Bulletin 1ère com-Pe (Page 1)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE PASS EMPLOI SERVICE
Numéro d’habilitation de Sodexho CCS à émettre des Chèques Emploi-Service Universel
préfinancés : 2005002
Décision du 20 décembre 2005
Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales régissent les conditions de commande par le client des
titres Chèques Emploi Service Universel et la fourniture par Sodexho Chèques et Cartes de
Services (CCS) des titres commandés.
Article 2 – PORTEE
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des commandes de CESU passées
par le client auprès de Sodexho CCS pendant une durée indéterminée à compter de la
signature desdites conditions générales.
Article 3 – COMMANDES
Les commandes ne pourront être passées qu'après enregistrement du client dans la base
de données interne de Sodexho CCS dont les modalités ont été communiquées au client.
Cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un code client servant au client de login
pour accéder au site extranet de Sodexho CCS.
Les commandes sont effectuées exclusivement :
- soit via le site extranet de Sodexho CCS auquel le client a accès grâce à son code
d’accès et son mot de passe,
- soit par la transmission d’un fichier informatique via l’outil de commande mis à sa
disposition par Sodexho CCS .
Il incombe au client de conserver strictement confidentielles l'ensemble des données (login
mot de passe, …) grâce auxquelles il peut passer commande. Aucune annulation de commande ne sera prise en compte en cas de commande passée par une personne non habilitée par le client ayant connaissance des données lui permettant de passer commande.
Le client a été averti des risques inhérents à toute commande en ligne et à l'utilisation de
telle techniques.
Article 4 - OBLIGATION DE SODEXHO CCS
Sodexho CCS s’engage à :
4.1 - Fournir des titres, sous forme de planches ou de carnets, au choix du client.
4.2 - Mettre les titres à disposition du client au point de livraison indiqué au plus tard 7
jours ouvrés lors de la première commande ou au plus tard 72 heures après réception de
la commande et sous condition de sa validité pour les commandes suivantes. Ce délai
contractuel ne peut être opposé en cas de force majeure et notamment de vol, ou de grève
des transports. En cas de survenance de ces forces majeures, Sodexho CCS fera son possible pour livrer dans les plus brefs délais.
4.3 - Remettre au client un état de distribution de ses titres.
4.4 - Déclencher, à la demande du client, le dispositif informatique de recherche d’utilisation en cas de disparition de titres.
4.5 - Informer le client de toute modification de la réglementation des titres.
4.6 - Supporter la charge de la perte ou du vol des CESU pendant leur acheminement jusqu’au point de livraison spécifié par le client.
4.7 - A rembourser les titres dans la limite de leur validité.
Article 5 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’engage notamment à :
5.1- Transmettre à Sodexho CCS des informations exhaustives et actualisées dans ses
fichiers de commande.
5.2- Renvoyer les présentes conditions générales de ventes à Sodexho CCS dûment signées.
5.3- Régler le montant de la commande : la valeur des titres et le montant des prestations
de services, sont payables à la commande, ou au plus tard à la livraison, conformément à
la législation en vigueur, en un seul règlement libellé à l’ordre de Sodexho CCS.
5.4- Remettre les CESU nominatifs au bénéficiaire correspondant.
5.5- Inscrire le nom du bénéficiaire sur les titres avant distribution en cas de non nominativité de titres et à n’utiliser le CESU non nominatif que dans les cas prévus par les dispositions légales et réglementaires.
5.6- Informer ses bénéficiaires des procédures à suivre dans le cadre de l’utilisation des
CESU.
5.7- Fournir annuellement à ses salariés bénéficiaires, pour leur déclaration d’impôt sur le
revenu, une attestation mentionnant le total de son abondement sur les CESU distribués.
Article 6 – PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE
Les tarifs en vigueur à la date de la signature des présentes conditions générales de vente
ont été communiquées au client. Ces tarifs seront actualisés en fonction du barème de prix
de Sodexho CCS communiqué au client par courrier simple au moins une semaine avant
leurs entrées en vigueur.
Toute commande de CESU du client postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau tarif ainsi
qu'il est dit à l'alinéa qui précède implique l’acceptation pure et simple de ces nouvelles
conditions de commande.
A défaut de paiement à bonne date, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt
légal seront exigibles sans mise en demeure préalable.
Article 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des CESU au profit du client est subordonné à l’encaissement
intégral du prix dans toutes ses composantes par Sodexho CCS ou au plus tard à la livraison.
Article 8 – RESILIATION
A compter de la date de signature des conditions générales de ventes, le client bénéficie
des services de Sodexho CCS pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y
mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant
respect d’un préavis de trois mois.
Article 9 – COMPETENCE
Tout litige lié à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du présent contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.
COMMENT EFFECTUER VOTRE REGLEMENT ?
■ Par prélèvement bancaire : Merci de nous retourner l’autorisation
de prélèvement complétée et signée + un relevé d’identité bancai
re, postal ou de caisse d’épargne :
- par fax au 01 41 25 26 37
- ou par courrier à Sodexho CCS - Service Relations Clients
1 place de la pyramide - Tour Atlantique 92911 Paris la défense
■ Par chèque : joindre à votre commande votre chèque libellé à
l’ordre de Sodexho CCS-PES et l’adresser par courrier à
Sodexho CCS - Service Relations Clients - 1 pl. de la Pyramide
Tour Atlantique - 92911 - Paris la Défense
Etablissement
guichet
N° de compte
clé
■ Par virement ou mandat administratif, en précisant votre
numéro client et “Pass Emploi Service”
CREDIT DU NORD - RELEVE D’IDENTITÉ BANCAIRE
Titulaire du compte
SODEXHO CCS REGLEMENTS
Domiciliation
AG CENT ENTREPRISES
RIB
30076 02020 27027500200 08
IBAN
FR76 3007 6020 2027 0275 0020 008
BIC
NORDFRPP
Signature et cachet
Merci de compter 15 jours de délai pour l’activation du prélèvement par nos services. Le montant de la facture est débité sur le compte du client au maximum 2 jours ouvrés avant la date de livraison.
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et
pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessous dans les conditions
prévues par la délibération N° 80 du 01/04/80 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
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