S.I.G.A.L.E PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 JANVIER 2008

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S.I.G.A.L.E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES ENFANTS
COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES ENFANTS
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 JANVIER 2008
L’an deux mille huit,
Le trente et un janvier à dix-huit heures trente,
A la maison de Champgrenon à CHARNAY LES MACON
S’est réuni le Comité du syndicat intercommunal de gestion des activités de loisirs des enfants,
En séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude JANIAUD, Président.
Convocation du 22 janvier 2008
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PRADEL
Etaient présents :
Monsieur Philippe POINTURIER
Monsieur Jean-Bernard GAUTHIER
Monsieur Jean-Claude JANIAUD
Monsieur Gilbert PERNOLLET
Monsieur Philippe VALLET
Madame Sylvie PRADEL
Monsieur Gilles JONDET
Madame Françoise BAJARD
Monsieur Alain GAGNOUX
Madame Gisèle RAVIER-MUGUET
Madame Annie BESSON
Monsieur Bernard LAPIERRE
Monsieur Patrick MEUNIER
Monsieur Serge DACHER
CHARNAY LES MACON
CHARNAY LES MACON
DAVAYE
DAVAYE
HURIGNY
HURIGNY
SANCE
SANCE
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
SOLUTRE-POUILLY
SOLUTRE-POUILLY
VERGISSON
VERGISSON
Assistaient :
Madame Catherine DESROCHES, Messieurs REBY Patrick, PACAUD Jean-Pierre,
Jean-Michel GUILBAULT, ainsi que Madame Sabrina BREDELLE et Monsieur Daniel
GAUGE, agents du syndicat.
Après avoir procédé à l’appel des délégués et constatant que le quorum est atteint, le
Président ouvre la séance du Comité du SIGALE.
A l’invitation du Président, le Comité procède à la désignation en son sein du Secrétaire de
séance, conformément à l’article L2121-15 du CGCT.
A l’unanimité du Comité, Madame Sylvie PRADEL est désignée secrétaire de séance.
Approbation du PV de la séance du 15 novembre 2007
Le Président demande au Comité si des observations sont à formuler sur le procès verbal de la
séance du 15 novembre 2007.
Aucune observation n’est émise, le procès verbal est adopté à l’unanimité.
Avant de procéder à l’examen des points portés à l’ordre du jour, le président présente aux
membres du comité Mademoiselle Sabrina BREDELLE qui, après des expériences
professionnelles dans les collectivités de Montbard, St-Symphorien d’ancelles et St-Amour, est
depuis le 7 janvier la nouvelle assistante du SIGALE en remplacement de Nathalie BERNY.
L’ensemble du comité souhaite la bienvenue à Mademoiselle BREDELLE.
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5 9 G r a n d e R u e d e l a C o u p é e – 7 1 8 5 0 C H AR N AY L E S M AC O N
Té l é p h o n e : 0 3 .8 5 .3 4 .6 6 .6 0 • Té l é c o p i e : 0 3 .8 5 .3 4 .9 3 .3 0 • E m a i l s i g a l e . d g @ w a n a d o o .f r
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Rapport n°1 : Point d’informations concernant la procédure de modification du mode
de contribution des communes associées au syndicat
Le président rappelle que le comité syndical s’est prononcé favorablement, lors de sa séance
du 15 novembre 2007, à une modification du mode de contribution au syndicat des
communes associées.
Comme le veut la procédure de modification statutaire, il rappelle que cette décision, pour
être effective, doit être confirmée ou informée par les conseils municipaux. Aussi, il invite les
délégués syndicaux à informer le comité des délibérations prises par les conseils municipaux
portant sur cette modification :
-
3 communes se sont prononcées favorablement à cette modification, il s’agit des
communes de Sancé, Solutré-Pouilly et Davayé.
3 communes se sont prononcées défavorablement, Hurigny, Vergisson et St-Martin
belle roche.
La commune de Charnay-les-Mâcon délibérera sur cette question le 4 février prochain.
La décision de la commune de Charnay-les-Mâcon sera donc prépondérante et, à ce sujet, le
Président souhaite que sa décision ne soit prise qu’en fonction de l’intérêt qu’elle peut
représenter et non au regard de considérations extérieures aux préoccupations du syndicat.
Jean-Bernard GAUTHIER indique que le maire de Charnay-les-Mâcon trouve très regrettable
que le syndicat ai été incapable de développer le site de la grange du bois.
Dès lors que la décision sera connue, l’ensemble des maires en sera informé par courrier afin
que chaque commune prépare son budget dans les meilleures conditions.
Rapport n°2 : Cessation des versements des contributions de la commune de SaintMartin.
Le président informe le comité de la cessation des versements des contributions au syndicat
par la commune de Saint-Martin belle roche depuis novembre 2007, octobre étant le dernier
mois payé.
Il précise que cette information est parvenue au syndicat presque « par hasard » via la
trésorerie de la roche vineuse, laquelle a été informée par émail de la décision du conseil
municipal de Saint-Martin belle roche de ne plus honorer ses engagements à compter de
novembre 2007.
Le président et l’ensemble du comité sollicitent les délégués de la commune de Saint-Martin
belle roche concernant cette attitude lesquels disent n’avoir pris connaissance de cette
situation qu’à la lecture des rapports.
Après demande d’explication en conseil municipal, il leurs a été répondu que cette cessation
était une mesure de rétorsion contre le syndicat suite à la non acceptation du retrait de la
commune et au nouveau mode de contribution jugé insatisfaisant.
Le président souhaite, au préalable, que ne soit pas fait d’amalgame entre les délégués de la
commune de St-Martin, lesquels ont toujours été constructifs au sein du syndicat, et la décision
individuelle du Maire de cette commune de stopper les contributions.
Il ajoute que cette situation est inacceptable car elle ruine les efforts du comité pour arriver à
une solution plus acceptable par tous et qu’elle l’est d’autant plus provenant d’un élu qui par
ailleurs se veut un fervent défenseur de l’intercommunalité.
Hormis les délégués de la commune de St-Martin, l’ensemble du comité souscrit à cette
analyse de la situation, s’indigne du comportement de la commune et trouve inadmissible
que le syndicat n’est pas au moins été informé de la décision de cessation des contributions.
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Le président informe le comité que la procédure de mandatement d’office est en cours et
que le syndicat va chercher à percevoir les intérêts correspondant à ces retards de paiement.
Il émet le souhait de voir les choses s’apaiser après les élections municipales afin de sortir
d’une situation devenue inextricable, d’avoir une vision précise du périmètre syndical et de
pouvoir reprendre un travail constructif au bénéfice des enfants et des jeunes de notre
territoire.
Rapport n°3 : Indemnité de compensation des jours de repos travaillés
Le président informe le comité que le décret n°2007-1597 en date du 12 novembre 2007
institue, au titre de l’année 2007, au bénéfice des agents titulaires et non titulaires des
collectivités territoriales, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés.
L’application dudit décret est subordonnée à une délibération du l’assemblée délibérante
lequel précise que :
- Les personnels qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande
par écrit et être titulaire d’un compte épargne temps au 30 novembre 2007 ou en avoir
demandé l’ouverture avant cette date.
- Le nombre de jours pouvant être indemnisé est limité à 4 par agent.
- Les montants bruts forfaitaires d’indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie
statutaire de la manière suivante :
- catégorie A : 125 €
- catégorie B : 80 €
- catégorie C : 65 €.
Le Président indique que, Daniel Gauge, directeur du syndicat lui a fait cette demande en
date du 28 novembre 2007 car il n’a pu prendre l’intégralité de ses jours de congés cette
année.
A titre d’information, le Président informe le comité que Daniel Gauge a déjà cumulé 42 jours
sur son compte épargne temps, auquel il en a ajouté 16 cette année (les 4 jours pouvant être
indemnisés étant déjà déduits).
Le Comité syndical,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’octroi, à Daniel Gauge, d’une indemnité de compensation de catégorie A de 4
jours de repos travaillés pour l’année 2007, soit 500 € brut,
DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2008.
Rapport n°4 : Demande de location de la grange du bois.
Par courrier en date du 22 novembre 2007 le président du syndicat mixte de valorisation du
grand site Solutré-Pouilly-Vergisson a sollicité le Sigale pour la mise à disposition du bâtiment
principal de la grange du bois les 26 et 27 avril prochain.
La manifestation a pour objet un week-end de balades à thèmes et de randonnées et est
organisée conjointement par le SMGS et l’association villages en vie.
Dans la mesure où cette mise à disposition est sollicitée à titre gratuit, le président invite le
comité à se prononcer sur cette demande.
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A l’unanimité,
DECIDE de ne pas accorder la gratuité à la demande de location du site de la grange du bois
émanant du Syndicat mixte de valorisation du grand site Solutrè-Pouilly-Vergisson (SMGS) et de
l’association villages en vie,
DECIDE de louer aux demandeurs le site de la grange du bois dans les conditions habituelles
de mise à disposition.
Rapport n°5 : Débat d’orientations budgétaires.
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le comité est
invité par le président à débattre des orientations budgétaires pour l’année 2008, sur la base
des données issues des réalisations 2007 et des prévisions budgétaires 2008 présentées à
l’appui d’un document étudié en séance.
A la lecture du document, l’exercice 2007 laisse apparaître les résultats suivants :
Résultat d’exécution du budget principal 2007 :
Dépenses de fonctionnement : 339 261,22 €
Recettes de fonctionnement : 324 894,67 €
Résultat de fonctionnement : - 14 366,55 €
Dépenses d’investissement :
Recettes d’investissement :
Résultat d’investissement :
Résultat des deux sections :
7 634,44 €
19 888,68 €
12 254,24 €
- 2 112,31 €
Résultat de clôture 2007 : + 3 890,70 €
Pour obtenir le résultat de clôture de 2007 il faut ajouter à ce résultat 2007 (- 2 112,31 €), le
résultat 2006 (20 673,13 €) et retrancher la part affectée à l’investissement (- 14 670,12 €), soit :
+ 3 890,70 €.
Il est indiqué que ce résultat n’est pas conforme aux orientations budgétaires du comité en
2007 puisqu’il avait été prévu de dégager un excédent de 19 000 €, soit un différentiel de
15 000 €.
A cela plusieurs explications cumulatives :
1) 7 000 € de recettes en moins sont dues aux non adhésions effectives des communes
d’Azé, Péronne et Saint-Maurice de satonnay et à la différence entre le montant perçu
dans le cadre du conventionnement et la contribution inscrite au BP.
2) 2 000 € en moins sur la subvention CAF (17 600 € au lieu des 20 000 escomptés).
3) 4 000 € de reste à charge supplémentaire pour la gestion de la grange du bois (60 000
€ contre 56 000 € escomptés) en partie dus à la faible fréquentation du centre de loisirs.
4) Entre 1 000 et 2 000 € de recettes familles en moins sur les programmations
extrascolaires suite à l’accentuation de l’aide aux résidents du Sigale (50% du prix
public au lieu de 75%) mis en application en février 2007.
Concernant ce dernier point, le président exprime sa satisfaction de voir de plus en plus de
familles du syndicat participer aux programmations extrascolaires et considère la mesure
d’accentuation de l’aide accordée à ces familles comme une bonne utilisation de l’argent
public.
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Quelques données sur l’exercice prévisionnel 2008.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les montants, par fonction, des charges à supporter et
des produits à recevoir pour nos actions 2008.
Compte tenu des grandes difficultés de trésorerie rencontrées en 2007, l’exercice 2008 prévoit
de dégager un excédent de l’ordre de 15 000 €. Le comité souscrit à l’unanimité à l’idée de
dégager un excédent de ce montant.
Libellé chapitre
CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL
AUTRES CHARGES DE GESTION (ELUS)
CHARGES FINANCIERES
IMPREVUS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
422 projets
périscolaire et stages
421
centre de loisirs
31700,00€
67 900,00 €
5 150,00 €
65 200,00 €
17 600,00 €
62 500,00 €
020
Direction générale
17 600,00 €
130 400,00 €
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
2 000,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2 000,00 €
TOTAL DEPENSES INV. Et FONC.
EXCEDENT 2006
118 337,00 €
130 400,00 €
PARTICIPATIONS CAF
PARTICIPATIONS COMMUNES
FCTVA (recette d’investissement)
7 930,00 €
7 930,00 €
2 000,00 €
9 930,00 €
15 710,00 €
263 447,00 €
3 891,00 €
4 500,00 €
30 000,00 €
30 000,00 €
1 000,00 €
PRODUITS DE SERVICES (locations)
PARTICIPATIONS CONSEIL GENERAL
253 517,00 €
7 930,00 €
4500,00 €
PRODUITS DE SERVICES (familles)
PARTICIPATIONS ETAT
7 780,00 €
3 891,00 €
PRODUITS DE SERVICES (communes)
3 467,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
104 750,00 €
127 700,00 €
2 630,00 €
837,00 €
116 337,00 €
TOTAL
1 000,00 €
9 500,00 €
9 500,00 €
13 000,00 €
13 000,00 €
11 000,00 €
1 000,00 €
12 000,00 €
204 000,00 €
204 000,00 €
1 150,00 €
1 150,00 €
RECETTES DE FONC et INV.
242 541,00 €
35 500,00 €
1 000,00 €
279 041,00 €
RESULTAT TOTAL et PAR FONCTION
124 204,00 €
- 94 900,00 €
- 14 710,00 €
15 594,00 €
Quelques précisions sur ces éléments budgétaires sont ensuite apportées au comité :
- Malgré la suspension de l’action « accueil de loisirs » à la grange du bois, le reste à charge
pour le syndicat est de 14 710 €.
- Les projets périscolaires ont le même coût qu’en 2007 : 77 000 €, matériel compris moins la
participation des RPI estimée à 4500 €, soit 72 500 €.
- Les programmations extrascolaires auront un Coût de 50 000 € avec une participation des
familles estimée à 30 000 €. Ces chiffres s’entendent sur une base identique à 2007 en
intégrant une semaine supplémentaire de programmation cet été et avec un même ratio
charges/produits qu’en 2007.
- les charges de structures et de personnel sont calculées au plus juste intégrant seulement
1000€ de dépenses imprévues de fonctionnement et 2000 € d’investissement.
Par voie de conséquence, le montant des contributions communales à prévoir est de 204 000€
Compte tenu de ce besoin, deux simulations sont présentées, l’une avec une modification du
mode de contribution des communes et l’autre sans. Ces deux simulations s’entendent pour
un périmètre à 10 communes. Si ce périmètre devait évoluer en cours d’année, ces
simulations deviendraient caduques et les contributions de chacun recalculées.
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Communes
AZE
CHARNAY
DAVAYE
HURIGNY
PERONNE
ST MARTIN BR
ST MAURICE DS
SANCE
SOLUTRE
VERGISSON
TOTAL
Sans modification
(Bases 4 taxes 2004)
%
Contribution 2008
7 222 €
3,54%
96 104 €
47,11%
4 957 €
2,43%
14 096 €
6,91%
4 162 €
2,04%
39 229 €
19,23%
2 203 €
1,08%
28 193 €
13,82%
4 610 €
2,26%
3 203 €
1,57%
100 %
204 000 €
Avec modification
(bases 3 taxes N-1 et 50% de TP 2004)
%
Contribution 2008
8 527 €
4,18%
99 348 €
48,70%
5 998 €
2,94%
18 258 €
8,95%
4 916 €
2,41%
29 131 €
14,28%
2 836 €
1,39%
26 316 €
12,90%
5 059 €
2,48%
3 631 €
1,78%
100 %
204 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-26,
Considérant que dans les établissements publics de coopération intercommunal qui
comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus, un débat à lieu à
l’assemblée sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent
l’examen de celui-ci,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le président,
A l’unanimité,
DIT avoir débattu des orientations budgétaires pour l’année 2008, conformément aux
dispositions du Code général des Collectivités Territoriales,
Rapport n°6, 7 et 8 : Renouvellement des conventions avec les communes de
Péronne, d’Azé et de Saint-Maurice de Satonnay.
En préalable à l’examen des rapports concernant le renouvellement des conventions des
communes d’Azé, Péronne et Saint-Maurice de satonnay, le Président et l’ensemble du
comité tiennent à signaler qu’ils trouvent inadmissible que la Préfecture n’ai pas, depuis février
2007, signifier à ces communes son accord ou son désaccord à leur adhésion au Sigale.
Le Président informe le comité qu’il a en vain tenté d’avoir audience auprès du secrétaire
général de la préfecture à ce sujet.
Après avoir rappelé que le montant du manque à gagner pour le syndicat en 2007 suite aux
non adhésion de ces trois communes s’élevait à 7000 €, le directeur présente le nouveau
mode de calcul qui permettrait au syndicat de percevoir la même somme en cas d’adhésion
ou non de ces communes au cours de l’année.
Le mode de calcul de la prestation pour établir la facturation est le suivant :
Il s’agit d’additionner le coût du projet périscolaire (A) à un montant correspondant à la
différence entre ce cout périscolaire et la contribution prévisionnelle (B). Ce montant B sera
divisé en 10 dixièmes car les projets se déroulent sur 10 mois. Les facturations établie fin mars,
fin juin et mi décembre intégreront respectivement 3/10ème, 3 10ème et 4 10ème de ce montant B
en plus du coût du projet périscolaire sur la période donnée (A).
P AG E 6 S U R 1 0
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Le président soumet au comité l’idée de récupérer les sommes non perçues en 2007 dans le
nouveau mode de calcul des prestations, ce à quoi le comité ne souscrit pas.
M. PACAUD s’interroge sur la validité de telles conventions si la commune de Saint-Martin belle
roche ne faisait plus parti intégrante du périmètre syndical.
Le président répond que, dans ce cas de figure, à la fois les contributions des communes
actuellement adhérentes et les conventions avec les communes en attente d’autorisation
d’adhésion, devraient être revues concurremment à un certains nombre de questions qu’il
conviendra de se poser.
Rapport n°6 : Renouvellement de la convention avec la commune de Péronne.
Le Président rappelle que, par délibération en date du 1er mars 2007, le comité syndical a
décidé de conventionner avec la commune de Péronne afin de lui permettre de bénéficier
de l’ensemble des services du syndicat en attendant la signature de l’arrêté préfectoral
autorisant son adhésion et validant l’extension du périmètre syndical.
Initialement prévu pour couvrir la période transitoire entre le 1er janvier 2007 et la date de
l’arrêté préfectoral que l’on pensait être imminent, cette convention est restée en vigueur
toute l’année 2007 puisque ledit arrêté n’a toujours pas, à ce jour, été signé par Madame la
Préfète.
La facturation de la prestation a compris le coût de l’action périscolaire majoré de 15%. Les
sommes versées à ce titre devant être déduite de la contribution de la commune votée le 22
mars 2007 dès lors que son adhésion serait effective.
En l’absence d’adhésion effective, l’application de ce mode de calcul a généré un manque
à gagner de 3 110 € pour le syndicat, puisque seulement 1 262 € ont été facturé à la
commune alors que le montant voté de sa contribution 2007 était de 4 372 €.
Afin d’éviter ce type de désagrément pour l’exercice 2008, le président propose au comité un
renouvellement de la convention intégrant un mode de calcul de la prestation permettant au
syndicat de percevoir une somme quasi identique à celle qui sera voté lors du budget primitif
2008, à savoir environ 4 100 €.
en plus du coût du projet périscolaire sur la période donnée.
Concrètement l’application de cette méthode donne les montants suivants :
- Coût estimé du projet : 3800 €/2 = 1900 € (l’autre moitié étant affectée à la commune de
Saint-Maurice, les 2 communes étant associée en RPI)
- Contribution prévisionnelle 2008 : 4100 €
- Différence : 2200 €/10 = 220 € par mois seront facturé et ajouté au coût du projet périscolaire.
La périodicité d’envoi des factures sera : fin mars, fin juin et début décembre. Le montant des
sommes perçues sera ensuite déduite de la participation annuelle de la commune dès
l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral.
A l’unanimité,
P AG E 7 S U R 1 0
S.I.G.A.L.E
APPROUVE la convention entre le syndicat et la commune de Péronne annexée à la présente
délibération,
AUTORISE le Président à la signer et à encaisser les sommes correspondantes.
Rapport n°7 : Renouvellement de la convention avec la commune d’AZE.
décidé de conventionner avec la commune d’Azé afin de lui permettre de bénéficier de
l’ensemble des services du syndicat en attendant la signature de l’arrêté préfectoral
autorisant son adhésion et validant l’extension du périmètre syndical.
Préfète.
- Coût estimé du projet global : 6000€
- Coût estimé du projet pour Azé : 4000€ (les 2000 € restant étant pris en charge par la
commune de Saint-Gengoux de scissé, commune associée à Azé dans le cadre d’un RPI)
- Contribution prévisionnelle 2008 : 7 200 €
A l’unanimité,
APPROUVE la convention entre le syndicat et la commune d’Azé annexée à la présente
délibération,
P AG E 8 S U R 1 0
S.I.G.A.L.E
Rapport n°8 : Renouvellement de la convention avec la commune de Saint-Maurice
de satonnay.
décidé de conventionner avec la commune de Saint-Maurice de satonnay afin de lui
permettre de bénéficier de l’ensemble des services du syndicat en attendant la signature de
l’arrêté préfectoral autorisant son adhésion et validant l’extension du périmètre syndical.
Préfète.
- Coût estimé du projet : 3800 €/2 = 1900 € (l’autre moitié étant affectée à la commune de
Péronne, les 2 communes étant associées en RPI)
- Contribution prévisionnelle 2008 : 2200 €
A l’unanimité,
APPROUVE la convention entre le syndicat et la commune de Saint-Maurice de Satonnay
annexée à la présente délibération,
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S.I.G.A.L.E
Rapport n°9 : Décisions prises en application de l’article L 5211-10 du Code Général
des Collectivités territoriales
Le Président informe le comité qu’il a signé une convention d’objectifs et de financement
avec la CAF de Saône et Loire dans le cadre des délégations d’attributions du Comité au
Président.
Rapport n°10 : Questions diverses
- La date du prochain comité syndical portant sur le vote du BP 2008 est fixée au jeudi 28 février
2008 à 18h30 en mairie de Sancé.
- Présentation des documents bilan 2007.
Le président invite le directeur à présenter les différents tableaux statistiques de l’année 2007 qui
détaillent les projets périscolaires dans les communes et les différents intervenants ayant travaillé
pour le syndicat. L’analyse des documents met en évidence que notre structure a employé 62
personnes différentes au cours de cette année (34 salariés dont 2 permanents, 23 prestataires et 5
agents mis à disposition) pour une moyenne mensuelle de 28 personnes.
- Le directeur présente succinctement la programmation des vacances d’hiver dont les
inscriptions ont commencé et signale au comité que le nombre d’inscriptions des enfants du
Sigale sera encore un fois en nette augmentation.
- Le président souhaite soumettre l’idée au comité de la cession d’un certains nombre
d’équipement dont le syndicat n’a plus actuellement besoin et plus précisément du four de
remise en température et du lave vaisselle de la grange du bois. Le comité, à l’unanimité, pense
qu’une telle éventualité est prématurée et qu’il convient d’attendre de connaître plus
précisément le devenir du site de la grange du bois.
- Concernant l’absence de réponse de la préfecture au sujet de l’adhésion des communes
d’Azé, Péronne et Saint-Maurice de satonnay, le comité décide de solliciter les maires de ces
trois communes afin d’envisager une démarche commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Président,
Jean-Claude JANIAUD
P AG E 1 0 S U R 1 0

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