offre de gestion forfaitaire - accueil, huissiers de justice SCP Elegoet
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Règlement du jeu «ZEISS FAIT SON CINEMA» ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société par actions simplifiée à associé unique CARL ZEISS VISION FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 619 200 850, dont le siège social est situé 7, rue Augustin Fresnel (35300) FOUGERES, agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par son mandataire : La société par actions simplifiée SDV – STIMULATION DES VENTESCINECHEQUE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 508 678, dont le siège social est situé 30 bis rue de Vieille Abreuvoir (78100) SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, agissant poursuites et diligences de son Président organise un jeu concours sans obligation d’achat intitulé « ZEISS FAIT SON CINEMA» du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2016. Ce jeu est dénommé «ZEISS FAIT SON CINEMA» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toute personne majeure travaillant dans un point de vente ayant souscrit à l’opération. Les salariés de la société CARL ZEISS VISION FRANCE ne peuvent participer au jeu. ARTICLE 3 : PARTICIPATION Concernant la première chance : L’opticien commande via son interface habituelle des verres porteurs de l’offre auprès de son fournisseur ZEISS. Pour chacune de ses commandes l’opticien reçoit un code CinéJeu dans la limite de 45 000 codes qui seront émis. Ces codes seront distribués de façon aléatoire. Parmi les 45 000 Codes, 10 000 Codes sont gagnants et donnent droit à une place de cinéma sous format e-billet. Le client doit se rendre sur le site internet www.zeisscine.fr pour vérifier si son code est gagnant. Le client aura jusqu’au 15 août inclus pour vérifier son code. Si son code est gagnant, le joueur devra saisir son adresse mail afin de recevoir sa place par courriel dans les minutes qui suivront. 1 Concernant la seconde chance : Le joueur qui aura gagné à la première chance ne participera pas au tirage au sort pour la deuxième chance. Le joueur qui aura perdu lors de la première chance sera invité à indiquer son adresse mail pour pouvoir participer à la seconde chance. Un tirage au sort sera effectué le 16 août 2016 parmi les perdants ayant renseignées leur adresse mail. ARTICLE 4 : DOTATION Première chance : 10 000 e-billets valables 3 mois et utilisables 7 jours sur 7, à toutes les séances, sans complément de prix sauf pour les séances 3 D, où un supplément peut être demandé en caisse. Chaque place est utilisable dans le réseau e-CinéChèque (liste des cinémas disponible sur le site internet : http://www.reseauxdecines.com/loc/ecinecheque.html. Seconde chance : 25 cartes électroniques (1an de cinéma) permettant l’obtention de deux places de cinéma par mois durant un an. Ces places sont à récupérer sur le site internet www.1andecine.fr. Chaque place est utilisable dans le réseau e-CinéChèque (liste des cinémas disponible sur le site internet : http://www.reseauxdecines.com/loc/ecinecheque.html. ARTICLE 5 : REMISE DES LOTS En cas de gain à la PREMIERE CHANCE : Le client doit se rendre sur le site internet www.zeisscine.fr , et si le code de jeu est gagnant, il lui faut saisir son adresse mail afin de recevoir sa place par mail dans les minutes qui suivent. En cas de gain à la SECONDE CHANCE : Les 25 gagnants recevront un code qui leur sera envoyé par courriel. Le gagnant devra ensuite se rendre sur le site internet www.1andecine.fr. En entrant le code précédemment envoyé il sera possible d’obtenir deux places par mois. 2 ARTICLE 6 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu doit être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fait l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils sont considérés comme des annexes au présent règlement. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La société organisatrice peut annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 7 – Protection des données à caractère personnel Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participants, font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, 3 Les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante : CNIL 8 rue Vivienne CS 30223 75083 Paris Cedex 02 Sauf avis contraire, la société organisatrice peut également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales. A tout moment, les participants peuvent contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de ses coordonnées à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante : CNIL 8 rue Vivienne CS30223 75083 Paris Cedex 2 Les participants peuvent également s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante : CNIL 8 rue Vivienne CS30223 75083 Paris Cedex 2 Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation. ARTICLE 8 – Règlement 8.1 Dépôt Le présent règlement complet est déposé à la SCP ELEGOET-HOLLANDEVERGER, Huissiers de Justice associés sis 51 boulevard Victor Hugo (78300) POISSY. 8.2. Acceptation du règlement La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve. 4 8.3. Contestation Toute contestation ou réclamation relative au Jeu doit être envoyée sous pli recommandé avec AR à l’adresse suivante : SDV – Services concours CS 10340 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX Ceci, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu. 8.4. Consultation Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur le site Internet de la SCP ELEGOET HOLLANDE VERGER à l’adresse www.ehr-huissiers.com ARTICLE 9 – Fraudes et loi applicable Toute fraude ou non respect du présent règlement peut donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. 5