Mes directives anticipées

Les directives anticipées
FICHE n°7
et la fin de vie
Toute personne majeure peut si elle le souhaite
faire une déclaration écrite, appelée “directives
anticipées” pour préciser ses souhaits quant à sa
fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne
serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer
sa volonté. (article L. 1111-11 du Code de la santé
publique).
Les directives anticipées sont valables pour une
durée de trois ans, à partir de la date à laquelle elles
sont rédigées. Elles sont renouvelables tous les trois
ans par simple décision de confirmation signée par
le patient ou en présence de deux témoins. Enfin,
elles sont modifiables et révocables à tout moment
par écrit.
⁄⁄⁄ Intérêt des directives anticipées
Les directives anticipées constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale dans la mesure
où elles témoignent de la volonté du patient exprimée à
un moment où il est encore apte à le faire. Leur contenu
prévaut donc sur tout autre avis non médical, y compris
sur celui de la personne de confiance.
Elles n’engagent pas définitivement la personne qui les
rédige dans la mesure où elle peut toujours et à tout moment les modifier ou les annuler.
Lorsqu’il existe des directives anticipées, le médecin en
tient compte dans toutes les décisions d’investigation,
d’intervention ou de traitement du patient. Cependant,
il reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il
convient d’appliquer les orientations exprimées compte
tenu de la situation et de l’éventuelle évolution des
connaissances médicales.
⁄⁄⁄ Rédaction des directives anticipées
Les directives anticipées sont écrites sur papier libre ou
sur un formulaire conçu à cet effet (document Gustave
Roussy ci-joint) datées et signées.
Elles comportent le nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne qui les rédige. Si le patient n’a plus
la possibilité de les rédiger, tout en restant capable d’ex-
primer sa volonté, il peut faire appel à deux témoins (dont
la personne de confiance, s’il l’a désignée) pour attester
que l’écrit est l’expression de sa volonté libre et éclairée.
Ces témoins indiqueront leurs noms respectifs et joindront leurs attestations aux directives anticipées.
Recommandations :
les mentions figurant dans les directives anticipées ne
doivent nullement être des formules générales et “toutes
prêtes”. Des formules invitant les professionnels de santé
“à ne pas réanimer” ou “à ne pas mettre en place des
appareils de survie artificielle”, formulées par crainte
d’une fin de vie longue et agonisante, sont considérées
contraires à l’intérêt du patient.
Le patient formulera son souhait de façon positive et
demandera de préférence “Qu’on n’entreprenne, ni ne
poursuive les actes de prévention, d’investigation ou de
soins qui n’auraient pour seul effet que la prolongation
artificielle de ma vie” (art. L1110-5 du Code de la santé
publique) ; ou “Que l’on soulage efficacement mes souffrances, même si cela a pour effet secondaire d’abréger
ma vie”.
Avertissement :
toutes clauses contraires à la loi et plaçant le professionnel de santé dans l’illégalité sont déclarées nulles et non
avenues.
⁄⁄⁄ Transmission et conservation des
directives anticipées
Le patient peut conserver ses directives anticipées ou
les confier à la personne de confiance ou encore à un
membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, le patient doit mentionner l’identification du détenteur ainsi
que ses coordonnées lors de son hospitalisation.
En cas d’hospitalisation, le patient doit signaler l’existence de directives anticipées dès son admission dans un
établissement de santé. Cette mention est alors portée
dans son dossier médical et les directives anticipées sont
conservées de façon à être facilement accessibles pour
l’équipe médicale appelée à prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Mes directives anticipées
Durée de validité du document : 3 ans
Révocation de mes directives anticipées :
Je, soussigné(e),
Je révoque mes directives anticipées
Nom : ..........................................................................
Date : ..........................................................................
Prénom : .....................................................................
Date et lieu de naissance : .........................................
Adresse : ....................................................................
Mes souhaits relatifs à ma fin de vie concernant les
conditions de la limitation ou de l’arrêt de mon traitement dans l’hypothèse où je suis hors d’état d’exprimer
ma volonté :
Date : ..........................................................................
Signature :...................................................................
Signature :
Attestation en cas de recours à deux témoins par le
patient
Je, soussigné(e),
Nom : ..........................................................................
Nom de jeune fille : ....................................................
Prénom : .....................................................................
Qualité : ......................................................................
Atteste que les directives anticipées en date du :......
....................................................................................
Relatent bien l’expression de la volonté libre et éclairée
Si vous êtes dans l’impossibilité de rédiger ce document
et de le signer, vous pouvez faire attester par deux témoins, que ce document relate bien l’expression de votre
volonté libre et éclairée.
de M / Mme : ..............................................................
Date : ..........................................................................
Signature :
Renouvellement :
Oui, je renouvelle mes directives anticipées
Date : ..........................................................................
Je, soussigné(e),
Nom : ..........................................................................
Signature :
Modifications de mes directives anticipées :
Demande de modification : faire remplir une nouvelle
fiche
Date : ..........................................................................
Nom de jeune fille : ....................................................
Prénom : .....................................................................
Qualité : ......................................................................
Atteste que les directives anticipées en date du :......
....................................................................................
Signature :
Relatent bien l’expression de la volonté libre et éclairée
de M / Mme : ..............................................................
Date : ..........................................................................
Signature :
Rédaction • Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers • Service des affaires juridiques ; Réalisation : Direction de la Communication - novembre 2013 - Gustave Roussy.
Nom de jeune fille : ....................................................