de l’EHPAD de Ligny-le-Châtel appartenant à la
Communauté de communes du Pays Chablisien pour un prix négociable de 400 000 € et charge le
Président de proposer une offre de cession en ce sens à la Mutualité Française Bourguignonne.
-5-
III – Délibération sur les divers scénarios de fusion des intercommunalités après l’adoption de la
loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») :
Le Président soumet à l’assemblée le schéma présenté par le préfet à la commission départementale
de la coopération intercommunale le 16 septembre dernier.
Ce schéma prévoit la fusion, au 1er janvier 2017, de la communauté de communes Entre Cure et
Yonne avec la communauté de communes du Pays Chablisien, à l’exception des communes de Bois
d’Arcy, Merry-sur-Yonne et Arcy-sur-Cure.
Le débat s’engage sur cette base. Luc Nolet fait notamment observer que la Communauté de
communes du Pays Chablisien entre dans l’un des cas dérogatoires prévus par la loi NOTRe et
qu’elle n’a donc pas l’obligation de fusionner pour respecter le nouveau seuil de 15 000 habitants.
Marc Schaller indique pour sa part que le représentant de l’État applique la loi votée par le
Parlement. Il résume sa position en citant Bossuet : « on ne peut être contre quelque chose dont on
chérit les causes ».
Une tendance générale se dégage toutefois : les conseillers estiment majoritairement que la rapidité
avec laquelle la nouvelle réforme doit entrer en vigueur génère trop d’incertitudes, compte tenu
notamment de la création récente de la CCPC.
Le Président conclut en invitant chacun à poursuivre la réflexion, l’assemblée devant se prononcer au
cours du mois de décembre 2015.
IV –
Informations et questions diverses :
Le Président fait le point sur les deux maisons de santé du territoire communautaire : il indique que
les premières esquisses de la future maison de santé de Chablis ont été présentées aux professionnels
de santé lors d’une réunion tenue au Foyer de Chablis le 29 septembre. Il annonce par ailleurs
l’inauguration officielle de la maison de santé de Ligny-le-Châtel le vendredi 30 octobre.
La séance est levée à 20h45.
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