assainissement sonore des chemins de fer

BUNDESAMT FÜR VERKEHR
OFFICE FÉDÉRAL DES TRANSPORTS
UFFICIO FEDERALE DEI TRASPORTI
FEDERAL OFFICE OF TRANSPORT
Section bruit
Mai 2001
ASSAINISSEMENT SONORE DES CHEMINS DE FER
Remboursement des parois antibruit déjà financées
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Comment se déroule la procédure de remboursement?
Les chemins de fer organisent une visite des lieux lors de la l’élaboration du projet de
mesures de protection contre le bruit. Par cette manière, il est constaté si des
mesures de construction (parois antibruit) existent déjà sur le chemin de propagation
du bruit.
Si cela s’avère être le cas, leur qualité de même que leur effet phonique seront
contrôlés. Le constructeur de la mesure antibruit recevra un formulaire pour la
demande de remboursement. Ce formulaire devra être retourné rempli à l’entreprise
de chemins de fer obligée à assainissement.
Les résultats de la visite des lieux et le formulaire de remboursement rempli
s’intègrent à la requête d’approbation des plans. L’Office fédéral des transports
(OFT) commence la procédure et provoque la mise à l’enquête publique.
Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, il sera entre autre constaté si
la mesure antibruit déjà existante est nécessaire pour le maintien des valeurs limites
d’immission (VLI). Si cela s’avère être le cas et si les conditions mentionnées cidessus sont remplies, il existe, après l’entrée en force de chose jugée de la décision
d’approbation des plans, une prétention au remboursement pour le constructeur.
L’entreprise ferroviaire responsable s’adressera par la suite à vous et vous informera
du déroulement du paiement du remboursement.
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Qui a une prétention au remboursement?
Une prétention au remboursement des parois antibruit déjà financées existe lorsque
leur construction a été réalisée avant la décision d’assainissement et de la sorte
protège les parcelles qui
1) étaient déjà équipées au 01.01.1985 et
2) qui sont l’objet de nuisances phoniques supérieures aux VLI.
Les parois antibruit doivent en outre
1) avoir été érigées après le 01.01.1985;
2) produire un effet de protection phonique suffisant et
3) être nécessaires d’après la décision d’assainissement.
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Quel sera le montant remboursé?
Le montant remboursé correspond aux coûts effectifs occasionnés lors de l’érection
des mesures de construction sans tenir compte des intérêts et de l’amortissement. Il
sera au plus remboursé les coûts nécessaires pour la construction des mesures
imposées sur la base de la décision d’assainissement.
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Quand seront remboursés les coûts?
La prétention au remboursement existe dès l’entrée en force de chose jugée de la
décision d’approbation des plans. Les coûts ne peuvent ainsi être remboursés
qu’après la clôture de la procédure d’approbation des plans (ou d’une éventuelle
procédure de recours). A cet effet, les entreprises de chemins de fer ou l’OFT
prendront contact avec vous.
Adresses utiles
Pour les question concernant le projet:
Chemins de fer fédéraux
Grossprojekte
Hochschulstrasse 6
3000 Berne 65
E-mail: [email protected]
Pour les question d’ordre général concernant la procédure et le remboursement:
Office fédéral des transports
Section Bruit
Bollwerk 27
3003 Berne
E-mail: [email protected]